Attac France

Accord Japon-Union européenne : un danger pour l'avenir

Jean-Michel Coulomb — 2018-11-20T20:17:37Z

L'accord de libre-échange entre l'Union européenne et le Japon, le JEFTA, doit être soumis à la ratification du Parlement européen au cours de la semaine du 10 décembre. Décryptage des enjeux.

Un processus de ratification bâclé

Après avoir négocié le JEFTA dans l'opacité la plus totale, allant même, jusqu'à ce jour, à ne publier le texte signé qu'en anglais, la Commission européenne et les États membres, sous emprise des lobbys d'affaire, ont poussé à ce que ce vote de ratification se tienne à tout prix avant les élections européennes.

Cette ratification du JEFTA ne doit de surcroît intervenir qu'au niveau de l'Union européenne et non au niveau des différents États membres car la partie concernant le tribunal d'arbitrage « investisseur contre État » (ISDS), qui l'aurait rendu de compétence mixte (donc nécessitant l'accord des Parlements nationaux), a été « fort opportunément » sortie du texte juste avant sa signature.

Une bombe à retardement : la coopération réglementaire

Ceci est d'autant plus dénonçable que le JEFTA comporte notamment un mécanisme de coopération réglementaire, piloté par un « Conseil de coopération réglementaire ». Par rapport à celui du CETA, accord signé entre l'UE et le Canada (qui lui doit obtenir l'accord des Parlements nationaux, prévu en France après les élections européennes), le « progrès » ne réside qu'en la dénomination de cet organe, moins hypocrite que celle du CETA (un simple « forum »). Mais comme celui du CETA, cet organe de coopération réglementaire du JEFTA sera maître de son agenda et dirigé par des hauts fonctionnaires nommés par la Commission européenne et le Japon, sans aucune barrière digne de ce nom vis à vis de potentiels conflits d'intérêts alors que leurs compétences les lient aux milieux d'affaires...

Le lobbying des entreprises transnationales est dûment reconnu et institué dans le mécanisme de la coopération réglementaire, mais les élus, européens comme des États membres, en sont exclus. Grace à la coopération réglementaire, les entreprises transnationales auront ainsi la faculté de proposer en amont leurs propres textes tout en filtrant les propositions qui ne leur conviendront pas : le JEFTA est un accord « vivant », évolutif, sans aucun contrôle ! Une bombe à retardement en forme de chèque en blanc !

Un accord pour éliminer toute entrave au commerce et à l'investissement

De façon générale, cet accord entre l'Union européenne et le Japon vise à éliminer toute entrave au commerce et à l'investissement. Bien sûr, comme tout accord de libre-échange digne de ce nom qui doit obtenir l'accord des élus et/ou des citoyens, les enjeux sociaux comme environnementaux et de santé sont évoqués. Mais ce ne sont que des leurres, car il est évoqué explicitement qu'ils ne doivent pas constituer des restrictions au commerce !

Un exemple ? Contrairement au CETA, le texte du JEFTA fait référence à l'Accord de Paris sur le climat (chapitre 16). Un progrès dont on pourrait penser qu'il est dû à la prise en compte des critiques formulées sur le CETA... Pourtant, une lecture attentive du texte de l'accord, et notamment de ses dimensions contraignantes, montre que celui-ci ne va pas au-delà de la déclaration de principe sur la prise en compte des considérations climatiques : « Rien dans cet accord n'empêche une Partie [UE ou État membre, Japon] d'adopter ou maintenir des mesures déclinant les accords multilatéraux sur l'environnement [par exemple, l'Accord de Paris] auxquels elle est Partie en s'assurant que ces mesures ne sont pas mises en œuvre d'une manière qui constituerait un moyen de discrimination arbitraire ou injustifiable contre l'autre Partie [Japon, UE ou État membre] ou une restriction déguisée au commerce » (article 16.4.5). In fine l'Accord de Paris est ainsi mis sous la coupe des termes du JEFTA !

Autre exemple, le droit du travail et plus généralement les droits sociaux (traités également dans le chapitre 16 de l'accord). Pour le même motif, empêcher toute entrave au commerce et à l'investissement, on utilise le même procédé : les engagements des État dans le cadre de l'Organisation internationale du travail (OIT) sont réaffirmés, mais ne peuvent contrevenir au droit commercial et d'investissement. Signalons que le Japon n'a pas ratifié deux des huit conventions fondamentales de l'OIT, celle sur l'abolition du travail forcé et celle sur la discrimination (emploi et profession). Cela illustre le niveau de considération des droits du travail par le Japon et augure donc de sa future propension à estimer, dans le cadre de la mise en œuvre du JEFTA, que les droits du travail dans l'UE sont des obstacles au commerce et à l'investissement,… Décidément ce fameux chapitre 16 devrait être rebaptisé « fourre-tout des bonnes intentions mises sous contrainte du commerce et de l'investissement ».

En ce qui concerne le principe de précaution, le JEFTA ne pose par contre aucun souci … si on peut dire : ce principe y est tout simplement passé sous silence ! Nul doute que cette absence pourra favoriser, par exemple, la remise en cause par le Japon de la directive OGM, notamment via le Conseil de Coopération Réglementaire, sachant que le Japon est le pays qui en autorise le plus dans la production et l'alimentation …

Et on pourrait également donner l'exemple de l'abaissement des protections pour l'e-commerce ou les services financiers, sans guère laisser de marges sérieuses pour des politiques plus localisées (cf. notamment article 8.11) et non sans impact dans tous les domaines (l'emploi par exemple), ou encore la très insuffisante protection des données personnelles (cf. par exemple article 8.63.2).

Un accord qui renforce la propriété intellectuelle au profit des multinationales

Qualitativement, par rapport au CETA, la grande « avancée », si l'on peut dire, du JEFTA concerne la propriété intellectuelle (chapitre 14). La protection de la propriété intellectuelle sous toutes ses formes, celles des créateurs culturels certes [1], mais surtout celles des grandes entreprises avec leurs brevets, copyright, marques, savoirs-faire, logiciels, matériels, etc. est très largement renforcée (avec une mention spéciale, cf. article 14.35, pour les produits pharmaceutiques et les produits chimiques agricoles !). Quant à la pilule - pour faire avaler l'ensemble des nuisances du traité - de la protection des indications géographiques, elle ne passe pas car la logique de qualité des produits (cahier des charges précis, terroir limité, procédés de fabrication très spécifiques, etc) est en soi incompatible avec une logique de massification et d'augmentation des exportations, en l'occurrence vers le Japon que sous-tend ce type d'accord.

Ce renforcement du droit de la propriété intellectuelle nuit gravement à la transparence dans le secteur industriel. Ainsi il sera d'autant plus difficile d'obtenir des révélations telles que celles qui ont mené au “Dieselgate” (scandale de triche généralisée aux contrôles pollution dans le secteur de l'automobile révélé en 2015). Du fait de l'évolution des législations et des réglementations qui risquent d'intervenir, par application de l'article 14.36.3, le JEFTA va en effet être un terreau propice pour rendre presque impossible, pour les organismes de régulation, d'obtenir des industriels ou des banques l'accès à leurs équipements informatiques et logiciels pour procéder à des audits de conformité avec les lois nationales, notamment celles qui concernent les domaines de la santé, de l'environnement, des services financiers.

Alors que les accords de libre-échange cherchent à faire sauter toutes les barrières qui gênent les transnationales, c'est l'inverse en ce qui concerne le domaine de la propriété intellectuelle : ces traités consolident celles existantes ou en érigent de nouvelles [2] ! La rhétorique propagandiste des « barrières à abattre » qui les accompagne apparaît ainsi pour ce qu'elle est : un oripeau idéologique qu'on agite quand cela avantage les intérêts des transnationales et qu'on met sous le tapis dans le cas inverse.

Se mobiliser contre le JEFTA

Face à ce traité, pratiquement établi dans la clandestinité et dont les conséquences risquent d'être désastreuses des points de vue social, sanitaire et écologique, il importe de montrer l'opposition la plus forte possible de la société civile.

Dans le cadre du « collectif Stop TAFTA » nous avons décidé d'interpeller les eurodéputés français.

Reprenez et diffusez largement autour de vous l'interpellation des eurodéputés français.

Pour plus d'informations, rendez-vous sur le site du collectif « Stop TAFTA »

[1] Fondamentalement le Japon s'aligne sur les standards de l'UE (ce qui laisse donc la situation quasi inchangée pour les Européens).

[2] Y compris en terme de stricts contrôles aux frontières (douane) pour faire respecter la propriété intellectuelle (article 14.51).

Après le vote du Parlement Européen : plus que jamais, vaincre le CETA !

Jean-Michel Coulomb — 2017-02-16T17:40:39Z

Le Parlement européen vient de ratifier le CETA, avec 408 voix pour, 254 voix contre et 33 abstentions. La quasi totalité du groupe PPE, et 60 % du groupe social-démocrate ont constitué l'ossature de ce vote qui satisfera les « donneurs d'ordre » : les transnationales et leurs lobbys. Dès le 1^er mars (à défaut le 1^er avril) le CETA va donc entrer en application provisoire pour la plus grande partie de ses dispositions.

Alors que pour « verrouiller » ce vote les tenants du traité, Commission européenne en tête, ont agité la nécessité de s'opposer au populisme et à l'« isolationnisme » de Trump (lequel est quand même favorable aux accords de libre-échange à condition que ceux-ci soient bilatéraux), c'est finalement à l'exact inverse que ce vote ouvre grand la voie. Ce sous deux angles :

sous l'angle économique, les 80 % d'entreprises de droit états-unien opérant en Europe et ayant des filiales au Canada ne rechigneront sûrement pas à passer par ces filiales pour, via le CETA, faire valoir leurs intérêts ;
sous l'angle politique, les conséquences sur les populations, notamment en termes de droits sociaux, ne feront qu'amplifier la montée des replis identitaires de toute nature, notamment la montée de l'extrême droite.

La ratification du CETA par le Parlement européen n'est en rien la fin de ce combat. Bien au contraire, nous devons redoubler d'effort pour in fine mettre en échec le CETA :

la Commission européenne espère pouvoir s'appuyer sur l'arrêt imminent de la Cour de Justice de l'Union européenne, relatif à l'accord avec Singapour (de contenu similaire au CETA), pour remettre en cause la mixité du CETA. Cela signifie que la Commission pourrait ainsi empêcher la ratification État membre par État membre, qu'elle considère à hauts risques. Nous devons être prêts à exiger de l'actuel gouvernement, et des candidats aux élections, qu'ils indiquent que dans cette hypothèse la France procéderait dans les plus brefs délais à un vote de non ratification du CETA ;
concernant le débat sur le fond : alors qu'il y a un fort risque que la ratification intervienne durant l'été dans le package des premières lois qui feront suite à la mise en place d'un nouveau gouvernement, nous allons tout faire pour que la France refuse cette ratification. Un tel refus aurait un très gros impact sur les opérations de ratification des autres États membres. Alors qu'une récente résolution de l'Assemblée nationale appelle à une consultation publique authentique avant cette ratification, nous allons nous battre pour que le vote résulte d'un débat sérieux et impliquant véritablement les citoyens.

En appui à ce débat, nous devons aussi :

faire connaître le problème de constitutionnalité que pose le CETA pour la France :
- remise en cause du principe d'égalité (l'ICS privilégie les investisseurs étrangers),
- transfert de compétences vers des organes (l'ICS, le forum de coopération réglementaire, comité mixte et spécialisés mis en place par le CETA) qui ne se rattachent ni à l'ordre juridique de l'UE ni à celui des États membres,
- remise en cause du principe de précaution actuellement inscrit dans la Constitution ;
mais également faire connaître les démarches juridiques lancées par d'autres pays de l'Union Européenne concernant des incompatibilités constitutionnelles similaires :
- la Belgique doit saisir prochainement la Cour de Justice de l'Union Européenne sur l'ICS (système juridictionnel de protection des investissements),
- l'Allemagne qui doit saisir la cour constitutionnelle allemande sur l'ensemble du traité ;
observer et dénoncer dés maintenant, aux niveaux nationaux et locaux, les premiers méfaits du CETA.

Non le CETA n'est pas encore passé ! Et nous allons tout faire pour mettre en échec le néolibéralisme !

Après le « TTIP leaks », faire échec à CETA

Jean-Michel Coulomb — 2016-05-10T16:09:05Z

Le « TTIP leaks » vient de confirmer de manière éclatante toutes les craintes que nous avions sur le projet de traité entre l'Union européenne et les États-Unis, également appelé TAFTA : outre le désormais célèbre mécanisme « investisseur contre État », l'abaissement des normes via la reconnaissance mutuelle des normes et la coopération réglementaire, le principe de précaution inversé (cela sera à l'intérêt général de prouver après coup et par des études scientifiques qui devront faire consensus qu'un produit ou un procédé est nocif), liquidation de l'élevage et plus généralement de l'agriculture « raisonnables », à défaut d'être paysans, par import massif des produits de l'agro-business états-unien.

Alors que le « TTIP leaks » montre qu'un accord sur TAFTA dans les mois prochains n'est pas possible, la communication des autorités françaises ne fait que le confirmer : la rigidité des États-Unis sur l'ouverture de leurs marchés publics (ouverture en outre entravée par la nature de la Fédération) est l'une des causes principales du blocage actuel, le gouvernement français s'évertuant de faire prévaloir les intérêts des transnationales qui s'appuient sur lui (Veolia, Vinci, Bouygues, etc.). Bien entendu tout ceci est habillé d'un discours sur la défense des normes sans grand risque dés lors que le blocage est installé et de « bon aloi » alors que la perspective des élections présidentielles nécessite de rosir un peu le social-libéralisme, etc.

Pendant ce temps, le processus de ratification du projet de traité avec le Canada, CETA, progresse . Après que la partie canadienne ait finalement accepté de substituer le système juridictionnel sur l'investissement (Investment Court System, ICS) au classique règlement des différends « investisseur contre État » (ISDS), la mise en forme légale du traité a été achevée et sa traduction dans les 24 langues officielles de l'UE arrive à son terme. Le projet de traité va être présenté pour une première discussion par la Commission européenne au conseil européen du 13 mai. Si ce conseil, ni le suivant fin juin (pour lequel le texte sera disponible dans les 24 langues officielles de l'Union européenne) ne se prononceront pas officiellement sur la ratification du traité, il y sera débattu non seulement du texte du traité mais de la recommandation d'accompagnement que lui soumettra la Commission, notamment en ce qui concerne l'application provisoire et la mixité (un traité est déclaré mixte s'il comporte des éléments allant au-delà du commerce et l'investissement).

D'après ce qu'on sait, un scénario est déjà écrit :

acte 1 : la Commission préconisera la non-mixité et l'application provisoire du tout ;
acte 2 : les gouvernements français et allemands diront « c'est mixte » en prenant bien garde de ne pas soulever le problème de l'application provisoire ;
acte 3 : le Conseil dira : « ok, mixité et application provisoire » ! En théorie l'application provisoire peut porter sur l'ensemble (partie mixte et partie non mixe) d'un traité.

En pratique, pour des raisons de justification politique, elle ne devrait porter que sur la partie mixte dont l'étendue retenue, gageons-le sans aucun risque, ne sera pas excessive …. Quand un tel traité est mis en application provisoire, dès que le Parlement européen le ratifie, il reste certes dépendant de la ratification future par les États membres mais il devient immédiatement effectif, ce de la façon la plus réelle qui soit. Tout ce qui est obtenu pendant la période d'application provisoire l'est réellement, par exemple des condamnations à l'ISDS/ICS ou des normes abaissées par le truchement de la coopération/convergence réglementaire et il douteux que des marches en arrière puissent réellement se produire un jour si le traité n'était pas finalement ratifié. C'est donc plutôt du scénario d'une farce dont il conviendrait de parler. Et c'est donc crucial que l'opposition citoyenne parvienne à ajouter un acte 4 à ce scénario : le capotage de CETA, ou à défaut sa non-application provisoire (la mixité étant acquise mais avec un bénéfice restreint à son champ d'application), ce lors de l'étape de ratification du Conseil européen !
Alors que le gouvernement français, notamment par la voix du secrétaire d'état au commerce extérieur, ne cesse de galvauder urbi et orbi que « CETA est un bon accord », il importe de le confronter à ses contradictions communicationnelles (puisque selon lui TAFTA poserait problème).

Réglons d'abord le problème d'un de ses arguments phares : CETA sauvegarderait 42 des AOP françaises. Matthias Fekl omet de préciser que certaines se recoupent, ce qui dans le monde réel abaisse leur nombre à 27 (par exemple l'AOC Cantal est égrainé dans le traité sous les noms « Cantal », « fourme de Cantal », « petit Cantal » – ces 3 noms correspondant à une seule AOC …) . 27 sur 93 AOP, soit environ un tiers, c'est nettement moins glorieux ! On est donc en droit d'inverser le discours et de dire que CETA brade deux tiers des AOP françaises. Bien des faillites de PME en perspective qui dans certains secteurs subiraient la concurrence des canadiennes aux normes de production inférieures. La portée des AOP sauvegardées est en outre toute relative : l'accord indique qu'un produit dont l'origine est reconnue peut être constitué de matières dont l'origine n'est pas reconnue. Par exemple, la définition de l'indication géographique « Scotch whisky » voudra seulement dire que le whisky a été distillé en Écosse avec de l'eau d'Écosse, mais pas nécessairement avec des céréales écossaises. Ce whisky pourra donc être produit à partir d' OGM importés.

Ce que ne dit pas non plus le gouvernement français c'est que favorisant des importations massives de viande bovine et porcine, CETA démultiplierait la crise agricole et entraînerait la faillite de très nombreuses exploitations.

Plus fondamentalement :

Comment peut-on sérieusement dire que « CETA est un bon accord » et émettre des doutes sur TAFTA alors que CETA est le poisson pilote de TAFTA : les économies des États-Unis et du Canada étant très imbriquées (notamment via l'ALENA nord-américain), CETA, par un jeu de filiales, permettrait à nombre d'entreprises de droit états-unien (plus de 80% des entreprises américaines opérant en Europe ont des filiales au Canada) d'instrumentaliser les outils offerts par CETA (notamment les mécanismes de règlement des différends et de coopération réglementaire) pour favoriser leurs investissements en Europe ?

Comment, en termes de stratégie de négociation sur TAFTA peut-on dire que « CETA est un bon accord » alors que sa ratification placerait ainsi le négociateur états-unien en position de force sur TAFTA ?

Comment peut-on sérieusement prétendre que « CETA est un bon accord » alors que l'organe de coopération réglementaire (cosmétiquement appelé « forum »), présent pour la première fois dans un accord de libre-échange sur la très forte insistance d'un lobbying commun aux transnationales des deux cotés de l'Atlantique (l'ERT), revient à donner aux transnationales un véritable droit de veto et à institutionnaliser un filtrage en amont dans le processus de décision publique ? C'est à dire à obliger l'intérêt général à se justifier et à se soumettre à l'intérêt privé, une véritable révolution culturelle qui en quelque sorte établit de façon institutionnelle un privilège !

Comment peut-on sérieusement affirmer que CETA est un bon accord alors que Soy Canada, le lobby des semenciers OGM, somme ainsi, en s'appuyant explicitement sur les promesses faites pendant la négociation de CETA, de finaliser l'approbation de trois produits de soja génétiquement modifiés ?

Comment peut-on sérieusement dire que « CETA est un bon accord » alors qu'il est incompatible avec les engagements climatiques de la COP 21 : il va aggraver l'extractivisme, l'exploitation outrancière des énergies fossiles, les transports maritime et aérien, tous producteurs de réchauffement climatique, et rendra illusoire toute velléité de transition énergétique ? Peut-t-on sincèrement ratifier postérieurement à l'accord de Paris un accord qui lui est aussi contradictoire ?

Comment peut-on dire que « CETA est un bon accord » alors que l'ICS reste un système qui verra concrètement des arbitres/avocats d'affaires internationaux condamner les États à des compensations considérables au motif qu'une décision publique irait à l'encontre des « attentes légitimes » d'un investisseur ? Que même affublé d'une instance d'appel, ses arbitres (quand bien même pour les besoins de la cause néolibérale ils sont rebaptisés « juges ») auront pour seule réelle référence pour dire le droit que celle du texte du traité qui place comme valeurs surplombantes toute autre et seules contraignantes celles du commerce et de l'investissement ?

En fait, « CETA est un très mauvais projet d'accord » ! En fait CETA = TAFTA.0 !

Vu les implications qu'aurait CETA, qu'il n'y a aucun caractère d'urgence (il ne semble pas que l'Union européenne, ni même le Canada, seraient au bord de l'effondrement faute de cet accord !) et surtout qu'aucun débat n'a traversé la société sur ce traité, son application provisoire serait un véritable scandale démocratique !
Bloquer CETA n'est en fait aujourd'hui pas impossible : vu le buzz médiatique sur TAFTA, les projecteurs s'allument sur CETA aussi. Les yeux se désillent, les lignes bougent rapidement et le gouvernement français va se trouver en porte-à-faux. Déjà en Belgique, la résolution du Parlement Wallon et celle de la Fédération de Wallonie-Bruxelles votées début mai sont doublement importantes : elles empêchent la Belgique de se prononcer en faveur du texte CETA au Conseil européen. Cette position belge ne suffit pas nécessairement à bloquer l'accord (les conditions de vote à l'unanimité, restreintes par le traité de Lisbonne, sont sujettes à inerprétation et ne recouvrent pas totalement la problématique de la mixité) mais elle met à bas le consensus usuel au sein du Conseil, ce qui est déjà un problème politique, elle donne l'exemple pour d'autres oppositions (pour des raisons moins avouables Roumanie et Bulgarie devraient aussi s'opposer) et peut éventuellement retarder le processus de ratification (ce qui ne peut être que favorable).

Oui, CETA est un « très mauvais accord », CETA c'est la rampe de lancement de TAFTA. Mais, oui, la mise en échec de CETA n'a jamais été autant possible !

Photo : Mélanie Poulain.