Attac France

La réponse de l'Europe aux Panama Papers ? Un nouveau droit à l'opacité pour les multinationales

Collectif, Stop Trade Secrets — 2016-04-14T10:56:00Z

Le parlement européen a adopté aujourd'hui [1], jeudi 14 avril, la directive sur le secret des affaires. Cette directive, censée protéger les entreprises contre l'espionnage industriel, a été élaborée en toute opacité par la commission européenne, à la demande et avec l'aide considérable de quelques multinationales françaises et américaines [2]. Elle introduit une nouvelle définition, le secret des affaires, aux contours tellement larges que toute information interne à l'entreprise peut potentiellement en faire partie. Surtout, la directive permet aux entreprises de poursuivre tous ceux, journalistes, syndicalistes, lanceurs d'alertes ou salariés utilisant leurs informations acquises sur leur lieu de travail, qui révèleraient un secret d'affaire. Les exceptions supposées protéger les libertés sont très insuffisantes : leur adaptation en droit national variera en fonction des États, et il reviendra au juge de faire la part des choses entre la protection de ces libertés d'une part, et la défense des intérêts économiques d'autre part. La charge de la preuve est inversée : Les entreprises devront seulement prouver qu'elles n'ont pas autorisé l'obtention, l'usage ou la publication du secret d'affaire concerné tandis que les citoyens devront démontrer au juge qu'ils ont agi de façon compatible avec une des exceptions prévues. La simple perspective des poursuites sera une intimidation permanente pour tous les enquêteurs ou lanceurs d'alerte potentiels, sans parler de l'effet au quotidien sur la mobilité des salariés et de la possibilité d'accéder à des informations d'intérêt général sur la toxicité des produits sur le marché.

Plus de 270 000 citoyens avaient pourtant appelé les eurodéputés à rejeter cette directive en deux semaines dans une pétition [3], ainsi qu'une coalition européenne de 54 ONG et organisations syndicales.

Au lendemain de l'affaire Panama Papers, et à la veille du procès d'Antoine Deltour et d'Edouard Perrin au Luxembourg, c'est un texte protégeant les lanceurs d'alertes et imposant la transparence aux multinationales que le parlement européen aurait dû adopter. Au contraire, avec cette directive, le parlement européen a l'inconscience de créer un nouveau droit à l'opacité pour les multinationales et fragilise encore les contre-pouvoirs.

Manifestement, les eurodéputés n'ont pas compris les enjeux et les dangers du texte qui leur était soumis. Ce vote, intervenu au pas de charge le lendemain d'un débat expédié en moins d'une heure dans un hémicycle quasi vide, interroge le fonctionnement démocratique de l'Europe et la capacité de ses institutions à défendre l'intérêt général. C'est un triste jour pour ce qu'on pouvait encore espérer de la démocratie européenne. Il y a urgence à ce que les citoyens européens reprennent le pouvoir qui leur est confisqué. Gageons que si ces institutions européennes-là ne les défendent pas, ils leur reprendront bientôt cette prérogative. Ce vote fait reculer les libertés mais notre combat ne s'arrête pas. Nous continuerons à mener campagne à tous les niveaux contre cette directive. Dans le cadre de sa transposition par les États membres, comme dans celui de la jurisprudence européenne. Ce que les institutions européennes ont fait, elles peuvent le défaire, et comme dit l'adage populaire, « il n'y a que les imbéciles qui ne changent pas d'avis ».

Liste des membres de la coalition européenne

Anticor
Association Européenne pour la Défense des droits de l'Homme
Attac Spain
Attac France
Asociación Libre de Abogadas y Abogados
Centre national de coopération au développement CNCD-11.11.11
Correctiv.org
Germany
BUKO Pharma-Kampagne
CCFD-Terre Solidaire
CFDT Journalistes
CGT Ingénieurs
Cadres et Techniciens (UGICT-CGT)
Collectif Europe et Médicament
Collectif de journalistes “Informer n'est pas un délit”
Comité de soutien à Antoine Deltour
Commons Network
Corporate Europe Observatory
Courage Foundation
Deutsche Gewerkschaftsbund (DGB
Confédération des Syndicats allemands)
Ecologistas en Acción
EcoNexus
European Network of Scientists for Social and Environmental Responsibility (ENSSER)
European Public Health Alliance
Fédération Syndicale Unitaire (FSU)
Fondation Sciences Citoyennes
Force Ouvrière-Cadres
Genewatch
GMWatch
Health Action International
Health and Trade Network
Inf'OGM
Institut Veblen
International Society of Drug Bulletins
La Quadrature du Net
Les économistes atterrés
Ligue des Droits de l'Homme
Observatoire Citoyen pour la Transparence Financière Internationale (OCTFI)
OGM Dangers
Peuples Solidaires
Nordic Cochrane Centre
Pesticides Action Network Europe (PAN-Europe)
Plateforme Paradis Fiscaux et Judiciaires
Public Concern At Work
Solidaires
SumOfUs
Syndicat des Avocats de France (SAF)
Syndicat National des Chercheurs Scientifiques (SNCS – FSU)
Syndicat National des Journalistes (SNJ)
Syndicat National des Journalistes CGT (SNJ-CGT)
Syndicat des journalistes CFDT
Syndicat de la Magistrature
Tax Justice Network
Transparency International France
WeMove.eu
Whistleblower-Netzwerk e.V.
Germany
Xnet

[1] Les votes étaient les suivants : gauche (GUE) contre, Verts contre, Socialistes pour (moins peut-être certains courageux), les libéraux (ALDE) seraient divisés, les conservateurs (PPE) pour, les Conservateurs et Réformistes (ECR, essentiellement les conservateurs britanniques) pour à quelques exceptions, le groupe « libertés et démocratie directe » (EFDD – mouvement 5 étoiles italien et indépendantistes britanniques), contre, et le groupe « Europe des Nations et des Libertés » (EFN – Front National français et alliés), pour.

[2] http://corporateeurope.org/power-lobbies/2015/04/towards-legalised-corporate-secrecy-eu

[3] http://info.pollinis.org/notoxicbizsecrets-fr/
https://act.wemove.eu/campaigns/les-lanceurs-d-alerte-en-danger

Appelez les députés européens pour qu'ils rejettent la directive sur le secret des affaires !

Attac France, Collectif, Stop Trade Secrets — 2016-04-12T12:37:28Z

La directive sur le Secret des Affaires est votée ce jeudi 14 avril matin au Parlement européen.

Son but est de lutter contre l'espionnage industriel mais elle va beaucoup plus loin puisqu'elle crée pour les entreprises un droit à poursuivre quiconque obtiendrait, utiliserait ou publierait une information interne sans leur accord. Comme les « Panama Papers », par exemple…

Une coalition d'organisations européennes (journalistes, avocats, magistrats, syndicats, associations...) de tous horizons appelle au rejet du texte.

Pour Martin Pigeon, de Corporate Europe Observatory, « cette bataille ne sera pas facile : les multinationales mènent un lobbying acharné depuis des années pour obtenir cette directive et ont lourdement influencé la rédaction du texte, mais le grand public n'en sait presque rien. Il n'est aujourd'hui malheureusement plus possible, politiquement, d'amender le texte. Nous devons donc demander aujourd'hui aux députés européens de le rejeter en bloc, mais sans mobilisation des citoyens nous n'arriverons à rien »

Les efforts de ces organisations pour limiter les dégâts ont permis quelques avancées, mais ces dernières restent insuffisantes et le diable est dans les détails. Par exemple, l'article 1, qui précise que cette directive ne peut pas porter atteinte aux journalistes, lanceurs d'alerte etc. n'est pas une exception stricte (celles-ci sont dans l'article 5) et surtout cet article ne figure pas dans la liste des articles que les états devront respecter lorsqu'ils adapteront cette loi en droit national s'ils veulent aller plus loin dans la répression !

Il faut donc appeler les députés européens pour demander de rejeter ce texte !

Participez à la campagne d'appel

Pour participer à la campagne d'appel des députés européens au sujet de la directive sur le secret des affaires, vous pouvez utiliser le « Pi-Phone » mis en place par La Quadrature du net. Cet outil permet d'appeler gratuitement les élues.

Rendez-vous sur cette page : https://piphone.lqdn.fr/campaign/ca... et suivez les instructions.

Plus d'informations

Avec le Secrets des affaires, plus de “Panama Papers” ?
Pour une analyse plus détaillée : http://corporateeurope.org/fr/power-lobbies/2016/03/protection-des-secrets-daffaires

Avec le Secrets des affaires, plus de « Panama Papers » ?

Stop Trade Secrets — 2016-04-05T16:32:00Z

Mossack Fonseca, le cabinet d'avocats panaméen au centre du scandale et dont proviennent les Panama Papers, a répondu aux requêtes des journalistes en concluant avec une mise en garde explicite : « Il semble que vous ayez eu accès de façon non autorisée à des documents et des informations appartenant à notre entreprise et les ayez présentés et interprétés hors de leur contexte. Nous ne doutons pas que vous sachiez parfaitement qu'utiliser des informations ou de la documentation obtenus illégalement est un crime, et nous n'hésiterons pas à utiliser tous les recours pénaux et civils disponibles. [1] »

Le projet de Directive UE sur la « protection des secrets d'affaires », sur lequel le Parlement Européen se prononcera en séance plénière à Strasbourg le 14 avril prochain, se propose justement de donner à de telles entreprises des moyens juridiques supplémentaires pour poursuivre des journalistes ou des entreprises de presse publiant sans leur consentement des documents et des informations internes.

Ce texte crée un droit au secret pour les entreprises qui est excessif : il menace directement le travail des journalistes et de leurs sources, les lanceurs d'alerte, les syndicalistes, la liberté d'expression des salariés et nos droits d'accéder à des informations d'intérêt public (par exemple sur les médicaments, les pesticides, les émissions des véhicules, etc.).

Une coalition européenne d'associations, de syndicats, de journalistes, de lanceurs d'alerte et de scientifiques (liste à la fin du Communiqué) demande aux membres du Parlement Européen de rejeter ce texte et de demander à la Commission Européenne d'en proposer une version conforme avec les exigences de transparence. Une pétition européenne a également été lancée et compte plus de 72 000 signatures après seulement quelques jours.

La définition du secret des affaires prévue par la directive est tellement large que presque toutes les informations internes d'une société peuvent y correspondre. Cela mettra en danger toute personne qui révèle ces informations sans le consentement de l'entreprise.

Pour Patrick Kamenka, membre du comité directeur de la Fédération Européenne des Journalistes « les citoyens, les journalistes ou encore les scientifiques ont parfois besoin d'avoir accès à ces informations et de les publier dans l'intérêt général. Ils risqueraient alors, comme Antoine Deltour et Edouard Perrin dans l'affaire LuxLeaks, des poursuites judiciaires pouvant se conclure par des peines de prison et des amendes de plusieurs centaines de milliers d'euros. C'est une manière très efficace d'empêcher les gens de dénoncer des cas de mauvaise conduite des entreprises. Quel rédacteur en chef peut se permettre de risquer la banqueroute de son journal ? »

Et ce n'est pas tout. Si la directive est approuvée au niveau européen, les États membres pourront encore aller plus loin quand ils l'adapteront à leurs droits nationaux, et on peut compter sur les multinationales pour les pousser en ce sens.

Pour Françoise Dumont, présidente de la Ligue des Droits de l'Homme, « le président Hollande vient de remercier les lanceurs d'alerte et la presse pour leur travail sur les Panama Papers et les rentrées fiscales qu'elles vont permettre. Pourrait-il soutenir publiquement Antoine Deltour (LuxLeaks) et exiger que ce texte dangereux pour les lanceurs d'alerte et la presse soit retiré ? »

Liste des membres de la coalition européenne

Anticor
Attac Spain
Attac France
Association Européenne pour la Défense des droits de l'Homme
Centre national de coopération au développement, CNCD-11.11.11
Correctiv.org, Germany
BUKO Pharma-Kampagne
CCFD-Terre Solidaire
CGT Cadres, Ingénieurs, Techniciens (UGICT-CGT)
Collectif Europe et Médicament
Collectif de journalistes “Informer n'est pas un délit”
Comité de soutien à Antoine Deltour
Commons Network
conseil d'urgence citoyenne
Corporate Europe Observatory
Courage Foundation
EcoNexus
European Network of Scientists for Social and Environmental Responsibility (ENSSER)
Fédération Syndicale Unitaire (FSU)
Fondation Sciences Citoyennes
Force Ouvrière-Cadres
Genewatch
GMWatch
Health and Trade Network
Inf'OGM
Institut Veblen
International Society of Drug Bulletins
Les économistes atterrés
Ligue des Droits de l'Homme
Observatoire Citoyen pour la Transparence Financière Internationale (OCTFI)
OGM Dangers
Peuples Solidaires-ActionAid France
Nordic Cochrane Centre
Pesticides Action Network Europe (PAN-Europe)
Plateforme Paradis Fiscaux et Judiciaires
Public Concern At Work
Solidaires
Syndicat des Avocats de France (SAF)
Syndicat National des Chercheurs Scientifiques (SNCS – FSU)
Syndicat National des Journalistes (SNJ)
Syndicat National des Journalistes CGT (SNJ-CGT)
Tax Justice Network
Transparency International France
WeMove.eu
Whistleblower-Netzwerk e.V., Germany
Xnet

[1] http://www.irishtimes.com/business/retail-and-services/panama-papers-mossack-fonseca-responds-to-leak-1.2597622