« LuxLeaks » : Pourvoi en cassation d’Antoine Deltour et de Raphaël Halet

jeudi 23 novembre 2017, par Plateforme paradis fiscaux et judiciaire

La Plateforme paradis fiscaux et judiciaires réitère son soutien à Antoine Deltour et Raphaël Halet et demande à ce que des mesures de protection des lanceurs d’alerte et de transparence soient prises au niveau européen.

L’audience qui fait suite au pourvoi en cassation d’Antoine Deltour et de Raphaël Halet s’ouvrira ce jeudi 23 novembre au Luxembourg. Le 15 mars dernier, la justice luxembourgeoise avait condamné en appel Antoine Deltour à six mois de prison avec sursis et 1 500 euros d’amende et Raphaël Halet à une amende de 1 000 euros. Les organisations de la Plateforme paradis fiscaux et judiciaires avaient alors dénoncé un verdict injuste et scandaleux. Elles réitèrent aujourd’hui leur soutien sans faille à ces deux lanceurs d’alerte qui, en dévoilant les accords secrets passés entre des multinationales et l’administration fiscale luxembourgeoise, ont rendu un service inestimable aux citoyen-ne-s européen-ne-s et à l’intérêt général.

« Du “LuxLeaks” aux “Paradise Papers”, grâce à des lanceurs d’alerte comme Antoine Deltour et Raphaël Halet, nous ne pouvons plus ignorer que l’évasion fiscale, érigée en système, est pratiquée dans l’ombre à échelle industrielle par les multinationales, privant les États de milliards d’euros nécessaires au financement des services publics. Il est intolérable que ces lanceurs d’alerte, qui ont agi en citoyens, soient punis, tandis que les multinationales qui contournent l’impôt, aidées par des cabinets d’audit comme PwC, ne soient jamais inquiétées. Il est urgent que de vraies mesures soient prises au niveau européen pour protéger les lanceurs d’alerte et pour obliger les entreprises multinationales à une véritable transparence fiscale », déclarent les organisations de la Plateforme Paradis Fiscaux et Judiciaires.

Les organisations de la Plateforme paradis fiscaux et judiciaires appellent ainsi la France à soutenir les mesures nécessaires au niveau européen :

  • l’adoption d’une législation véritablement protectrice pour tous les lanceurs d’alerte, qui dévoilent des informations nécessaires à l’intérêt général. Un projet de directive doit notamment être présenté par la Commission en décembre.
  • une transparence fiscale complète pour les entreprises multinationales (directive « reporting pays par pays public »), afin que l’on sache si les impôts qu’elles payent correspondent à leurs activités réelles. La France a longtemps été championne sur ce sujet au niveau européen, et il est urgent que le gouvernement soutienne publiquement cette mesure indispensable pour lutter contre l’évasion fiscale.

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