Attac France

Loi Hulot : sous l'impulsion du gouvernement, l'Assemblée nationale vote une loi en demi-teinte

2017-10-05T09:23:11Z

Le 4 octobre 2017 - L'Assemblée nationale vient d'examiner le projet de loi Hulot « mettant fin à l'exploration et l'exploitation d'hydrocarbures ». Alors que le passage en commission Développement durable avait permis de renforcer le texte sur certains points (notamment l'interdiction des techniques non conventionnelles, et l'arrêt de toutes les concessions en 2040), le vote en plénière signe aujourd'hui un net recul. En effet, deux amendements très problématiques du gouvernement ont été adoptés, et ce dernier a bloqué systématiquement les modestes propositions qui voulaient donner au texte un contenu en accord avec ses objectifs et ambitions.

Alors qu'elle devait permettre de mettre en œuvre l'Accord de Paris et de tourner la page des énergies fossiles, la loi Hulot est en net retrait par rapport aux discours et aux engagements réitérés du président de la République, du gouvernement et du ministre de la Transition écologique et solidaire. Le texte voté aujourd'hui est le résultat de renonciations et reculs successifs de Nicolas Hulot, depuis la présentation d'une première version au CNTE fin août [1], jusqu'à la discussion en plénière.

Selon Nicolas Haeringer, de 350.org, « Au nom d'une conception datée de la “liberté d'entreprendre”, inadaptée au défi que représente le réchauffement climatique, les députés ont manqué une opportunité rare de voter un texte qui aurait dû servir d'exemple au reste de la communauté internationale ».

Face aux failles initiales du texte, nos organisations avaient fait des propositions concrètes d'amélioration, soutenues par la mobilisation en ligne de plusieurs milliers de citoyens [2]. La discussion en commission du Développement durable la semaine dernière avait pu faire croire un instant que quelques avancées étaient possibles [3]. Elles ont été malheureusement balayées au cours des trois séances de discussions en assemblée plénière. En plus de concéder aux lobbies industriels une dérogation discutable pour le bassin de Lacq - l'exploitation génère de fortes pollutions aux impacts sanitaires majeurs -, le gouvernement a déposé un amendement qui ouvre une nouvelle faille dans la loi : la possibilité, pour les premières concessions délivrées en vertu du droit de suite, d'être octroyées pour une échéance excédant 2040 dans le cas où les industriels démontreraient qu'ils ne peuvent pas rentrer dans leurs frais.

Selon Juliette Renaud, des Amis de la Terre France : « Cet amendement est le symbole de la frilosité du gouvernement : il n'ose pas toucher au code minier, qui pourtant réduit sa capacité d'action à presque néant. De même, le gouvernement a de nouveau bloqué les amendements qui voulaient supprimer ou simplement restreindre le droit de suite. Face à l'urgence climatique, le ministre disait vouloir lancer un signal aux industriels, pour sortir des énergies fossiles, mais ce texte envoie le signal inverse : entre les intérêts économiques et le climat, ce sont toujours les intérêts économiques qui priment et ce, jusqu'à 2040 voire au-delà ! ».

Pour Isabelle Levy, du collectif du pays Fertois « Non au pétrole de schiste » , « Le projet ambitieux de Nicolas Hulot se limite à afficher un panneau “fermé” sur la porte du bureau où sont habituellement déposées les demandes de permis de recherche. Pour le reste c'est business as usual : les permis actuels seront prolongés, et pourront donner lieu à de nouvelles concessions qui pourront même aller au-delà de 2040 ! ».

L'autre recul notable concerne les hydrocarbures non conventionnels. En commission du Développement durable, un amendement avait été voté permettant de renforcer la loi Jacob de 2011 : il interdisait, au-delà de la fracturation hydraulique, la stimulation et les autres techniques non conventionnelles. Mais le gouvernement a proposé en dernière minute un amendement qui, sous motif de précision technique, vide en réalité de tout son sens la définition des techniques interdites. En dehors de l'abrogation des articles 2 et 4 de la loi Jacob concernant l'expérimentation, la loi Hulot n'apporte donc aucune amélioration en la matière.

Maxime Combes, d'Attac France conclut : « Aux objectifs ambitieux et appropriés initialement annoncés par le gouvernement, correspond une loi en demi-teinte bien éloignée de l'exemplarité totale attendue. En multipliant les dérogations et en refusant de s'engager sur la réductions des importations d'hydrocarbures (99 % de notre consommation), le gouvernement a préféré sécuriser les droits des détenteurs des permis plutôt que commencer à résoudre le défi de ce début de 21^e siècle : faire en sorte que le droit des affaires, notamment le droit minier, la liberté d'entreprendre et le commerce international, soient enfin soumis à l'impératif climatique. C'est la tâche que nous poursuivrons dans les mois à venir : #MakethePlanetGreatAgain ou #BusinessAsUsual, il va bien falloir choisir ».

Photo : Frédéric Vissault, licence Creative Commons BY-NC-ND 2.0.

[1] Voir notre note de décryptage sur les reculs entre le texte présenté au CNTE le 23 août, et celui examiné au Conseil des ministres et transmis à l'Assemblée nationale le 6 septembre : “Mettre fin aux énergies fossiles” ? Note de décryptage de la loi Hulot

[2] Voir notre campagne d'interpellation des députés « Loi Hulot : redonnons à l'État le pouvoir de dire non ! », lancée le 21 septembre : https://350.org/fr/pasdepermis/

[3] Voir notre communiqué du 27 septembre 2017, suite au passage en commission du Développement durable : Loi Hulot : les améliorations doivent être confirmées et les dernières failles comblées

Loi Hulot : les améliorations doivent être confirmées et les dernières failles comblées

2017-09-27T12:05:08Z

Hier, le projet de loi « Hulot » était examiné par la commission Développement durable de l'Assemblée nationale. Un grand nombre de députés avaient repris nos propositions d'amendements visant à renforcer le texte, et plusieurs d'entre elles ont été adoptées : définition du gaz de mine, interdiction des techniques non conventionnelles, publication d'un cadastre minier numérique. Notre travail de plaidoyer et de campagne publique a donc en partie porté ses fruits [1]. Cependant, les amendements visant à restreindre le droit de suite, cœur du problème du code minier actuel, ont tous été refusés : les explorations et exploitations d'hydrocarbures actuelles continueront donc jusqu'en 2040, sans réelle transition progressive. Nos organisations poursuivent leurs actions en vue du passage en plénière mardi 3 octobre.

Après un passage en commission Affaires économiques lundi, lors duquel le gouvernement avait refusé la quasi totalité des propositions d'amendements, le débat a été plus constructif hier en commission Développement durable. Notre travail de plaidoyer et de campagne publique a en partie porté ses fruits : des députés de différents groupes, y compris le rapporteur Jean-Charles Colas-Roy et le groupe LREM, avaient repris nos propositions d'amendements et plusieurs ont pu être adoptées.

Ainsi, si les amendements réintroduisant une définition et interdiction des hydrocarbures non conventionnels ont été refusés, notre proposition alternative de consolider la loi Jacob de 2011 en interdisant toutes les techniques reconnues comme non conventionnelles a été adoptée. Cela ferme donc davantage la porte à l'exploration et l'exploitation des gaz et huiles de schiste, mais aussi des gaz de couche.

Isabelle Levy, du collectif du Pays Fertois « Non au pétrole de schiste » commente : « La Française de l'énergie, qui a commencé des forages d'exploration de gaz de couche en Lorraine, ne va donc plus pouvoir continuer avec ses techniques de “stimulation”, qui lui avait permis jusqu'ici d'échapper à la loi de 2011. Elle ne va plus pouvoir jouer non plus sur la confusion avec le “grisou”, puisque les députés ont enfin pris acte de la différence entre le gaz de mine et le gaz de couche ».

En revanche, même si elle a été entendue, notre demande d'associer un cahier des charges à la délivrance de tout titre minier d'hydrocarbures, permettant d'interdire si besoin certaines techniques et de limiter les formations géologiques auxquelles s'appliquent le titre, n'a pas encore été concrétisée par un vote favorable : l'amendement du rapporteur a été retiré, mais il devrait être retravaillé pour la plénière.

Surtout, alors que différents amendements avaient été proposés pour interdire la prolongation des 33 permis de recherche actuels, et restreindre le « droit de suite », ils ont tous été rejetés. Inscrit dans le code minier, le « droit de suite » donne un droit quasi-automatique au passage à la concession pour les entreprises qui détiennent un permis de recherche.

Selon Juliette Renaud, des Amis de la Terre France : « Le gouvernement refuse de s'attaquer au cœur du problème ! Nicolas Hulot s'est justifié en indiquant que selon lui, refuser une concession au motif de la lutte contre le changement climatique porterait atteinte aux “droits acquis” des industriels. Alors que ce projet de loi était censé “sonner la fin d'un modèle” selon les propres mots du ministre, le gouvernement s'obstine dans une logique du passé qui fait passer les intérêts économiques privés avant le climat, l'environnement et les populations ».

Par ailleurs, en limitant également à 2040 l'échéance des premières concessions qui seront données en vertu de ce droit de suite, les députés ont redonné un minimum de cohérence au texte. Il est néanmoins fortement regrettable que les amendements visant à restreindre les importations d'hydrocarbures, qui correspondent à 99% de la consommation française, et à ne pas soutenir l'industrie pétrolière française à l'étranger, n'aient pas été adoptés : le ministre et le rapporteur doivent s'engager à compléter le projet de loi à ce sujet pour lui conférer une exemplarité à laquelle il ne pourrait pas prétendre dans le cas contraire.

Enfin, dernière de nos revendications reprises : la transparence devrait être rétablie avec la publication des demandes de permis et de concessions, et des permis et concessions en cours, ainsi que leurs principales caractéristiques. En effet, plus aucune information publique n'était disponible en la matière depuis le 31 décembre 2015.

Pour Nicolas Haeringer, de 350.org, « ces avancées sont le fruit de la mobilisation des collectifs de lutte contre les pétrole et gaz de schiste et de couche, et d'une campagne d'interpellation des députés membres des commissions Affaires économiques et développement durable, que nous avons lancée il y a moins d'une semaine. Plus de 5 000 personnes leur ont écrit pour leur demander de renforcer le texte de loi, ce qui est remarquable sur un sujet aussi technique ».

Maxime Combes, d'Attac France, conclut : « C'est en séance plénière que nous saurons si Nicolas Hulot et le gouvernement sont réellement disposés à combler les failles de la loi qui restent en suspens (droit de suite, fin du soutien aux activités des entreprises françaises à l'étranger et restrictions des importations notamment). Nous continuerons notre patient travail de conviction auprès des parlementaires et appelons à poursuivre la mobilisation pour que le contenu du projet de loi soit réellement à la hauteur de l'ambition affichée : mettre fin aux énergies fossiles ».

Image : C.C.0.

[1] 350.org, Les Amis de la Terre France, Attac France et des collectifs contre les pétrole et gaz de schiste et de couche avaient lancé jeudi dernier une campagne d'interpellation des députés en ligne : https://350.org/fr/pasdepermis/.
Nos organisations avaient également publié une note de décryptage pointant les principales failles du projet de loi, et avaient pu faire part de leurs propositions concrètes d'amendements lors de leur audition par les commissions Développement durable et Affaires économiques de l'Assemblée nationale.