Attac France

Égalité femmes-hommes : l'Europe à la traîne

Christiane Marty — 2024-05-23T12:00:00Z

Attac et la Fondation Copernic ont publié début mai Leur Europe et la nôtre, un livre pour éclairer les enjeux actuels autour de l'Union européenne et les défis majeurs à relever et présenter des propositions pour construire une Europe démocratique, sociale et écologique.

Nous publions ici un extrait de ce livre qui revient sur les politiques d'égalité femmes-hommes dans l'UE. Leur Europe et la nôtre est disponible à la commande sur le site d'Attac.

L'Union européenne est réputée jouer un rôle moteur dans la promotion de l'égalité entre les femmes et les hommes. Il est incontestable qu'il y a eu de véritables avancées sous l'impulsion européenne, mais il y a encore très loin entre les principes énoncés et la réalité.

Pour ne prendre que l'exemple des inégalités dans l'emploi, bien que les femmes soient plus diplômées que les hommes depuis plusieurs décennies, leur salaire horaire moyen dans l'UE est en 2022 encore inférieur de 13 % à celui des hommes, leur retraite inférieure de 40 %, leur taux d'emploi est inférieur de 10 points, elles représentent près de 80 % des personnels à temps partiel et n'occupent qu'un tiers des postes de cadres.

L'égalité femmes-hommes, inscrite dès les textes fondateurs, a été déclinée ensuite dans de nombreuses directives. Mais elle a été largement utilisée au service de la logique néolibérale. Un exemple notable concerne le temps partiel. Lorsque la flexibilisation de l'emploi est devenue un objectif essentiel, l'affichage officiel a été de « favoriser la conciliation entre vie professionnelle et vie familiale et entre flexibilité et sécurité ».

Aucune remise en cause de l'inégal partage des responsabilités familiales, c'est l'emploi à temps partiel qui a été présenté comme répondant au besoin de conciliation et il visait les femmes. Sa croissance, favorisée par les politiques, a été très rapide dans les décennies 1980 et 1990. Il a été une voie royale pour flexibiliser l'emploi… au bénéfice des entreprises qui renforcent ainsi la présence de main-d'œuvre lors des périodes de forte activité sans avoir à la payer le reste du temps. Mais il est responsable de la précarisation de très nombreuses femmes en Europe. Ce que la Commission a reconnu il y a peu, mais sans jamais recommander d'en réduire l'ampleur !

Aujourd'hui, l'égalité reste instrumentalisée par les politiques néolibérales. Depuis peu, le Conseil de l'UE souligne l'intérêt économique de « réduire les écarts (sic) entre les femmes et les hommes dans l'emploi pour favoriser la croissance »… alors que la crise écologique devrait imposer de remettre radicalement en question cette orientation ! En parallèle, il est recommandé d'investir dans l'accueil de la petite enfance… mais sous réserve d'« améliorer constamment le rapport coût-efficacité ». La situation est donc contrastée et son évolution reste tributaire des priorités nationales… parmi lesquelles ne figure pas l'égalité entre les femmes et les hommes.

Christiane Marty

Crédit photo : Tim Mossholder (licence Unsplash)

Retraites : une réforme plus juste pour les femmes, vraiment ?

Christiane Marty — 2022-12-06T16:59:17Z

Après avoir proposé en 2019 un système de retraites unique par points, présenté au nom de l'équité, en refusant catégoriquement toute modification de l'âge de départ, le président Macron a totalement changé d'option pour soutenir en 2022 un recul de l'âge légal à 65 ans.

La justification de ce recul vient d'évoluer sensiblement, puisque jusqu'à présent, n'étaient invoquée que la nécessité d'assurer l'équilibre financier. Constatant probablement que ce discours ne convainquait pas grand monde, l'objectif d'une réforme juste vient de réapparaître.

Ainsi, le ministre du travail Olivier Dussopt a assuré mercredi 30 novembre que la réforme a « un double-objectif absolument majeur : à la fois améliorer notre système, parce qu'il est injuste (...) et le redresser puisqu'il est en déficit ». La première ministre, Élisabeth Borne, a poursuivi sur ce nouveau registre en déclarant au 1^er décembre que « pour faire une réforme juste pour les femmes, l'âge d'annulation de la décote restera à 67 ans. »

On ne reviendra pas sur la question du déficit, déjà assez largement démontée par ailleurs, pour commenter simplement ici la question des retraites des femmes : l'injustice majeure que constituent les inégalités de pension entre les femmes et les hommes n'est pas du tout prise en compte dans le projet de réforme, alors même qu'elles augmenteront très certainement avec les mesures de recul de l'âge et/ou d'allongement de la durée de cotisation. La pauvreté de nombreux et surtout nombreuses retraitées ne semble pas concerner nos dirigeants.

Ce qui suit reprend certains des éléments présentés dans le texte Retraites saison 2022.

Rappel de la situation des inégalités de pension entre les femmes et les hommes

Ces inégalités de pensions résultent des inégalités de salaire et de durée de carrière, et aussi du fait que les femmes sont plus souvent à temps partiel que les hommes. Mais de fait, la retraite amplifie les inégalités de salaires : si les salaires des femmes sont inférieurs en moyenne de 22 % à ceux des hommes (Insee 2022), leurs pensions de droit direct (c'est-à-dire sans la réversion) sont inférieures de 40 % à celle des hommes (Drees 2022).

Les carrières des femmes s'améliorant au fil du temps, les pensions des dernières générations parties en retraite sont supérieures à la moyenne de l'ensemble des retraitées [1]. Mais même en considérant les départs récents en retraite, l'inégalité reste importante : la pension moyenne de droit direct des femmes de la génération 1953 est encore inférieure de 33 % à celles des hommes.

Une réduction des inégalités très lente, et même stagnante

Lorsque nos dirigeants sont interpelés sur cette question, la réponse régulière est que ces inégalités se résorbent au fil du temps. En réalité, cette réduction est très lente : selon le Conseil d'orientation des retraites, COR, le rapport pension des femmes sur pension des hommes devrait atteindre 84 % en 2037 et augmenter ensuite plus modérément... sans atteindre l'égalité : il se stabiliserait à terme autour de 90-92 % !

On peut pourtant craindre que ces projections, toutes insatisfaisantes qu'elles soient avec cet écart supposé pérenne, soient optimistes : si on les met en regard avec la situation observée depuis quelques années, on constate en effet depuis 7 ans (courbe de gauche) une stabilisation du rapport Pension des femmes/Pension des hommes, et on ne voit pas bien ce qui peut expliquer la brusque augmentation qui est projetée à partir de 2020 (courbe de droite, partie grise).

La baisse en cours du niveau des pensions est plus grave pour les plus faibles pensions des femmes

Les réformes passées ont pour conséquence une baisse continuelle du niveau des pensions relativement aux salaires.

Cette baisse a des effets plus graves sur les plus faibles pensions des femmes : elle aboutit à un taux de pauvreté des femmes retraitées aujourd'hui sensiblement plus élevé que celui des hommes (10,4 % contre 8,5 %), et cet écart a tendance à se creuser depuis 2012 [2].

Le passage en 1993 à une indexation des pensions sur l'inflation (qui n'est même pas respectée par ailleurs) et non plus sur le salaire moyen a entrainé des effets qui s'avèrent considérables sur des retraites servies pendant 20, 30 ou 40 ans, comme le soulignait déjà en 2013 le rapport Moreau [3].

Les femmes âgées sont les plus touchées. Le COR note ainsi que le taux de pauvreté des retraitées augmente depuis 2016 pour les personnes âgées de plus de 65 ans qui vivent seules [4], et parmi elles, il atteint même 16,5 % pour les femmes.

Un minimum de pension à 85 % du Smic, indispensable mais insuffisant

Augmenter le minimum de pension est bien sûr très positif, mais l'annonce d'un minimum à 85 % du SMIC pour une carrière complète ne fait que reprendre ce qui était déjà prévu dans la loi de 2003... et il n'a jamais appliqué.

Le montant de 1200 euros par mois est aujourd'hui évoqué, mais sans aucune date. De plus, rappelons d'une part que les personnes aux plus faibles retraites ont rarement une carrière complète, ce qui fait que le minimum de pension sera calculé au prorata de la durée de carrière réalisée par rapport à la durée exigée. Donc un montant plus faible que ce minimum.

D'autre part, cette augmentation du minimum ne concernera que les nouveaux départs en retraite, et non l'ensemble des personnes retraitées. Aucune amélioration donc pour les personnes retraitées en situation de pauvreté.

L'allongement de la durée de cotisation pénalise les carrières courtes

L'allongement de la durée de cotisation, envisagé pour être couplé avec un recul « limité » à 64 ans au lieu de 65 ans, est injuste : il pénalisera les personnes qui ont des carrières courtes et qui, déjà aujourd'hui, n'atteignent pas la durée de cotisation exigée. Ce sont en majorité des femmes.

Il est exact que la durée de carrière des femmes augmente au fil des générations, du fait surtout de la montée en charge de l'assurance vieillesse des parents au foyer (AVPF), introduite en 1972, qui permet de compenser en partie les interruptions de carrière des femmes liées aux enfants. Mais leur durée de carrière reste encore inférieure à celle des hommes, de plus de 2 ans pour la génération 1950 (graphe ci-dessous).

La durée de cotisation exigée va atteindre 43 annuités à partir de la génération 1973, alors que la durée de carrière validée décroit depuis la génération née en 1955. Cette diminution est due aux entrées plus tardives en emploi, et à la précarisation des carrières.

Tout nouvel allongement de la durée de cotisation ne ferait donc qu'aggraver les difficultés de nombreuses personnes, majoritairement des femmes, pour réunir une carrière complète, avec en conséquence une baisse de la pension.

La décote, injuste, touche plus les femmes

C'est ainsi que 8 % des femmes (génération 1950) et 6 % des hommes ont subi une décote [5] sur le montant de leur pension du fait qu'ils et elles n'avaient pas réuni la durée de cotisation exigée.

Le montant de la décote est plus important en moyenne pour les femmes. Pour éviter de la subir, ce sont 19 % des femmes contre 10 % des hommes qui ont attendu l'âge auquel la décote ne s'applique plus (aujourd'hui à 67 ans) pour liquider leur retraite [6].

Elisabeth Borne a déclaré que la réforme sera juste pour les femmes car l'âge d'annulation de la décote restera à 67 ans. La décote, très injuste, très pénalisante, sera donc maintenue et annulée exactement au même âge qu'aujourd'hui. Où est le progrès ? Prétendre que la réforme sera juste pour les femmes relève de l'indécence. Un minimum serait de la supprimer.

Le recul de l'âge de départ prolongera la période de précarité entre fin d'emploi et retraite

De nombreuses personnes vivent une situation de précarité entre leur sortie définitive du marché du travail et leur départ à la retraite. Ainsi, selon la Dress [7], 32 % des personnes de la génération née en 1950 n'étaient plus en emploi l'année précédant leur retraite, ce chiffre étant plus élevé pour les femmes (37 %) que pour les hommes (28 %).

Ces personnes hors emploi étaient au chômage (pour la moitié environ d'entre elles), en inactivité, maladie ou invalidité. Et 23 % des personnes ni en emploi, ni en retraite, des femmes surtout, n'ont aucun revenu personnel ou minimum social, car vivant avec une personne qui a un revenu, et donc dépendant d'elle. Cette situation précaire ne ferait donc que se prolonger avec tout recul de l'âge de départ.

La prise en compte de la pénibilité oublie les femmes

Actuellement, la retraite est trop souvent vue comme une délivrance du fait de conditions de travail difficiles, du stress et de la pénibilité. Celle-ci est très mal reconnue au moment de la retraite, mais bien sûr, il faudrait en parallèle agir en amont pour améliorer les conditions de travail.

Dans le nouveau registre d'une réforme devant être plus juste, Élisabeth Borne a déclaré vouloir permettre aux « personnes cassées par le travail » de partir plus tôt. Rappelons accessoirement que c'est le président Macron qui en 2017 a supprimé 4 des 10 critères retenus auparavant pour caractériser la pénibilité.

Rappelons aussi que pour l'instant, du fait de biais sexistes, la pénibilité des métiers féminins est très souvent occultée, comme plusieurs études de l'Anact, agence pour l'amélioration des conditions de travail l'ont établi. Il y a donc un vrai travail à faire sur cette question.

Améliorer l'accès à l'emploi des femmes est totalement absent du projet du gouvernement

Les inégalités de pensions entre les sexes sont liées non seulement aux inégalités de salaires mais aussi aux carrières en moyenne plus courtes des femmes. Celles-ci sont en effet souvent interrompues car les femmes se retirent de l'emploi, totalement ou partiellement, lors de l'arrivée d'enfants du fait du manque de modes d'accueil de la petite enfance. La conséquence en est un taux d'activité des femmes inférieur de 8 points à celui des hommes dans la tranche des 25-54 ans : 92 % pour les hommes contre 84 % pour les femmes.

Le discours du gouvernement ne cesse de souligner la dégradation du rapport entre actifs et inactifs, il focalise sur l'augmentation du taux d'emploi des séniors, en soulignant qu'il est inférieur en France à celui des autres pays… et il délaisse totalement le potentiel de la hausse de l'activité des femmes. Il semble ignorer que, côté taux d'emploi des femmes, la France ne se situe qu'au 25^e rang des trente-huit pays de l'OCDE !

Il y a pourtant un fort potentiel d'amélioration de ce taux, et aucune justification à ce que les femmes soient moins intégrées à la population active que les hommes – avoir un emploi est le souhait majoritaire des femmes -, ni à ce que l'emploi à temps partiel soit essentiellement féminin, si ce n'est un renoncement à l'objectif d'égalité. En plus d'être une exigence démocratique, l'égalité des femmes et des hommes en matière d'emploi serait très bénéfique notamment pour le financement des retraites.

Pour donner une idée de ce potentiel, si le taux d'activité des femmes entre 25 et 54 ans avait été égal à celui des hommes en 2021, c'est 1,1 million de femmes de plus qui seraient en activité [8] ! Atteindre l'égalité demandera certes un peu de temps, mais l'invisibilisation actuelle du potentiel lié à l'emploi des femmes, à la fois dans les projections du COR comme dans l'action du gouvernement, n'aide certainement pas...

Il serait pourtant possible de lever les obstacles à l'emploi des femmes, notamment en répondant aux besoins en places de crèches (un million d'enfants de moins de trois ans ne trouvent pas de place d'accueil) et en revoyant les modalités du congé parental et paternel pour permettre aux pères ou à tout parent de s'investir auprès des enfants dès leur naissance.

En conclusion

On a rappelé ici un état des lieux, non exclusif, des inégalités de pension entre les femmes et les hommes. Tout recul de l'âge de départ comme tout allongement de la durée de cotisation ne pourront qu'aggraver la situation des femmes et les inégalités, et ce qui permettrait de les réduire n'est pas prévu.

Le nouveau registre de communication du gouvernement prétendant que la réforme va améliorer notre système injuste aura du mal à passer. Et encore plus l'argument qu'elle serait plus juste pour les femmes.

[1] Ce n'est plus systématiquement le cas, puisque par exemple la pension brute moyenne des personnes ayant liquidé leur retraite en 2019 est devenue inférieure à la pension moyenne de l'ensemble des retraités (1401 € contre 1 430 €) ! La pension moyenne des personnes nouvellement retraitées diminuait année après année depuis trois ans. Et en 2019, elle est même passée sous le niveau de l'ensemble des retraitées.

[2] Rapport du COR 2022, page 200.

[3] Nos retraites demain, équilibre financier et justice, Rapport au gouvernement, juin 2013.

[4] Nos retraites demain, équilibre financier et justice, Rapport au gouvernement, juin 2013.

[5] Voir en annexe la présentation du taux plein, de la décote et de l'âge d'annulation de la décote.

[6] Drees, Les retraités et la retraite, 2022.

[7] Drees, Les retraités et la retraite, 2022.

[8] Calcul extrait des données de l'Insee.

Retraites, saison 2022

Christiane Marty — 2022-10-05T12:04:50Z

Emmanuel Macron affiche une grande fermeté sur la nécessité de faire une réforme des retraites. Peu lui importe si la justification qu'il en donne aujourd'hui contredit celle de son précédent mandat. Il voulait alors une réforme (prétendument) au nom de l'équité, avec un régime par points. Il veut aujourd'hui ce qu'il refusait fermement, à savoir une réforme paramétrique : reculer l'âge de départ pour faire des économies. Seule constante, la méthode autoritaire.

Le discours officiel met en avant la nécessité de rééquilibrer les comptes du système de retraites pour « pérenniser notre modèle social ». Mais en même temps, il invoque un autre registre, celui du besoin de financer d'autres chantiers importants, la transition énergétique, la santé, l'école, ... Puisqu'une augmentation des impôts est exclue (soi-disant pour défendre le pouvoir d'achat), la solution serait, sans surprise, la croissance : produire plus de richesses... et donc travailler plus longtemps car, argument inusable, nous vivons plus longtemps ! À chaque étape, ce discours – purement néolibéral – est faux et hypocrite : il relève de l'infox (information mensongère, délibérément biaisée, contribuant à la désinformation).

Ce texte se propose, dans la première partie, de réfuter cette présentation d'un avenir menacé du financement des retraites et de montrer l'injustice et le coût humain d'un recul de l'âge de départ. Refuser ce recul ne signifie pas pour autant se satisfaire de la dégradation continue des retraites sous l'effet des réformes passées : décrochage du niveau de vie des retraitées, fortes inégalités entre catégories sociales, et entre femmes et hommes : c'est l'objet de la deuxième partie. Enfin, la dernière partie abordera les pistes possibles pour améliorer le système, et soulignera l'importance de réfléchir à la question des retraites en lien avec l'emploi, les conditions de travail et plus globalement le projet de société.

Ouvrir le PDF dans un nouvel onglet

Derrière la réforme, des retraites au rabais

Christiane Marty, Jean-Marie Harribey, Pierre Khalfa — 2022-09-22T12:02:03Z

Le débat sur une nouvelle réforme du système de retraites est lancé. Le gouvernement veut mener celle-ci tambour battant et il menace même d'intégrer un recul de l'âge de la retraite et/ou un allongement de la durée de cotisation sous la forme d'un amendement au projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2023 en utilisant le « 49.3 » devant l'Assemblée nationale si nécessaire.

Le gouvernement entend tirer parti du rapport du Conseil d'orientation des retraites de septembre 2022. Au-delà même du fait que ses projections dépendent d'hypothèses fragiles comme le COR lui-même le reconnaît, ses conclusions ne sont pourtant pas un cri d'alarme sur le financement des retraites. Comment peut-on comprendre ces dernières ? Trois éléments essentiels doivent être portés sur la place publique : l'évolution des retraites au sein d'une économie en crise ; la volonté néolibérale de diminuer les dépenses publiques ; la situation du travail et de l'emploi.

Au fil de ses rapports annuels, le COR a intégré le ralentissement progressif des gains de productivité du travail qui concerne toutes les économies du monde. Les différents scénarios qu'il retient s'échelonnent maintenant entre 0,7 %, 1 %, 1,3 % et 1,6 % de croissance annuelle moyenne. Plus l'augmentation de la productivité est faible, plus la part des pensions dans le PIB a tendance à croître. Cette part est aujourd'hui de 13,8 %. Elle pourrait monter à 14,7 % en 2070 dans l'hypothèse la plus basse de la productivité. Et c'est la hantise du gouvernement qui a sans doute plus ou moins compris que la croissance économique forte ne reviendrait pas.

Or, comme sa volonté première est de diminuer les dépenses publiques, les pensions qui en forment le quart sont la cible toute trouvée. Le gouvernement veut intégrer cette réforme dans sa stratégie d'évolution des dépenses publiques pour satisfaire aux exigences convenues au sein de l'Union européenne. Son « programme de stabilité 2022-2027 » présenté par Bruno Le Maire prévoit que le déficit budgétaire soit ramené à 3 % du PIB en 2027 et que l'augmentation des dépenses publiques en volume ne dépasse pas 0,6 % par an. Mais, sans réforme, la croissance spontanée de la masse des pensions croîtrait de 1,8 % par an sur cette période. C'est plus qu'une hantise, c'est le mal absolu !

Il est loin le temps où les gouvernements promettaient de « sauver les retraites par répartition menacées par l'allongement de l'espérance de vie ». Aujourd'hui, l'espérance de vie ne progresse plus que très faiblement, alors on invente un nouvel argument : les besoins de santé, d'éducation, de transition écologique, etc., sont immenses, il faudrait donc économiser sur les retraites et travailler davantage. Un véritable détournement de fonds ! Et, de toute façon, on voit bien le déni du gouvernement en matière de transition, car économiser 10 à 12 milliards d'euros par an, soit moins de 0,5 % du PIB, n'est qu'une goutte d'eau face aux 5 % nécessaires par an pour la financer.

Cependant, le vieillissement de la population va se poursuivre et le nombre de retraités augmentera dans l'avenir : il passerait de 16,8 millions en 2020 à environ 21 millions en 2050. Il est donc improbable que la masse des pensions puisse être réduite de manière absolue. Dans la perspective néolibérale, le seul moyen qui subsiste est donc de réduire très fortement les pensions individuelles. Ainsi, allonger encore la durée de cotisation empêcherait un plus grand nombre d'individus d'atteindre le nombre d'annuités requis pour obtenir une pension à taux plein. Il s'ensuivrait une baisse de leurs pensions. Déjà, avec les seules réformes passées, le niveau de vie relatif des retraités par rapport à la population entière, aujourd'hui pratiquement équivalent en moyenne, baissera d'un quart dans le scénario de productivité le plus élevé et de 13 % dans le scénario de productivité le plus faible. C'est dire que le taux de remplacement (pension sur salaire antérieur) va fortement baisser : il était en moyenne de 50,3 % en 2021 ; il tomberait à 39,4 % en 2070 dans le scénario de productivité le plus faible et à 32,6 % dans le scénario le plus fort.

Vient alors ce qui concerne le travail et l'emploi afin d'assurer la prise en charge des retraités dans la société. L'argument ressassé à l'envi est que la France connaît un taux d'emploi des seniors qui serait insuffisant : en 2021, il est de 56,1 % de 55 à 64 ans, modulé ainsi : 75,1 % de 55 à 59 ans (+24,7 points depuis 2000 du fait des réformes précédentes), et 35,5 % de 60 à 64 ans (+24 points depuis 2000). Mais deux questions sont passées sous silence. Plus de la moitié des 60-64 ans sont privés d'emploi parce que ne satisfaisant plus aux normes des entreprises : ne pas en tenir compte rend encore plus indécentes les réformes simultanées de l'assurance chômage et des retraites. D'autre part, dans une situation économique donnée, augmenter le taux d'emploi des seniors ne crée de facto aucun emploi supplémentaire. Comme globalement, le taux de chômage anticipé par le COR reste figé à 7 %, l'abandon de la perspective du plein emploi signifie que le maintien des seniors au travail amoindrira les possibilités d'entrée de nouvelles personnes dans l'emploi.

Le COR, qui reprend les projections de l'Insee, prévoit que le taux d'emploi des femmes resterait constamment inférieur de 8 points à celui des hommes. Aucune raison ne justifie pourtant de pérenniser cet écart, si ce n'est renoncer à agir pour l'égalité. Autrement dit, pour les femmes comme pour toute la population, il faudrait faire travailler davantage les personnes qui ont un emploi plutôt que d'en offrir à celles qui n'en ont pas. Cette hypothèse d'un chômage restant à un niveau élevé pendant plusieurs décennies enlève toute crédibilité à la possibilité d'accroître le taux d'emploi pour réussir le maintien au travail jusqu'à 64 ou 65 ans, voire davantage si l'on en croit quelques sirènes patronales. Devant cette impossibilité, la conclusion est que l'objectif est bien de diminuer les droits futurs à pension de ceux et surtout de celles qui ne pourront satisfaire aux nouvelles contraintes.

Surtout, le COR considère comme immuable la répartition des revenus : le partage salaires/profits ne bougera pas pendant le demi-siècle prochain, alors même que la part des salaires dans la richesse créée a baissé de cinq points par rapport à la moyenne des « Trente Glorieuses » et que les profits des grandes entreprises atteignent des sommets. Or, les déficits prévus ne dépassent pas 0,5 % de PIB, c'est-à-dire 1 % de la masse salariale, malgré le fait que la proportion de cotisants par rapport aux plus de 65 ans passerait de 1,7 à 1,3 d'ici 2050. À partir de 2023, pendant une décennie, le déficit des caisses de retraites atteindrait au plus une douzaine de milliards d'euros et la part des pensions dans le PIB se stabiliserait. Pourquoi alors vouloir prendre des mesures régressives ? Parce qu'il faut à tout prix éviter d'envisager une hausse des cotisations vieillesse. Il suffirait pourtant, d'après le COR, d'une hausse du taux de cotisation comprise entre 0,2 point et 1,7 point pour équilibrer le paiement des retraites sur les 25 prochaines années, en fonction des hypothèses de productivité et des conventions comptables retenues.

L'ensemble de ces éléments devrait être soumis à une délibération démocratique. Sinon, la dégradation des retraites accompagnera celle du travail, de ses conditions et de son sens, au moment où précisément la place du travail dans la société et ses finalités définissent l'enjeu d'une transition sociale et écologique véritable. Avec l'agenda néolibéral du président Macron, il faut craindre que, de crise en crise, ce soit les premiers de corvée et les personnes retraitées les plus paupérisées qui en paient le prix.

La tendance séculaire à la diminution progressive du temps de travail est remise au musée de l'histoire puisque, dorénavant, nous n'aurions d'autre choix qu'entre son augmentation ou la baisse encore plus drastique du niveau des pensions. Or, et il faut l'affirmer avec force, il faut non pas travailler individuellement plus mais moins. La grande avancée civilisationnelle qu'a apportée la retraite par répartition a été de faire de cette période de la vie, non pas l'antichambre de la mort, mais une phase de la vie où, encore en relative bonne santé, nous pouvons nous adonner à des activités sociales libres. C'est cette avancée que toutes les réformes néolibérales remettent en cause en voulant nous faire travailler toujours plus pour la plus grande profitabilité du capital.

Jean-Marie Harribey, Pierre Khalfa et Christiane Marty, 20 septembre 2022

Réforme des retraites 2022 : ce qui est connu est déjà irrecevable

Christiane Marty — 2022-05-30T13:42:48Z

En 2019, le projet de système universel de retraites par points était présenté au nom de l'équité, les femmes devaient même en être les « grandes gagnantes ». Nous avions largement démontré à quel point tout cet affichage était faux, et expliqué les conséquences négatives pour la majorité des personnes d'un passage à un système par points. Le projet avait provoqué une très forte mobilisation sociale, et la crise du Covid aidant, il a été abandonné. Aujourd'hui, changement de registre, le projet de reculer l'âge légal de la retraite à 65 ans ne promet plus l'équité, il ne met en avant que le (prétendu) besoin d'équilibrer les comptes du système de retraites.

Pour consulter nos derniers articles sur la question du projet de réforme des retraites, voir également :

« Retraites : le choix de l'injustice » (16/09/22)
« Derrière la réforme, des retraites au rabais » (22/09/22)

« Retraites, saison 2022 » (05/10/22)

L'équilibre financier du système de retraites est-il menacé ?

Le système de retraites a certes enregistré en 2020 un déficit [1] un peu supérieur à ce qui avait été projeté un an auparavant, mais cette dégradation est conjoncturelle, comme le souligne le Conseil d'orientation des retraites (COR). Elle est due à la baisse des ressources des caisses de retraite liée à la baisse d'activité économique. Le président du COR expliquait récemment « mieux vaut regarder l'évolution des dépenses de retraite dans le PIB, qui a vraiment du sens, et qui va se stabiliser car les pensions relativement aux salaires vont baisser ». Et le rapport du COR de juin 2021 indique que « malgré le contexte de la crise sanitaire et le vieillissement progressif de la population, les évolutions de la part des dépenses de retraite dans le produit intérieur brut (PIB) resteraient sur une trajectoire maîtrisée à l'horizon 2070 ». Aucune gravité donc qui justifierait d'imposer une réforme. Le rapport annuel du COR est attendu en juin 2022.

En réalité, l'objectif est moins d'équilibrer les finances des retraites que d'en baisser les dépenses, objectif récurrent des politiques néolibérales. Emmanuel Macron comme récemment Élisabeth Borne le reconnaissent de fait, en déclarant qu'il faut « dégager des marges de manœuvre », « des économies », pour pouvoir engager de nouvelles dépenses, dans la planification écologique, la santé, l'éducation. Comme le Président a exclu d'augmenter les impôts (et que la hausse des cotisations reste un tabou pour la droite et le Medef !), reste la baisse des dépenses. Repousser la retraite à 65 ans apparaît alors comme un moyen efficace pour faire baisser (encore plus) rapidement les dépenses de retraites, – notamment par l'économie des pensions non versées –, et ainsi dégager des excédents pour financer d'autres dépenses.

Le projet, ce qui est connu fin mai 2022

Il s'agit de reculer progressivement l'âge légal de départ à la retraite à 65 ans, tout en prenant en compte la pénibilité et les carrières longues (ce dernier point néanmoins ne figure pas toujours dans les annonces). Le recul serait de 4 mois par an à partir de la génération née en 1961, avec une mise en œuvre en juillet 2023. A aussi été évoquée l'éventualité de se limiter à 64 ans après un bilan d'étape à réaliser en 2027. Un « geste pour les petites retraites » a également été annoncé, en l'occurrence un minimum de pension de 1 100 euros mensuels pour les personnes ayant une carrière complète.
En parallèle, les pensions doivent être ré-indexées sur l'inflation – mais à quel niveau ? – en juillet 2022. En réalité, ce n'est qu'une mesure de rattrapage, qui concerne seulement le régime général et qui arrive très tardivement. Le pouvoir d'achat des pensions a en effet reculé de plus de 10 % depuis une dizaine d'années du fait que les gouvernements ont allègrement contourné les règles de réévaluation des pensions [2].

Selon le ministre du travail, Olivier Dussopt, le projet de réforme ne serait « remis sur la table qu'à compter de septembre/octobre ». On n'en connait guère plus à cette étape. Mais on peut déjà se poser quelques questions et tenter d'y répondre.

Quelle économie représenterait le projet 2022 ?

Selon l'équipe de Macron, le projet économiserait 9 milliards par an en 2027. Selon l'Institut Montaigne, un think-tank libéral, l'économie est évaluée à 7,7 milliards d'euros en 2027 et plus ensuite. Le montant de cette économie de 7,7 milliards par an correspond par exemple aux coûts supplémentaires que représentera le cumul de la baisse des droits de succession promise par le Président et de la suppression de la redevance audiovisuelle [3] ! Des priorités budgétaires qui ne doivent pas nous surprendre…

Quel serait l'impact du recul de l'âge de départ à 65 ans (ou 64 ans) ?

Un recul de l'âge de départ à la retraite serait injuste pour de nombreuses catégories de salariées. [4]. Il ne pèserait guère sur la carrière des cadres, car ayant rarement commencé à travailler avant 22 ans, les 43 ans de cotisations exigés à partir de la génération 1973 les amènent déjà à 65 ans. Mais pour toute personne entrée en emploi avant 22 ans et ayant une carrière complète, il signifie concrètement devoir repousser sa retraite. Actuellement le dispositif de retraite anticipée pour longue carrière ne peut concerner que des personnes ayant commencé à travailler avant 20 ans et satisfaisant à plusieurs conditions restrictives de durée de cotisation. Il faudrait donc savoir concrètement ce qui serait prévu pour améliorer ce dispositif – s'il est prévu quelque chose.

Pour les nombreuses personnes seniors qui attendent l'âge de la retraite dans une situation précaire en étant sans emploi ni retraite – parmi elles, une majorité sont des femmes –, le recul de l'âge de départ signifierait allonger cette période de précarité. Pour donner un exemple, environ un tiers des personnes retraitées nées en 1950 (37 % des femmes et 28 % ds hommes) n'étaient plus en emploi l'année précédant leur retraite.

Les premières années de retraite sont vécues comme les meilleures, alors que, si elles devaient être travaillées, elles deviendraient les plus difficiles de la carrière, avec une santé qui se détériore souvent. Reculer l'âge de la retraite pénaliserait beaucoup plus les catégories les plus modestes dont l‘espérance de vie à 60 ans est bien plus faible (jusqu'à 8 ans de moins) que celle des catégories les plus aisés, de même que celle des ouvriers par rapport à celle des cadres. L'espérance de vie (edv) est en effet une moyenne qui masque de grandes inégalités. Ceci est encore plus vrai pour l'edv en bonne santé.

La durée de vie à la retraite va déjà diminuer pour certaines générations par rapport aux précédentes

S'il est vrai que l'espérance de vie continue de progresser, cette progression est devenue aujourd'hui très faible. Au point que le gain d'espérance de vie devient inférieur, pour certaines générations, à l'allongement de la durée de cotisation exigée. Alors que la réforme Fillon de 2003 prévoyait que les gains d'edv soient consacrés pour les deux tiers à l'augmentation de la période d'activité et pour un tiers à celle de la retraite (règle qui était de toute manière contestable), ce n'est pas du tout ce qui constaté et projeté aujourd'hui, sans même prendre en compte cet éventuel recul à 65 ans ! Le COR [5] indique ainsi que pour toutes les personnes nées entre 1950 et 1975, « les gains d'espérance de vie seraient entièrement consacrés à allonger la durée d'activité après 60 ans », et donc que « la durée de retraite de ces générations diminuerait en conséquence. Ce constat est particulièrement vrai pour les femmes pour qui l'espérance de vie à 60 ans progresserait moins que pour les hommes ». La durée de retraite diminuerait donc encore plus pour ces générations si l'âge de départ était repoussé.

Une meilleure prise en compte de la pénibilité ?

Rappelons que la prise en compte de la pénibilité des métiers, promise lors des précédentes réformes de retraite, n'a toujours pas abouti de manière satisfaisante après des années de concertation entre syndicats et patronat. Actuellement, un compte pénibilité existe qui permet de bénéficier d'un départ anticipé au mieux de deux ans. Les critères de pénibilité qui sont pris en considération sont au nombre de six : ils étaient dix auparavant, mais quatre d'entre eux ont été supprimés en octobre 2017… soit cinq mois seulement après l'arrivée au pouvoir du président Macron. De quoi faire douter d'une réelle volonté d'améliorer ce dossier.

De plus, jusqu'à présent, il existe de nombreux biais sexistes dans la prise en compte des facteurs de risques et de pénibilité du travail. Ceux des femmes sont largement sous-estimés, comme le montrent les enquêtes menées par notamment l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail (ANACT). [6]. La question de la pénibilité est donc d'autant plus sensible qu'il faudra aussi veiller à corriger ces biais.

Qu'en est-il du minimum de pension annoncé à 1 100 euros mensuels pour les personnes ayant une carrière complète ?

La loi de 2003, article 4, prévoyait déjà que le minimum de pension pour une carrière complète soit égal à 85 % du smic… Ce que le président Macron a négligé de mettre en œuvre durant son quinquennat depuis 2017 ! Compte tenu du smic actuel (1 304 euros nets), ce minimum de pension devrait déjà aujourd'hui être de 1 108 euros !

Il n'y aurait donc pas besoin d'améliorer notre système de retraites actuel ?

Par rapport à beaucoup d'autres pays, notre système de retraites est plus avantageux et plus efficace car il permet d'assurer un niveau de vie moyen des retraitées équivalent à celui de la population active (il n'est que normal de ne pas subir de perte de niveau de vie en passant à la retraite). Mais, d'une part, ce niveau de vie moyen masque de fortes inégalités au sein de la population retraitée et a déjà commencé à diminuer. Le système actuel de retraites amplifie les inégalités entre femmes et hommes qui existent dans la vie active. [7]. De fortes inégalités existent également, comme présenté plus haut, sur l'espérance de vie à la retraite selon les revenus et selon les catégories socio-professionnelles. D'autre part, l'évolution en cours est très défavorable sous l'effet des réformes passées. La durée de cotisation exigée pour une pension à taux plein s'éloigne de plus en plus de la durée de carrière concrètement réalisée, ce qui aboutit à des pensions liquidées plus faibles.

L'impact des réformes précédentes se traduira – se traduit déjà – par une baisse de la part des dépenses de retraites dans le PIB. Cette baisse est à l'œuvre depuis 2014 (mise à part la hausse ponctuelle de l'année 2020 liée à la crise sanitaire), et elle se poursuivra jusqu'à l'horizon 2070… alors même que la part des retraitées dans la population va augmenter. Ce qui est ainsi programmé, c'est une paupérisation des retraitées par rapport à la population active. L'opposé de « la poursuite du progrès social » vantée récemment par la Première ministre.

Il est donc urgent de prendre des mesures pour réduire les inégalités, en finir avec les pensions trop faibles et avec cette dégradation continuelle qui mine la confiance des plus jeunes générations dans notre système par répartition. Des solutions existent, qui tournent le dos aux propositions régressives formulées par le gouvernement. Les retraites sont un choix de société, nous avons fait des propositions [8] qui restent plus que jamais d‘actualité et auxquelles nous renvoyons.

Crédit photo : La photothèque rouge

[1] Le déficit exprimé en % du PIB varie en fonction de scénarios sur la croissance annuelle de la productivité et, surtout, il dépend de la convention comptable retenue : le COR retient trois conventions différentes, qui couplées à chacun des scénarios sur la productivité, donnent des évaluations différentes du solde financier, déficit ou excédent. Dans le rapport 2021, le solde du système de retraite varierait entre un déficit de 2,1 % et un excédent de 0,7 % du PIB en 2070, selon les scénarios et la convention retenus. L'approche par le solde financier ne permet donc pas une analyse robuste de l'opportunité de mettre en oeuvre une réforme.

[2] Avant 1987, les pensions et les salaires portés au compte (qui servent pour le calcul de la pension) étaient indexés sur l'évolution des salaires. La réforme Balladur de 1993 a pérennisé une indexation sur les prix et non plus sur les salaires, ce qui est bien moins favorable car les salaires augmentent plus vite que les prix en moyenne sur longue période (la situation actuelle d'une inflation élevée et de salaires stagnants est singulière). Cette règle moins favorable est en outre régulièrement contournée, avec des décisions de « sous indexer » les pensions par rapport à l'inflation, ou bien de reculer dans l'année la date de revalorisation. Un progrès serait d'indexer les pensions sur le plus favorable entre l'inflation et l'évolution des salaires.

[3] Cette correspondance est relevée de manière ironique par Xavier Jaravel, professeur à London School of Economics dans une tribune du journal Les Échos.

[4] Voir « Retraites : La réforme prévue tourne à nouveau le dos au progrès », par Jean-Marie Harribey, Pierre Khalfa et Christiane Marty, Le Monde du 15 Mars 2022.

[5] COR, « L'âge et les conditions de départ à la retraite, la durée de carrière et la durée de retraite », janvier 2022, page 12.

[6] En effet, une attention plus grande est portée à la pénibilité du travail masculin associé à des efforts physiques intenses, port de charges lourdes, bruit... En revanche, les métiers majoritairement féminins sont la plupart du temps considérés comme plus faciles et moins dangereux. Notamment, « les femmes encourent plus de risque de troubles musculo-squelettiques TMS (54 %) que les hommes (46 %). Les risques sont trois fois plus importants dans les catégories les plus confrontées à la précarité, employées et ouvrières ». Rapport de 2020 du HCE, Haut Conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes, Prendre en compte le sexe et le genre, un enjeu de santé publique.

[7] Voir « Retraites des femmes, ni réforme par points, ni statu quo mais des progrès indispensables », décembre 2019, https://france.attac.org/se-mobiliser/reforme-des-retraites/article/retraites-des-femmes-ni-reforme-par-points-ni-statu-quo-mais-des-progres

[8] Voir notamment Attac-Fondation Copernic, Retraites l'alternative cachée, coord. Jean-Marie Harribey, Christiane Marty, Syllepse 2013. Consultable sur https://www.fondation-copernic.org/retraites-lalternative-cachee/

Les retraites franchissent un cap symbolique… dans la régression

Christiane Marty — 2022-04-26T10:56:58Z

Reculer l'âge de départ à 64 ans ou accélérer l'allongement de la durée nécessaire de cotisation ne ferait qu'aggraver encore la dégradation inquiétante de notre système de retraites. Une analyse des données du rapport annuel de la Drees. Les retraités et les retraites révèle en effet une inversion très préoccupante dans l'évolution du montant des pensions : la pension brute de droit direct de l'ensemble des retraitées diminue de 1,1 % en euros constants en 2019 par rapport à 2018. Jusqu'en 2017, cette pension moyenne progressait par le jeu normal du renouvellement de la population retraitée : les générations âgées qui décèdent et qui ont de plus faibles pensions laissent la place à de nouvelles générations ayant bénéficié dans l'ensemble de meilleures carrières et donc avec de meilleures pensions ; c'est l'effet de noria. Mais ce mécanisme est devenu insuffisant.

Les pensions brutes des retraitées ont bien sûr baissé du fait d'une revalorisation qui ne suit plus l'inflation : leur pouvoir d'achat a ainsi diminué de 1 % en 2019. Mais, et c'est inédit, la pension brute moyenne des personnes ayant liquidé leur retraite en 2019 est devenue inférieure à la pension moyenne de l'ensemble des retraitées (1401 € contre 1430 €) ! On pouvait le voir venir car, sur chacune des trois années précédentes, la pension moyenne des personnes nouvelles retraitées de l'année diminuait année après année. Et en 2019, elle est passée sous le niveau de l'ensemble des retraitées ! C'est un cap symbolique qui est franchi, significatif : il acte la fin d'une évolution positive qui assurait que chaque génération percevait une meilleure pension que celle de la génération précédente.

Autre évolution notable. On sait que les inégalités entre les femmes et les hommes sont importantes : sur l'ensemble des retraitées, la pension moyenne de droit direct des femmes est inférieure de 40 % à celle des hommes (28 % si on intègre la réversion). Du fait des meilleures qualifications acquises par les femmes au fil du temps, leur pension augmentait et l'écart avec les hommes se résorbait lentement. Mais les réformes successives ont freiné, si ce n'est quasi-stoppé, cette dynamique : depuis quelques années, au lieu de refléter leurs meilleures carrières, les pensions des femmes qui liquident leur retraite sont juste stables. Au final, sur les 10 dernières années, la baisse de l'écart hommes-femmes est essentiellement due à la diminution des pensions des hommes. C'est l'égalité par le bas…

Cette évolution est le résultat attendu des réformes passées. Envisager un nouvel allongement de la durée de cotisation aboutirait à accroître la baisse du niveau de pension pour les futurs - et, plus encore, les futures - retraitées. En effet, les conséquences de l'allongement en cours de la durée de cotisation – elle doit atteindre 43 ans pour la génération née en 1973 - sont bien visibles : la part des retraitées n'ayant pas réussi à se constituer une carrière complète s'accroit au fil des ans et elle n'est pas négligeable. Ainsi, pour la génération née en 1950, ce sont 39 % des hommes et 46 % des femmes qui ont liquidé leur retraite avec une carrière incomplète... entraînant donc une pension amputée.

Dans une situation où le niveau de chômage reste élevé, augmenter la durée de cotisation tout comme reculer l'âge de départ, pénaliserait un grand nombre de personnes. Car au moment où elles liquident leur retraite, elles sont loin d'être toutes en emploi : parmi celles nées en 1946, seules 58 % avaient un emploi (54 % parmi les femmes) ; les autres étaient soit au chômage (pour près de la moitié), soit en maladie, inactivité ou préretraite. Reculer l'âge de la retraite signifierait alors pour toutes ces personnes prolonger une situation précaire avec des revenus faibles voire nuls… Cela signifierait aussi remplacer le versement de pensions de retraite par le versement d'allocations chômage ou de minima sociaux par d'autres caisses de la Sécurité sociale.

La part de retraitées dans la population va augmenter dans les prochaines années : refuser d'accompagner cette évolution par une augmentation de la part de la richesse produite qui leur revient signifie décider de paupériser les retraitées actuels et futurs. Cela a déjà commencé et ce n'est pas acceptable. Le déficit du système de retraite (13 milliards d'euros en 2020, selon le dernier rapport du COR) est dû au refus obstiné, depuis des années, d'en accroître les ressources. Notamment le Medef refuse d'envisager une augmentation des cotisations car elle impliquerait une augmentation de la part patronale. Pourtant, on constate par ailleurs qu'il y a des marges : par exemple, les montants de cotisations versées librement auprès des assurances privées représentent en 2019 près de 14 milliards d'euros. La réflexion devrait plutôt s'orienter sur les moyens d'améliorer la situation de l'emploi – il y de nombreux besoins sociaux et environnementaux non satisfaits -, et des salaires, d'assurer un rattrapage des salaires des femmes et un meilleur partage des riches produites,… toutes pistes qui amélioreraient le financement des retraites.

Christiane Marty
Membre de la Fondation Copernic et du Conseil scientifique d'Attac
Co-autrice de Retraites l'alternative cachée, Syllepse, 2013

Réforme des retraites : pour « emmerder » les Français ?

Christiane Marty, Jean-Marie Harribey, Pierre Khalfa — 2022-04-26T10:31:35Z

Les économistes Jean-Marie Harribey, Pierre Khalfa et Christiane Marty critiquent, dans une tribune au « Monde », l'annonce faite par Emmanuel Macron de repousser l'âge de départ à la retraite à 65 ans, s'il est réélu président.

Tribune

Emmanuel Macron veut, s'il est réélu, repousser l'âge de départ à la retraite à 65 ans. Changement de registre, donc : il abandonne l'équité qui guidait, selon lui, le projet de système universel, pour se rabattre sur une modification paramétrique, le recul de l'âge, présenté comme une nécessité économique, la pandémie ayant dégradé les comptes. Il annonce aussi un geste pour les petites retraites : un minimum de pension de 1 100 euros mensuels pour les personnes ayant une carrière complète.

Rétablissons d'abord les choses sur ce prétendu geste : la loi de 2003, article 4, impose déjà que le minimum de pension pour une carrière complète soit égal à 85 % du smic... ce que le président Macron a négligé de faire appliquer durant son quinquennat ! Compte tenu du smic actuel (1 269 euros), le minimum légal est déjà aujourd'hui de 1 079 euros !

Ensuite, il est clair qu'un recul à 65 ans de l'âge de départ à la retraite serait très injuste pour de nombreuses catégories de salariées. Il ne pèserait guère sur la carrière des cadres, car ayant rarement commencé à travailler avant 22 ans, les 43 ans de cotisations exigés à partir de la génération 1973 les amènent déjà à 65 ans.

Mais pour une personne entrée en emploi à 18 ou 19 ans, ce recul signifie concrètement devoir attendre trois ans de plus en emploi... ou, comme souvent, au chômage ou en inactivité. D'autant plus que, pour de nombreuses personnes, les premières années de retraite sont vécues comme les meilleures, alors que, si elles devaient être travaillées, elles deviendraient les plus difficiles de la carrière. Rappelons que la prise en compte de la pénibilité des métiers, toujours promise lors des réformes de retraite, n'a toujours pas abouti.

De grandes inégalités

Mesure injuste encore, car s'il est vrai que globalement on vit plus longtemps – pas forcément en bonne santé et avec un allongement devenu aujourd'hui très faible –, l'espérance de vie n'est qu'une moyenne qui masque de grandes inégalités.

Ainsi, entre les 5 % les plus aisés et les 5 % les plus modestes, l'écart d'espérance de vie à 60 ans est de huit ans chez les hommes et de cinq ans chez les femmes. Ecart qui se retrouve donc dans la durée espérée de retraite. De plus, en faisant travailler plus longtemps ceux qui ont déjà un emploi, Emmanuel Macron laisse sur la touche 5,5 millions de chômeurs et ignore que la moitié des 59-62 ans sont hors de l'emploi.

Par ailleurs, l'argument de la nécessité économique ne tient pas. Le Conseil d'orientation des retraites (COR) indique que « malgré le contexte de la crise sanitaire et le vieillissement progressif de la population, les évolutions de la part des dépenses de retraite dans le produit intérieur brut (PIB) resteraient sur une trajectoire maîtrisée à l'horizon 2070 » (rapport de juin 2021). Le système de retraites a certes enregistré un déficit de 0,6 % du PIB en 2020, mais cette dégradation est conjoncturelle, due à la baisse des ressources liée à la baisse d'activité.

Le COR indique que, avec la reprise de l'activité en 2021, la part des dépenses de retraite dans le PIB devrait, dès 2022, retrouver un niveau proche de celui d'avant la crise. Si, quel que soit le scénario retenu en termes de gain de productivité du travail et de chômage, les soldes du système seraient légèrement meilleurs qu'anticipés en juin 2019, il n'en reste pas moins que la part des pensions dans le PIB est d'autant plus élevée que la productivité augmente faiblement. D'où l'acharnement à vouloir baisser le niveau absolu des pensions.

Temps de travail divisé par deux

L'argument récurrent – repris par Emanuel Macron – pour justifier les réformes de retraite est qu'il faut travailler plus puisqu'on vit plus longtemps.

Remarquons d'abord que l'augmentation de l'espérance de vie est déjà prise en compte puisqu'elle commande l'allongement régulier de la durée de cotisation exigée pour la retraite à taux plein : 42 annuités pour la génération 1963, 43 pour la génération 1973.

Cet argument répété à l'envi paraît de bon sens mais ne résiste pas à l'examen. L'augmentation de l'espérance de vie n'est pas nouvelle : elle est continue depuis le début du XIX e siècle, à part les interruptions dues aux guerres. Cet accroissement n'a pas empêché que le temps passé au travail – à la fois durée hebdomadaire et totale dans une vie – diminue régulièrement.

En France, du XIX e siècle à la fin du XX e , le temps de travail annuel individuel a ainsi été divisé par deux. Cela a été permis par un accroissement de la productivité horaire du travail supérieur à celui de la richesse produite.

Appauvrissement programmé

La conclusion est claire : le partage de la richesse produite permet que l'augmentation de l'espérance de vie s'accompagne d'une diminution du temps passé au travail. Le fait que les gains de productivité sont moins importants que précédemment rend d'autant plus décisive la meilleure répartition des richesses. Mais c'est précisément ce que refusent les dominants.

Aussi, la réforme prévue tourne à nouveau le dos au progrès. Un appauvrissement des retraitées est programmé : alors que leur part dans la population va augmenter, la part de la richesse produite qui leur revient va baisser. Elle diminuerait de 14 % du PIB actuellement à une valeur comprise, selon les scénarios, entre 11,3 % et 13 % en 2070.
Le COR l'indique explicitement : cette diminution résulte de la baisse des pensions rapportées aux revenus d'activité.

Les retraites ont pourtant déjà franchi un cap inédit dans la régression : la pension brute moyenne des personnes ayant liquidé leur retraite en 2019 est devenue inférieure à la pension moyenne de l'ensemble des retraités (Drees, 2021) ! Il est indispensable de stopper cette régression.

Le progrès ne consiste ni à appauvrir les retraitées, ni à faire travailler plus longtemps les actifs, mais à augmenter les ressources du système (améliorer les salaires, en finir avec les inégalités de taux d'emploi et de salaires entre les sexes, supprimer les exonérations abusives de cotisations sociales, créer les emplois répondant aux besoins sociaux et écologiques, etc.). La campagne présidentielle doit être l'occasion d'évaluer les différentes propositions.

Tribune publiée le 15 mars par Le Monde sous le titre « Retraites : La réforme prévue tourne à nouveau le dos au progrès ».

Jean-Marie Harribey, Pierre Khalfa et Christiane Marty (Économistes) sont coauteurs pour Attac
et la Fondation Copernic de « Retraites : l'alternative cachée » (Syllepse, 2013)

Archives : Jean-Marie Harribey, Pierre Khalfa, Christiane Marty et Jacques Rigaudiat : « Réforme des
retraites : les conseillers du prince sont déçus »

[NOTE] Pour un choc de solidarité

Christiane Marty, Pierre Concialdi, Thomas Coutrot — 2020-05-22T17:54:05Z

Le choc économique brutal consécutif à la crise sanitaire nécessite des mesures urgentes. Au-delà, il impose aussi de réinscrire la question de la répartition des ressources dans un cadre global avec le double objectif : d'une part établir un socle commun d'égalité aux ressources les plus nécessaires et, d'autre part revenir à un niveau écologiquement soutenable de nos consommations.

1. Des mesures d'urgence sociale

L'urgence sociale grandissait dans notre pays bien avant la crise sanitaire, notamment sous l'effet des politiques d'austérité menées depuis plus de 30 ans. Celles-ci se sont fortement durcies avec le gouvernement actuel, en particulier à l'égard des populations les plus démunies, touchées de plein fouet par diverses mesures : baisse des APL, réforme de l'assurance chômage, quasi-gel du salaire minimum, « sacrifice » des services publics de santé et d'éducation, réduction des pensions de retraite....

Le choc économique consécutif aux mesures de confinement a eu des conséquences brutales sur l'activité, avec une baisse de l'activité évaluée à environ un tiers. Celle-ci se concentre sur certains secteurs et, par conséquent, sur les revenus de certaines catégories sociales. On estime qu'environ 35 % des actifs ont subi une baisse, partielle ou totale, de leurs revenus d'activité. Artisans et commerçant.es (67%) ; ouvrier.es (48%) et employé.es (34%) sont les plus touché.es.

Pour les précaires et les pauvres d'hier, comme pour celles et ceux que la crise sanitaire frappe le plus durement aujourd'hui - ce sont en partie les mêmes - des mesures d'urgence sociale sont nécessaires. Le gouvernement déploie des centaines de milliards d'aides pour « la survie des entreprises ». L'urgence sociale commande d'avoir des politiques au moins aussi ambitieuses pour assurer une vie décente et préserver la santé physique et psychique de ces populations en grande difficulté. L'objectif de ces mesures d'urgence est de desserrer la contrainte budgétaire qui pèse sur ces ménages, ce qui peut passer par deux grands types de mesure :

une action sur les revenus, afin d'atténuer le choc de la baisse des revenus d'activité ;
une action sur les dépenses des ménages, afin de leur permettre de faire face aux dépenses indispensables et atténuer ainsi les tensions budgétaires.

Pour les catégories les plus pauvres, le gouvernement a annoncé le 15 avril une aide ponctuelle. Mais celle-ci comporte 3 types de limites :

limites de son champ d'application : elle ne concerne quasiment pas les jeunes de moins de 26 ans, souvent en intérim, en CDD ou autoentrepreneurs, et donc particulièrement frappés par les pertes d'emploi : ils restent à ce jour exclus du bénéfice du RSA ;
elle ne concerne pas tous les allocataires de minima ni tous les bénéficiaires de l'allocation logement ;
limite de son montant : son montant est faible, équivalent en moyenne pour les allocataires des APL à la perte cumulée consécutive à la baisse uniforme de 5 € décidée en août 2017 ;
limite de sa durée : elle est ponctuelle, alors que le confinement aura duré au moins deux mois et que ses conséquences sur les revenus risquent de se faire encore sentir pendant plusieurs mois.

Par ailleurs, la crise sanitaire a démontré aux yeux de toutes et tous le caractère vital de certaines professions, souvent majoritairement féminines, marquées par les bas salaires, le temps partiel contraint et la précarité. Les métiers du soin des autres et de l'environnement, jusqu'ici peu considérés et mal rémunérés (soignant.es, enseignant.es, aides à domicile, assistantes maternelles, caissières, éboueurs, égoutiers, agentes d'entretien…), apparaissent désormais comme indispensables entre tous. Il est impossible de différer la reconnaissance et la revalorisation de ces professions, tant du point de vue des salaires que des conditions de travail (notamment le droit de passer à temps plein) et de l'élaboration de parcours professionnels.

A court terme ces constats imposent de procéder à un relèvement général d'au moins 10 %, dans un premier temps, de tous les minima sociaux, du salaire et de la retraite minimum, et à l'octroi du droit au RSA pour les jeunes de moins de 26 ans. Non seulement il faut acter la suppression définitive de la réforme en cours des APL, de l'assurance chômage et des retraites, mais il faut décider un élargissement des droits permettant à tous les demandeurs d'emploi de bénéficier d'une indemnisation.

Plus généralement, le gouvernement a mis en place certaines mesures de soutien aux revenus, principalement à travers le chômage partiel pour les salarié.es. Pour les indépendant.es, il a allégé temporairement et en partie le paiement de certaines de leurs cotisations sociales et de certains loyers. Ces mesures restent insuffisantes pour au moins trois raisons.

En premier lieu, parce que les personnes sans-papiers et/ou celles qui travaillent sans être déclarées se trouvent exclues des mesures de soutien. Ces personnes doivent pouvoir bénéficier d'une aide d'urgence en fonction de leur nombre d'enfants et autres personnes à charge. La situation ne fait que souligner la nécessité d'une régularisation définitive des sans-papiers, alors que le gouvernement se contente de prolonger de trois mois les titres existants.

Ensuite, parce que la compensation de la perte de revenus reste partielle, qu'elle ne concerne pas tous les salarié.es et qu'elle exclut les indépendant.es. Pour ces dernier.es, des mesures de soutien des revenus analogues au chômage partiel sont nécessaires. Cette allocation temporaire de soutien pourrait être calculée, comme pour les indemnités journalières en cas de maladie des indépendant.es, sur la base du revenu annuel moyen des trois dernières années et être encadrée par un plancher et un plafond.

Enfin, parce que compte tenu de certaines dépenses contraintes, la perte de revenus se répercute directement et intégralement sur le budget disponible pour subvenir à d'autres besoins essentiels, comme l'alimentation, ce qui risque de placer certains ménages dans des tensions budgétaires insupportables. Dans la mesure où les dépenses fixes de logement représentent l'essentiel (les deux tiers) de ces dépenses contraintes, un moratoire des loyers et autres charges liées au logement (électricité, gaz,…) est nécessaire.

Avec la crise sanitaire, plusieurs pays ont déjà mis cette mesure en œuvre, s'appuyant sur un fonds de garantie et d'aide au paiement de ces charges de logement. En Espagne, un moratoire a été mis en place sur les mensualités de remboursement des prêts immobiliers pour les ménages, travailleurs et indépendants en situation de « vulnérabilité économique » et qui ont subi une baisse de leurs revenus. L'Italie a suspendu le remboursement de certains prêts immobiliers et bancaires. En Allemagne, le Parlement a adopté fin mars une loi qui interdit pendant deux ans les expulsions pour des loyers qui seraient impayés entre avril et juin. Ce moratoire court pendant deux ans : c'est donc seulement en juin 2022, si ces loyers n'ont pas été payés, que les propriétaires pourront demander l'expulsion.

2. Bâtir un socle minimum d'égalité : un monde socialement soutenable

Avec la mise en place des mesures de confinement, s'est posée la question du maintien de certaines activités nécessaires ou essentielles. C'est l'occasion de débattre largement de la question des politiques permettant à chacun.e d'accéder à un minimum décent pour satisfaire ces besoins essentiels afin de bâtir un socle commun d'égalité.

Dans une société encore largement marchande, cet accès passe par un minimum de revenus. Certaines des mesures précédentes y répondent (relèvement des minima sociaux et du salaire minimum). La possibilité d'accès à un emploi décent (au moins au salaire minimum) pour chacun.e en constitue aussi un des éléments. Pour de nombreuses femmes, la possibilité de se maintenir en emploi et à temps plein, malgré la présence d'enfants en bas âge ou de proches en perte d'autonomie, suppose le développement de services publics d'accueil de la petite enfance et de la dépendance.

Plus largement, la satisfaction - au moins minimale - des besoins nécessite d'avoir accès à certains services indispensables. Le développement des services publics (de santé, d'éducation, de logement,...) peut y contribuer de façon décisive. L'accès à certaines consommations (pour l'eau ou l'énergie) est tout aussi indispensable et devrait être organisé par les pouvoirs publics afin de permettre à toute la population d'avoir accès à une consommation minimum, indépendamment de ses revenus. La tarification progressive (gratuité pour une consommation de base par personne, tarif progressif ensuite) a une double vertu sociale et écologique : elle contribue à redistribuer les richesses et à réduire la surconsommation de ressources. Sa mise en œuvre devient une urgence.

Dans un monde aux ressources limitées, il n'est pas possible de permettre à chacun.e d'avoir accès à un minimum décent sans poser des limites à l'inégalité des ressources. Le projet d'un socle commun d'égalité doit donc nécessairement s'accompagner de mesures visant à plafonner l'accès aux revenus et donc aux ressources de consommation. Le plafonnement des hauts salaires (instauré temporairement par Raymond Barre en 1976) ou la mise en place de taux élevés d'imposition au-delà d'un certain revenu constituent à court terme des mesures nécessaires pour accompagner la construction de ce socle commun d'égalité à travers le développement des politiques précédentes. Ceci ne constituant qu'un des aspects d'une nécessaire refonte de la fiscalité dans un sens redistributif et écologique.

3. Vers un niveau de consommation soutenable : un monde tout simplement vivable

La réduction brutale des activités économiques a eu des effets rapides sur les niveaux de pollution. Il s'agit là d'un signe qui peut être mobilisateur pour accélérer la prise de conscience de la nécessité de réduire nos consommations pour aller vers un monde soutenable. Mais on ne peut pas non plus écarter l'hypothèse d'un surcroît de consumérisme, rendu encore plus désirable par la révélation de sa fragilité. L'urgence écologique n'a aucunement disparu, notamment en raison de l'effet de long terme des émissions de gaz a effet de serre (GES) accumulées depuis bien longtemps.

Cette menace impose, non seulement de réduire globalement nos consommations, mais aussi d'en réduire fortement l'empreinte écologique. Même avec un niveau de consommation qui se situerait pour tou.tes les habitant.es des pays développés au niveau du minimum décent, l'empreinte écologique de ces consommations resterait – dans l'état actuel de leur mode de production - bien supérieur (de près de 40%) à ce qui serait nécessaire pour contenir le volume des GES dans des limites soutenables.

Personne ne peut prétendre aujourd'hui avoir de solutions « clés en mains » pour affronter ce problème urgent. C'est en mobilisant à la fois l'expertise concrète des citoyennes et les savoirs « experts » que l'on peut espérer apporter des réponses à ce problème.

L'expertise concrète citoyenne porte d'abord sur l'identification de leurs besoins, de ce qui est nécessaire. La période de confinement nous a amenés, peu ou prou, à réfléchir à cette question qui avait déjà fait auparavant l'objet de délibérations collectives dans certains travaux, notamment ceux menés par l'Observatoire National de la Pauvreté et des Exclusions Sociales sur les budgets de référence. Cette délibération doit être désormais engagée à une échelle plus large afin, en résumé, de faire plus précisément le tri entre le superflu et le nécessaire.

L'expérience citoyenne porte aussi sur les conditions concrètes qui permettent au quotidien de satisfaire ces besoins. Dans le monde capitaliste, nombre de ces besoins ont été colonisés, en quelque sorte, par les désirs, ce qui impose de les satisfaire d'une façon étroitement contrainte par l'offre capitaliste marchande. Celle-ci impose des consommations superflues, d'une part, et y répond par des productions qui sont loin d'être compatibles avec les exigences écologiques, d'autre part. Des initiatives sont déjà prises au niveau local pour proposer des solutions alternatives. Il est nécessaire de les encourager et d'en tirer, collectivement, les enseignements en s'appuyant également sur les savoirs « experts » ou techniques disponibles.

Tout cela ne se fera pas bien sûr sans une profonde remise en cause des processus de décision et des rapports de force qui les gouvernent actuellement. Promouvoir la démocratie économique, sociale et politique est une des conditions indispensables à la réalisation de cette transition nécessaire.

1000€ minimum de retraites pour tou·te·s ?

Christiane Marty — 2019-12-11T12:07:10Z

Désintox autour de l'annonce gouvernementale selon laquelle tout le monde aurait le droit à un minimum de retraites de 1000€.

Argument du gouvernement : Le nouveau système garantira un minimum de pension à 85 % du SMIC net, soit 1000 euros par mois.

Tout d'abord, il faut préciser que ce minimum vaut pour une carrière complète*, comme c'est le cas actuellement, mais cette précision pourtant essentielle est souvent omise… Si la carrière n'est pas complète**, le minimum est proratisé.

Ensuite, ce minimum sera accordé à l'âge dit du taux plein, qui serait donc de 64 ans au début de la mise en œuvre du système (et qui ensuite est appelé à augmenter). C'est-à-dire deux ans plus tard que la disposition de minimum actuel, qui est ouvert à l'âge légal de départ de 62 ans.

Toute augmentation du minimum de retraite est évidemment bienvenue : mais ce minimum de 85 % du SMIC net pour une carrière complète devrait déjà être une réalité depuis 2008 ! En effet, cet engagement faisait l'objet de l'article 4 de la loi de 2003 (réforme Fillon), il devait être effectif à partir de 2008. Ce qui n'a jamais été respecté, en dépit de la loi votée. Pourquoi alors la répétition de cette promesse serait-elle plus crédible aujourd'hui ?
Pas besoin de changer de système pour respecter la loi de 2003 et mettre en œuvre immédiatement cette augmentation de minimum.

Remarque : les femmes ayant en moyenne des pensions plus faibles que les hommes, elles sont plus concernées par toute augmentation du minimum. Ce que la communication gouvernementale traduit en présentant comme un progrès le fait que « davantage de femmes seront rattrapées par ce dispositif » (page 116 du rapport Delevoye). On peut au contraire penser que le progrès serait que davantage de femmes - et d'hommes - puissent se constituer des droits à une pension suffisante qui les situent au-dessus du minimum de pension !

* La carrière complète est actuellement définie à 43 annuités à partir de la génération née en 1973. Il est envisagé de continuer à augmenter cette durée en lien avec l'augmentation de l'espérance de vie…

** Pour toutes les personnes dont la carrière est incomplète, le minimum de pension est proratisé. Les femmes ont plus souvent que les hommes des carrières incomplètes. Pour la génération née en 1950, maintenant en retraite, les données établissent que c'est le cas de 40 % des femmes et de 25 % des hommes (Drees 2019).

Retraites des femmes, ni réforme par points, ni statu quo mais des progrès indispensables

Christiane Marty — 2019-12-04T18:51:34Z

Le projet de réforme des retraites entrainerait une régression sociale majeure, en dépit du discours lénifiant du gouvernement, notamment de Jean-Paul Delevoye, ministre délégué à la réforme.

Après avoir rappelé la situation actuelle, ce texte montre comment les femmes particulièrement seraient touchées (A) et il formule des propositions (B) pour améliorer le système actuel [1].

L'activité professionnelle croissante des femmes depuis les années 1960 a fortement contribué à leur autonomisation… mais aussi au financement des retraites grâce à un apport de cotisations nouvelles. Pourtant, alors que les femmes sont depuis les années 1990 plus diplômées que les hommes, les inégalités de salaire restent importantes (24 % tous temps de travail confondus) et ne se réduisent que très lentement. Les femmes continuent d'assumer l'essentiel des tâches domestiques et parentales, ce sont elles majoritairement qui se retirent, totalement ou partiellement, de leur emploi pour s'occuper des enfants, ce qui explique leurs carrières professionnelles en moyenne plus courtes. Salaires plus faibles et carrières plus courtes aboutissent alors à un écart de pensions entre les femmes et les hommes important : tous régimes de retraite confondus, cet écart est de 42 % pour les pensions de droit direct [2] et de 29 % lorsqu'on y ajoute la pension de réversion.

La retraite reflète et amplifie les inégalités professionnelles

La retraite ne fait donc pas que reproduire les inégalités de salaires, elle les amplifie. Ce constat a toujours été nié par les gouvernements successifs lors des « réformes » passées. Aujourd'hui, il est reconnu dans le rapport du Haut commissaire à la réforme des retraites : « le système actuel [de retraite] ne fait pas que refléter ces inégalités, il les amplifie » [3]. Il est en effet devenu utile de critiquer le système actuel pour mieux promouvoir le nouveau système par points projeté par le gouvernement !

L'inégalité ne porte pas seulement sur le niveau de pension. Les femmes se trouvent contraintes de partir en moyenne un an plus tard à la retraite que les hommes du fait de carrières insuffisantes. Elles subissent plus souvent la décote [4], et avec une intensité plus forte. Leur pension, trop faible, est plus souvent rehaussée par un dispositif de minimum de pension : il concerne ainsi 45 % des femmes retraitées et 14 % des hommes [5]. Malgré l'apport de ces minima, 37 % des femmes retraitées et 15 % des hommes touchent moins de 1000 € de pension brute de droit direct. Le Comité de suivi des retraites attire l'attention sur la réapparition d'un risque de pauvreté chez les retraitées.

Une situation globale moins mauvaise qu'ailleurs, mais un besoin urgent d'améliorations

Par rapport à d'autres pays, notre système de retraites est plus avantageux car il permet d'assurer un niveau de vie moyen des retraitées équivalent à celui de la population active. Ce qui n'est que normal. Mais, d'une part cette moyenne masque de fortes inégalités au sein de la population retraitée, particulièrement entre femmes et hommes. D'autre part, l'évolution en cours est très défavorable sous l'effet des réformes passées (durcissement des conditions pour obtenir une pension à taux plein, réduction des droits familiaux, indexation des pensions sur les prix et non plus sur les salaires, etc.). Il est donc urgent de prendre des mesures pour réduire les inégalités et en finir avec les pensions trop faibles. Le gouvernement projette un système universel de retraite par points, présenté comme plus juste, avec un plafonnement des dépenses de retraite à leur niveau actuel. Nous allons voir que ce projet constitue une régression par rapport au système actuel.

A- Le projet de système par points ne peut qu'être défavorable aux femmes

Il ferait baisser le niveau des pensions et augmenter les inégalités entre les sexes

En dépit de la communication du gouvernement qui affirme que le nouveau système sera favorable aux femmes, la réalité est très différente. Car la logique d'un régime de retraite par points vise à ce que la pension d'une personne reflète au plus près la somme des cotisations versées tout au long de sa vie active. Comme l'indique JP. Delevoye : « si vous avez une belle carrière, vous avez une belle retraite, si vous avez une moins belle carrière, vous avez une moins belle retraite ». C'est une logique d'individualisation. En prenant en compte l'ensemble de la carrière, au lieu des 25 meilleures années pour le régime général ou des 6 derniers mois pour la fonction publique, un régime par points ne peut que faire baisser mécaniquement le niveau des pensions des personnes aux carrières courtes ou heurtées, femmes d'abord, de même que celles de très nombreux fonctionnaires : il intègre en effet les plus mauvaises années de la carrière dans le calcul de la pension, alors qu'elles en sont éliminées actuellement. Chaque période non travaillée, année de temps partiel, de congé parental, de chômage, de bas salaires fournirait peu ou pas de points : autant de manque à gagner pour la pension.
On peut rappeler l'exemple de la réforme de 1993 qui a constitué une première étape de prise en compte élargie de la carrière. Dans le régime général, elle a fait passer le salaire de référence servant à calculer la pension, de la moyenne des 10 meilleures années à celle des 25 meilleures. Cette mesure a eu comme conséquence de faire baisser très sensiblement les pensions à la liquidation, et plus fortement encore celles des femmes [6].

Moins de solidarité = pénalisation plus forte des femmes

Dans un système par points, le lien entre la pension et les cotisations versées est plus étroit que dans un système par annuités, donc la part de solidarité dans la pension y est plus faible. On peut le vérifier dans les régimes complémentaires actuels par points (Arrco, Agirc, etc.) : la part de la solidarité dans le montant des pensions versées par ces régimes n'y est que de 6,9 % contre 23,1 % pour les régimes de base par annuités [7].

La plus faible proportion de solidarité dans les régimes par points signifie une plus faible redistribution envers toutes les personnes aux carrières heurtées, les femmes notamment. On le sait, ce sont elles qui bénéficient en majorité des dispositifs de solidarité. Sans surprise donc, on constate que les inégalités de pension entre les femmes et les hommes sont bien plus fortes dans les régimes par points (écart de 59 % à l'Agirc, 39 % à l'Arrco) que dans les régimes par annuités (24 % au régime général).

Fonction publique : intégrer les primes ne peut pas suffire

Dans le système par points projeté, la prise en compte de toute la carrière au lieu des six derniers mois pour la fonction publique entraînera une baisse des retraites, ce qui n'est pas contesté par Jean-Paul Delevoye. Il est donc prévu que les primes des fonctionnaires soient intégrées dans le calcul de la pension, ce qui n'est pas le cas aujourd'hui. Mais rien ne garantit que leur intégration suffise : tout dépend de leur montant. Dans de nombreux métiers, enseignantes notamment, il n'y en a pas ou peu. Le ministre de l'éducation Jean-Michel Blanquer a reconnu que « la réforme peut créer des problèmes pour les enseignants [8] » ! De manière générale, les femmes fonctionnaires perçoivent des primes significativement moins élevées que les hommes [9]. La réponse officielle du Haut commissaire [10] est la suivante : « pour ceux dont le niveau de prime est faible, la construction du système universel de retraite pourra impliquer de revoir les rémunérations. Le Président de la République a ainsi indiqué qu'une réflexion sur la rémunération de fonctionnaires comme les enseignants et les chercheurs devrait être entreprise ». En attendant, tant pis donc pour ces fonctionnaires ? Surtout que ce qu'envisage le gouvernement serait une augmentation des rémunérations sur la base d'une augmentation des indemnités ou des parts variables de rémunération – ce qui ne peut pas convenir pas car ces dispositifs sont défavorables aux femmes du fait de leur temps global plus contraint.

Minimum de pension : une augmentation déjà promise en 2003

Le rapport Delevoye annonce que le minimum de retraite sera porté à 85 % du SMIC net, soit 1000 euros, pour une carrière complète. Tout d'abord, cette hausse du minimum, certes bienvenue en particulier pour les femmes, devrait être une réalité depuis longtemps : car la loi de 2003 fixait déjà ce même objectif, à atteindre en 2008. Ce qui n'a jamais été réalisé. Il est actuellement de 82 % pour les retraitées de la génération 1955 [11] et selon les projections actuelles, ne fera que baisser. On est en droit d'attendre que cet engagement soit respecté dès à présent !

Ensuite, le bénéfice du minimum entier correspond à une carrière complète, comme actuellement. Pour une carrière incomplète, ce montant est proratisé, ce qui est logique. Mais dans un régime par points, il n'y a - normalement - plus de notion de carrière complète. Le rapport indique c'est la durée actuelle de carrière complète qui sera reprise… et allongée en fonction de l'espérance de vie : tout allongement constitue une contrainte plus sévère pour les femmes. Le rapport Delevoye n'hésite pas à présenter comme un progrès le fait que davantage de femmes seront « rattrapées par ce dispositif » ! Pour nous, le progrès serait au contraire que davantage de femmes réussissent à se constituer des droits à une pension suffisante, et n'aient donc pas à être rattrapées par un minimum retraite.

Droits familiaux : où est l'avancée majeure annoncée ?

Le gouvernement affirme que le nouveau système permettra une « avancée majeure pour les femmes » et attribuera des droits familiaux « dès le premier enfant [12] ». Comme si ces droits n'existaient pas déjà aujourd'hui ! Le système actuel est décrit comme simplement constitué de la majoration de 10 % de la pension pour 3 enfants et plus, les majorations de durée d'assurance attribuées pour tout enfant sont occultées. La question des droits familiaux nécessite de faire le point plus précisément pour comparer ce qui existe et qui est projeté.

Système actuel
Des majorations de durée d'assurance (MDA) sont attribuées pour chaque enfant : elles représentent dans le régime général 4 trimestres pour les mères au titre de la maternité, et 4 autres trimestres pour le père ou la mère, au choix du couple, au titre de l'éducation. Ce choix doit intervenir avant les 4 ans et demi de l'enfant. Par défaut, les 4 trimestres vont aux mères. Dans la fonction publique, c'est seulement 2 trimestres par enfant [13] qui sont attribués à la mère au titre de la maternité, complétés éventuellement par une validation de période d'interruption d'activité de l'un ou l'autre des parents, période qui peut aller jusqu'à 3 ans.
En plus des MDA, une majoration de 10 % de la pension est attribuée à chacun des parents de 3 enfants et plus. Elle est assez unanimement reconnue comme injuste : du fait qu'elle est proportionnelle à la pension et que celle des hommes est plus élevée en moyenne, elle leur rapporte davantage qu'aux femmes : les hommes sont ainsi bénéficiaires des deux tiers des 8 milliards de cette majoration, alors que ce sont très majoritairement les femmes qui sont pénalisées par l'éducation des enfants. Ce dispositif contribue à augmenter les inégalités de pension entre les sexes.

Système projeté
Il est prévu une majoration de pension de 5 % par enfant, qui pourra être attribuée au choix du couple soit totalement à l'un ou l'autre des parents, soit par moitié à chacun des parents. Sans choix exprimé, elle ira par défaut aux mères. Cette majoration remplace donc à la fois la majoration de 10 % pour 3 enfants et plus, et les MDA (jamais mentionnées) qui sont supprimées.

• La majoration envisagée reproduit le même défaut que celle de 10 %
Le fait que cette majoration soit établie en proportion de la pension (5 % par enfant) et non en forfait par enfant reproduit l'injustice de la majoration de 10 % pour 3 enfants qui bénéficie essentiellement aux hommes. Il y fort à craindre en effet que les couples privilégient l'attribution de la majoration au père du fait qu'il aura, très probablement, la pension la plus élevée : ce sera plus intéressant sur le plan financier au niveau global du couple, mais que se passera-t-il en cas de séparation, ce qui arrive de plus en plus fréquemment ?

• La majoration de 5 % par enfant est-elle avantageuse pour les femmes ?
Les femmes salariées du privé ayant un ou deux enfants verraient la majoration de 8 trimestres par enfant remplacés par une majoration de 5 % de leur pension par enfant, (tout au moins si le couple choisit de l'attribuer à la mère). Est-ce plus favorable ? Le rapport ne fournit pas de simulation.

• Les mères de 3 enfants seront perdantes
En tous cas, pour les mères de trois enfants, il est simple de faire une évaluation. Dans le nouveau système, cette majoration serait de 15 % (5 % par enfant) – on prend l'hypothèse où la majoration est attribuée à la mère - au lieu de 10 % actuellement. Mais cela ne représente pas un gain de 5 % de sa pension car la MDA disparaît. Or celle-ci est conséquente puisqu'elle attribue, au régime général, 24 trimestres (soit 6 annuités) pour 3 enfants.
Les trimestres de MDA, en s'ajoutant à ceux cotisés au titre de l'emploi, contribuent à augmenter le montant de la pension. Une évaluation est proposée en annexe pour une femme de la génération 1946, employée, mère de 3 enfants, qui a accompli une carrière moyenne. Pour cette femme, aujourd'hui retraitée, la MDA a représenté une majoration de 13 % de sa pension. Au total, les 3 enfants lui apportent donc une majoration de pension de 10 % + 13 % = 23 %. Avec le système projeté, ils ne lui apportent qu'une majoration de 15 % : sa pension subirait donc une perte de 8 %. Sans oublier que pour le bilan global du couple, il faut ajouter la perte de la majoration de 10 % de la pension pour le père ! Ce n'est certes qu'une évaluation pour un cas particulier, mais elle est révélatrice. Le nouveau système assurerait à n'en pas douter des économies sensibles aux dépens de ces droits familiaux.

Réversion : recul sur les conditions d'ouverture du droit et baisse du montant pour des personnes aux pensions pourtant faibles

Rappelons que les femmes représentent 90 % des bénéficiaires d'une pension de réversion et que celle-ci constitue aujourd'hui en moyenne le quart de la pension des femmes et une part négligeable de celle des hommes.

Actuellement, il existe une treize dispositifs de réversion, avec des taux de pension allant de 50 à 60 %, des conditions différentes sur l'âge d'ouverture du droit, sur la possibilité de remariage et l'existence ou non de conditions de ressources. Il est bienvenu de chercher à les harmoniser mais cela ne nécessite pas de changer de système. L'harmonisation telle qu'envisagée acte un vrai recul sur plusieurs points.

Tout d'abord, un recul important sur l'âge : le droit à réversion ne sera ouvert qu'à l'âge de 62 ans, alors qu'il est aujourd'hui de 55 ans au régime général et pour la plupart des régimes, de 50 ans pour l'Ircantec et qu'il n'y a pas de seuil d'âge pour la fonction publique. Recul aussi pour les ex-conjoints : le droit à réversion est supprimé pour les personnes divorcées ou remariées (pour les divorces intervenus après 2025). La question des droits à la retraite dans les cas de divorce est renvoyée aux juges des affaires familiales, à qui il appartiendra de trouver une solution… Seul point positif, la condition de ressources qui existe dans le (seul) régime général pour avoir droit à la réversion, et qui est restrictive, disparait. Une occasion de progrès a été manquée : il aurait été positif d'adapter la réversion aux nouvelles formes de conjugalité, en ouvrant le droit aux personnes pacsées. Ce qui a été exclu.

Pour ce qui est du montant, le principe retenu est de garantir le niveau de vie de la personne survivante, qui est traduit par l'énoncé suivant : celle-ci devra conserver 70 % des droits à pension (P) cumulés du couple. La pension de réversion sera donc calculée selon la formule :
P réversion = 0,7 x (Ppersonne survivante + P personne décédée) – Ppersonne survivante

Si d'un point de vue théorique, le principe de maintien du niveau de vie est cohérent, en pratique on constate que des personnes avec un niveau modeste de pension – femmes essentiellement - seraient perdantes : ainsi par exemple, une femme touchant une pension de 1000 € (régime général + Arrco), dont le mari décédé touchait une pension comprise entre 1000 et 2000 €, toucherait une pension de réversion plus faible qu'aujourd'hui [14]. Dans le cas d'un couple dont chaque conjoint touche 1000 € de pension, la pension de réversion passerait de 558 € actuellement à 400 €, soit une baisse de 158 € par mois.

En fait, dès qu'un membre du couple gagne plus d'un tiers du revenu total du couple, c'est-à-dire plus de la moitié du revenu de son conjoint (ce seuil vaut pour le régime général et est un peu plus élevé pour la fonction publique), sa pension de réversion baisserait. Et ce, quel que soit le niveau de revenu ! La baisse serait d'autant plus importante que les deux conjoints ont des pensions proches. En quelque sorte, le nouveau calcul revient à privilégier les couples « inégaux » (ce qui est déjà le cas de l'impôt sur le revenu avec le dispositif de quotient conjugal).

Une étude sur l'écart de revenu au sein des couples [15] a établi qu'en moyenne les femmes contribuent à hauteur de 36 % aux revenus du couple. Certes, cette étude concerne l'ensemble des salaires et des pensions, mais elle témoigne que si l'écart de revenus au sein des couples reste une réalité, ces revenus se rapprochent, et la majorité des femmes se trouve dans la situation de gagner plus de la moitié des revenus du couple : elles perdront donc au changement de formule.

Remarque : parmi les femmes des couples « inégaux » qui gagneraient au changement, figurent les femmes au foyer. Ces femmes, qui n'ont donc aucune pension propre de retraite, perçoivent aujourd'hui entre 50 et 60 % de la pension de leur conjoint décédé, et avec le nouveau calcul, ce serait 70 %. Mais il est tout à fait possible d'améliorer la situation de ces femmes – très minoritaires –, en relevant le minimum vieillesse par exemple, sans avoir à retenir un changement de calcul de la réversion qui pénaliserait potentiellement de très nombreuses femmes.

La réversion représente actuellement 36 milliards d'euros. Montant non négligeable et cible de choix pour projeter des économies. Ce qui est implicitement confirmé par le rapport Delevoye qui indique que la part de solidarité dans les dépenses de retraites restera stable… mais sans la réversion ! Il serait intéressant d'avoir la simulation du montant des économies qui seraient réalisées par cette réforme de la réversion… au détriment des femmes.

Faux arguments de la communication officielle

On entend régulièrement des arguments qui, pour mieux faire la promotion du projet de réforme, pointent les défauts du système actuels. Ces défauts sont réels, mais il n'y a pas besoin de passer à un système par points pour les corriger.

Faux argument n°1 – Une femme sur cinq travaille jusqu'à 67 ans pour ne pas subir la décote. Dans le futur, elles pourront partir à 64 ans sans décote.
De nombreuses femmes sont en effet obligées d'attendre l'âge d'annulation de la décote car leurs faibles salaires et/ou leurs périodes de temps partiel leur ouvrent droit à une pension trop faible pour subir en plus une décote. Mais ce type de carrière est précisément celui qui serait le plus pénalisé par un régime par points qui prend en compte l'ensemble de la carrière, en intégrant toutes les mauvaises années : pour un même âge de départ, la pension serait alors plus faible encore qu'actuellement ! La décote est une double pénalisation (voir la note 4) ce qui est reconnu par le rapport Delevoye (page 49). Pourtant, sans craindre de se contredire, il propose de l'instaurer entre 62 et 64 ans ! Il faut impérativement supprimer la décote.

Faux argument n°2 : dans le nouveau système, chaque heure travaillée comptera en apportant des points, alors qu'aujourd'hui il faut avoir travaillé 150 heures au SMIC sur une année pour valider un trimestre. Ce qui pénalise de nombreuses femmes à temps partiel.
Il est nécessaire et tout à fait possible d'améliorer le système actuel et de modifier la règle pour faire en sorte que toute période travaillée puisse être cumulée pour contribuer à valider un trimestre, sous réserve qu'on ne peut valider plus de 4 trimestres par an.

B- Propositions pour améliorer les pensions des femmes et réduire les inégalités

Le projet de système par points n'est pas acceptable. Néanmoins, le système actuel doit être amélioré. Il doit intégrer l'objectif d'égalité de genre et permettre que toute personne se constitue des droits propres à une pension suffisante. Des dispositifs de solidarité doivent compléter les pensions pour les personnes aux carrières accidentées.

Ce texte présente quelques propositions qui privilégient le renforcement des droits propres plutôt que des droits dérivés. Ces propositions permettent de faire progresser le système de retraites dans son ensemble.
Tout d'abord, à partir du moment où la proportion de retraitées augmente dans la population, il est normal que la part des dépenses de retraite dans la richesse produite augmente. Contrairement donc à ce qui est projeté par le gouvernement, qui souhaite plafonner les dépenses à leur niveau actuel (13,8 % du PIB), ce qui programmerait l'appauvrissement des retraitées.

Augmentation du minimum de pension à hauteur du SMIC net pour une carrière complète, comme demandé par les syndicats.

Durée de cotisation requise pour une pension à taux plein : il faut mettre fin à l'allongement continu de cette durée qui devient de plus en plus irréalisable compte tenu de la situation de l'emploi et de la pénibilité des métiers. Les personnes nées en 1974 devront réunir 43 annuités de cotisation, mais en moyenne, elles n'ont validé leur première année de cotisation qu'à 23,4 ans [16], ce qui porte leur départ en retraite à plus de 65 ans. Les femmes ont toujours des durées validées plus faibles. Il est donc nécessaire de revenir à une durée réalisable par tous et toutes. Notre conception de l'égalité et du progrès n'est pas d'aligner la durée d'activité des femmes sur celle des hommes, mais de permettre aux femmes comme aux hommes de réduire leur durée de travail sans pénalisation financière et d'arriver à l'âge de la retraite en bonne santé.

Calcul de la pension : la réforme de 1993 a constitué une première étape de prise en compte élargie de la carrière. Dans le régime général, elle a fait passer le salaire de référence servant à calculer la pension, de la moyenne des 10 meilleures années à celle des 25 meilleures. Cette mesure a eu comme conséquence de faire baisser très sensiblement les pensions à la liquidation, et plus fortement encore celles des femmes. Il faut revenir à un calcul de la pension basé sur les 10 meilleures années, cette valeur peut être réduite pour les carrières courtes pour éviter de les discriminer. Par exemple, retenir une durée de référence égale au quart de la durée de carrière réalisée : 10 années pour une carrière de 40 ans, 8 années pour une carrière de 32 ans, etc.

Indexation de la pension [17] sur les salaires et non plus sur les prix : la règle actuelle d'indexation sur l'inflation [18] aboutit à un décrochage croissant du niveau des pensions par rapport aux revenus d'activité moyens (car ceux-ci progressent plus vite que l'inflation). Ce décrochage devient très fort sur des pensions servies pendant 30, 40 ans, et aboutit à une paupérisation des retraitées les plus âgées, principalement des femmes.

Le dilemme des droits familiaux : les majorations accordées au titre des enfants restent indispensables pour atténuer les inégalités, mais leur modalité d'attribution ne doit pas pérenniser l'assignation des femmes aux tâches parentales. Dans la situation actuelle, ce sont encore très majoritairement les mères qui assument l'éducation des enfants et sont pénalisées au niveau de leur salaire puis de leur pension. La difficulté de concevoir des droits familiaux efficaces pour corriger cette pénalisation vient du fait qu'il n'est ni possible ni souhaitable de désigner les femmes comme bénéficiaires de ces droits ; d'une part, cela contrevient aux directives européennes contre les discriminations, d'autre part, cela signifierait que le système de retraite et donc la société entérine et pérennise les rôles sociaux inégalitaires des femmes et des hommes.

La meilleure solution pour réduire l'impact négatif des enfants sur les pensions des femmes est bien sûr d'agir en amont, pour empêcher la formation des inégalités (voir plus loin). Mais en attendant, elles sont une réalité aujourd'hui et il est indispensable de les corriger. L'option actuelle de laisser le couple choisir qui bénéficiera de la majoration pour enfant, en l'attribuant par défaut aux mères si le couple ne s'est pas prononcé, est probablement la moins mauvaise solution à cette étape. Les majorations doivent prendre la forme d'un forfait par enfant et non d'un pourcentage de la pension.

La pension de réversion peut être harmonisée par le haut avec un taux de 60 % et être étendue aux couples pacsés.

Mener une politique volontariste en amont de la retraite :

• en faveur de l'égalité salariale
Selon une étude réalisée par la Caisse nationale d‘assurance vieillesse (CNAV) en 2011 pour évaluer l'impact de l'égalisation par le haut des salaires entre les sexes, le gain annuel pour la seule CNAV (différence entre les ressources supplémentaires en cotisations et les dépenses supplémentaires) serait de 11 milliards d'euros environ lorsque l'égalité est atteinte. Montant loin d'être négligeable.

• en faveur de l'égalité des taux d'activité
Le taux d'activité des femmes est inférieur de 8 points à celui des hommes. La France ne se classe qu'au 16^e rang de l'Union européenne en ce qui concerne l'activité féminine. Il existe donc de larges marges de progrès, possibles en agissant pour supprimer les obstacles à l'emploi des femmes. De nombreuses femmes souhaiteraient en effet avoir un emploi, mais y renoncent ou bien se contentent d'un temps partiel par manque de solution pour accueillir leur enfant.

Si le taux d'activité des femmes était égal celui des hommes, l'effectif de la population active serait supérieur d'environ 6 % (2018). L'équilibre financier des retraites qui dépend du ratio actif cotisant par retraitée en serait, là encore, sensiblement amélioré [19].

• pour la création de places de crèches permettant d'accueillir l'ensemble des enfants des moins de 3 ans,
• pour l'instauration d'une surcotisation patronale sur les emplois à temps partiels imposés,
• pour un congé parental partagé à égalité entre les parents et véritablement rémunéré,
• pour une lutte à tous les niveaux contre les stéréotypes sexués.

La retraite est un choix de société. Le fait d'aborder cette question à partir de la situation des femmes permet de dégager des solutions de progrès pour toutes et tous.

Annexe

Évaluation de l'apport de la majoration de durée d'assurance dans le système actuel.
Cas d'une femme née en 1946, employée, ayant trois enfants.

On considère le cas d'une femme ayant eu une carrière d'employée, de la génération 1946, car cette dernière étant entièrement à la retraite actuellement, on dispose des statistiques sur la durée moyenne de carrière [20].
La MDA vaut 8 trimestres par enfant, soit 24 trimestres, 6 annuités. La durée moyenne de carrière sans les majorations pour enfants pour une femme née en 1946 est de 32,5 annuités .

L'apport de la MDA permet donc d'augmenter la durée de carrière de 6/32,5 = 18,5%

Le montant de la pension du régime général est proportionnel à la durée de carrière. La MDA représente dans ce cas une majoration de 18,5 % de la pension de base. (On ne prend pas en compte le gain potentiel apporté par cette majoration qui correspond à la diminution de la décote : le résultat fournit donc un gain minimal).

Pour les niveaux de revenu correspondant aux employées, la pension complémentaire Arrco représente environ 30 % de la pension, la pension du régime général en représente 70 %.

La MDA ne porte que sur le régime général. La majoration de pension due à la MDA représente alors : 0,185 x 0,70 = 0,13 = 13 % de la pension.

[1] Ce texte reprend des éléments de l'analyse Retraites Delevoye, un projet régressif, C. Marty, https://france.attac.org/se-mobiliser/reforme-des-retraites/article/reforme-delevoye-un-projet-regressif.

[2] Drees, Les retraités et les retraites, édition 2019, page 56.

[3] Rapport Delevoye « Pour un système universel de retraite », juillet 2019, page 70.

[4] Si la durée de carrière validée est inférieure à la durée exigée pour la retraite à taux plein, une décote de 5 % par année manquante est appliquée sur le montant de la pension. Cet abattement vient en plus du fait que la pension est déjà calculée au prorata de la durée validée rapportée à la durée exigée. C'est une double pénalisation.

[5] JP. Delevoye, Égalité entre les femmes et les hommes, Droits familiaux et conjugaux, juin 2018.

[6] Voir Réforme Delevoye, un projet régressif.

[7] Drees, Dossier solidarité santé n°72 page12.

[8] France info, le 15 novembre 2019.

[9] Chloé Duvivier, Joseph Lanfranchi et Mathieu Narcy, « Les sources de l'écart de rémunération entre femmes et hommes dans la fonction publique », Économie et statistiques, no 488-489, 2016.

[10] Consultation citoyenne sur les retraites, https://participez.reforme-retraite.gouv.fr/

[11] Rapport annuel du COR 2019

[12] Rapport Delevoye, pages 21, 70, 71, 73.

[13] C'était 4 trimestres par enfant avant la réforme de 2003 qui a réduit la MDA à 2 trimestres par enfant né après le 1^er janvier 2004.

[14] Pour le calcul, voir Réforme Delevoye, un projet régressif.

[15] Insee première n° 1412, mars 2014.

[16] Drees, Études et résultats n° 842.

[17] Et aussi des salaires servant au calcul de la pension (dits salaires portés au compte).

[18] Règle que les gouvernements sous Hollande comme sous Macron se sont autorisés à ne même pas respecter en sous indexant, voire en gelant les pensions…

[19] Précisons qu'une plus forte participation des femmes sur le marché du travail n'est pas facteur de chômage mais au contraire initierait un cercle vertueux autour de la création d'emplois non délocalisables, et de la satisfaction de besoins sociaux. Précisons encore que, si de nouvelles cotisantes signifient, le moment venu, de nouvelles pensions à verser, ces pensions ne représenteront pas pour autant des dépenses supplémentaires de protection sociale, puisqu'elles viendront en remplacement des allocations sociales (minimum vieillesse…) qui auraient été versées à ces femmes.

[20] Dossier Drees, La prise en compte de la durée de carrière dans les indicateurs de retraite, octobre 2017.