Attac France

Accord UE-Mercosur : actualité des négociations et analyse

AITEC, Collectif Stop CETA/Mercosur — 2024-10-08T10:49:00Z

Accord UE-Mercosur : Pourquoi les négociations reprennent-elles ? La France n'a-t-elle pas bloqué cet accord ? Avec quel mandat la Commission UE négocie-t-elle ? Analyse et revendications du collectif Stop CETA-Mercosur dont Attac est membre.

Dans l'indifférence générale, et dans la plus grande opacité, un nouveau round de négociations pour finaliser l'accord de libre-échange UE-Mercosur se tient ces 7-9 octobre au Brésil (Lire cette note d'actualité de l'Aitec). Cet accord nocif, négocié depuis plus de 25 ans, souvent présenté comme un accord viandes contre voitures, est dangereux pour les droits humains, les bons emplois ici et là-bas, le monde agricole, la biodiversité et la planète.

En février dernier, E. Macron avait annoncé avoir stoppé les négociations. Celles-ci se poursuivent sur la base du mandat de négociations dont la Commission européenne dispose au nom des 27 États-membres de l'UE, dont la France. La Commission européenne veut conclure cet accord au plus vite, peut-être dès le prochain G20 qui se tient au Brésil (17-18 nov.), et envisage même de contourner le « veto » français. Le Collectif Stop CETA-Mercosur appelle à se remobiliser et tout mettre en œuvre pour que ce projet d'accord soit abandonné.

Plusieurs actualités renforcent le risque de voir le Non français être contourné (lire cette note d'actualité publiée par l'Aitec) :

l'ODJ du cycle de négociations comprend la structure légale de l'accord qui, suivant l'option retenue, permettrait de passer outre le VETO français ;
la mise en œuvre de la législation anti-déforestation de l'UE, vivement critiquée par le Brésil, a été repoussée d'un an ;
l'Allemagne mise en minorité sur les droits de douane des véhicules électriques chinois est tentée de rendre la pareille à la France sur Mercosur.

Que dit la France ? Que fait la France pour bloquer cet accord ? Elle est bien silencieuse : quelques fuites laissent penser qu'elle se résoudrait à ne pas mener bataille. Cela n'est pas acceptable.

Les trois exigences de la société civile envers la France :

clarifier publiquement et solennellement à nouveau la position de la France ;
construire une minorité de blocage ;
exiger et obtenir un réexamen du mandat dont la Commission dispose.

Note d'actualité de l'Aitec :

[Note] Pourquoi faut-il se remobiliser contre l'accord UE-Mercosur, y compris en France ?

AITEC, Collectif Stop CETA/Mercosur — 2023-02-28T17:15:00Z

L'Accord de libéralisation du commerce UE-Mercosur n'est pas mort : la Commission européenne veut le ressusciter. Pourquoi faut-il se remobiliser, y compris en France ?

Note de l'Aitec et du collectif Stop CETA-Mercosur (dont Attac France est membre) :

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Accord UE-Chine : L'UE rassure les investisseurs au mépris des droits humains

AITEC, Attac France — 2021-04-07T15:13:17Z

Alors que les violations des droits humains dans le Xinjiang et à Hong Kong suscitent l'indignation internationale, et que de premières sanctions viennent d'être déclenchées, l'Union européenne n'a pas renoncé à l'accord de libéralisation du commerce qu'elle a conclu avec la Chine fin décembre 2020. La Commission vient en effet de rendre public l'intégralité des textes de cet accord controversé. L'Aitec et Attac France publient un décryptage minutieux et informé du contenu de cet accord, et de ses annexes, mais aussi du contexte et des débats qu'il soulève.

Pour afficher la note en plein écran, cliquez sur ce lien. Pour télécharger la note en version imprimable, cliquez sur ce lien.

Tombée le 30 décembre 2020, l'annonce d'un « accord de principe » entre l'UE et la Chine sur un accord global sur l'investissement (Comprehensive Agreement on Investment, ou CAI, en anglais), après 8 ans et 35 cycles de négociation particulièrement opaques et secrets, a suscité un tollé : pourquoi l'UE délivre-t-elle un blanc-seing à la Chine malgré sa politique répressive envers les Ouïghours, les Tibétains et les opposants politiques, y compris ceux de Hong Kong ?

L'analyse du contenu de l'accord et de ses annexes ne peut que nourrir ce constat : peu d'engagements nouveaux du côté de Pékin, beaucoup de renoncements, que Bruxelles ne peut expliquer par aucun bénéfice économique sérieux. La Chine a surtout réussi à renforcer sa position géopolitique, mais n'a rien cédé sur l'essentiel : Pékin et Bruxelles ont bien pris soin de s'assurer que les droits sociaux et environnementaux des populations et le « développement durable » ne feront jamais obstacle à leurs investissements respectifs.

Selon Amélie Canonne, co-auteure de ce décryptage et experte en politiques commerciales, « avec cet accord, l'UE espérait sans doute contrer la montée en puissance industrielle et technologique de la Chine ». « En réalité, poursuit-elle, le traité montre qu'elle a mis sa diplomatie au service d'une poignée de grands chefs d'entreprise qui estiment au fond que l'accès au marché chinois leur est dû : or non seulement le traité n'offre aucune garantie d'application des dispositions sur les transferts de technologie ou la concurrence, par exemple, mais en plus la Chine a montré ces derniers jours que l'UE n'est pas en mesure de lui imposer quoique ce soit ».

Alors que Bruxelles ne cesse d'affirmer qu'elle souhaite faire du CAI la pierre angulaire de ses relations avec la Chine, les représailles immédiates que la Chine a dégainées suite aux sanctions européennes contre des responsables chinois pour les violations des droits humains au Xinjiang montrent l'inverse : incontournable sur le plan économique et géopolitique, Pékin affirme qu'elle ne cédera rien en matière de respect des droits humains et démontre les limites de la stratégie européenne.

Selon Maxime Combes, co-auteur du décryptage et économiste, « cet accord montre que rien ne saurait empêcher Bruxelles d'essayer d'avoir des relations économiques privilégiées avec Pékin, quitte à reléguer au second plan toutes les préoccupations en matière de travail forcé, de droits humains ou d'obligation de vigilance des grandes entreprises ». « Comme si Bruxelles, ainsi que Paris, finissaient toujours par sacrifier les droits humais aux intérêts économiques des multinationales européennes » précise-t-il.

Les marchandises et les investissements circulent déjà très largement entre la Chine et l'UE, et conditionner la conclusion de cet accord au respect des accords internationaux protégeant les droits humains et les libertés publiques n'aurait mis aucune entreprise sur la paille. En revanche, placer au second plan les enjeux du « développement durable et des droits humains » a des effets politiques majeurs : Pékin en ressort plus fort, plus légitime, et c'est sur tous les opposants que s'abattront la force et la légitimité nouvelles conférées par cet accord.

Ce décryptage, aussi exhaustif que possible compte tenu des informations disponibles, comprend de nombreuses synthèses, générale et partielles, afin d'en faciliter la lecture. L'AITEC et Attac France poursuivront leur travail d'expertise et de mobilisation sur le CAI, avec leurs partenaires.

Réponses aux contre-vérités assénées par les promoteurs du Traité sur la charte de l'énergie

AITEC, Attac France — 2021-03-02T10:03:28Z

Alors que les voix critiques du Traité sur la charte de l'énergie (TCE) se font chaque jour qui passe plus nombreuses et plus fortes, les promoteurs de ce Traité tentent désespérément de le sauver. Qu'ils soient membres du secrétariat du TCE, dirigeants de multinationales des énergies fossiles, arbitres ou avocats, ou encore représentants de gouvernements, ils multiplient les contre-vérités et approximations pour dénigrer les voix légitimes qui s'expriment afin de demander à l'UE et aux États-membres de se retirer du TCE. L'Aitec et Attac France co-publient un rapport de CEO, TNI et Powershift pour déconstruire ces intox sur la base des données et informations disponibles.

De manière générale, les partisans du TCE se divisent en quatre groupes : premièrement, les membres du secrétariat du TCE qui veulent que le TCE survive ; deuxièmement, les avocats et les arbitres gagnant de belles sommes grâce aux arbitrages investisseurs-États dans le cadre du TCE ; troisièmement, les multinationales de l'énergie qui peuvent utiliser le traité pour obtenir d'importantes sommes d'argent public et faire pression contre des réglementations qui réduiraient leurs profits ; et enfin, les gouvernements qui défendent trop souvent les intérêts des entreprises investissant à l'étranger.

Confrontés à des critiques de plus en plus fortes contre le TCE, de la part d'ONG et associations, de parlementaires et du grand public, les partisans du traité ont compris qu'il était difficile de défendre le statu quo. Leur objectif est désormais de maintenir, voire d'augmenter la portée du TCE, tout en permettant des changements superficiels pour apaiser les critiques. Dans ce cadre-là, ils multiplent les contre-vérités et intox. Raison pour laquelle l'Aitec et Attac France co-publient un rapport produit par CEO, TNI et Powershift pour déconstruire ces intox sur la base des données et informations disponibles.

Dans un contexte de polémique grandissante (lire notre brochure et voir la pétition européenne), ce guide a pour but d'aider les militants, citoyens, journalistes et décideurs politiques à contrer la propagande en faveur du TCE. Il liste les partisans du TCE et leurs arguments, et propose des contre-argumentaires, sources et données à l'appui.

Ci-dessous quelques exemples d'intox en images. Rapport complet à télécharger ici.

(Nous avions également publié un résumé de ce rapport en décembre 2020)

Première analyse de l'Accord d'investissement UE-Chine

AITEC, Attac France — 2021-01-25T16:06:47Z

L'Union européenne (UE) a annoncé le 30 décembre dernier avoir trouvé un « accord de principe » avec la Chine autour d'un accord global sur l'investissement. Négocié depuis huit années dans une totale opacité, cet accord soulève de nombreuses interrogations à l'heure même où la Chine est accusée d'organiser le travail forcé des populations Ouïghours du Xinjiang, de persécuter les opposants au régime chinois à HongKong, de ne toujours pas respecter les conventions internationales de l'OIT, ou encore de construire toujours plus de centrales à charbon, etc. Des interrogations qui portent également sur les priorités européennes : l'UE n'a-t-elle donc d'autres horizons que l'approfondissement de la mondialisation du commerce et de l'investissement au détriment des droits humains, droits sociaux et de l'environnement sur lesquels la Chine ne prend formellement aucun engagement contraignant ?

Pour nourrir le débat public, l'Aitec et Attac France publient une toute première analyse des six textes issus de cet accord d'investissement que la Commission a mise en ligne ce vendredi 22 janvier. Une note d'analyse plus détaillée, tant sur le contexte que sur le contenu de cet accord sera publiée dans les jours à venir.

Première analyse des textes publiés par la Commission le 22 janvier

Face aux critiques venues de toute part (États-membres, Parlement européen, certains lobbies économiques, ONG, leaders d'opinion) suite à l'annonce d'un accord d'investissement (de principe) avec la Chine (Comprehensive agreement on investment - CAI), la Commission européenne a publié le vendredi 22 janvier six [1] issus de l'accord, dont il manque l'essentiel.

Les textes non définitifs communiqués permettent toutefois de percevoir les priorités qui ont présidé aux négociations du CAI :

pour l'UE, la stabilité et la lisibilité de l'environnement administratif et réglementaire proposé par la Chine à ses entreprises (transparence, accessibilité aux informations, garantie d'équité dans le traitement administratif et légal...), ainsi qu'un accès non-discriminé aux opportunités offertes par le marché interne.
pour la Chine, aucun engagement précis et opposable ou presque, mais la facilitation du mouvement de ses cadres et sa main-d'oeuvre spécialisée, qu'elle pourra acheminer en Europe plus aisément, et l'atténuation de possibles blocages politiques aux investissements chinois.

A l'évidence, Pékin s'est en effet prémunie contre toute obligation véritablement contraignante sur le terrain des droits humains et des droits au travail, et l'UE prend le risque de perdre encore en cohérence et en crédibilité.
Les dispositions relatives à l'environnement et au climat réitèrent explicitement la valeur légale, dans le contexte du traité, des engagements internationaux des deux parties dans le domaine (CCNUCC, Accord de Paris, autres AME,) sans faire toutefois d'un manquement éventuel aux AME cités un manquement au CAI lui-même : ne pas respecter ses engagements climatiques et écologiques n'aura aucun effet sur la mise en oeuvre du CAI. Incontestablement la Chine ne craint rien ni personne. Au contraire, puisqu'elle s'engage à ne pas user du droit de l'environnement domestique comme arme incitative ou discriminatoire susceptible de fausser le libre jeu de la concurrence. De son côté, l'UE cherche visiblement les meilleures conditions pour accéder aux matières premières nécessaires aux « technologies vertes », sans conditionner cet approvisionnement à quelque impératif écologique.

L'examen préliminaire de ces textes livre donc une photographie inédite : le produit d'une négociation lorsque l'UE n'est pas en position de force. Les documents écartent toute contrainte potentielle sur la souveraineté de la Chine. La concession la plus marquante pour Pékin concerne visiblement les « transferts technologiques » (licences ou brevets propriétaires) : le traité interdit la subordination d'un investissement européen à l'obligation de transfert à une entreprise locale, et prohibe tout transfert contraint y compris « post-investissement ». Pas de mécanisme d'arbitrage investisseur-État pour l'heure, les deux parties se donnant deux ans pour aboutir à un accord en la matière.

La direction générale du commerce de la Commission européenne (DG commerce) ravira sûrement les investisseurs qui s'estiment pour l'heure lésés par l'arbitraire bureaucratique chinois. Mais la section dédiée au développement durable n'a rien pour apaiser les craintes des sociétés civiles et des législateurs qui ont fait connaître leurs inquiétudes, et pour certains leur consternation, depuis le 30 décembre. Le 22 janvier, le Parlement européen a voté une résolution dont la modération ne masque pas la limpidité : les eurodéputé.e.s y regrettent explicitement que la diplomatie commerciale européenne ne soit employée à la défense des droits civils et politiques, et soulignent combien il était inapproprié de se féliciter de la conclusion du traité avec Pékin alors qu'il surenchérit dans la répression depuis plusieurs mois, à Hong Kong en particulier.

La DG Commerce n'a pas publié l'essentiel et le plus complexe de ce qu'est un accord d'investissement, à savoir les annexes présentant le détail des engagements de libéralisation respectifs de l'UE et de la Chine par secteur (qui devraient être sous forme de liste positive), et les restrictions et exceptions aux règles de la Nation la plus favorisée et du traitement national (attendus sous forme de liste « négative »).

En attendant les offres de libéralisation détaillés (annoncées pour février 2021), et une hypothétique transparence quant aux concessions et marchandages parallèles, qui ont sans aucun doute pesé sur le contenu final du traité (quel avenir pour Huawei en Europe, quid du contentieux ouvert par l'UE à l'OMC concernant les transferts technologiques forcés pratiqués par Pékin... ?), la lecture attentive des 30 pages divulguées donnera lieu à une note politique approfondie dans les jours à venir.

Ont participé à cette note :

Amélie Canonne, membre d'Attac, chercheure/experte en politiques commerciales et climatiques
Maxime Combes, économiste, en charge des enjeux commerce/relocalisation à l'Aitec, et porte-parole d'Attac
Nicolas Roux, porte parole des Amis de la Terre, expert en politiques commerciales et d'investissement
Lora Verheecke, Chercheuse en politique commerciale européenne

[1] (1) En plus du préambule, il s'agit de :
• la section I « Objectifs et définitions générales »,
• la section II « Libéralisation de l'investissement »,
• la section III « Cadre réglementaire »,
• la section IV « Investissement et développement durable »,
• la section V « Règlement des différends »,
• la section VI « Dispositions institutionnelles et finales ».
Accessibles depuis ce lien.

Les ONG exigent que la présidence portugaise de l'UE mette l'intérêt public au centre de ses préoccupations

AITEC, Attac France — 2021-01-06T15:59:28Z

Le gouvernement portugais assumera la présidence du Conseil de l'UE à compter du 1^er janvier 2021, pour six mois. Soixante-quatre organisations de la société civile, dont l'Aitec et Attac France, ont rejoint Corporate Europe Observatory et Transparência e Integridade, Associação Cívica (Transparency International Portugal) pour écrire au gouvernement portugais afin de lui préciser une série de mesures à prendre pour lutter contre l'influence néfaste des lobbys privés et afin de promouvoir la transparence, la responsabilité et le contrôle démocratique du pouvoir des groupes de pression.

Monsieur le Premier Ministre du Portugal,

La Présidence portugaise du Conseil de l'UE va s'ouvrir dans une période de troubles sans précédent, tant au niveau sanitaire, environnemental, social, qu'économique et politique. La pandémie de coronavirus continue à faire des ravages dans les domaines de la santé publique, de l'emploi et de l'économie ; ceci alors que l'UE n'a toujours pas réagi de manière radicale face à la gravité de l'urgence climatique. L'État de droit est menacé dans plusieurs pays au sein de l'UE où des valeurs démocratiques fondamentales sont mises à mal. Il est impératif que la Présidence portugaise fasse de ces trois fronts des priorités absolues.

Nous voulons en outre que la présidence portugaise fasse passer l'intérêt général avant l'intérêt des entreprises multinationales et qu'elle impose la transparence et la responsabilité des élues. Nous formulons les demandes suivantes :

Le Gouvernement portugais doit s'assurer que la présidence de l'UE ne serve pas à soutenir les intérêts des grandes entreprises au détriment de l'intérêt général. L'ordre du jour des prochaines réunions de l'UE comprend de nombreux sujets qui vont sans aucun doute faire l'objet d'un fort lobbying des multinationales à l'encontre de l'intérêt général : le plan de relance après la crise sanitaire, la réforme de la Politique Agricole Commune, la fiscalité, les dépenses militaires, l'industrie pharmaceutique, le secteur du numérique, pour n'en mentionner que quelques-uns ; aussi le gouvernement portugais doit-il faire en sorte que les prises de décision du Conseil pendant ses six mois de sa Présidence, et au-delà, ne privilégient pas les intérêts des grandes entreprises . De plus, la Présidence portugaise devrait lancer un débat au sein du Conseil sur la façon de réduire l'influence des grandes entreprises sur les décisions prises tant au niveau de l'UE qu'à celui des États membres.
Alors que la crise climatique actuelle nous laisse de moins en moins de temps pour agir efficacement, il est crucial que les pouvoirs publics écartent toute possibilité d'interaction avec des lobbys du secteur des énergies fossiles, un secteur dont les intérêts sont diamétralement opposés à l'intérêt général qui est d'arrêter le recours aux énergies fossiles. En suivant l'exemple des recommandations de l'Organisation mondiale de la santé de limiter au maximum l'influence de l'industrie du tabac, la Présidence doit s'engager à limiter au maximum le lobbying en faveur des énergies fossiles. Il est profondément choquant d'apprendre que le plan de relance économique du gouvernement portugais a été conçu par un représentant du secteur des énergies fossiles. Ce genre d'accès privilégié doit prendre fin immédiatement ; il est contraire à l'intérêt général et tout à fait déplacé.
Il faut saluer la publication de l'agenda des réunions avec les lobbyistes de l'adjoint et du Représentant Permanent portugais. Néanmoins, cette pratique devrait être étendue aux réunions avec d'autres membres de la Représentation Permanente, qui sont susceptibles d'être les cibles d'un lobbying encore plus intense. Lors de la présidence finlandaise en 2018, les ministres finlandais avaient également rendu public leurs réunions avec des lobbyistes lorsqu'elles touchaient à des matières européennes. Cette jurisprudence devrait être adoptée. Les citoyennes ont le droit de savoir qui essaie d'influencer le gouvernement portugais, particulièrement quand il détient la Présidence de l'UE. À cette fin, nous demandons instamment au gouvernement de renforcer son bilan en matière de transparence des lobbies nationaux en mettant en œuvre de toute urgence la proposition de loi les concernant.
Les Présidences précédentes (à l'exception notable de l'Allemagne en 2020) ont terni leur réputation en acceptant le parrainage de multinationales pour les activités de leur Présidence dont le financement d'évènements, de sites et de services. Cette pratique est inacceptable et, comme l'a fait remarquer le médiateur européen, entraîne des risques pour la réputation des pays concernés. Il est crucial que la Présidence portugaise rejette toute forme de parrainage et incite les autres États membres à faire de même.
Le Conseil demeure l'organe le moins transparent des institutions de l'UE, malgré des efforts récents. Il n'est toujours pas possible aux citoyennes de suivre la façon dont leur État membre négocie tel dossier, ce qui engendre non seulement un déficit démocratique, mais un avantage pour les lobbies des entreprises multinationales qui détiennent des ressources leur permettant de surmonter cette opacité. Nous trouvons décevant que le Gouvernement portugais n'ait pas rejoint les dix autres États membres qui plaidaient pour plus de transparence législative. Nous vous demandons instamment de donner l'exemple en publiant des procès-verbaux des trilogues et des réunions préparatoires, et d'élaborer une réforme visant à une transparence législative accrue.
Enfin, les eurodéputées au Portugal ne disposent guère des outils leur permettant de demander des comptes au Gouvernement à propos de ses prises de position au sein de l'UE, ni ne sont informées de celles-ci avant qu'elles ne soient présentées à Bruxelles. Il s'agit là à nouveau d'un déficit démocratique. Il est temps que le Gouvernement portugais ouvre le processus de décision de l'UE en publiant les positions qu'il se propose d'adopter par rapport à des directives et règlements, ceci avant qu'ils ne soient présentés en Conseil des ministres, pour permettre aux citoyennes et à leurs élues d'en prendre connaissance.

Nous attendons vos réactions sur ces différents points.

Bien à vous,

Voici la lettre en anglais avec la liste des signataires. Elle est également disponible en portugais ici. Pour les organisations qui ne l'ont pas signé mais qui souhaiteraient encore le faire, c'est ici.

Rectifions les contre-vérités proférées par les promoteurs du Traité de la Charte de l'énergie

AITEC, Attac France — 2020-12-17T18:02:09Z

Le Traité de la charte de l'énergie est un traité peu connu qui protège les pollueurs et les investissements dans les énergies fossiles. La société civile appelle l'UE et ses États-membres, dont la France, à en sortir le plus rapidement possible. Ces arguments commencent à porter leurs fruits, si bien que les promoteurs de ce Traité multiplie les approximations et contre-vérités pour tenter de le défendre. Avec CEO, le TNI et Powershift, l'Aitec et Attac France co-publient en français une analyse qui déconstruit un à un ces mythes proférés par les promoteurs du Traité de la Charte de l'Energie.

(Lire également la Publication de 8 pages de Aitec et Attac France : Le Traité sur la charte de l'énergie, l'accord qui protège les pollueurs

Déconstruire les mythes autour du traité sur la Charte de l'énergie

Les membres du traité sur la charte de l'énergie (TCE) tiennent leur conférence annuelle les 16 et 17 décembre et, à cette occasion, ils font un état des lieux du processus de rénovation de cet accord controversé. Alors que la crainte de voir le TCE saper les politiques favorables à la lutte contre le réchauffement climatique grandit, le monde économique qui profite de cet accord, le secrétariat du TCE et d'autres font de la propagande à son sujet : on ne compte plus les contre-vérités selon lesquelles le TCE favoriserait les investissements propres ou encore combien sa « modernisation » pourrait corriger ses défauts. Il est temps d'abandonner de déconstruire les mythes sur le TCE et montrer combien il incarne le monde des énergies sales et des abus des entreprises.

Pour en savoir plus, lisez le rapport complet en anglais

Les gouvernements doivent prendre des mesures urgentes pour lutter contre le réchauffement climatique. Ils doivent avant tout s'éloigner du charbon, du pétrole et du gaz pour se tourner vers un avenir fondé sur les énergies renouvelables. Une grande partie des réserves mondiales d'énergies fossiles doit rester dans le sol si nous voulons éviter un changement climatique incontrôlé.

Les gouvernements qui éliminent progressivement le charbon, mettent fin à la production de gaz ou arrêtent la construction de nouveaux oléoducs, notamment avec l'objectif de laisser les énergies fossiles dans le sol, pourraient pourtant être tenus pour responsables de dommages se chiffrant en milliards d'euros en vertu du traité sur la charte de l'énergie (TCE). Le TCE permet en effet aux investisseurs étrangers du secteur de l'énergie de poursuivre les gouvernements pour des décisions qui pourraient avoir un impact négatif sur leurs profits, y compris les politiques climatiques. La société pétrolière et gazière britannique Rockhopper, par exemple, poursuit l'Italie pour avoir interdit de nouveaux forages pétroliers en mer. La société charbonnière finno-allemande Fortum/Uniper menace de poursuivre les Pays-Bas pour leur décision visant à abandonner progressivement le charbon. Les plaintes se déroulent en dehors des tribunaux existants, dans des tribunaux d'arbitrage obscurs et parallèles au sein desquels siègent trois avocats privés.

Les gouvernements ont déjà été contraints de verser des montants conséquents. Les demandes d'indemnisation en attente du TCE s'élèvent à environ 28 milliards de dollars US. Le chiffre réel pourrait être plus du double, puisque les informations sur les paiements ne sont accessibles au public que dans 25 cas sur 52. Mais 28 milliards de dollars US, c'est déjà une somme faramineuse, équivalente au coût annuel estimé de l'adaptation du continent africain au changement climatique.

L'opposition au TCE s'accroît rapidement. En octobre 2020, le Parlement européen a voté en faveur du fait qu'il soit mis fin à la protection dont disposent les énergies fossiles dans le cadre du TCE. En novembre, 280 parlementaires ont appelé la Commission européenne et les membres de l'UE à « explorer les voies d'un retrait commun ». En décembre, plus de 200 leaders et scientifiques du climat se sont fait l'écho de cette demande, qualifiant le TCE d'« obstacle majeur » à la transition vers une énergie propre. Dans les coulisses du Conseil, des États membres de l'UE comme la France, l'Espagne et le Luxembourg ont également soulevé l'option du retrait si le TCE ne peut se conformer à l'accord de Paris sur le climat. La Belgique a même demandé à la Cour européenne de justice de se prononcer pour savoir si le TCE est conforme au droit communautaire.

Mais de puissants intérêts veulent empêcher les États de quitter le TCE, et souhaitent même l'étendre à de nouveaux pays. Et ils sont prêts à tout pour réussir. Laissez-nous vous guider à travers certains des mythes et « faits alternatifs » qu'ils propagent afin que vous puissiez facilement décortiquer ce qu'il en est vraiment du TCE.

Mythe 1 : Le TCE attire des investissements étrangers nécessaires, notamment dans le domaine des énergies propres

Les partisans du TCE affirment que le traité attire les investissements. Ils affirment qu'en permettant aux investisseurs étrangers de poursuivre les États en dehors de leurs tribunaux nationaux « partiaux », le TCE fait d'un État une destination plus sûre et plus attrayante pour les investissements. Selon le secrétaire général du TCE – qui n'est pas seulement un organe administratif, mais aussi une force motrice qui agit pour accroître le soutien au traité – le TCE peut « jouer un rôle clé » en ce qui concerne « l'énorme investissement dans les sources d'énergie durables » requis par l'accord de Paris et les objectifs de développement durable des Nations unies.

La réalité est la suivante : Rien ne prouve clairement que le TCE attire des investissements, et encore moins dans les énergies renouvelables.

Il n'y a pas de preuve évidente que des accords tels que le TCE attirent réellement les investissements. En 2018, l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) a procédé à un examen des études disponibles sur la question et a conclu que « peu de preuves solides ont été produites aujourd'hui ». Une récente méta-analyse de 74 études a révélé que l'effet des accords d'investissement sur l'augmentation des investissements étrangers « est si faible qu'il peut être considéré comme nul ».

« Il n'y a toujours pas de preuves que le TCE a un impact positif sur les flux d'investissement dans un secteur quelconque, y compris le secteur des énergies renouvelables ».
Kyla Tienhaara (Université de Queen's) & Christian Downie (Université nationale australienne)

L'existence de traités d'investissement comme le TCE ne fait pas non plus partie des 167 critères que Bloomberg New Energy Finance utilise pour évaluer l'attractivité d'un pays pour les investissements dans les énergies propres. Au contraire, des pays comme le Brésil et l'Inde, qui n'ont jamais ratifié de tels traités ou qui y ont récemment mis fin, figurent parmi les premières destinations des investisseurs dans les énergies renouvelables. Les objectifs en matière d'énergie propre et les incitations fiscales font partie des facteurs qui attirent réellement les investisseurs dans les énergies renouvelables sur ces marchés.

Mythe 2 : En protégeant les investissements dans les énergies renouvelables, le TCE contribue à la lutte contre le changement climatique

Face à l'opposition grandissante au TCE, son secrétariat, les avocats des entreprises et les lobbyistes des énergies fossiles font oeuvre d'une défense fougueuse, arguant que le traité contribue en fait à la lutte contre le changement climatique. Avec 60 % des plaintes déposées par des investisseurs dans les énergies renouvelables pour cause de réduction du soutien aux énergies propres, ils affirment que le TCE oblige les pays à tenir leurs promesses en matière de climat. Pour citer un conseiller du géant russe du pétrole et du gaz Gazprom et ancien membre du personnel du secrétariat du TCE : « [Le] TCE aujourd'hui protège tout d'abord les sources d'énergie renouvelables... de la détérioration unilatérale du climat d'investissement par les pays hôtes ».

La réalité est la suivante : Le TCE protège les investissements existants dans le domaine de l'énergie et la plupart d'entre eux concernent les énergies fossiles. En permettant aux pollueurs de poursuivre les gouvernements pour lutter contre le changement climatique, le TCE compromet les actions nécessaires et urgentes.

Bien que les cas les plus récents observés dans le cadre du TCE concernent les sources d'énergie renouvelables comme le solaire et l'éolien, cela ne fait pas du TCE un outil de lutte contre le changement climatique. C'est le contraire qui est vrai.

Le TCE protège les investissements existants dans le domaine de l'énergie, la plupart d'entre eux dans les énergies fossiles. Même sur la période 2013-2018, lorsque le financement des énergies renouvelables était exceptionnellement élevé, celles-ci ne représentaient que 20 % des investissements couverts par le TCE. En revanche, les investissements dans le charbon, le pétrole et le gaz représentaient 56 % (voir cette analyse d'un ancien membre du personnel du secrétariat du TCE). Cette situation reflète les tendances mondiales : en 2019, 18 % seulement des investissements dans le secteur de l'énergie étaient consacrés aux énergies renouvelables, tandis que les énergies fossiles en représentaient 52 %, soit un montant stupéfiant de 976 milliards de dollars US (la part restante étant consacrée aux réseaux électriques, à l'énergie nucléaire et à l'efficacité énergétique). En outre, les gouvernements soutiennent les énergies fossiles par d'énormes subventions, estimées à 5200 milliards de dollars US par an dans le monde et à 289 milliards de dollars US dans l'UE.

« Le TCE constitue une menace sérieuse pour l'objectif de neutralité climatique de l'Europe et, plus largement, pour la mise en oeuvre de l'accord de Paris ».
Lettre ouverte de plus de 280 parlementaires de toute l'UE

En protégeant le statu quo, le TCE agit comme un « garde du corps pour l'industrie des énergies fossiles », selon certains médias. Pour respecter leurs engagements en matière de climat, les gouvernements devront fermer les mines de charbon et les centrales électriques, cesser les activités pétrolières et gazières, mettre hors service les nouvelles infrastructures de énergies fossiles et réduire les subventions. Mais une fois qu'ils prendront ces mesures au sérieux, les investissements dans les énergies polluantes perdront considérablement de leur valeur. Les investisseurs peuvent alors recourir au TCE et exiger une forte compensation, comme l'a fait Fortum/Uniper avec sa réclamation d'un milliard d'euros contre l'abandon progressif du charbon aux Pays-Bas. Selon les estimations, le coût potentiel de ces demandes pourrait s'élever à un minimum de 1 300 milliards d'euros d'ici 2050. Soit une forte incitation financière envers les gouvernements pour qu'ils ralentissent ou affaiblissent les actions urgentes visant à maintenir les énergies fossiles dans le sol.

Mythe 3 : Le TCE est principalement utilisé par les petites et moyennes entreprises (PME)

Le secrétariat du TCE affirme que « la majorité de tous les litiges en matière d'investissement relevant du traité sont portés par des petites ou moyennes entreprises (environ 60%) ». Selon ses statistiques, 261 PME avaient déposé des plaintes auprès du TCE en octobre 2020, alors que seules 7 avaient été introduites par de grandes entreprises.

La réalité est la suivante : Le TCE est un outil pour les grandes entreprises et ses partisans utilisent des chiffres erronés pour cacher ce fait.

Les statistiques du secrétariat du TCE sont basées sur une définition erronée des PME. Il considère comme des PME les entreprises qui ne figurent ni parmi les 250 plus grandes sociétés énergétiques du monde, ni parmi les 100 plus grandes multinationales non financières. Ainsi, plusieurs grandes entreprises qui ont poursuivi des gouvernements dans le cadre du TCE ont été classées comme des PME, notamment le géant suédois de l'énergie Vattenfall (avec 20 000 employés et un bénéfice annuel de près de 1,5 milliard d'euros). La Commission européenne, quant à elle, définit les PME comme des entreprises comptant moins de 250 employés et réalisant un chiffre d'affaires annuel inférieur à 50 millions d'euros.

En outre, de nombreuses entreprises, que le Secrétariat qualifie de PME, appartiennent probablement à de grandes sociétés et à de riches particuliers. Prenez les sociétés « néerlandaises » Charanne et Isolux Infrastructure : elles ont poursuivi l'Espagne en justice dans le cadre du TCE, mais ne sont que de simples boîtes aux lettres appartenant aux hommes d'affaires espagnols Luis Delso et José Gomis. Les deux hommes faisaient autrefois partie des personnes les plus riches d'Espagne, mais font actuellement l'objet d'une enquête pour corruption présumée. Ces entreprises « boîtes aux lettres » (des entreprises comptant peu ou pas d'employés, créées pour déplacer les bénéfices et éviter de payer des impôts) ont déposé 10 des 11 réclamations portées par des investisseurs « basés aux Pays-Bas » contre l'Espagne en raison de la réduction des subventions aux énergies renouvelables dans le pays.

« Quoi que l'on pense du règlement des différends entre investisseurs et États, ce n'est pas un système très utilisé par les véritables petits demandeurs pour obtenir justice. »
Le journaliste Luke Eric Peterson qui couvre les litiges portés par des investisseurs dans le cadre de traités comme le TCE

Il existe une autre catégorie d'utilisateurs du TCE dans les statistiques : les holdings et les fonds d'investissement. Ils représentent plus d'un quart des porteurs de litiges dans le cadre du TCE, gèrent souvent d'énormes capitaux et/ou font partie de sociétés géantes. Prenons par exemple le fonds d'investissement RREEF. Il fait partie de DWS, l'un des plus grands gestionnaires d'actifs au monde. RREEF appartient au géant financier allemand Deutsche Bank et gère plus de 700 milliards de dollars d'investissements dans le monde entier. RREEF a également poursuivi l'Espagne pour la baisse des soutiens aux énergies renouvelables dans ce pays (alors qu'il investissait en même temps dans le charbon et le gaz). Dans 85 % des 47 litiges dans le cadre du TCE contre l'Espagne, le demandeur était un investisseur financier tel que RREEF. D'autre part, les 60 000 familles espagnoles, véritables PME et municipalités, qui ont également été gravement touchées par la réduction des subventions aux énergies renouvelables en Espagne, ont été laissées pour compte. Elles n'avaient pas le droit d'intenter des procès dans le cadre du TCE car seuls les investisseurs étrangers ont accès à ce système judiciaire parallèle.

Mythe 4 : Le TCE est le seul moyen de protéger les investisseurs dans le secteur de l'énergie lorsqu'ils se rendent à l'étranger

Selon les partisans du TCE, les investisseurs étrangers ont peu de chances d'obtenir justice lorsqu'ils sont traités injustement par les États hôtes. Parce que tous les pays ne garantissent pas « que l'État de droit est appliqué par les tribunaux nationaux ... de manière impartiale et indépendante », écrit l'EFILA, un groupe de pression représentant les cabinets d'avocats qui perçoivent des millions de dollars en honoraires sur les créances de leurs clients au titre du TCE et de traités similaires. L'arbitrage dans le cadre du TCE garantirait « l'indépendance des investisseurs vis-à-vis d'un éventuel parti pris pro-étatique dans les tribunaux ». (Andrei V. Belyi, ancien membre du personnel du secrétariat du TCE).

La réalité est la suivante : Les investisseurs ont de nombreuses options pour se protéger à l'étranger, mais le TCE est le plus attrayant car il peut leur servir de distributeur de billets.-*

En réalité, les investisseurs ont déjà accès à des protections juridiques et financières lorsqu'ils se rendent à l'étranger : ils peuvent s'assurer contre les risques politiques comme l'expropriation par le biais d'une assurance privée, de garanties de la Banque mondiale ou d'assurances offertes par les gouvernements des pays d'origine. Ils peuvent également négocier des contrats spécifiques à un projet avec l'État hôte, en déterminant comment et où résoudre les conflits potentiels. Les investisseurs étrangers ont également le droit, comme tout le monde, de demander réparation pour des méfaits présumés devant des tribunaux nationaux ou internationaux.

Par exemple, lorsque l'entreprise suédoise Vattenfall a été mécontente de la sortie de l'Allemagne du nucléaire, elle a poursuivi le gouvernement allemand devant la plus haute juridiction du pays. Le tribunal a estimé que la sortie du nucléaire était constitutionnelle, mais a statué que Vattenfall et d'autres avaient droit à une compensation financière limitée pour certaines actions du gouvernement relatives à cette décision. Malgré cette action judiciaire classique, Vattenfall a maintenu ses réclamations dans le cadre du TCE en exigeant6 milliards d'euros d'indemnités, pariant qu'il s'en sortirait avec une plus grande manne financière.

L'une des raisons pour lesquelles le TCE est beaucoup plus lucratif pour les investisseurs que les tribunaux ordinaires réside dans le fait que ces tribunaux peuvent accorder des dommages et intérêts pour les bénéfices anticipés que les entreprises ne vont pas percevoir. Dans la plupart des tribunaux, les pertes anticipées ne font pas l'objet d'une indemnisation. Une autre raison tient dans la méthode une méthode utilisée pour calculer les paiements d'indemnisation qui sont souvent « grossièrement exagérés » dans les arbitrages d'investissement, comme l'a déclaré l'éminent avocat en investissement George Kahale.

Un exemple instructif de la manne financière qu'offre le TCE est l'affaire intentée par les actionnaires de l'ancienne compagnie pétrolière Yukos contre la Russie. Alors qu'un tribunal dans le cadre du TCE a ordonné à la Russie de payer une somme faramineuse de 50 milliards de dollars US en compensation, la Cour européenne des droits de l'homme, que les investisseurs ont invoquée dans la même affaire, n'a accordé que 1,9 milliard d'euros de dommages et intérêts, soit moins de 5 % de la somme accordée dans le cadre du TCE.

Mythe n°5 : la modernisation du TCE permettra de remédier à ses défauts

Dans un contexte d'opposition croissante au TCE, un processus de « modernisation » a été lancé en 2018. ceux qui profitent de ce Traité et ses partisans affirment que ces négociations vont rendre les litiges portés par les investisseurs dans le cadre du TCE « beaucoup plus difficiles » (cabinet d'avocats Winston & Strawn) et « donneront aux États la marge de manoeuvre nécessaire pour prendre des mesures afin de mettre en oeuvre la transition énergétique » (secrétaire d'État au ministère allemand de l'économie et de l'énergie, p. 39). En bref : la modernisation corrigera les défauts du TCE et en fera « le traité d'investissement le plus vert de tous » (blog de Kluwer Arbitration).

La réalité est la suivante : La modernisation ne permettra pas de dompter le TCE néfaste pour le climat. Le processus n'apportera tout au plus que des changements cosmétiques.-*

Tout porte à croire que la modernisation ne permettra pas de dompter le TCE qui est néfaste pour le climat.

Premièrement, un TCE révisé pourrait ne jamais voir le jour. Toute modification de l'accord requiert l'unanimité. Mais États membres du TCE, comme le Japon, ont déclaré sur tous les sujets de négociation qu'ils ne voulaient aucune modification. Un rapport interne de la Commission européenne datant de 2017 a déjà estimé qu'il n'était « pas réaliste » que le TCE soit modifié un jour. Pourtant, pour mettre le TCE en conformité avec l'accord de Paris et contrecarrer le danger que représentent ses dispositions en matière de protection des investissements, une révision complète du traité serait nécessaire.

« Il est peu probable que les parties contractantes parviennent à un accord pour aligner le traité sur l'accord de Paris sur le climat ».
Masami Nakata, ancien assistant du secrétaire général du TCE, à propos de la modernisation du TCE

Deuxièmement, ce qui est sur la table des négociations ne tient pas la promesse d'un TCE respectueux du climat. Aucun État signataire n'a proposé de supprimer son dangereux mécanisme d'arbitrage en matière d'investissement. Aucun État n'a proposé d'exemption claire pour l'action climatique (« climate carve-out » en langage juridique). Et aucun membre du TCE ne veut exclure rapidement la protection des énergies fossiles d'un éventuel traité modernisé. Une proposition de la Commission européenne d'octobre 2020 protégerait les investissements fossiles existants pendant encore 10 ans et de nombreux projets gaziers le seraient jusqu'en 2040. Cela donnerait aux pollueurs 20 ans de plus pour entraver la transition vers une énergie propre par l'intermédiaire de litiges extrêmement coûteux.

Troisièmement, les jolis mots évoqués sur le « droit de réglementer » des États n'empêchera pas les poursuites contre l'action climatique dans le cadre du TCE. La question clé n'est pas de savoir si les États ont le droit de réglementer. Ils en ont un. Les tribunaux du TCE l'ont confirmé. La question clé est de savoir si les États violent les privilèges des investisseurs du TCE lorsqu'ils réglementent. En d'autres termes : ils peuvent réglementer comme ils le souhaitent, mais, à un moment donné, les États peuvent être condamnés à payer des milliards si un tribunal décide qu'une réglementation est « injuste » pour un investisseur. Réaffirmer le droit de réglementer dans le cadre du TCE, comme le prévoit l'UE, tout en maintenant intacts les privilèges des investisseur, ne mettra pas les politiques publiques à l'abri de poursuites judiciaires coûteuses et potentiellement fructueuses. Cela signifie également que le risque d'un gel réglementaire - les gouvernements évitent les litiges en apaisant les entreprises avec moins de réglementation - demeure, y compris dans le contexte de l'urgence climatique.

Mythe 6 : Les pays du Sud bénéficieraient de l'adhésion au TCE

Depuis 2012, le secrétariat du TCE a déployé de grands efforts pour étendre la portée géographique de l'accord à des pays d'Afrique et du Moyen-Orient, d'Asie et d'Amérique latine. Beaucoup espèrent que l'adhésion au TCE attirera des investissements pour mettre fin à la précarité énergétique de leurs populations qui n'ont souvent pas accès à l'électricité pour des besoins de base comme la cuisine. Cet espoir est activement nourri par le Secrétariat qui a affirmé à plusieurs reprises « le potentiel du traité ... pour attirer les investissements étrangers dans le secteur de l'énergie » et pour « éradiquer la précarité énergétique ». Un document de promotion sur l'Afrique et le TCE le suggère même : « La clé pour débloquer le potentiel d'investissement en Afrique afin de garantir l'accès universel à l'énergie et de surmonter la précarité énergétique est peut-être le Traité sur la Charte de l'énergie ».

La réalité est la suivante : Bien qu'il y ait peu de preuves que le TCE offre des avantages, ses risques sont substantiels, en particulier pour les pays à faible revenu.-*

Pour les pays désireux d'accroître leurs investissements dans le secteur de l'énergie, il est peu probable que l'adhésion au TCE produise des avantages (voir le mythe 1 ci-dessus). De même, rien ne prouve que l'adhésion au TCE réduise la précarité énergétique. Toutefois, ses inconvénients sont évidents et particulièrement graves pour les pays à faible revenu.

Les pays qui rejoignent le TCE risquent de faire l'objet d'une avalanche de poursuites judiciaires coûteuses de la part des investisseurs. À l'échelle mondiale, le TCE est déjà le traité le plus utilisé pour les arbitrages d'investissement et les entreprises des États membres du TCE sont les plus gros utilisateurs du système. 60 % des 1 061 affaires connues entre investisseurs et États dans le monde (633) concernent des entreprises dont l'État d'origine est membre du TCE – la grande majorité d'entre elles étant des États membres de l'UE.

« Le TCE privilégie... les intérêts des investisseurs étrangers au détriment des intérêts sociétaux et économiques de l'État d'accueil et des parties prenantes nationales qui n'ont aucun droit dans le cadre du système. »
Yamina Saheb, experte en énergie et ancienne employée du secrétariat du TCE

Les entreprises cherchent à être indemnisées non seulement pour les sommes effectivement investies, mais aussi pour les pertes futures anticipées. Les États peuvent donc être contraints de verser des sommes considérables en dommages et intérêts, à moins qu'ils ne l'emportent dans un litige dans le cadre du TCE. Les gouvernements ont déjà été condamnés ou ont accepté de payer plus de 52 milliards de dollars de dommages et intérêts sur fonds publics, soit plus que l'investissement annuel nécessaire pour permettre l'accès à l'énergie à tous ceux qui en sont actuellement privés dans le monde.

Le TCE peut également restreindre la capacité des gouvernements à lutter contre la précarité énergétique et à réglementer les investissements afin qu'ils contribuent au développement national. Plusieurs pays d'Europe de l'Est ont déjà été poursuivis en justice dans le cadre du TCE parce qu'ils ont tenté de réduire les bénéfices des entreprises et de faire baisser les prix de l'électricité pour les consommateurs. Dans le cadre du TCE, les grandes entreprises du secteur de l'énergie peuvent également poursuivre les gouvernements s'ils décident de taxer les bénéfices exceptionnels, de forcer les entreprises à embaucher des travailleurs locaux, de transférer des technologies, de traiter les matières premières avant l'exportation, ou même de protéger les ressources naturelles, entre autres choses. Il devient donc extrêmement difficile pour les États de minimiser les coûts sociaux et environnementaux des investissements énergétiques étrangers tout en maximisant les bénéfices pour la communauté locale.

Il est à noter qu'une fois qu'un pays a adhéré au traité, il est vulnérable aux poursuites judiciaires liées au TCE pendant au moins 26 ans, même si les gouvernements suivants décident de le quitter. Si tout État peut se retirer cinq ans après l'adhésion au TCE et que le retrait prend effet un an plus tard, il peut encore être poursuivi pendant 20 ans pour des investissements réalisés avant le retrait (voir la section suivante).

Mythe n°7 : Quitter le TCE ne protège pas les gouvernements contre des poursuites judiciaires coûteuses

Les défenseurs du TCE affirment que quitter le traité une fois que l'on en est membre est « absurde en termes d'évitement des compensations financières » (Andrei V. Belyi, ancien membre du personnel du secrétariat du TCE). En raison de la clause dite crépusculaire, ou de caducité du TCE, qui permet aux investisseurs de poursuivre un pays pendant 20 ans après son retrait, ils considèrent que réformer le TCE est la seule façon de régler le problème. Comme l'a dit Carlo Pettinato, l'un des négociateurs de la Commission européenne dans le cadre des négociations sur la modernisation du TCE, lors d'un débat (minute 23'00) : « Même si aujourd'hui nous quittons [le TCE] parce que nous ne l'aimons pas, nous sommes coincés pendant 20 ans avec les investisseurs en vertu des règles actuelles... Nous ne voulons pas cela. Nous voulons le changer, nous voulons le réformer ».

La réalité est la suivante : Se retirer du TCE, comme l'Italie l'a déjà fait, réduit considérablement le risque de poursuites judiciaires pour les pays concernés - et évite de protéger de nouveaux projets d'énergies fossiles.

Nonobstant la clause crépusculaire du TCE, le fait de quitter le traité réduit considérablement le risque qu'un pays soit poursuivi : en effet, la disposition ne s'applique qu'aux investissements réalisés avant le retrait, tandis que ceux réalisés après ne sont plus protégés par le TCE. C'est important à une époque où la majorité des nouveaux investissements dans le secteur de l'énergie sont encore réalisés dans les énergies fossiles et non dans les énergies renouvelables. Plus tôt les pays se retireront, moins il y aura de nouveaux investissements sales qui tomberont sous le coup du TCE et qui se retrouveront protégés par celui-ci.

Citation extraite :
« Si les gouvernements veulent être considérés comme des leaders en matière de changement climatique, ils doivent se retirer des accords d'investissement qui leur lient les mains et continuer à protéger les énergies fossiles aux frais des contribuables. Le retrait du traité sur la charte de l'énergie est une première étape essentielle ».
Lettre ouverte de plus de 200 dirigeants et scientifiques spécialistes du climat

Se retirer du TCE n'est pas difficile. Dès qu'un pays est membre depuis cinq ans, il peut quitter le TCE à tout moment par simple notification écrite. Cela vaut pour la quasi-totalité des plus de 50 membres du traité, y compris l'UE et ses États membres. Ils peuvent se retirer du TCE immédiatement et s'inscrire dans une tendance mondiale : selon les données des Nations unies, 2019 a été la deuxième année où l'on a annulé plus de traités d'investissement nuisibles et obsolètes que l'on a conclu de nouveaux traités. L'Italie a déjà pris cette mesure en ce qui concerne le TCE et s'est retirée en 2016.

Si plusieurs pays se retirent ensemble, ils peuvent en plus affaiblir la clause de caducité. Les pays qui se retirent pourraient adopter un accord excluant les litiges entre eux, avant de quitter ensemble le TCE. Une telle déclaration rendrait difficile pour les investisseurs de ces pays de poursuivre les autres membres du groupe. Cela n'est pas déraisonnable. Les États membres de l'UE ont déjà conclu un tel accord en mai 2020 sur quelque 130 traités bilatéraux d'investissement en vigueur entre eux. Si les États membres de l'UE prenaient une mesure similaire en ce qui concerne le TCE, la majorité des affaires relevant de ce traité - actuellement 66 % de toutes les affaires concernent des investisseurs de l'UE contre des États membres de l'UE- ne seraient plus possibles à l'avenir.

Sortez avant qu'il ne soit trop tard

Deux groupes politiques du Parlement européen ont déjà demandé que l'UE se retire du TCE (voir ici et ici). En novembre 2020, plus de 250 parlementaires de toute l'UE et de différents partis politiques ont appelé les États membres de l'UE à « explorer les voies d'un retrait commun du TCE » si les dispositions protégeant les énergies fossiles et le mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États du TCE ne sont pas supprimés lors des négociations sur la modernisation.

Étant donné que ces négociations risquent d'échouer en raison d'un désaccord généralisé entre les États membres et qu'il est peu probable qu'elles produisent des résultats qui modifieront les problèmes profondément enracinés au coeur du TCE, les pays devraient envisager de se retirer rapidement du TCE. Étant donné l'urgence de la lutte contre le changement climatique et de l'accélération de la transition énergétique, il n'y a pas de temps à perdre.

Décembre 2020

Auteurs : Fabian Flues, Pia Eberhardt et Cecilia Olivet
Traduction : Maxime Combes

Publié par :
PowerShift, Corporate Europe Observatory (CEO) and the Transnational Institute (TNI)

Co-publié par :

11.11.11,
Acción Ecológica,
AITEC,
Attac Austria,
Attac France,
Both ENDS,
Bund für Umwelt und Naturschutz Deutschland (BUND),
Campaña No a los Tratados de Comercio e Inversión España,
Center for Energy,
Ecology, and Development (CEED),
Chile Sustentable,
CNCD, Ecologistas en Acción,
Entraide et Fraternité,
Focus on the Global South,
Forum Umwelt & Entwicklung,
Friends of the Earth Europe,
Handel Anders ! Coalitie,
Observatorio Latinoamericano de Conflictos Ambientales,
Plataforma TROCA,
Platform "América Latina mejor sin TLCs",
Public Services International,
SEATINI,
Seattle to Brussels network,
SOMO,
Umanotera,
War on Want.

Le Traité sur la charte de l'énergie pollue la lutte climatique et protège les pollueurs

AITEC, Attac France — 2020-12-10T08:07:34Z

A l'occasion des 5 ans de l'Accord de Paris sur le climat et alors qu'un Conseil européen doit rehausser l'ambition climatique européenne, l'Aitec et Attac France publient une note qui montre comment le Traité sur le charte de l'énergie dissuade et/ou sanctionne les pouvoirs publics qui envisagent de réduire la place des énergies fossiles : puisque moderniser un tel traité, comme le souhaite la Commission européenne, est quasiment impossible, le temps est venu d'en sortir.

Pour consulter la note en plein écran, cliquez sur ce lien.

Peu connu, le Traité sur la charte de l'énergie (TCE) est entré en vigueur à la fin des années 1990, notamment pour sécuriser les approvisionnements énergétiques des pays de l'UE. Détourné de sa fonction, il est désormais utilisé par les investisseurs pour intimider et sanctionner les pouvoirs publics lorsque ces derniers envisagent de modifier les réglementations portant notamment sur des infrastructures et investissements insoutenables du point de vue climatique.

Pour Maxime Combes, en charge des enjeux commerce/relocalisation à l'Aitec et porte-parole d'Attac France, « à l'heure où il faudrait accélérer l'abandon du charbon, du gaz et du pétrole, arrêter de prospecter et mettre en exploitation de nouveaux gisements, fermer des centrales polluantes, rendre plus contraignantes les normes industrielles, le TCE est une puissante arme aux mains des pollueurs pour dissuader les pouvoirs publics de prendre de telles mesures, et les sanctionner sinon ».

Alors que l'accord de Paris sur le climat se montre incapable d'imposer aux États récalcitrants des politiques climatiques plus ambitieuses, un accord international contraignant sur le climat existe : le Traité sur la Charte de l'énergie ! Il protège notamment les investisseurs qui depuis des dizaines d'années ont investi dans les énergies fossiles. Le TCE est un puissant outil du droit international qui contribue à dissuader les pouvoirs publics, et les sanctionner le cas échéant, s'ils viennent à prendre des décisions réellement ambitieuses en matière climatique.

C'est ainsi que la loi Hulot sur les hydrocarbures a été édulcorée, que le plan de sortie du charbon aux Pays-Bas est ralenti, que l'Italie est attaquée pour avoir introduit un moratoire sur les forages offshore, parmi des dizaines d'exemples. Le TCE contribue donc à rendre risqué, d'un point de vue juridique et financier, les politiques consistant à modifier les réglementations afin d'accélérer la transition énergétique.

Le TCE induit un risque de « gel réglementaire » : des mesures rendues nécessaires par l'aggravation de la crise climatique sont édulcorées ou abandonnées. Le TCE dote l'industrie fossile d'un garde du corps juridique et d'une police d'assurance qui contribuent à pérenniser un système énergétique climaticide.

De plus en plus contesté, le TCE fait désormais l'objet d'un processus de négociation en vue de sa « modernisation », avec une nouvelle réunion prévue ces 16 et 17 décembre. La note montre combien ce processus n'a quasiment aucune chance de voir les 53 membres du TCE se mettre d'accord pour subordonner le droit des investisseurs aux objectifs climatiques.

Pour la société civile, le temps est donc venu d'en sortir. Idéalement au niveau de l'UE, a minima au niveau français. Ce n'est ni un objectif inatteignable ni idéaliste : l'Italie a déjà pris cette décision et son retrait du TCE est effectif depuis presque 5 ans. Le temps est venu que la France et l'UE en fassent autant. Au nom de l'impératif climatique et de la démocratie.

Pour aller plus loin :

En décembre 2019, dans une lettre ouverte signée par Attac et l'Aitec, 278 syndicats et associations ont appelé l'UE et les États-membres à se retirer du TCE

Ce 8 décembre, 200 scientifiques ont appelé l'UE et les États-membres à se retirer du TCE

[A revoir] Webinaire « Mercosur, CETA, enjeux de relocalisation : où en est-on ? Comment se mobiliser ? »

AITEC, Attac France, Collectif Stop CETA/Mercosur, Les Amis de la Terre — 2020-10-01T12:07:37Z

Où sont donc passées les promesses de relocalisation ? A Bruxelles, la Commission négocie de nouveaux accords de libéralisation du commerce tous azimuts, tandis qu'Emmanuel Macron dit à Paris s'opposer à l'accord UE-Mercosur mais ne prend aucune initiative pour le bloquer, tout en entérinant le CETA, tout aussi décrié. Le jeudi 8 octobre, à 18h30, l'Aitec, Attac France, les Amis de la Terre, avec le soutien du collectif Stop TAFTA-CETA-Mercosur vous proposent un webinaire pour faire un état des lieux sur tous ces sujets afin d'amplifier la pression.

Au printemps, il ne manquait aucun dirigeant politique pour promettre qu'il fallait qu'un processus de relocalisation de l'économie succède à cette mondialisation insoutenable. Quelques mois plus tard, il semble que ces promesses soient déjà enterrées. Bruxelles a finalisé un accord avec le Mexique, négocie avec des dizaines de pays (Nouvelle-Zélande, Australie, Chine, etc) et, alors qu'il est très décrié, l'accord UE-Mercosur pourrait bientôt entrer en phase de ratification. En France, Emmanuel Macron dit s'opposer à l'accord UE-Mercosur mais ne prend aucune initiative pour le bloquer. Il a de plus écarté la proposition de la Convention Citoyenne pour le Climat de ne pas ratifier le CETA, faisant perdurer une situation extravagante où cet accord s'applique largement depuis trois ans alors qu'il n'est pas ratifié. Face à cela, l'opinion publique a basculé : 78% des sondés veulent un abandon de l'accord UE-Mercosur tandis que ce sont 9 personnes sur 10 qui souhaitent voir à la fois un processus de relocalisation s'ouvrir et une politique d'autonomie alimentaire.

Par ce webinaire, nos organisations vous proposent de faire un état des lieux sur tous ces sujets, de façon aussi succincte et accessible que possible. Mais aussi de vous indiquer comment nous voulons amplifier la pression sur ces sujets dans les semaines à venir.

Plus de 3 sondés sur 4 contre l'accord UE-Mercosur ! Qu'attend Emmanuel Macron ?

AITEC, Attac France — 2020-09-10T11:24:36Z

Plus de trois Européens sur quatre – 78 % en France – souhaitent que l'accord visant à libéraliser le commerce entre l'Union européenne et le Mercosur soit abandonné. Le message est clair : Stop à l'approfondissement de la mondialisation néolibérale et productiviste au détriment du climat, de l'Amazonie et des emplois. Emmanuel Macron doit arrêter de faire semblant : il est temps de construire une alliance d'États-membres en mesure de rejeter l'accord entre l'UE et le Mercosur, et de remettre à plat la politique commerciale européenne.

Selon un nouveau sondage publié ce jeudi 10 septembre [1], plus de trois personnes sondées sur quatre ne veulent plus entendre parler de l'accord visant à libéraliser le commerce entre l'Union européenne et les pays du Mercosur (Brésil, Argentine, Paraguay, Uruguay). Le message envoyé aux institutions européennes et aux capitales des États-membres est particulièrement limpide : les Européennes et Européens ne veulent pas d'un accord d'un autre âge qui vise à exporter toujours plus de voitures et importer toujours plus de soja et de viande, au détriment du climat, de l'Amazonie et des emplois.

Réalisé en Allemagne, aux Pays-Bas, en Espagne et en France, ce sondage montre qu'une très large majorité des sondés [2] ne veulent plus que l'UE et les États-membres approfondissent toujours plus une mondialisation néolibérale et productiviste dont les fragilités économiques, sociales et sanitaires ont été révélées au grand jour par la pandémie de coronavirus. Ils disent « Stop » et exigent des pouvoirs publics qu'ils se placent à la hauteur de cette exigence et, comme le montrent d'autres études d'opinion, qu'ils oeuvrent en faveur d'une relocalisation de l'activité économique.

A Bruxelles, la Commission européenne ne l'entend pas de cette oreille et continue de négocier, finaliser et mettre en œuvre de nouveaux accords de commerce [3]. Quant aux États-membres, pas un n'a encore osé bloquer cette machine à négocier et ratifier ce genre d'accords. Quand, devant la Convention citoyenne pour le climat en juillet dernier, Emmanuel Macron prétend avoir « stoppé net » les négociations de l'accord UE-Mercosur, la Commission annonce quelques jours plus tard que le texte de l'accord est finalisé et qu'il sera prêt à être ratifié à l'automne.

Pour Maxime Combes, « il est urgent qu'Emmanuel Macron sorte de l'hypocrisie et fasse à Bruxelles ce qu'il dit publiquement à Paris : « stopper net » cet accord en construisant une minorité de blocage au sein du Conseil de l'UE, seule manière permettant de garantir avec certitude un rejet de cet accord insoutenable ». C'est d'ailleurs la demande exprimée par le collectif Stop CETA-Mercosur, dont Attac France et l'Aitec sont membres [4].

Tout récemment, la ministre de l'agriculture allemande, Julia Klöckner a indiqué que les ministres européens de l'Agriculture étaient « très très sceptiques » à propos de la ratification de cet accord [5]. Cette déclaration intervient quelques jours après les hésitations évoquées par Angela Merkel devant des jeunes militantes du climat comme Greta Thunberg. Alors que plusieurs parlements nationaux (Autriche, Pays-Bas, Wallonie...) ont voté des résolutions contre l'accord UE-Mercosur [6], le moment est donc propice pour qu'Emmanuel Macron prenne enfin une initiative pour construire une opposition collective et visible au sein du Conseil européen.

Ce nouveau sondage le montre : l'opinion publique ne saurait accepter que Bruxelles et les États-membres de l'UE élaborent de nouveaux stratagèmes incongrus – comme l'adjonction de déclarations sans valeur et sans effet sur le texte même de l'accord – pour tenter de sauver le contenu d'un accord négocié depuis plus de 20 ans. Il s'agit désormais d'arrêter de tergiverser et repousser à plus tard ce qui devrait être fait aujourd'hui : rejeter l'accord entre l'UE et le Mercosur, et remettre à plat la politique commerciale européenne.

[1] Sondage réalisé par YouGov, sur 5329 personnes adultes, entre le 1^er et le 4 septembre 2020. Réalisé en ligne. Données complètes et méthodologie sur https://sumofus.org/eu-mercosur-poll

[2] Pour ces pays, le résultat est le suivant : 78% en Espagne, 74% en Allemagne, 71% aux Pays-Bas.

[3] Tribune collective : A Bruxelles comme à Paris, endiguer le virus du libre-échange

[4] Accord UE-Mercosur : place aux actes, Emmanuel Macron !, 20 juillet 2020

[5] Les ministres européens de l'agriculture très sceptiques sur l'accord UE-Mercosur, 1^er septembre 2020

[6] Accord UE-Mercosur : les députés hollandais disent « Non » mais rien n'est joué