Attac France

Budget 2026 : la justice fiscale piétinée par les parlementaires

Vincent Gath Drezet — 2025-12-19T10:36:09Z

Dans le cadre des discussions à l'Assemblée nationale et au Sénat autour du budget 2026, le besoin de justice fiscale, intimement lié au consentement à l'impôt, a été piétiné par une majorité de parlementaires.

Dans la période, il est difficile de mettre au regard des propositions initiales du gouvernement l'ensemble des amendements et des votes de l'Assemblée nationale et du Sénat. Le débat a d'ailleurs parfois pu donner le tournis devant les différentes stratégies et le nombre d'amendements et de déclarations.

Pour autant, sur la base des principales mesures, c'est-à-dire celles qui ont nourri le débat public, plusieurs enseignements s'imposent sur l'évolution du projet de loi de finances et sur les positionnements, notamment ceux de la droite et de l'extrême droite, qui ont impacté son évolution.

Un projet de budget malmené et dans l'impasse

Le projet de loi de finances du gouvernement était marqué par la volonté de poursuivre dans la voie tracée par Emmanuel Macron. Dans sa copie initiale, l'effort portait surtout sur la réduction des moyens alloués aux services publics, les quelques mesures concernant les grandes entreprises et les plus riches restant symboliques.

L'Assemblée nationale a largement amendé le texte. Elle a notamment voté une taxe sur les holdings (dont la portée a été cependant réduite par un autre amendement) ainsi qu'un impôt sur la fortune improductive, doublé la taxe sur les services numériques, relevé la contribution exceptionnelle sur les plus grandes entreprises et prolongé la contribution exceptionnelle sur les plus hauts revenus.

Ces mesures sont pourtant loin de répondre aux aspirations de la majorité de la population en matière de justice fiscale. Elles restent très insuffisantes pour financer correctement l'action publique et réduire les inégalités. Elles ont également servi de paravent pour rejeter l'impôt plancher proposé par Gabriel Zucman. Elles ne permettraient pas de faire face aux enjeux climatiques. Mais c'en était déjà trop pour de nombreux parlementaires, qui se sont systématiquement et violemment opposés à la plupart de ces mesures pour maintenir celles prises depuis 2017, alors qu'il a été démontré que celles-ci ont creusé la dette publique et alimenté les inégalités pour un impact économique au mieux marginal.

Au Sénat, le budget ainsi remanié a été méthodiquement détricoté. Celui-ci a en effet rejeté le prolongement de la contribution exceptionnelle demandée aux grandes entreprises, il a sapé la taxe pourtant symbolique, sur les holdings (divisant son produit potentiel par 10), relevé la taxe sur les petits colis (qui serait due par l'immense majorité de la population) et réduit les moyens alloués à l'éducation, à l'écologie, durcit les conditions permettant de bénéficier de l'aide médicale d'État (AME) et voté le principe du non remplacement d'un fonctionnaire sur deux partant à la retraite.

Le projet du gouvernement était déjà injuste, la copie revue par l'Assemblée accordait quelques mesures symboliques, le projet issu du Sénat est profondément réactionnaire. Après l'échec de la commission mixte paritaire (CMP) qui s'est réunie aujourd'hui pour trouver un accord entre les deux chambres, le gouvernement pourrait recourir à deux options : l'adoption d'un budget au forceps par ordonnances ou l'adoption d'une loi spéciale, cette dernière permettant une poursuite des débats à l'Assemblée nationale en janvier 2026 (avec l'hypothèse d'un recours au 49.3).

Une proximité toujours plus grande entre les droites et l'extrême droite

La discussion parlementaire a révélé des différences de stratégies assez claires et publiquement assumées, au sein des groupes parlementaires se réclamant de la gauche. Ces différences ont concerné le projet de loi de financement de la Sécurité sociale et le projet de loi de finances. Sur ce dernier notamment, l'analyse des positions et votes a donné lieu à de nombreux commentaires.

Des commentateurs ont ainsi relevé que certains amendements ont été votés par les groupes de gauche et d'autres, dont le RN. Ils suggèrent par là-même que le RN est finalement un parti « normal » pouvant voter des hausses de certains impôts et oubliant dans le même temps de voir le glissement du débat vers une extrême droitisation.

À ce stade, il est utile de rappeler que le RN s'est frontalement opposé à l'impôt plancher sur la fortune (la « taxe Zucman »), a voté avec les groupes de droite la réduction de l'assiette de la taxe sur les holdings et a défendu ardemment son « contre-budget ». Son projet est largement inspiré par Donald Trump, il vise à réduire drastiquement les dépenses publiques, à réduire le nombre d'opérateurs de l'État, à s'attaquer à l'immigration ou encore à « l'assistanat ».

En réalité, à l'Assemblée nationale, la stratégie du RN a consisté à voter certains amendements symboliques à bien peu de frais puisqu'il savait pertinemment qu'ils ne passeraient pas le Sénat. Il s'agissait pour lui de ne pas se couper d'une partie de l'électorat dont il espère récupérer la colère devant les injustices. Cette stratégie d'enfumage ne peut tromper personne. Un responsable du RN qualifiait ainsi le projet de budget issu de l'Assemblée de « bric et de broc » sans cohérence. En d'autres termes, même si la stratégie des parlementaires du RN s'inscrivait parfois en faux par rapport à celle du président du RN qui a fustigé toute hausse d'impôt quelle qu'elle soit, ce parti n'a cessé du jonglé entre communication sur son vernis social et maintien de son idéologie profonde.

Sur l'immigration, l'orientation des politiques fiscales et budgétaires, les salaires et la protection sociale, le RN n'a en effet jamais changé d'axe. Et c'est même sur cette base que le rapprochement s'opère avec plusieurs responsables et parlementaires de droite. Sur les thèmes chers au RN, le groupe LR notamment, tient un discours similaire sur ces thématiques : il refuse tout rééquilibrage fiscal visant à faire contribuer davantage les plus riches et les grandes entreprises et il privilégie la baisse de la dépense publique (entendue au sens large : dépenses de l'État et de la protection sociale principalement), la remise en cause de l'AME et, plus globalement, de nombreuses prestations sociales (c'est particulièrement notable avec son projet de prestation sociale unique).

Au sein de l'ex-majorité présidentielle, si des nuances apparaissent sur certains sujets (du groupe LIOT à Horizons, ces nuances sont mêmes parfois importantes), la tendance d'une grande partie des parlementaires est également au durcissement. Car la priorité est toujours donnée à la baisse des dépenses publiques et au maintien de l'orientation fiscale néolibérale. Ce rapprochement s'accompagne également d'un intense lobbying du RN auprès des milieux d'affaires que le RN veut également séduire, à l'image de ce qui s'était passé entre les deux tours des élections législatives de juin 2024, à l'occasion desquelles le RN avait reculé sur la réforme des retraites par exemple pour rassurer le Medef.

Pour analyser la stratégie de l'extrême droite, il faut se rappeler d'une part, que les déclarations attrape-tout n'ont qu'une visée électorale mais que son projet ne change pas et d'autre part, qu'il a réussi à mettre la pression sur des partis qui, comme LR, ont fait sauter les digues historiques entre droite et extrême droite, au point d'appeler à voter pour le RN face à des candidats de gauche.

Les batailles de l'impôt

Vincent Gath Drezet — 2025-10-21T17:06:38Z

Le débat sur le budget 2026 a relancé la question de la justice fiscale et du sens de l'impôt. Au-delà de l'instabilité gouvernementale, il révèle des clivages profonds et historiques. De manière générale, les partisans des politiques néolibérales se révèlent historiquement hostiles à toute forme d'impôt progressif et de réforme mettant les plus riches à contribution.

Ce texte est tiré du numéro d'octobre 2025 de notre trimestriel, Lignes d'Attac, disponible en adhérant ou en s'abonnant.

Pour les partisans d'une réelle justice fiscale et sociale, il faut d'urgence mettre un frein à la « contre-révolution fiscale conservatrice » à l'œuvre depuis les années 1980 et en finir avec l'accumulation et à la concentration des richesses, donc des pouvoirs, au profit d'une infime minorité de plus en plus riche et puissante. Face à la demande de davantage de justice fiscale exprimée par une grande partie de la population, le pouvoir dramatise la question de la dette publique pour tenter d'imposer ses vues.

Une accélération de l'offensive conservatrice

Les conservateurs et néolibéraux ont toujours été hostiles à un modèle social financé par les recettes et les dépenses publiques [1]. Ils préfèrent un modèle largement géré par le secteur marchand (fonds de pension, assurances santé et écoles privées, etc), sans se soucier de son coût ni des inégalités que celui-ci ne manquerait pas de creuser. Leur discours est simple : dénoncer le poids des prélèvements obligatoires, des dépenses publiques et de la dette publique, en arguant que les baisser favorisera la croissance et l'emploi.

Ce discours sert leur stratégie : faire pression sur les finances publiques, pour créer les conditions d'un recours à la privatisation de pans du système de protection sociale et des services publics. Et, s'il faut vraiment un système de prélèvements pour financer ce qu'il reste de services publics et de protection sociale, il faut qu'il porte essentiellement sur des impôts de type TVA.

Par conséquent, pour eux, il faut empêcher les projets qui, comme l'impôt plancher sur la fortune (la « taxe Zucman »), renforcerait la progressivité du système fiscal. Instaurer un tel dispositif marquerait en effet un coup d'arrêt à des années de détricotage de la progressivité fiscale et du modèle social. Les partisans de cette contre-révolution fiscale, qui ont déjà considérablement affaibli la fiscalité des revenus, des bénéfices et du patrimoine, veulent l'accélérer : ils ont ainsi dans leur viseur les droits de donation et de succession.

L'offensive conservatrice, largement soutenue par l'extrême droite, vise en effet surtout les impôts directs et progressifs, par principe les plus justes. Ce n'est pas un hasard si les attaques se concentrent sur les impôts touchant les revenus, les bénéfices et le patrimoine. Les résultats de cette offensive, favorisé par 40 ans de néolibéralisme, sont connus. Le taux de l'imposition des sociétés a été abaissé, comme les impôts locaux des entreprises, ce qui a notamment boosté la réalisation de profits importants et la distribution de dividendes.

L'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) a été transformé en un maigrelet impôt sur la fortune immobilière (IFI), pour le plus grand bonheur des riches actionnaires qui, « en même temps », ont bénéficié d'une baisse de leur imposition sur le revenu grâce à la création du prélèvement forfaitaire unique. Par ailleurs, le nombre de niches fiscales a eu, de longue date, tendance à croître. Certaines d'entre elles sont particulièrement généreuses avec les plus riches : il en va ainsi du « pacte Dutreil », qui exonére 75 % de la valeur des titres d'une entreprise transmis par voie de donation et de succession.

De manière générale, les agents économiques les plus aisés ont donc été choyés par cette « contre révolution conservatrice » menée au nom d'un ruissellement, mais qui ne s'est pas réellement produit, en attestent par exemple les rapports du Comité d'évaluation des réformes de la fiscalité du capital.

Du XIX^e siècle à aujourd'hui, les mêmes arguments...

D'hier à aujourd'hui, il est frappant de voir que les arguments des opposants à la justice fiscale n'ont pas changé. Au XIX^e siècle déjà, les conservateurs ont combattu la création de l'impôt sur le revenu, des droits de donation et de succession et la mise en place du système de contrôle fiscal avec les mêmes arguments qu'aujourd'hui à propos du projet d'impôt plancher sur la fortune (IPF, dit aussi « taxe Zucman ») et, plus largement, de toute mesure significative et pérenne visant les plus riches et les plus grandes entreprises. Un tel impôt serait anti-économique : il ferait fuir les riches, ce qui nuirait à l'investissement et à l'emploi, au risque d'appauvrir la France, etc.

Largement véhiculé lorsque l'ISF était en place par ses opposants, cet argument de l'exil fiscal est trompeur. Les données de l'administration fiscale transmises au Parlement n'ont jamais démontré un tel phénomène. Lorsque l'ISF était en vigueur, tous les ans, 0,2 % du nombre de ses redevables partaient à l'étranger. Certains revenaient (entre 25 et 40 % des départs selon les années), tandis qu'on dénombrait aussi de faux-exilés, soit des fraudeurs qui déclaraient s'installer à l'étranger mais qui continuaient à résider en France Chaque année, l'administration fiscale en identifiait entre 100 et 200… Au final, le « solde net » des départs était donc très faible.

Il y a mieux, s'agissant de l'impact de ces départs sur l'économie. Lorsqu'ils résidaient en France avant leur départ, les redevables de l'ISF, notamment les plus riches, disposaient de placements financiers et immobiliers, tant en France qu'à l'étranger. Et lorsqu'ils partaient à l'étranger, ils conservaient leurs placements. La perte se résumait alors au montant de l'ISF que ces redevables ne payaient plus puisqu'ils étaient à l'étranger, soit 0,6 % du rendement de l'ISF. Invoquer l'exil fiscal ne reposait sur aucune donnée empirique, cette stratégie étant uniquement destinée à faire peur. Ajoutons que des solutions existent pour contrecarrer les projets visant à s'exiler pour des raisons purement fiscales, avec notamment l'extension du concept de résidence fiscale. Au-delà, si, depuis le 19è siècle, le développement du système de prélèvements, fiscaux et sociaux, avait du appauvrir la France, cela se serait vu. Tel n'a pas été le cas, puisque le développement du système de prélèvements a accompagné le développement économique et le progrès social.

Les conservateurs dramatisent sans vergogne la question de la dette publique pour éviter de parler d'une juste contribution commune tout en arguant qu'augmenter les impôts des grandes entreprises et des plus riches, les grands gagnants des mesures fiscales de ces 40 dernières années, est irréaliste. Or, les mesures prises, principalement orientées vers les plus riches et les plus grandes entreprises, n'ont pas seulement favorisé les inégalités, elles ont également aggravé la dette publique.

Depuis 2018, les baisses d'impôt ont ainsi contribué à rehausser la dette publique de plus de 307 milliards d'euros, dont 207 milliards ciblés sur les plus riches et les grandes entreprises [2]. Avec un tel bilan, un rééquilibrage fiscal est nécessaire pour éviter l'austérité budgétaire : il s'agit d'éviter de faire payer l'injustice fiscale deux fois en quelque sorte à la population mais aussi de faire face aux enjeux sociaux et climatiques. L'enjeu, désormais, est non seulement de poursuivre sur la voie d'un progrès qui soit social mais également environnemental. Pour cela, une bifurcation sociale et écologique est indispensable [3].

Agir pour la justice fiscale, sociale et écologique, légitime et nécessaire !

Les annonces de François Bayrou du 15 juillet 2025 ont provoqué de vives réactions. Celles-ci expriment un véritable ras-le-bol des injustice fiscales et sociales. Les politiques néolibérales font par ailleurs le lit de l'extrême droite. Sensible aux thèses conservatrices, celle-ci tente périodiquement de récupérer cette colère en stigmatisant les immigrés, les « charges », le modèle social supposé trop généreux, etc. Au fond, l'extrême droite surfe sur une colère légitime pour mieux diviser la population et, sur fond de racisme et de xénophobie exacerbée, pour tenter imposer des vues pourtant à l'opposé des intérêts de la population et des enjeux sociaux et environnementaux de la période.

Nous sommes donc toujours en présence de deux grandes approches : l'une qui plonge ses racines dans des mouvements qui se sont toujours opposés au progrès social et aux solidarités, l'autre qui considère que le progrès social, les droits humains, la démocratie et la préservation de l'environnement sont intimement liés et qu'ils doivent être défendus constamment. C'est sur cette base qu'Attac agit et agira, en recherchant l'unité la plus large pour gagner, notamment, la bataille de l'impôt.

Vincent Gath Drezet

[1] On définira ici le « modèle social » comme un ensemble de mécanismes redistributifs socialisés dont les services publics et le système de protection sociale sont les deux principaux piliers.

[2] Rapport d'Attac, « La dette de l'injustice fiscale », 26 mars 2025.

[3] Note d'Attac, « Rependre la main, pour financer la bifurcation sociale et écologique », octobre 2022.

« C'est Nicolas qui paie »... et qui oublie ce dont il a profité

Vincent Gath Drezet — 2025-07-24T15:30:14Z

L'immense majorité de la population ne veut pas se serrer la ceinture pour payer les pots cassés des choix politiques des gouvernements Macron, qui ont creusé la dette publique et aggravé les injustices (le taux de pauvreté venant d'ailleurs d'atteindre un niveau record). Encore faut-il être clair sur les positions à défendre.

Soutenu par les mouvements d'extrême droite, le slogan « #NicolasQuiPaie » (déposé à l'INPI par le patron d'un média d'extrême droite) est censé incarner le ras-le-bol fiscal de la population. Dans la tradition anti-fiscale inspirée de l'extrême droite, des libertariens et de la droite populiste, ce slogan et le discours qui l'accompagne dénoncent des impôts, cotisations et dépenses publiques trop élevées et une redistribution inexistante pour la « classe moyenne ».

Ce tableau est pourtant mensonger : s'il est vrai que Nicolas paie (des impôts) il a bénéficié et bénéficie largement, tout au long de sa vie, des services publics et de la Sécurité sociale.

Si certaines revendications sont légitimes (comme sur la suppression possible de jours fériés), ce slogan vise les recettes et les dépenses publiques et la redistribution dont ne bénéficierait pas Nicolas, symbole des jeunes diplômés et des gens qui travaillent en payant beaucoup trop pour « les autres ».

Sur certaines images de cette campagne en voie de récupération par l'extrême droite, on voit ainsi « Nicolas », jeune diplômé « de type occidental » en chemise, se prendre la tête dans les mains devant ce qu'on imagine être le poids de la fiscalité face à un Emmanuel Macron hilare et un jeune racisé à casquette, lui aussi tout sourire. Tout est dit dans ce type d'image : Nicolas paie pour le train de vie de l'État et les immigrées.

Disons-le d'emblée : ce qui est désormais véhiculé, dans une certaine presse notamment, par cette expression et la démarche qu'elle entraîne n'est pas seulement trompeur, cela relève de la manipulation.

Cohérentes avec leur anti-fiscalisme primaire, la fachosphère, les identitaires, les libertariens et leur périphérie sympathisante promeuvent cette expression. Ils soutiennent un appel à se mobiliser le 10 septembre qui circule sur les réseaux sociaux. Les promoteurs de « C'est Nicolas qui paie » tentent ainsi d'instrumentaliser ce qui est en réalité un « ras-le-bol des injustices fiscales et sociales », bien réel et mesuré dans les enquêtes d'opinion.

Leur objectif est clair : ne surtout pas faire contribuer les plus riches et les grandes entreprises et en finir avec la « contribution commune » (les impôts et les recettes sociales). Il s'agit de discréditer et de cliver pour créer les conditions d'une mise en œuvre de leur projet : privatiser, instaurer une société du « chacun pour soi » et conforter la domination politique et économique d'une caste hyper aisée.

Pour ce faire, ils se livrent à une critique permanente et de plus en plus brutale de l'action publique et de la protection sociale, censées bénéficier principalement à ce qu'ils ont toujours combattu et détesté : les solidarités collectives, l'humanisme, l'égalité, les immigrés, les pauvres, les précaires, les chômeurs et chômeuses, etc.

Ces personnes ne s'encombrent pas de la vérité. Fidèles à leurs méthodes et rhétoriques historiques, elles ne cessent d'entretenir les peurs et les idées fausses dans une stratégie bien connue, puisque largement employée par des personnes comme Donald Trump par exemple. Il est donc essentiel de montrer la réalité de cette manipulation.

C'est Nicolas qui reçoit

Pour cela, suivons donc Nicolas au cours de sa vie pour mieux comprendre et saisir les enjeux de la période.

La mère de Nicolas a accouché dans le public sans rien débourser grâce à la Sécurité sociale alors qu'elle aurait dû payer pas loin de 3000 euros dans un système privatisé. Nicolas a même pu être gardé avant d'entrer en maternelle dans un système largement subventionné. Comme plus de 86 % des élèves au début des années 2000 (donnée de 2001, proportion passée à 78,9 % en 2023), Nicolas a passé l'essentiel de sa scolarité dans le système éducatif public, payé par les impôts. Ses parents n'ont donc pas eu à payer sur leurs deniers les frais d'une scolarité privée.

Sans impôt, pas de service public ni même de subvention, il leur aurait en effet fallu débourser chaque année 8000 euros dans le secteur primaire, 10770 euros dans le secteur secondaire) et environ 17000 euros en moyenne dans le supérieur. Sans impôt, il est fort probable que Nicolas ait été empêché de poursuivre ses études. Il serait alors moins diplômé et, probablement, plus exposé à la précarité.

Nicolas et sa sœur ont bénéficié des prestations familiales que leurs parents ont perçues. Elles auront permis de mieux manger, peut-être même de s'inscrire à une activité proposée et subventionnée par la commune, donc par les impôts locaux. Peut-être lui est-il même arrivé de partir en « classe de neige » ou en « classe verte » grâce, là aussi, aux impôts locaux. Et, en allant périodiquement à la piscine, ils ont bénéficié d'un tarif très largement subventionné, lui aussi (tout comme la cantine scolaire). Sans cet argent public, l'enfance aura été probablement moins chouette.

Poursuivons. Comme tout le monde, Nicolas va de temps en temps se faire soigner. Il est donc remboursé d'une très grande partie de ses soins. Dans un système privé, il aurait dû payer son assurance santé et ce qu'il aurait déboursé aurait été plus coûteux que ses cotisations sociales. En effet, les frais de gestion d'une assurance santé privée sont plus élevés : 1 à 4 % selon les branches de la Sécurité sociale actuellement contre 17 à 20 % pour les acteurs privés.

On pourrait multiplier les exemples. Si Nicolas va dans un musée ou un théâtre publics, qu'il fait du sport sur le stade de sa ville, ou lorsqu'il utilise des transports en commun aux tarifs subventionnés ou qu'il emprunte des routes sans péage ou même lorsqu'il se promène dans le parc de sa ville, il bénéficie de l'argent public. De la même manière, s'il est cambriolé, la police ne lui facturera pas le dépôt de plainte. Et s'il travaille dans une entreprise privée qui accède à des marchés publics, il doit en partie à l'argent public son travail et son salaire.

Lorsqu'il aura un enfant, comme ses parents pour lui, il ne devra pas régler les près de 3000 euros de l'accouchement (sans complication). Il recherchera un mode de garde, en crèche collective ou familiale. Certes, les places sont rares et il se plaindra à juste titre qu'il n'y en a pas assez. Et même s'il s'oriente vers une assistante maternelle, il sera aidé financièrement : au final, il ne paiera que le tiers du coût de revient de la garde de son enfant grâce aux aides.

Et, comme ses parents, il n'aura pas à débourser au-delà de ses impôts pour scolariser son ou ses enfants. Il percevra par ailleurs des prestations familiales qui amélioreront sa situation financière et celle de sa famille. Et ça tombe bien, quand on est jeune parent, le revenu est très rarement au maximum de son parcours professionnel. En revanche, les dépenses font un bond. Sans ces prestations, la vie serait plus rude, il y aurait moins de vacances, moins de cadeaux pour les enfants et peut-être même qu'on mangerait moins bien. Par ailleurs, si Nicolas est attaché à la démocratie, il vote à la plupart des scrutins. Des scrutins payés par l'argent public...

Personne ne souhaite de mauvaises choses à Nicolas. Mais, s'il lui arrive un accident, les pompiers ne lui réclameront pas les près de 1200 euros de leur intervention. Et s'il se retrouvait au chômage même après avoir maintes fois traversé la rue, il s'apercevrait que cette situation est très dure, qu'il veut travailler, car il n'est pas fainéant, mais il apprécierait d'être indemnisé pour faire face à ses besoins élémentaires. Il en irait de même si lui ou une de ses proches était handicapée, ou encore si ses moyens l'empêchaient de se loger correctement. Des aides existent pour cela. Au pire du pire, il pourrait même bénéficier du RSA. Mais objectivement, il ne voit pas comment il pourrait vivre avec si peu.

Lorsqu'il arrivera à la retraite, que Nicolas s'étonnera probablement de la prendre si tard, car il aspirera légitimement à se reposer, s'engager dans une association ou garder ses petits-enfants, il saura à coup sûr qu'il bénéficiera d'une pension de retraite. Il plaidera certainement pour qu'elle soit indexée sur l'inflation évidemment. Dans le système actuel, cette pension a un mérite : sa stabilité, garantie par le système par répartition alors que la retraite par capitalisation (à laquelle la réforme Macron prépare le terrain) est soumise aux aléas des marchés financiers, lesquels peuvent se traduire en un appauvrissement brutal et durable des retraitées soumis à la capitalisation.

C'est Nicolas qui fait le calcul

Viendra tout de même le moment de faire les comptes. Oui, Nicolas aura cotisé et payé des impôts toute sa vie, mais il aura reçu aussi beaucoup, toute sa vie, directement et indirectement. Et ce, avec des différences fondamentales par rapport à un système privé. Il en va ainsi du coût : contrairement au « privé », la Sécurité sociale, l'État et les collectivités locales ne font pas de profit et leur « coût de gestion » est largement inférieur à celui des entreprises privées. Il en va aussi et surtout de l'accessibilité : dans un système collectif et solidaire, toute la population est assurée d'accéder à des biens communs. Ainsi, lorsqu'on arrive à l'hôpital public, le diagnostic porte sur l'état de santé du patient, pas sur l'état du solde du compte bancaire.

Quant à l'immigration, outre qu'elle rapporte plus à l'économie qu'elle ne lui coûte, Nicolas réalisera au cours de sa vie que de manière générale, la redistribution sociale est gérée dans un cadre légal, avec des objectifs précis, des conditions de ressources ou non (des personnes aisées perçoivent des prestations familiales et des pensions de retraites) qui n'ont rien à voir avec l'origine de leurs bénéficiaires, et que l'aide médicale d'État qui bénéficie aux personnes immigrées lorsqu'elles n'ont pas accès à la Sécurité sociale ne représente que 0,468 % des dépenses de santé. Nicolas peut déjà se dire que c'est pas bézef. Il devrait aussi réaliser que les personnes qui en bénéficient actuellement verraient leur état de santé se dégrader si on supprimait ce dispositif. Sans l'AME, les problèmes de santé s'aggraveraient, et le coût des dépenses de santé avec.

En somme, lorsqu'il en avait besoin, Nicolas a plus reçu, et lorsqu'il en avait davantage les moyens, il a plus contribué. Cela n'est pas une question d'origine, de couleur de peau, d'opinion ou de religion : c'est le vivre ensemble qui permet d'amortir les chocs à différents moments de la vie. Nicolas se dira peut-être qu'il aura eu la garantie qu'une maladie ou une chute de son revenu est plus surmontable dans notre « modèle social » pourtant si imparfait qu'avec un système privé. Surtout, Nicolas se sera senti membre à part entière de la société.

Tout irait donc bien dans le meilleur des mondes ? À l'évidence, non. Certes, aujourd'hui, Nicolas a le droit d'en avoir ras-le-bol, mais il faut prendre garde ; avoir ras-le-bol oui, non pas de l'argent public, mais de la mauvaise répartition de la contribution commune et d'une dette dont il n'est pas responsable puisqu'il ne fait pas partie des gagnants de la politique fiscale de ces dernières années qui ont creusé la dette que le pouvoir et les dominants veulent lui faire payer via un système fiscal injuste.

On le sait, désormais : avec une meilleure répartition de la contribution commune, on peut vivre mieux grâce à l'action publique, être correctement soignées, formées, etc, on peut mieux réduire les inégalités et la pauvreté, faire face au changement climatique et faire en sorte que chacune se sente pleinement citoyenne. Entre le ras-le-bol fiscal et le ras-le-bol des injustices fiscales et sociales, il y a donc un monde.

Invoquer le premier terme, c'est faire le choix d'un système coûteux, brutal, injuste et inefficace. Invoquer le second terme, c'est faire le choix d'une société plus juste, d'une société d'avenir permettant à chacune et chacun de mener une vie digne sur une planète habitable. C'est sur cette base que, face aux annonces de François Bayrou sur le budget 2026, et alors que d'autres appels fleurissent, l'association Attac soutiendra les appels qui défendent une réelle justice fiscale, sociale et écologique.

Vincent Gath Drezet

Impôts, retraites : la forme et la comm' plutôt que le fond et la justice fiscale et sociale

Vincent Gath Drezet — 2024-09-24T11:19:06Z

Si Michel Barnier parle d'augmenter les impôts des riches pour laisser tranquilles les moins aisés, les mesures envisagées ressortent plus de la communication que d'une recherche d'une réelle fiscalité redistributive.

Après avoir affirmé qu'il ne s'interdirait pas une plus grande justice fiscale, le Premier ministre a promis de ne « pas alourdir encore l'impôt sur l'ensemble des Français », et qu'il voulait éviter d'augmenter les impôts sur « les gens les plus modestes, les gens qui travaillent, les classes moyennes » ajoutant que « les plus riches doivent prendre leur part à l'effort de solidarité ». Si aucune mesure concrète n'a été annoncée, plusieurs pistes semblent être envisagées.

Le gel du barème de l'impôt sur le revenu (IR) est ainsi à l'étude. Mais une telle mesure reviendrait à augmenter l'impôt sur le revenu de près de 45% des foyers fiscaux et n'épargnerait pas les classes moyennes. Un célibataire déclarant 20 000 € de salaires paie 199 € d'IR aujourd'hui. Si son salaire augmente avec l'inflation (avec une hypothèse de 2%), avec un tel gel, il en paierait 227. Certains contribuables ne payant pas d'IR pourraient se retrouver à devoir en payer. Il est certes possible de ne geler que les plus hautes tranches pour préserver les « classes moyennes », mais la mesure serait bien moins « rentable ».

Un relèvement du prélèvement forfaitaire unique (PFU) serait aussi à l'étude. Une hausse de 30% à 33% (là où les députés avaient proposé un relèvement à 35% fin 2023) rapporterait environ 1,5 milliard d'euros, soit moins que ce que la création du PFU a coûté lors de son instauration. Une éventuelle contribution temporaire des entreprises est évoquée sans être précisée pour autant.

Au-delà, un coup de rabot sur les allègements de cotisations sociales serait également possible. Michel Barnier a par ailleurs déclaré vouloir prendre le temps d'améliorer la réforme des retraites imposée de force par Emmanuel Macron, tout en fixant un cadre contraint : « On a une loi qui prévoit un cadre financier et je pense que ce cadre financier doit être préservé », a-t-il déclaré.

La révolution attendra

La révolution fiscale et sociale n'est donc pas pour demain ! Michel Barnier a par exemple en effet refusé de se prononcer sur l'instauration d'un impôt sur la fortune. Il n'a pas évoqué la taxe sur les rachats d'actions pourtant mise en débat, y compris par la précédente majorité présidentielle ! De manière générale, en déclarant qu'il ne se considérait pas en cohabitation, Michel Barnier confirme qu'il s'inscrit dans la continuité de la politique menée par Emmanuel Macron. Les quelques ajustements envisagés, déjà condamnés par un Medef jamais rassasié, relèveront donc du cosmétique et ne peuvent nullement répondre aux enjeux de la période.

Pour Attac, il est grand temps de parler véritablement de « justice fiscale », laquelle doit se traduire par une réelle appréhension des facultés contributives et, par conséquent, par la réhabilitation de la fonction redistributive du système fiscal. On en est toujours bien loin !

C'est pourquoi nous poursuivons nos campagnes pour la justice fiscale, avec notamment un grand Forum pour la justice fiscale organisé le 5 octobre à Paris et rediffusé dans toute la France. Soyons nombreuses et nombreux à y participer !

Projet de loi de finances 2025 : de l'importance de taxer les riches

Vincent Gath Drezet — 2024-07-24T16:11:43Z

Le prochain projet de loi de finances pour 2025 s'annonce historique sur biens des plans. Un constat s‘impose d'ores et déjà : le besoin de justice fiscale de l'immense majorité de la population ne fait plus débat [1]. La question de mieux imposer les acteurs économiques les plus riches (particuliers et multinationales) s'est imposée dans le débat public avec la force de l'évidence.

Plusieurs éléments démontrent cette nécessité d'instaurer une véritable justice fiscale : l'ampleur des superprofits (en France, les profits du CAC 40 ont dépassé les 140 milliards d'euros au cours des trois dernières années) et la concentration croissante des richesses (en France, la richesse de 90 % des Français a baissé de 3,9 % entre 2019 et 2022 tandis que celle des quatre plus grosses fortunes du pays a augmenté de 62 à 111 % depuis le début de la pandémie de Covid-19 [2]).

Plusieurs initiatives, en Europe comme en France [3], montrent l'importance de rééquilibrer le système fiscal : parmi les propositions formulées revient en force l'idée d'un impôt sur la fortune. Les arguments des opposants ne varient pas dans le temps (1). Or, la création d'un tel impôt est nécessaire (2). Vu le bilan des politiques fiscales néolibérales (3), une telle mesure doit être complétée par d'autres mesures (4).

Des arguments du 19ᵉ siècle

Pour ses opposants, un tel impôt ne pourrait se concevoir qu'à l'échelle mondiale voire européenne. Cet argument vise en réalité à jouer sur le temps. S'il serait effectivement préférable d'instaurer un véritable impôt sur la fortune au plan international, rien n'interdit de l'instaurer en France puisqu'il dégagerait des recettes utiles et permettrait de redonner quelques couleurs à la progressivité du système fiscal.

Ses opposants mettent en avant le risque de voir les riches fuir, ce qui nuirait à l'économie française au risque de rendre le pays plus pauvre. Cet argument est sans cesse martelé depuis le 19ᵉ siècle (les conservateurs s'opposaient alors à la création de l'impôt sur le revenu et des droits de donation et de successions en arguant que ces impôts allaient appauvrir le pays) mais ne s'est jamais vérifié dans les faits. De 1997 à 2017 ; tous les travaux menés sur l'exil fiscal des redevables de l'ISF ont montré que chaque année, seuls 0,2 % des redevables de l'ISF déclaraient s'installer à l'étranger [4]. Parmi eux, certains revenaient après quelques années, une part continuait à résider en France (tous les ans, entre 100 à 200 personnes étaient rattrapés par le contrôle fiscal) et la plupart continuaient à détenir des placements en France et y investissaient. Autrement dit, il n'y a eu aucun effet négatif notable avéré.

Un impôt sur la fortune rénové, pourquoi, comment ?

Un tel impôt permettrait de :

- Dégager des recettes publiques : selon France stratégie, si l'ancien impôt de solidarité sur la fortune avait été maintenu, il aurait rapporté 4,5 milliards d'euros de plus que l'impôt sur la fortune immobilière en 2022, le manque à gagner ayant progressivement augmenté depuis 2018. Entre 2018 et 2024, c'est entre 25 et 30 milliards d'euros qui auraient été encaissés.

- Réduire les inégalités : la concentration du patrimoine aux mains des plus fortunés augmente au détriment du reste de la population. La part des 10 % les plus fortunés est passée de 41 % à 47 % de l'ensemble du patrimoine des ménages entre 2010 et 2021, selon l'Insee. Le poids des 500 plus grandes fortunes professionnelles a pratiquement décuplé en 20 ans. Elles représentaient 124 milliards d'euros en 2003 et atteignent un montant total de 1 170 milliards d'euros en 2023.

- Mieux préserver l'environnement : de nouvelles recettes permettraient de financer les services publics et les investissements pour faire face au changement climatique. Cet impôt affaiblirait la capacité de pollution des plus riches : rappelons que, en France, les 1% les plus riches émettent en moyenne dix fois plus de CO₂ par an par leur consommation (40,2 tonnes) que la moitié la plus pauvre des Français (3,8 tonnes).

- Mieux connaître la structure des patrimoines des plus riches et ainsi, mieux combattre l'évasion fiscale : la déclaration que les redevables de cet impôt devraient effectuer et le contrôle de l'administration fiscale permettrait d'en savoir plus sur la complexité des montages patrimoniaux des plus riches, incarnée notamment par la question des holdings familiales (qui concentre une fortune et un pouvoir immenses) et, ainsi d'être plus efficace dans la lutte contre l'évasion fiscale.

Un impôt sur la fortune rénové doit disposer d'une assiette plus large que l'ancien ISF. Dans ce cadre, il faut poser la question de l'imposition de la richesse détenue dans les holdings familiales. S'il reste à déterminer précisément la base et les taux, il est possible de dégager 10 à 15 milliards d'euros par an. Si cet impôt le résoudrait pas tout, il constituerait un premier pas qui mérite d'être suivi d'autres afin d'inverser la tendance à l'œuvre.

Bilan des politiques fiscales néolibérales

Les politiques fiscales néolibérales se sont en effet traduites par des baisses de l'imposition des « bases mobiles », c'est-à-dire des acteurs économiques qui peuvent aisément déplacer leurs richesses d'un pays à l'autre. Concrètement ;

- les taux les plus élevés du barème progressif de l'impôt sur le revenu ont baissé (de 65 % en 1982 à 45 % actuellement en France),

- certains revenus ne sont plus imposés au barème de l'impôt sur le revenu (c'est le cas des revenus financiers et des plus-values sur cessions de titres financiers en France avec le prélèvement forfaitaire unique),

- les impôts sur la fortune ont disparu ou pris la forme d'impôts au rendement symbolique (l'impôt sur la fortune immobilière rapporte à peine 2 milliards d'euros alors que, si l'Impôt de solidarité sur la fortune avait été maintenu, il rapporterait 4,5 milliards d'euros de plus)

- les impôts des entreprises ont baissé (le taux de l'impôt sur les sociétés est passé de 33 ?3 % à 25 % en France et les impôts locaux des entreprises ont été singulièrement allégés),

- le nombre et le coût des « niches fiscales et sociales » se sont accrus (ils représentent à eux deux environ 200 milliards d'euros de manque à gagner en France) avec un faible l'effet sur l'activité économique et l'emploi.

Le bilan de ces mesures est éloquent.

Le bénéfice de ces mesures est très majoritairement concentré sur les personnes les plus riches et les plus grandes entreprises, ce qui alimente les inégalités de revenus et de patrimoines. Ceux-ci réalisent une économie qu'ils peuvent placer pour accroître leur patrimoine et le revenu que celui-ci procure tandis sur les entreprises dégagent des marges de manœuvre supplémentaires en matière de distribution de dividendes, lesquels profitent massivement aux plus riches.

Ceux-ci peuvent ainsi davantage se déplacer et/ou investir dans des industries polluantes, ce qui nuit gravement à l'environnement.

Au surplus, le manque à gagner budgétaire se répercute de plusieurs manières : il creuse les déficits publics voire est rapporté, pour une part, sur des impôts plus injustes. Ceci nourrit les politiques d'austérité budgétaire dont pâtit d'une part la population qui subit la dégradation des services publics et de la protection sociale et d'autre part, l'environnement, puisque les moyens manquent à financer la nécessaire bifurcation écologique.

Enfin, le consentement à l'impôt est miné.

Au-delà d'un impôt sur la fortune, la justice fiscale, c'est possible et urgent

Dans sa campagne en faveur de la justice fiscale, l'association Attac défend plusieurs mesures qui, si elles étaient prises, organiserait une véritable bifurcation sociale et écologique telle que l'association la défend.

Certaines de ces propositions relèvent du plan national :

- Imposer l'ensemble des revenus au barème progressif de l'impôt sur le revenu (supprimer le prélèvement forfaitaire unique),

- Mieux imposer la transmission des gros patrimoines,

- Imposer l'ensemble des superprofits,

- Revoir les « niches, fiscales et sociales »,

- Renforcer l'ensemble des moyens des services engagés dans la lutte contre la délinquance financière.

D'autres méritent d'être défendues au niveau européen voire mondial :

- une véritable taxation des transactions financières,

- une imposition unitaire des multinationales,

- l'instauration d'un cadastre financier,

- harmoniser la TVA au sein de l'Union européenne,

- Créer un impôt mondial voire européen, sur la fortune (le nombre de milliardaires dans le monde est passé de 470 en 2000 à 2 700 en 2023 tandis que leur fortune s'est accrue de 3.300 milliards de dollars entre 2020 et 2023),

- Une liste européenne des paradis fiscaux assortie de mesures anti-abus et de sanctions,

- Renforcer la coopération internationale.

Ces propositions, rapidement exposées ici mais sur lesquelles Attac s'est déjà exprimée, seraient à même de neutraliser la concurrence fiscale et les injustices si en découlent. Face aux enjeux du moment, elles s'imposent avec la même force de l'évidence qu'un véritable impôt sur la fortune.

Ces mesures verront-elles le jour ? Les groupes issus de « Ensemble » et de LR les refusent, à la différence du Nouveau Front Populaire. C'est l'une des raisons pour lesquelles Emmanuel Macron aura laissé traîner la nomination d'une première ministre et du gouvernement, espérant qu'un éventuel pacte législatif néolibéral fasse barrage à toute politique progressiste.

Le projet de loi de finances 2025 sera historique à biens des égards et Attac aura assurément un rôle à jouer. Nous continuons notre campagne pour la justice fiscale dès à présent et la ferons évoluer à la rentrée pour se saisir de cette fenêtre politique et imposer la question dans le débat public. Il s'agira d'investir le champ politique dans cette période pour que les mesures de justice fiscale, sociale et écologique deviennent enfin une réalité.

La route est longue pour gagner la bataille des idées contre l'extrême droite. La justice fiscale est un chemin possible, nécessaire et efficace. Elle permettra la mise en œuvre de politiques publiques capables de changer concrètement et immédiatement la vie des gens, tout en dégageant des ressources pour la bifurcation écologique et sociale. C'est un levier pour battre durablement le RN et mener la transformation sociale au pouvoir.

[1] Voir notamment, « Un système fiscal « injuste », la taxation des superprofits largement souhaitée : notre sondage exclusif », Libération, 24 mars 2024 et « Nos concitoyens, les « prélèvements obligatoires » et la dépense publique », Observatoire de la justice fiscale, 21 février 2024.

[2] « La richesse des milliardaires ne cesse d'augmenter », Statista, 27 janvier 2024.

[3] Il en va ainsi de la pétition « Tax the rich » lancée au premier semestre 2024 par plusieurs députés européens ou encore des actions d'Attac et de l'Alliance écologique et sociale visant à soutenir les propositions de taxer les superprofits et d'instaurer un impôt sur la fortune.

[4] « De la légitimité et de la nécessité d'imposer les plus riches », Observatoire de la justice fiscale, 26 janvier 2023.

Autour d'impôt

Ophélie Gath, Vincent Gath Drezet — 2024-07-22T17:54:15Z

Le livre Autour d'impôt est sorti en mars de cette année. Son sous-titre est évocateur : l'impôt et la justice fiscale et sociale expliqués à un.e ami.e qui n'aime pas l'impôt et n'y comprend rien. Un livre outil pédagogique pour aborder les questions fiscales de manière simple et percutante.

Deux amies, Alix et Camille, regardent la télévision dans un bar. Un chroniqueur parle de fiscalité, ce qui provoque leur échange. L'un est peu au fait des questions et très critique sur l'impôt, mais cherche à en savoir un peu plus. L'autre connaît le sujet et est favorable à davantage de justice fiscale.

Une conversation s'engage qui éclaire le lecteur sur le sujet. Les deux protagonistes abordent les grands principes touchant aux « prélèvements obligatoires » et s'intéressent à certains lieux communs comme celui de « La France, championne du monde des impôts ? ».

Parler d'impôt autour d'un pot : une façon originale d'aborder la question, sous une forme simple mais argumentée : « À quoi ça sert l'impôt ? », « Et oui, tout le monde paie des impôts », « La fraude fiscale », « La dette publique », « Bercy, c'est quoi ? », « Une justice fiscale, sociale et écologique »...

Les auteures font ainsi parler les duettistes, riches de ce qu'il et elle ont emmagasiné de savoirs, d'analyses, d'expertises, de pratiques. L'impôt ? Il en faut pour les services publics mais on veut en payer le moins possible. Paradoxe ? Non : conséquence de choix politiques qui ne font pas de l'impôt un outil de redistribution des richesses, mais au contraire d'accentuation des inégalités.

La discussion permet ainsi d'approfondir la question de la répartition de l'impôt et celle des conséquences des politiques fiscales. L'évasion fiscale, la dette publique (pour partie nourrie par les baisses de certains impôts), la fiscalité internationale et le rôle de l'administration fiscale sont également passées au crible d'une conversation à vocation pédagogique.

Enfin, nos deux amies imaginent ce que serait une politique fiscale juste et consentie.C'est un des messages de ce petit livre : un autre impôt est possible !

Autour d'impôt, L'impôt et la justice fiscale et sociale expliqués à un.e ami.e qui n'aime pas l'impôt et n'y comprend rien, Ophélie Gath et Vincent Drezet, Syllepse, 2024.

Taxer les riches dans l'Union européenne

Vincent Gath Drezet — 2024-05-20T12:00:00Z

Attac et la Fondation Copernic ont publié début mai Leur Europe et la nôtre, un livre pour éclairer les enjeux actuels autour de l'Union européenne et les défis majeurs à relever et présenter des propositions pour construire une Europe démocratique, sociale et écologique.

Nous publions ici un extrait de ce livre sur la taxation des riches dans l'UE. Leur Europe et la nôtre est disponible à la commande sur le site d'Attac.

Les politiques fiscales menées en France depuis de longues années, et singulièrement depuis 2017, ont largement favorisé les ultra-riches. Cette tendance n'est certes pas spécifique à la France : la concurrence fiscale et sociale bénéficie dans la plupart des pays aux plus aisés.

Cette évolution se traduit par un affaiblissement de la progressivité de l'imposition des revenus et une baisse de la fiscalité du patrimoine et de l'imposition des entreprises. Un rapport récent d'Oxfam France montrait ainsi que « les 1 % les plus riches ont accaparé près des deux tiers des 42 000 milliards de dollars de nouvelles richesses créées depuis 2020, soit près de deux fois plus que les 99 % restants ».

En d'autres termes, le ruissellement s'écoule encore plus vite qu'auparavant… vers le haut ! Aujourd'hui, nombreuses sont les voix qui s'élèvent pour exiger une véritable justice fiscale : les plus riches doivent contribuer au bien commun à la hauteur de leurs moyens. Ainsi l'Initiative citoyenne européenne (ICE) « Tax the rich » demande-t-elle à la Commission européenne d'instaurer un impôt européen sur la grande fortune. Elle a été initiée par les eurodéputées Paul Magnette et Aurore Lalucq et est soutenue par plusieurs ONG, notamment Oxfam.

Selon le texte de l'ICE, « Cet impôt constituerait une nouvelle ressource propre de l'Union, les recettes permettraient d'amplifier et de pérenniser les politiques européennes de transition environnementale, sociale et de coopération au développement, en cofinancement avec les États membres. Cette contribution serait destinée à la lutte contre le changement climatique et à la lutte contre les inégalités. ».

Cet impôt européen sur la grande fortune s'inscrit en cohérence avec la proposition portée par Attac d'un impôt sur la fortune rénové. Le principe est le même : faire contribuer les plus riches au financement des urgences écologiques et sociales ! Nous avons jusqu'au 9 octobre 2024 pour obtenir 1 million de signatures à l'échelle de l'Union Européenne, dont proportionnellement 55 695 en France. Il y a donc un véritable enjeu pour démontrer qu'il existe bien un réel soutien dans la population à l'instauration d'un impôt sur la fortune.

Vincent Drezet

Quels enjeux après le vote des Nations Unies sur la gouvernance fiscale mondiale ?

Vincent Gath Drezet — 2023-11-30T15:51:42Z

La fiscalité mondiale entrerait-elle dans une nouvelle ère ? S'il est trop tôt pour se prononcer, le vote de 125 pays le 22 novembre en faveur d'une « convention-cadre sur la coopération fiscale internationale » est riche d'enseignements [1]. Il montre combien une gouvernance fiscale véritablement « mondiale », qui ne soit plus pilotée par les pays riches, est plus que jamais nécessaire.

Les pays riches mis en minorité à l'ONU

Le vote du 22 novembre 2023 en faveur d'un projet de résolution des Nations-Unies appelant à une « convention-cadre sur la coopération fiscale internationale » montre, si besoin en était, à quel point l'injustice fiscale pénalise les pays pauvres au profit d'agents économiques puissants soutenus par les États les plus riches.

La résolution prônant une convention des Nations unies sur la fiscalité visant à établir des règles pour lutter contre l'évasion fiscale des entreprises et les flux financiers illicites a été adoptée à la majorité et non au consensus. Si les pays africains l'ont massivement soutenue, certains pays membres de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) dont l'Union européenne, donc également la France, s'y sont opposés.

Historiquement, ces mêmes pays riches n'ont d'ailleurs de cesse de s'opposer à la création d'un organe des Nations unies voué à remplacer l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) dans l'élaboration de règles fiscales mondiales.

Certes, en novembre 2022, toujours sous l'impulsion des États africains, les États du monde entier, riches compris, avaient adopté au consensus une résolution décidant d'entamer des négociations intergouvernementales pour renforcer la coopération intergouvernementale sur les questions fiscales [2]. Mais les pays riches, s'ils admettaient-ils jusque-là du bout des lèvres des accords non contraignants, ont continué de privilégier les travaux de l'OCDE.

L'enjeu est de taille puisqu'il porte sur la gouvernance fiscale mondiale. Historiquement, bien que les deux organisations travaillent sur la question depuis les années 1960 [3], depuis le sommet du G20 d'avril 2009, l'OCDE a clairement pris l'ascendant sur l'ONU. Taxé de club des pays riches, l'OCDE a bien tenté d'associer de nombreux pays à ses travaux sur les mesures visant à combattre l'érosion des bases imposables. Mais, outre que les pays riches sont les véritables maîtres d'œuvre des projets de l'OCDE, environ un tiers des pays du monde n'ont pas été associés à ces travaux, lesquels ont au surplus été critiqués en raison de leur iniquité.

Ce vote des États africains en faveur du projet de convention de l'ONU n'est pas surprenant : ils sont de longue date les plus grands perdants des flux financiers illicites et de l'évasion fiscale. À titre d'exemple, « les pays membres de l'OCDE et leurs dépendances (NDR : leurs territoires associés, comme certains paradis fiscaux) sont responsables de 78,3 pour cent des pertes subies par les pays de la planète en raison des deux formes d'abus fiscaux transfrontaliers [4] ».

Inversement, le vote des pays de l'Union européenne, des États-Unis et du Japon s'explique ainsi : si comme partout dans le monde, leurs populations sont victimes de la concurrence et de l'évasion fiscales, les intérêts de leurs agents économiques les plus puissants (multinationales et très riches particuliers) en sortent renforcés.

Refondre la gouvernance fiscale mondiale pour mieux répartir les richesses

De ce point de vue, l'accord formalisé au sein de l'OCDE d'octobre 2021 portant sur l'imposition minimale des multinationales est éclairant. Celui-ci reposait sur deux piliers dont seul le second, prévoyant l'instauration d'un taux minimal de 15 % sur les multinationales, devrait se mettre en place en 2024. Ce taux ne stoppera pas la concurrence fiscale et sociale qui sévit de longue date et s'est intensifiée au cours des 30 dernières années.

Avec les impôts progressifs sur les revenus et le patrimoine, l'impôt sur les sociétés en a été la principale victime. Les taux de l'impôt sur les sociétés dans le monde s'établissent ainsi à 23,4 % en 2022 contre plus de 37 % en 1993 et à 21 % au sein de l'Union européenne en 2022 contre près de 38 % en 1993. Cette baisse a, d'une part, provoqué un manque à gagner budgétaire élevé et d'autre part, dégagé d'importantes marges de manœuvre pour les grandes entreprises, qu'elles ont prioritairement utilisées pour augmenter les distributions de dividendes. Celles-ci sont fortement concentrées sur les plus riches et contribuent à nourrir les inégalités de revenus et de patrimoines, par ailleurs déjà largement favorisées par la financiarisation de l'économie et des politiques fiscales particulièrement accommodantes.

Pour les États plus pauvres, qui bénéficieront bien peu de l'instauration du taux minimal de 15%, cette concurrence fiscale est particulièrement nuisible : elle les force à adopter des législations fiscales et sociales taillées sur mesure pour les multinationales occidentales (zones franches, taux d'impôt sur les sociétés faibles) alors que leurs besoins, en matière de protection sociale, d'éducation, infrastructures, etc, sont immenses.

Non seulement le taux de 15 % issu de l'accord de l'OCDE n'y changera rien, mais il pourrait même aggraver leur situation. En effet, le risque est de voir les États aligner leur taux par le bas pour atteindre 15 %, ce qui assécherait leurs finances publiques et forcerait les pays pauvres à conserver une législation fiscale et sociale très accommodantes pour les puissants. Et autrement dit, largement insuffisante au regard de leurs besoins.

Depuis de longues années, Attac se prononce en faveur de la tenue de Cop financières et fiscales qui associeraient non seulement l'ensemble des États du monde, mais aussi des acteurs de la « société civile » (ONG, organisations syndicales, experts). Le but de ces « Cop » est claire : en finir avec la concurrence et l'évasion fiscales et permettre de mieux répartir les richesses, pour réduire les inégalités et faire face aux enjeux sociaux et écologiques. Une convention fiscale de l'ONU serait un pas vers cette forme de gouvernance.

L'enjeu est désormais simple : faire de l'ONU l'instance de régulation fiscale véritablement inclusif pour faire « appel au monde pour qu'il utilise des principes multilatéraux afin de parvenir à des solutions multilatérales [5] » ou confirmer le leadership d'une OCDE de plus en plus contestée à la légitimité en matière de gouvernance fiscale.

Vincent Drezet

Crédits photo : Global Alliance for Tax Justice

[1] Voir le communiqué de presse des Nations Unies du 22 novembre 2023.

[2] Ibid.

[3] Le modèle de convention de l'OCDE a été publié pour la première fois sous forme de projet en 1963. Les travaux de l'Organisation des Nations Unies sur le modèle de convention ont commencé en 1968 avec la création, par la résolution 1273 du Conseil économique et social, du Groupe spécial d'experts des conventions fiscales entre pays développés et pays en développement.

[4] Rapport de Tax justice network global alliance for tax justice et PSI, « Justice fiscale, état des lieux 2021 », novembre 2021.

[5] Tribune de Jayati Ghosh, Joseph Stiglitz et Thomas Piketty « Les États-Unis et l'Union européenne doivent soutenir une convention fiscale des Nations-Unies », Le Monde, 21 novembre 2023.

L'évasion fiscale, sport favori des multinationales françaises

Ophélie Gath, Vincent Gath Drezet — 2023-09-25T19:00:00Z

Attac et l'Observatoire des multinationales ont publié fin mai Super Profiteurs, un livre pour démonter les travers économiques, sociaux et écologiques des groupes du CAC40. Avec, à la clé, des pistes pour en finir avec l'impunité des multinationales françaises.

Nous publions ici un extrait de ce livre qui déconstruit le mythe selon lequel les contributions fiscales des « champions » du CAC 40 seraient une manne pour les budgets publics. Super Profiteurs est disponible à la commande sur le site d'Attac.

Le discours est bien rôdé : les grands groupes français dégagent certes des profits considérables, mais ils contribuent au bien commun en payant impôts et cotisations. Comme toutes les entreprises établies en France, ils sont assujettis à différents prélèvements : impôts sur les sociétés, impôts locaux (la cotisation foncière des entreprises), sociaux (la contribution sociale des entreprises) et cotisations sociales. Donc la collectivité s'y retrouve au final. Fermez le ban.

En réalité, l'affaire est bien plus complexe. Deux raisons principales à cela : d'abord, les grands groupes bénéficient des nombreux cadeaux fiscaux octroyés par les gouvernements français successifs depuis des décennies et « optimisent » leur fiscalité. Les multinationales françaises ont été les grandes gagnantes des politiques fiscales accommodantes de ces dernières décennies, étant en mesure de profiter des différentes niches fiscales et des possibilités de déductions pour diminuer leur impôt. Cela alimente une dynamique d'injustice fiscale : en France, les grandes entreprises ont un taux d'imposition inférieur à celui des PME. Qui plus est, ce taux est calculé sur ce qui est déclaré en France, hors profits logés artificiellement dans d'autres territoires.

Par ailleurs, les grands groupes peuvent exploiter la dimension internationale de leur activité pour déclarer un minimum de revenus en France. Les paradis fiscaux d'Europe semblent avoir la préférence des entreprises du CAC40 : 76 % de leurs filiales, soit plus de 1100 entités, y sont implantées, principalement aux Pays-Bas (319 filiales), en Belgique (232) et au Luxembourg (167). Plusieurs groupes cotés à la bourse de Paris ont désormais leur siège dans tels territoires, comme ArcelorMittal (Luxembourg), STMicro (Suisse) ou Stellantis et Airbus (Pays-Bas).

Le cas de LVMH est tout aussi emblématique : 27% des filiales de LVMH se situent dans des paradis fiscaux, le plus fort taux du CAC 40 ! Le récent scandale « #OpenLux » a ainsi montré que le groupe de luxe détient 24 filiales au Luxembourg, la deuxième entreprise française la plus présente dans le pays après BNP Paribas. C'est aussi le cas des banques françaises : si BNP Paribas reste la banque française la plus implantée dans les paradis fiscaux, avec 198 filiales en 2017, Société générale réussit tout de même l'exploit de déclarer en Irlande un profit supérieur à son chiffre d'affaires.

Les multinationales françaises sont ainsi loin de contribuer au bien commun à hauteur des bénéfices considérables qu'elles dégagent !

Ophélie Gath et Vincent Drezet

[Note] Quel est le sens du débat sur la dette publique ?

2023-06-09T09:48:20Z

Attac et la fondation Copernic publient aujourd'hui une note sur la dette publique. Face aux baisses d'impôts successives sans résultats probants, Attac et la Fondation Copernic apportent leur contribution au débat. L'objectif : revenir sur le sens profond et le bilan des politiques néolibérales et de formuler des propositions alternatives.

« La France vit au-dessus de ses moyens ». Qui n'a jamais entendu cette formule aussi célèbre que trompeuse ? De Raymond Barre en 1976 à Pierre Moscovici (premier président de la Cour des comptes) en 2023, en passant par Pierre Gattaz (alors patron du Medef) et Manuel Valls en 2014, la formule ne cesse d'être martelée par les tenants des politiques néolibérales. Sa vocation ? Culpabiliser la population pour qu'elle accepte l'austérité budgétaire, ou, à défaut, qu'elle s'y soumette.

De la même manière, les mesures consistant à « baisser les impôts » se succèdent, sans résultat probant en termes d'investissement et d'emplois. Pire, ces mesures contribuent à affaiblir le financement des politiques publiques tout en accroissant les injustices fiscales et sociales.

C'est pourtant dans cet esprit que le gouvernement prépare désormais son budget pour 2024, invoquant pour tenter de légitimer ses choix injustes une stratégie fondée sur des « assises des finances publiques », une « revue des dépenses publiques » ainsi qu'en vantant sa démarche « En avoir pour mes impôts » et son plan de lutte contre les fraudes aux finances publiques. En multipliant les annonces et les initiatives de ce genre, l'objectif est de montrer que les choix budgétaires procéderont d'une large concertation et, par conséquent, qu'ils sont légitimes puisque, au fond, « il n'y a pas d'alternative ».

Le gouvernement veut réduire les déficits publics et la dette publique, et, pour cela, il entend réduire les dépenses publiques, tout en continuant de refuser toute augmentation d'impôt ou de cotisation sociale (qu'on appelle couramment « prélèvements obligatoires »), et même les diminuer pour les entreprises. Telle est l'équation infernale conforme à son obsession, la seule politique possible selon lui. Celle-ci n'est toutefois évidemment pas sans conséquences.

La réforme de l'assurance chômage, comme celle des systèmes de retraites, montrent la voie : l'affaiblissement de la protection sociale et des services publics doit permettre d'atteindre les objectifs budgétaires du pouvoir. N'en déplaise au gouvernement, il existe une alternative, poursuivant des objectifs sociaux et écologiques bien différents de la rentabilité, la financiarisation et la marchandisation, et qui relève des biens communs.

En montrant que les politiques néolibérales sont non seulement injustes mais également inefficaces, la présente contribution revient sur les enjeux majeurs de la période et sur les moyens d'empêcher une austérité budgétaire qui aurait deux conséquences majeures : empêcher de faire face aux enjeux (réduire les inégalités, modérer le changement climatique et conduire la transition énergétique, etc.) et, par ses conséquences d'ores et déjà prévisibles en termes d'injustices de toutes sortes, favoriser l'accès au pouvoir de l'extrême droite.

Cette contribution a pour objectif de revenir sur le sens profond et le bilan des politiques néolibérales et de formuler des propositions alternatives dont l'objectif pourrait se résumer ainsi : orienter les politiques économiques vers davantage de justice fiscale, sociale et écologique. Abordant les enjeux touchant à la dette publique ainsi qu'aux politiques économique, monétaire et budgétaire, elle livre en 12 questions présentées sous forme de fiches les principales données et propositions.