Attac France

[Rapport] Embarquement pour l'égalité : pourquoi il faut réinvestir dans les lignes vitales

2025-10-20T13:00:00Z

Nouveau rapport de l'Alliance écologique et sociale, Oxfam, Sud Rail et La Déroute des routes dans le cadre de la campagne « Nos lignes de trains sont vitales ».

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La transition écologique ne se résume pas à réduire les émissions : elle doit aussi être une transition sociale, garantissant à chacune et chacun la possibilité de se déplacer. Se déplacer conditionne l'accès à l'emploi, à la formation, aux soins et à la vie sociale ; pourtant, accéder aux modes de déplacement reste marqué par de fortes inégalités sociales et territoriales. En France, la dépendance structurelle à la voiture individuelle, héritée de décennies de politiques centrées sur le développement du réseau routier et des grandes lignes à grande vitesse, a conduit à une situation de “précarité de mobilité” – notion définie par la chercheuse Audrey Berry comme la limitation des déplacements essentiels liée à la combinaison de revenus insuffisants et de facteurs structurels (faible offre de transports collectifs, véhicules énergivores, hausse des prix de l'énergie). Cette situation concerne une Française sur quatre.

Cette dépendance a des conséquences économiques directes : plus de 20 % du revenu des ménages modestes est aujourd'hui consacré aux déplacements, contre 14 % pour l'ensemble des ménages. L'absence d'alternatives crédibles enferme de nombreux habitantes, notamment dans les zones rurales et périurbaines, dans une mobilité contrainte, coûteuse ou inexistante. À l'inverse, les données montrent que vivre à proximité d'une gare réduit l'usage de la voiture de 15 %, illustrant le potentiel du ferroviaire comme levier d'équité sociale et territoriale.

Ce rapport démontre que la réduction des inégalités d'accès à la mobilité et la réduction des émissions du secteur des transports reposent sur le développement des modes de transports collectifs.

Et pour illustrer ce constat, l'exemple du réseau ferroviaire de desserte locale est mis en avant. L'état du réseau ferroviaire français révèle un déséquilibre préoccupant : près d'un sixième du réseau ferré français est en fin de vie, et 10 000 km de voies – soit un tiers du réseau – sont menacés de disparition d'ici dix ans. Dès 2028, 4 000 km seront déjà dégradés, impactant 2 000 trains par jour, soit un train sur sept. Ce déclin est d'autant plus marqué pour les lignes dites « de desserte fine du territoire », qui pourtant permettent d'effectuer des déplacements du quotidien, et de diminuer la dépendance à la voiture à de nombreux ménages.

Cette situation n'est pas une fatalité. Des politiques régionales volontaristes montrent qu'une offre attractive et régulière peut transformer les usages. En Occitanie, par exemple, la mise en place d'une tarification accessible (trajets à 1 € le week-end) et d'horaires étendus a entraîné une hausse de 68 % de la fréquentation TER entre 2019 et 2024, bien au-dessus de la moyenne nationale. Ce succès témoigne de besoins massifs et non couverts sur l'ensemble du territoire, confirmant que la demande pour une mobilité durable et abordable est forte dès lors que l'offre est adaptée.

Au-delà des enjeux d'équité, la relance du ferroviaire constitue un levier stratégique pour atteindre les objectifs climatiques nationaux. Depuis plus de vingt-cinq ans, le secteur des transports demeure la première source d'émissions de gaz à effet de serre en France, représentant 34 % du total national en 2023. Le train, pour sa part, assure 10 % des déplacements pour seulement 0,3 % des émissions. Cependant, sans investissements rapides, ces gains potentiels sont menacés : le vieillissement du réseau, combiné aux effets du changement climatique (inondations, vagues de chaleur, incendies), fragilise la résilience d'un service public essentiel.

Le rapport plaide ainsi pour une réévaluation du rôle du train du quotidien, en le considérant comme une infrastructure de cohésion nationale, couplée à des services de transports collectifs adaptés à chaque territoire. Un financement à hauteur des besoins, de 3 milliards d'euros supplémentaires par an, est nécessaire pour moderniser le réseau, sécuriser les dessertes locales et garantir un accès équitable à la mobilité sur l'ensemble du territoire.

Télécharger le rapport.

À lire également, la note « Moins de routes, plus de trains : pour un autre financement des transports » de l'Alliance écologique et sociale, la Déroute des routes et Sud Rail publiée en juin 2025.

[Je signe ✍️] Le 12 juin au Sénat, taxons les ultra-riches

350.org, Attac France, Oxfam France — 2025-05-13T12:12:58Z

Le 20 février 2025, l'Assemblée nationale adoptait la proposition d'impôt plancher sur la fortune des 0,01 % des contribuables les plus riches.

Le 12 juin, c'est au tour du Sénat d'examiner cette proposition de loi. Ce vote offre l'occasion de faire un pas de géant vers une contribution plus juste des ultra-riches, qui paient aujourd'hui moins d'impôt que la moyenne des Françaises.

Attac France, 350.org et Oxfam France lancent une campagne conjointe : nous comptons sur vous pour signer et relayer la lettre ouverte aux sénateurs et sénatrices, qui leur sera remise le 12 juin, avant le vote !

Lettre ouverte aux sénateurs et sénatrices

Madame, Monsieur,

Le 12 juin, vous aurez l'opportunité de voter une proposition de loi essentielle qui peut faire une vraie différence dans la vie des Français et Françaises : la mise en place d'un impôt minimum sur les grandes fortunes. Ce texte vise à assurer une contribution plus équitablement répartie pour faire face aux défis que nous devons relever ensemble, en étant fidèle au principe d'égalité devant l'impôt consacré par la Constitution française.

Notre pays fait face à une crise du financement des services publics, à un besoin impératif d'investissement dans la transition écologique et à une demande légitime des citoyennes et des citoyens pour plus de justice fiscale. Dans ce contexte, la taxation des personnes les plus fortunées, détenant à minima 100 millions d'euros, est une mesure pragmatique et nécessaire qui permettrait de rapporter entre 15 et 25 milliards d'euros par an.

Elle est plébiscitée par des économistes de renom, y compris par des institutions financières internationales, afin notamment de collecter le manque à gagner fiscal auprès des acteurs aujourd'hui sous-imposés. Aujourd'hui, les ultra-riches paient proportionnellement moins d'impôts : chez les 0,1 % les plus riches, le taux peut chuter jusqu'à 0,2 % de leurs revenus. Il est urgent d'agir pour que chacun contribue à hauteur de ses moyens.

Ce texte ne pénalise ni l'investissement ni l'entrepreneuriat, et ne risque pas d'engendrer d'exil fiscal à grande échelle mais au contraire assure que les contributions fiscales soient proportionnelles aux ressources de chacune. C'est un enjeu de responsabilité et d'efficacité économique : un système fiscal plus juste permet de renforcer la stabilité sociale et économique du pays à court et moyen terme.

Nous nous adressons à vous, sénateurs et sénatrices, car nous savons que vous partagez cette ambition d'un modèle économique durable et de solutions pérennes aux crises auxquelles fait face le pays et celles à venir. Soutenir cette loi, c'est envoyer un signal fort : celui d'un engagement en faveur de la responsabilité économique et de la cohésion sociale.

Votre vote du 12 juin sera décisif. Nous comptons sur vous pour prendre une décision courageuse et juste, qui répond aux attentes des citoyennes et des citoyens et qui prépare la France aux défis de demain.

Dans l'attente de votre réponse et de votre action, recevez, Madame, Monsieur, l'expression de notre considération.

Kit de communication, avec des visuels et propositions de messages pour les réseaux sociaux, pour faire connaître largement cette pétition.

Budget 2025 : pour un PLF populaire et démocratique

350.org, Attac France, Oxfam France — 2024-10-21T13:53:47Z

Déclaration commune d'Oxfam, de 350.org et d'Attac sur le projet de loi de finances (PLF) 2025.

Les enjeux du débat sur le Projet de Loi de Finances (PLF) 2025, qui s'ouvre aujourd'hui en plénière à l'Assemblée nationale, sont considérables. Il s'agit non seulement de rétablir les finances publiques, mais aussi et surtout d'ouvrir des perspectives de justice fiscale, sociale et écologique.

Nous approchons de l'hiver avec une Française sur cinq en situation de précarité énergétique, ne parvenant pas à se chauffer ou à régler ses factures d'énergie [1]. Les événements climatiques extrêmes se multiplient. Malgré l'aggravation des crises sociale et écologique, les moyens pour y faire face sont réduits par des coupes budgétaires successives. Comme les services publics, essentiels pour la cohésion sociale, les politiques de lutte contre le dérèglement climatique sont sacrifiées sur l'autel de l'austérité.

Parallèlement, les grandes fortunes et les multinationales continuent de bénéficier de niches fiscales et d'échapper à l'impôt. Nous voyons ainsi des milliardaires comme Bernard Arnault payer proportionnellement moins d'impôts que la majorité des citoyens [2]. Cette situation est inacceptable. Il est temps de rétablir un impôt sur la fortune (ISF) ajusté pour tenir compte à la fois de l'empreinte carbone des actifs détenus et de mettre un terme aux privilèges fiscaux injustifiés qui creusent les inégalités.

Les multinationales comme TotalEnergies continuent de générer des profits colossaux [3] tout en violant les droits humains et en détruisant la planète. Une taxation accrue et permanente de ces superprofits permettrait de financer des projets essentiels, comme la rénovation thermique des logements et le développement des infrastructures de transport durable.

Ces mesures sont de plus en plus soutenues par les Françaises [4] et par les élues, comme l'ont démontré les débats dans le cadre de la commission des Finances la semaine dernière. Grâce à la mobilisation et au rôle pivot joué par certains groupes parlementaires, des amendements significatifs ont été approuvés : renforcement de la contribution sur les hauts revenus, augmentation du prélèvement forfaitaire unique (PFU) et taxation des superdividendes [5].

Finalement, c'est la copie du gouvernement qui sera examinée dès ce soir en séance plénière et non celle de la Commission des Finances, faute d'avoir obtenu la majorité des votes nécessaires. Mais les débats en commission des Finances montrent que la justice fiscale gagne du terrain et qu'une victoire est possible.

Ce que nous demandons aujourd'hui, c'est que les mesures adoptées par la commission des Finances soient intégrées au texte en plénière ainsi que des mesures additionnelles afin de garantir que ceux qui polluent et profitent le plus paient à la hauteur de leur impact. Nous appelons également à une réforme profonde des niches fiscales qui permettent aux plus riches et aux multinationales d'échapper à l'impôt, au détriment des citoyens ordinaires.

La justice fiscale n'est pas qu'une question d'équité ou d'équilibre des finances publiques : il s'agit d'ouvrir à nouveau des perspectives d'avenir, de financer nos services publics et de garantir une transition écologique juste. Nous ne pouvons pas accepter que des demies mesures ou que l'utilisation de l'article 49.3 viennent court-circuiter ce débat crucial pour l'avenir de notre pays. Nous invitons les députées à s'engager fermement en faveur d'un Projet Loi Finance juste, afin qu'il soit un véritable outil de justice fiscale, sociale et climatique.

Déclaration commune signée par Attac, d'Oxfam et de 350.org

Retrouvez les 7 mesures d'Attac, d'Oxfam et de 350.org pour récupérer au moins 60 milliards d'euros :

[1] La précarité énergétique touche 11 millions de personnes. Premières victimes, les ménages modestes - Fondation l'Abbé Pierre

[2] Article du New York Times sur la taxation globale des milliardaires

[3] TotalEnergies réalise le plus gros bénéfice net de son histoire

[4] Les Françaises, favorables à une taxation plus importante des plus riches

[5] Budget 2025 : La Commission des finances adopte des taxes sur les hauts revenus et les superdividendes

[Note] L'indécent enrichissement des milliardaires français pendant la pandémie

Attac France, Oxfam France — 2021-04-19T07:00:47Z

Dans une note commune, Attac France et Oxfam France décortiquent le classement des milliardaires français dévoilé début avril par le magazine Forbes.

Pour afficher la note en plein écran, cliquez sur ce lien. Pour télécharger la note en version imprimable, cliquez sur ce lien.

Les dernières données publiées début avril par le magazine Forbes permettent de se faire une idée de l'évolution
de la santé financière des ultra-riches depuis le début de la crise du Covid-19. De mars 2020 à mars 2021, la fortune des milliardaires français a augmenté de 170 milliards d'euros. Dans cette courte note, Attac France et Oxfam France analysent cet indécent enrichissement.

20 000 personnes ont signé notre appel, et vous ?

Attac propose deux mesures d'urgence qui permettraient de faire payer les ultra-riches et les multinationales profiteurs de la crise.

Je signe la pétition

Toutes les infos sur la campagne "Faisons payer les profiteurs de la crise" ;

Aucune aide à des entreprises dans les paradis fiscaux : un effet d'annonce

2020-04-23T15:57:17Z

Alors que le ministre de l'Economie Bruno Le Maire a annoncé ce matin qu'aucune aide liée au Covid ne serait accordée à des entreprises ayant des filiales dans les paradis fiscaux, le projet de loi de Finances rectificatives adopté cet après-midi ne comprend finalement aucune mesure en ce sens.
Si le principe de refuser tout soutien public à des entreprises qui pratiquent l'évasion fiscale est fondamental, le dispositif défendu par le ministre devrait rester symbolique puisqu'il s'appuie sur une liste de paradis fiscaux quasiment vide, dans laquelle ne figure aucun paradis fiscal européen.
Au delà de l'effet d'annonce, nos organisations appellent le gouvernement à conditionner tout soutien public à une obligation de transparence fiscale, afin que l'on puisse enfin savoir si les entreprises paient leur juste part d'impôts ou si elles dissimulent leurs profits dans des paradis fiscaux.

Les pratiques d'évasion fiscale massive des multinationales privent les États de recettes publiques fondamentales : il serait scandaleux que ces même entreprises bénéficient en ce moment d'un soutien public de l'État. Malheureusement, la mesure soutenue par Bruno Le Maire aurait un effet très limité, voir cosmétique. Elle s'appuie sur la liste française de paradis fiscaux, qui comprend 13 territoires, et aucun pays européen.

Les multinationales qui délocalisent leurs bénéfices au Luxembourg ou aux Pays-Bas échapperaient donc à cette annonce et pourraient bénéficier d'un soutien public de l'État. D'après une étude de Gabriel Zucman, 80% de l'évasion fiscale des entreprises en France s'opère via d'autres pays de l'UE. A titre d'exemple, Renault, qui a sollicité le soutien de l'État, ne serait certainement pas concerné par l'interdiction gouvernementale. Pourtant, l'entreprise avait été pointée pour ses pratiques d'évasion fiscale via Malte dans l'enquête des Malta files et la résidence fiscale de l'alliance Renault-Nissan est localisée aux Pays-Bas.

Nos organisations appellent le gouvernement à aller au-delà de l'effet d'annonce, et à conditionner tout soutien public à la publication par les entreprises d'information sur les impôts qu'elles payent et leurs activités dans chaque territoire où elles opèrent. On pourrait ainsi enfin savoir si elles pratiquent l'évasion fiscale ou si elles payent leur juste part d'impôt. Cette mesure clé contre l'évasion fiscale devrait s'appliquer à toutes les grandes entreprises françaises et fait l'objet d'une négociation pour une directive européenne. Dans ce contexte, elle doit déjà être appliquée sans tarder à toutes les entreprises français recevant un soutien public.

Notes aux rédactions

La liste de paradis fiscaux française comprend 13 territoires depuis le 9 janvier 2020 : Anguilla, Bahamas, Fidji, Guam, Iles Vierge américaine, Iles Vierges britanniques, Oman, Panama, Samoa américaines, Samoa, Seychelles, Trinidad et Tobago, Vanuatu.
L'Union européenne a ajouté les Îles Caïmans dans la liste noire des paradis fiscaux européens le 20 février dernier, sans que la France prenne en compte cette mise à jour.
Les pénalités fiscales imposées aux flux en direction des pays listés empêchent la France de lister les pays européens, en vertu des traités européens.
Estimations de Thomas Tørsløv, Ludvig Wier and Gabriel Zucman, à consulter sur https://missingprofits.world/
Nos organisations appellent le gouvernement à conditionner le soutien public à la publication d'un “reporting pays par pays public”. Cette mesure de transparence obligerait les entreprises à publier certains informations clés sur leurs activités (CA, bénéfices, employé-e-s, filiales…) et les impôts qu'elles payent et dans tous les pays où elles opèrent.
Selon les estimations du chercheur Vincent Vicard, seules 52 entreprises françaises seraient concernées par la mesure adoptée, si elles faisaient appel au programme de soutien financier français. Ces estimations se basent sur les données “Orbis”, moins complète que celles issues d'un reporting pays par pays public.
La mesure défendue par le gouvernement concernerait toutes les entreprises qui bénéficient d'un report d'impôt ou de cotisation, ou d'un prêt garanti par l'État, d'après les annonces de Bruno Le Maire.

Procès LuxLeaks : la relaxe est la seule issue acceptable

Attac France, CCFD - Terre Solidaire, Oxfam France, Peuples Solidaires/ActionAid — 2016-06-27T09:11:57Z

Mercredi 29 juin à 15 h, au moment où sera prononcé le verdict du procès des lanceurs d'alertes du LuxLeaks [1], les organisations de la Plateforme Paradis Fiscaux et Judiciaires organisent une action de mobilisation devant l'Ambassade du Luxembourg à Paris. L'action en soutien à Antoine Deltour, Raphaël Halet et Edouard Perrin, se tiendra devant l'ambassade du Luxembourg le mercredi 29 juin à 15h00 (33, avenue Rapp 75007, Paris). Dans l'esprit d'une « fanzone », les participants réagiront au « match » qui oppose les lanceurs d'alerte aux multinationales. Les porte-paroles des organisations seront présents.

Pour les organisations de la Plateforme Paradis Fiscaux et Judiciaires : « Il serait inacceptable qu'à l'issue de ce procès Antoine Deltour, Raphaël Halet et Édouard Perrin soient condamnés pour un acte motivé par la préoccupation de l'intérêt général. Au vu de l'immense service rendu aux États membres de l'Union européenne, toute peine (même avec sursis) prononcée à leur encontre enverrait un message incompréhensible aux citoyens. Cela reviendrait en effet à affirmer que ce ne sont pas les entreprises multinationales qui pratiquent l'évasion fiscale ou les cabinets qui l'organisent qui sont condamnées, mais ceux qui dénoncent leurs pratiques ». « Les lanceurs d'alertes devraient être remerciés, et non punis ; il n'y a pas d'autre issue acceptable à ce procès que la relaxe ».

Quelle que soit l'issue du procès, nos organisations insistent sur l'urgence d'offrir un statut global et protecteur aux lanceurs d'alerte. Elles appellent notamment le Gouvernement et les parlementaires français à rectifier le tir dans la loi Sapin 2 [2]. En effet, la définition adoptée le 9 mai dernier en première lecture à l'Assemblée ne protège pas ceux qui, comme Antoine Deltour, dénoncent « une menace ou un préjudice grave pour l'intérêt général ».

Nos organisations rappellent également que ce procès n'aurait jamais eu lieu si de véritables mesures de transparence fiscale étaient en vigueur. Plus précisément, le reporting pays par pays public permettrait de rendre publiques les informations sur les activités et les impôts que les multinationales payent dans tous les pays où elles sont présentes. Or, dans la Loi Sapin 2, le compte n'y est pas : les députés ont en effet adopté en première lecture un reporting qui n'inclut pas l'ensemble des pays où les multinationales ont des activités mais uniquement ceux où elles ont un nombre minimum de filiales [3]. Nos organisations les appellent à étendre, en 2^e lecture, ce reporting public à tous les pays sans conditions : un critère indispensable pour lutter efficacement contre l'évasion fiscale, prévenir de nouveaux scandales et éviter que des citoyens comme Antoine Deltour, Raphaël Halet et Édouard Perrin ne se retrouvent injustement sur le banc des accusés.

Photo : Mélanie Poulain

[1] Le 5 novembre 2014, le scandale du LuxLeaks a révélé des centaines d'accords fiscaux secrets passés par le cabinet PwC pour le compte d'entreprises multinationales et l'administration fiscale luxembourgeoise dans le but d'échapper à l'impôt. Ces révélations ont ébranlé l'Europe, et ont poussé les États membres à engager des plans d'action sur le sujet. Pour avoir fait fuiter ces informations et révélé ce scandale Antoine Deltour, Raphaël Halet et le journaliste Édouard Perrin sont poursuivis au Luxembourg pour « vol domestique », « divulgation de secrets d'affaires » et « violation du secret professionnel ». Ils encouraient 10 ans de prison, le procureur a requis 18 mois. Leur procès s'est tenu du 26 avril au 11 mai.

[2] Lire la réaction des ONG : Les ONG appellent les députés à une meilleure définition de lanceur d'alerte : http://ccfd-terresolidaire.org/infos/partage-des-richesses/paradisfiscaux/les-ong-appellent-les-5561

[3] Lire la réaction des ONG : Les députés adoptent un reporting public en trompe l'œil : http://ccfd-terresolidaire.org/infos/partage-des-richesses/paradisfiscaux/les-deputes-adoptent-un-5559

TTF : un accord à 35 milliards d'euros pour maintenant

2016-06-13T12:27:41Z

Le 16 et 17 juin prochains, Michel Sapin et les neuf autres ministres des Finances des pays membres de la coopération renforcée se réuniront afin de discuter de la taxe européenne sur les transactions financières (TTF). L'échéance fixée par Angela Merkel et François Hollande en avril arrive à son terme [1] : la TTF doit maintenant être adoptée. AIDES, les Amis de la Terre, Attac, Coalition PLUS, ONE, Oxfam France et le RAC exhortent en particulier la France à faire preuve de leadership afin de parvenir à une taxe ambitieuse et solidaire.

Tous les regards seront tournés vers les ministres des Finances européens cette semaine. Les aspects techniques de la taxe sur les transactions financières ayant été réglés, et sa faisabilité ayant été confirmée par des spécialistes de la finance, la question porte maintenant sur la volonté politique des décideurs.

Le 16 juin prochain, si le texte de l'accord soumis aux ministres des Finances est approuvé, il ouvrira enfin la voie à l'adoption d'une TTF européenne, en discussion depuis quatre ans, ambitieuse et solidaire. Pour le climat, la solidarité internationale et la lutte contre les pandémies telles que le sida, il est grand temps que la taxe soit adoptée maintenant.

Pour Alexandre Naulot d'Oxfam : « La France, à l'initiative de ce projet de TTF européenne avec l'Allemagne, doit réaffirmer sa place de leader et affirmer son ambition par des actes. Aujourd'hui seule manque une volonté politique européenne que la France peut porter. Nous attendons du ministre des Finances et du chef d'État français qu'ils convainquent leurs homologues, dont la Belgique et la Slovénie, d'adhérer pleinement à un accord ambitieux. »

Point méconnu, grâce aux principes de collecte proposés par la Commission européenne [2], la TTF permettra de taxer efficacement les transactions financières opaques que réalisent les grandes banques et institutions financières dans les paradis fiscaux, et ainsi de réguler la finance. Selon la Commission, les recettes que la taxe génèrerait atteindraient 35 milliards d'euros par an.

Face aux lobbies financiers qui mènent depuis le début de ce projet une campagne agressive contre l'instauration de la taxe, les ministres des Finances et les chefs d'État ne doivent pas plier.

Hakima Himmich, présidente de Coalition PLUS, a déclaré : « Les chefs d'État doivent profiter de ce rendez-vous pour commencer les négociations sur l'affectation de la TTF au développement, à l'adaptation au changement climatique et à la santé mondiale comme la lutte contre le sida. Ce sont des millions de personnes qui meurent en attendant que les leaders européens respectent leurs engagements. »

« Il est urgent que l'Europe montre sa capacité d'agir, après des années de discussion. Les citoyens s'attendent à ce que la finance soit enfin taxée comme tout autre secteur et que cet argent soit réinvesti pour mettre fin au sida et maîtriser le changement climatique », renchérit Friederike Röder, directrice France de ONE.

Dominique Plihon d'Attac, ajoute : « Les négociations ne peuvent plus attendre. François Hollande doit être à la hauteur de ses promesses ou bien ce sera encore une de celles qu'il n'aura pas tenues sous son mandat. La finance doit être mise au service de la société et non de la spéculation ».

[1] https://www.oxfamfrance.org/communique-presse/taxe-sur-transactions-financieres/angela-merkel-et-francois-hollande-reiterent

[2] La Commission européenne propose deux principes de collecte très efficaces permettant de taxer les transactions financières dans le monde entier. 1/ Principe de la territorialité ou de la résidence : la taxe s'applique dès lors qu'au moins une des parties de la transaction est domiciliée dans un pays ayant adopté la TTF. 2/ Principe d'émission. Reposant sur le modèle de la TTF britannique (la « Stamp Duty »), française et italienne, il vise à taxer toute transaction réalisée sur les actions d'entreprises dont le siège est situé dans la zone des 10 pays membres.

Plus d'un million de soutiens à une taxe sur les transactions financières pour la solidarité

Aides - Coalition Plus, Attac France, One, Oxfam France — 2015-05-10T12:31:17Z

Les 11 et 12 mai, les onze ministres des finances européens souhaitant instaurer une taxe européenne sur les transactions financières (TTF) se sont réunis afin d'avancer sur un accord. A quelques jours de cet événement, un collectif d'associations européennes et américaines ont remis une pétition réunissant plus d'un million de soutiens citoyens appelant les onze pays à mettre en place une taxe véritablement ambitieuse et solidaire.

Cette remise de pétition a été organisée dans plusieurs pays européens, de l'Italie à la Grande-Bretagne, en passant par l'Espagne et l'Allemagne. En France, la pétition a été remise ce jeudi 7 mai 2015 à Pascal Canfin, co-président de la commission pour les financements innovants en faveur du climat, mise en place par le Président de la République française.

A cette occasion, et dans une année clé marquée par la conférence sur le financement du développement durable qui se tiendra à Addis-Abeba (Ethiopie) en juillet 2015 et le sommet climatique de Paris (COP 21) en décembre 2015, les associations Aides, Attac, Coalition Plus, ONE et Oxfam appellent la France à aboutir à un accord ambitieux et à entendre l'appel des citoyens en faveur d'une taxe sur l'ensemble des transactions financières.

« La France doit écouter l'appel des citoyens qui attendent une taxe solidaire sur toutes les transactions financières au service de la solidarité internationale, la lutte contre le changement climatique et les grandes pandémies » déclare Claire Fehrenbach, directrice générale d'Oxfam.

« Les citoyens et nos associations appellent la France à éviter un accord de façade dans les prochains mois. L'accord final devra annoncer un calendrier précis de négociations sur l'affectation, et déboucher sur une TTF européenne efficace contre la spéculation, qui génèrera au moins 24 milliards d'euros par an à 11 » indique Dominique Plihon, porte-parole d'Attac France.

1,1 million de soutiens ont été collectés lors de différentes phases de campagnes depuis 2009 – en France la campagne pour une Taxe Robin des Bois a été diffusée principalement en 2011 par Oxfam France, Coalition Plus et Attac et a rassemblé plus de 37 000 signatures – et représentent les actions individuelles de soutien à une Taxe Robin des Bois enregistrées dans les différentes pétitions diffusées depuis 2009 en Allemagne, en Italie, Grande-Bretagne, France, Espagne, États-Unis ou via le biais de plateformes internationales de pétition comme Avaaz.

TTF : Le passage en force de Bercy échoue !

Aides - Coalition Plus, Attac France, Oxfam France — 2014-12-09T12:51:04Z

Camouflet pour la France : Le soi-disant « compromis » de taxe sur les transactions financières proposé par le ministre des Finances français a abouti à un échec des négociations. L'accord sur une première phase de la taxe sur les transactions financières qui devait être décidé lors de ce dernier conseil des ministres européens des Finances de l'année n'aura donc pas été possible.

Les ministres des Finances européens réunis à Bruxelles autour du projet de taxe européenne sur les transactions financières (TTF) n'ont pas accepté la proposition au rabais portée initialement par la France, le pays qui s'était le plus engagé sur ce projet. Même les socio-démocrates allemands et autrichiens ont exprimé, en amont de cette rencontre, leur mécontentement devant la position française a minima[1]. Pire, alors que la TTF doit être mise en place en janvier 2016, les 11 n'ont même pas réussi à fixer un nouveau calendrier de négociations, désormais au point mort.

Les associations AIDES, Coalition PLUS, Oxfam France et Attac sont sidérées de constater que la France est prête à se priver de milliards d'euros de recettes supplémentaires par an afin de protéger les privilèges du lobby financier. Car Michel Sapin, en dévoilant la position française le mois dernier, s'est fait officiellement l'avocat personnel des grandes banques françaises, ce que les associations craignaient depuis déjà longtemps.

À l'heure où la France coupe dans les services publics, baisse son aide au développement, envisage pour la première fois de son histoire de diminuer sa contribution à la lutte mondiale contre le sida et accueillera le sommet climatique dont les financements seront un enjeu clé, la manne financière de la TTF européenne est plus que jamais indispensable pour faire face aux grandes urgences européennes et mondiales que sont la lutte contre la pauvreté, le changement climatique et les grandes pandémies.

Hier, dans le cadre d'une journée européenne d'action sur la TTF, les associations, AIDES, Coalition PLUS, Oxfam France, Attac et ONE France ont organisé une action militante place de la Bourse pour interpeller le Président de la République. François Hollande avait fait de la TTF européenne un engagement de campagne et s'était de nombreuses fois engagé à en faire un outil de justice fiscale ambitieux et solidaire.

Les associations ont projeté sur la Place de la Bourse, à Paris, une image montrant le Président français face à un dilemme qui n'est toujours pas résolu : choisira-t-il les urgences mondiales en reprenant le dossier de la TTF et en taxant les produits les plus toxiques, ou se fera-t-il l'écho des spéculateurs financiers ?

L'absence d'un accord ce matin à l'ECOFIN vient signer l'échec de la tentative de passage en force de Michel Sapin. Afin que la TTF voie réellement le jour, les associations AIDES, Coalition PLUS, Oxfam France et Attac demandent à François Hollande de reprendre le dossier en main et de négocier avec ses 10 homologues qui appellent, eux, à un accord qui frapperait réellement la spéculation financière et dégagerait des recettes massives pour les urgences sociales et la solidarité internationale.

Consulter la lettre ouverte à François Hollande, signée par plus de 30 organisations associatives, syndicales et politiques « ne tuez pas la Taxe Tobin européenne ».
Télécharger les photos de l'action du lundi 8 décembre.

La France doit cesser de saper le projet de taxe sur les transactions financières

Aides - Coalition Plus, Attac France, Oxfam France — 2014-01-28T14:40:42Z

Alors que la rencontre entre Pierre Moscovici et Wolfgang Schaüble, lundi 27 janvier, a abouti à l'annonce de la relance d'une taxe sur les transactions financières (TTF) européenne « réaliste », Coalition PLUS, AIDES, Oxfam France et Attac rappellent au Président français sa promesse d'une taxe ambitieuse et solidaire.

La TTF européenne doit être à la hauteur des engagements de François Hollande dans ses discours. Dans nombre de ses allocutions, le Président de la République François Hollande s'est engagé à mettre en place une TTF ambitieuse et solidaire. Pour être ambitieuse, cette taxe doit être large et prendre en compte les dérivés et les obligations ; elle servira donc à générer des fonds pour la solidarité nationale, européenne et internationale, dont la lutte contre le sida et le dérèglement climatique.

La société civile craint un désengagement de la France

Faisant écho au secteur financier selon lequel l'adoption d'une TTF européenne serait un « tsunami pour la place financière », le ministre des Finances Pierre Moscovici déclarait hier sur France Info : « si on fait en sorte qu'il n'y ait plus de marchés financiers en Europe, qu'il n'y ait plus de bourses en Europe, les ressources financières iront à Londres ». Nous lui répondons qu'il est indispensable de trouver de nouveaux financements comme cette taxe pour lutter notamment contre les grandes pandémies et le dérèglement climatique et que la taxation des dérivés et des obligations ne réduiront que le volume des transactions spéculatives, inutiles voire dangereuses, et ne gênera en rien les transactions utiles à l'économie.

Il n'est pas réellement raisonnable que Pierre Moscovici craigne que les capitaux français fuient à Londres pour échapper à la TTF. En effet, grâce la Directive européenne du 3 juin 2003 sur la taxation des bénéficiaires effectifs des capitaux, les capitaux français actuellement à Londres payent déjà l'impôt… en France ! Il suffit tout simplement d'appliquer à la TTF ce principe fiscal existant, pour neutraliser toute velléité des spéculateurs d'échapper à l'impôt en se délocalisant à Londres.

Coalition PLUS, AIDES, Oxfam France et Attac appellent François Hollande à respecter ses engagements électoraux contre la finance et pour la solidarité internationale, en adoptant une TTF ambitieuse et solidaire. François Hollande doit recadrer Moscovici.

Communiqué de presse commun Aides – Coalition Plus, Attac, Oxfam France