Réforme du marché de l'électricité de l'UE : les propositions de la Commission ne résoudront pas la crise énergétique

Attac Autriche, Attac Espagne, Attac France, Attac Norvège — 2023-04-11T14:38:20Z

Mardi 14 mars 2023, la Commission européenne a publié à Bruxelles sa proposition de réforme censée améliorer « l'organisation du marché de l'électricité » de l'Union européenne (UE). Cette proposition se présente comme une réponse à la crise énergétique actuelle et aux augmentations massives des prix dans le secteur de l'électricité.

Pour Attac, cependant, cette proposition est totalement inadéquate. Elle ne s'attaque pas aux véritables problèmes : la mise en marché du secteur de l'énergie et sa domination par des entreprises guidées par le profit. Notre mouvement appelle à une réforme d'ampleur qui assure la démocratie énergétique, la sécurité de l'approvisionnement et la transformation sociale et écologique du secteur de l'énergie.

Au cours de la dernière décennie, le pouvoir de marché des grandes entreprises énergétiques en Europe et leurs profits n'ont cessé de croître en raison de la libéralisation du secteur. L'énergie est devenue l'objet de transactions et de spéculation sur des marchés boursiers. Dans le même temps, nous avons assisté à une augmentation spectaculaire de la pauvreté énergétique en Europe en raison de la flambée soudaine des prix. De nombreuses personnes n'ont plus les moyens de satisfaire leurs besoins fondamentaux et nombre d'entreprises et de collectivités se sont retrouvées en difficulté.

La nouvelle proposition de réforme du marché de l'électricité de l'UE n'apporte aucune solution. Au contraire, le modèle promu pour l'approvisionnement énergétique à l'échelle européenne reste basé sur le principe de maximisation des profits plutôt que sur le bien commun et le respect des exigences écologiques.

La réforme maintient un système opaque, complexe et fragile, avec une multitude de fournisseurs menant des activités inutiles, voire nuisibles. Elle continue d'imposer à chaque État-membre des prix de marché erratiques qui ne reflètent pas les coûts de production, encadrés par des mécanismes largement insuffisants (contrats à long terme, produits financiers, etc.). Pire, elle encourage le développement de contrats privés qui réservent certaines centrales à certains consommateurs, détruisant ainsi toute forme d'égalité de traitement.

La proposition de la Commission porte la marque des grandes entreprises énergétiques : on est loin de marquer la fin de la spéculation financière et du règne des profits privés sur le marché de l'énergie.

La démocratie énergétique maintenant !

Les mécanismes du marché ne peuvent pas assurer la transformation sociale et écologique du système énergétique européen. La libéralisation, la spéculation boursière et les marchés libres nous ont conduits à la crise énergétique - cela doit cesser. Nous avons maintenant l'opportunité de démocratiser le système énergétique et de le rendre respectueux du climat. Nous ne devons pas gâcher cette occasion.

Attac Autriche, Attac France, Attac Espagne et Attac Norvège appellent donc à une transformation complète du système énergétique dans l'intérêt du bien commun, de la sécurité d'approvisionnement et pour permettre le développement des sources d'énergie renouvelables. Notre proposition comprend deux demandes principales : 1) assurer un contrôle public et un fonctionnement démocratique du système énergétique et 2) engager la nécessaire transformation sociale et écologique du système énergétique.

La maîtrise publique et le fonctionnement démocratique du système énergétique sont nécessaires. « L'électricité est un besoin fondamental qui doit être assuré par un service public, contrairement au principe de concurrence qui permet à des entreprises privées de faire des profits monstrueux au détriment des usagers, de la qualité du service et des intérêts publics », déclare Lou Chesné d'Attac France.

À moyen terme, le marché devrait être remplacé par un service public reposant sur la coopération entre États et la recherche de l'intérêt général, pour mettre fin à la spéculation boursière sur l'électricité et le gaz. Les nécessaires échanges pour garantir l'équilibrage du système énergétique pourraient avoir lieu par l'intermédiaire d'organismes contrôlés par l'État, ce qui garantirait la sécurité nécessaire. Les pays et les régions devraient être libres de mettre en place un système public basé avec des tarifs réglementés qui garantiraient le financement des unités de production et un traitement équitable des utilisateurs.

L'activité consistant à acheter pour revendre l'électricité (activité de fourniture, purement commerciale et financière) doit disparaître. En revanche, une activité non lucrative de conseil et d'accompagnement des usagers sur la manière de mieux consommer, ou d'accompagnement dans le montage de projets de production décentralisée d'énergie peut se développer. Il faut également garantir le contrôle citoyen sur les grands choix énergétiques, sur la production comme sur la consommation.

Face aux crises climatiques et sociales, la transformation écologique et sociale du système énergétique doit être une priorité absolue. Cela implique une forte réduction de la consommation totale d'énergie dans la plupart des pays européens et le passage à un système énergétique basé à 100 % sur les énergies renouvelables. Cela nécessite également un accès universel à l'énergie, qui devrait être inscrit dans les règles du système énergétique européen.

Attac appelle à la mise en place d'un système d'accès universel à l'énergie, à l'échelle européenne, basé sur des tarifs progressifs propres à chaque pays. Cela protégerait les ménages de la précarité énergétique, garantirait le contrôle des prix, et enchérirait le prix des consommations inutiles et de luxe.

Dans les prochaines semaines et mois, nous organiserons des actions pour mettre en avant nos propositions. C'est urgent : l'UE doit rompre avec la libéralisation de l'énergie et mettre en avant la démocratie énergétique pour une transformation sociale et écologique !

Crédit photo : Fré Sonneveld, Unsplash.