Annexe 1 : Estimation de la fraude globale

I/ Approche descendante

Rappel des estimations de pertes annuelles de TVA selon leurs sources :

Sources : Cour des comptes (2019) / Commission européenne (2018) / Commission européenne (2020) / Solidaires Finances Publiques (2013)

La perte de recettes en matière de TVA représente entre 10 et 15 % de la TVA nette perçue par l’État soit, selon les estimations récentes, 12,78 à 20 milliards d’euros par an. Ceci peut permettre de déterminer plusieurs « montants planchers » du manque à gagner de TVA provenant du commerce en ligne.

On se base sur le chiffre d’affaires du e-commerce de biens, évalué à 39,6 milliards d’euros (on considère ici les 45,5 milliards d’euros chiffrés par la FEVAD [1], en retirant les 5,9 milliards d’euros de produits de grande consommation vendus par les “drive” de la grande distribution, secteur à priori peu ou pas touché par la fraude).

On arrive ainsi à une TVA due de 7,9 milliards d’euros (20 % de 39,6 milliards d’euros). En appliquant au secteur le taux de fraude moyen observé (entre 10 et 15% de fraude), la perte de recettes de TVA serait alors située entre 790 millions à 1,2 milliard d’euros. Ce montant ne constitue qu’un minimum puisque, si certains biens peuvent être taxés à un taux inférieur, il faut aussi et surtout tenir compte du fait que le e-commerce est un secteur fraudogène, c’est à dire qu’il est à priori acteur d’une fraude plus importante que le commerce « traditionnel ». Il existe donc un biais à la hausse, confirmé par l’analyse de la part de la fraude à la TVA dans le e-commerce au sein de la fraude à la TVA globale.

II/ Approche “mixte”

La part du volume d’affaires généré par les transactions sur les places de marché est estimée à près de 65 % de l’activité totale d’Amazon [2], ou encore de 45 % pour Cdiscount [3]. Nous retiendrons ici l’estimation globale pour tous les acteurs, proposée par la Cour des comptes, sur le volume d’affaires réalisé sur ces places de marché, qui est de 29 % du volume d’affaires total des sites hébergeurs.

En considérant un chiffre d’affaires de 39.6 milliards d’euros en 2019, pour le e-commerce des biens hors “drive”, une nouvelle estimation plancher est déterminée de la manière suivante. Selon l’IGF, « sur 100 boutiques contrôlées, 48% utilisaient un service d’expédition de la plateforme et étaient donc soumises à l’obligation ». En retenant la moitié des 98 % de vendeurs de biens non immatriculés mais redevables de la TVA représentant 29 % du volume d’affaires des hébergeurs, le manque à gagner potentiel s’élèverait à 1,1 milliard d’euros.

Celui-ci part d’une TVA calculée au taux de 20 % qui n’est pas reversée (ce qui se justifie car les produits importés de ces marketplaces sont très majoritairement imposables au taux de 20 % : produits électroniques, mode, décoration, jeux...) Il existe cependant des biais à la baisse provenant des opérations à taux réduits et des exonérations, mais également des biais à la hausse tenant compte de la fraude des autres acteurs, y compris provenant de sociétés connues des services fiscaux.

III/ Approche “ascendante”

En repartant des données fournies par l’IGF à propos des acteurs non-immatriculés à la TVA en France (« Au 31 décembre 2017, 98 % des vendeurs étrangers actifs contrôlés sur les plateformes contrôlées n’étaient pas immatriculés à la TVA en France (seuls 538 vendeurs sont immatriculés sur un total de 24 459) » [4]), et en les croisant avec les données du contrôle fiscal, on peut ainsi extrapoler le montant global de la fraude dans le commerce en ligne. Les contrôles ici ont été menés par la Direction des impôts des non résidents (DINR, voir tableau) mais également par d’autres services de contrôle de la Direction générale des Finances publiques.

Nous utiliserons ici d’une part, les données figurant dans le tableau issu du rapport de la Cour des comptes [5] et d’autre part, des données complémentaires mentionnées par la Cour des comptes et dans le document de politique transversale annexé au projet de loi de finances 2021 [6]. On établit ainsi un premier tableau récapitulatif.

En plus des données qui figurent dans ce tableau, nous considérerons :

• Celles du rapport de la Cour des comptes [7] selon lequel : « La DGFiP indique avoir mené deux vagues de contrôles dans ce secteur. L’une en 2015-2016 sur 200 entreprises de vente à distance non établies en France, qui a conduit à l’imposition de 120 d’entre elles sur la base des informations communiquées via l’assistance administrative internationale pour des droits et pénalités correspondants de 15,2 millions d’euros. L’autre sur 46 entreprises sur lesquelles pèsent des soupçons de fraude. Sur ces 46 entreprises, 13 étaient déjà connues sous un autre nom ou ont régularisé leur situation à la suite des demandes d’assistance internationale et 33 ont fait l’objet de contrôles pour des droits et pénalités de 3,6 millions d’euros. »
• Celles du document de politique transversale annexé au projet de loi de Finances 2021 intitulé « Lutte contre l’évasion fiscale et la fraude en matière d’impositions de toutes natures et de cotisations sociales » sur les contrôles menés en 2019.

L’extrapolation des résultats du contrôle fiscal est délicate à mener compte tenu de la diversité des acteurs, de la concentration du secteur et du peu de données disponibles. Il existe deux biais en la matière. Le biais de sélection procède de la programmation du contrôle fiscal, autrement dit de l’engagement de contrôles sur des dossiers présentant des anomalies et/ou un risque de fraude identifié. Le biais de détection pour sa part est probablement élevé si l’on tient compte d’une part, du grand nombre d’acteurs non immatriculés et non représentés fiscalement (la TVA n’étant pas reversée par ces acteurs) et d’autre part, du fait que des acteurs connus des services fiscaux peuvent se livrer à de la fraude à la TVA à l’instar de ce qui existe dans les activités commerciales traditionnelles. Notons également que, selon le Sénat, « seulement 3 182 sociétés de vente à distance sont immatriculées à la DINR en 2018, alors qu’il existe près d’un million de sites de e-commerce actifs en Europe » [8]. Le biais de détection est sans doute plus élevé que dans les autres formes de fraudes à la TVA.

Appliquée prioritairement aux acteurs inconnus, principalement concernés par le e-commerce de biens, l’extrapolation des résultats du contrôle fiscal demeure donc instructive :

• Les résultats de la vague de contrôles mentionnée par la Cour de 120 entreprises font apparaître un montant moyen de fraude de 126 666 euros qui, appliqué aux 23 921 acteurs non connus, donne un montant de 3,02 milliards d’euros.
• Les résultats des 33 contrôles mentionnés par la Cour font apparaître un montant moyen de fraude de 109 090 euros qui, appliqué aux 23 921 acteurs non connus, donne un montant de 2,6 milliards d’euros.
• Les résultats de la Direction des impôts des non résidents qui figurent dans le tableau ci-dessus sont plus élevés mais ne distinguent pas les droits éludés des pénalités. En prenant pour hypothèse un rappel des droits éludés moyen de 250 000 euros (sur une moyenne de droits, pénalités et intérêts de retard de 370 000 euros), appliquée aux 23 921 acteurs non connus, on aboutit à un montant de 5,98 milliards d’euros.
• En 2019 [9], ciblant 99 vendeurs, établis dans d’autres États membres de l’UE ou en Asie, le plan de contrôle a généré en 2019 des rappels de TVA de 62,1 millions d’euros (soit 627 272 euros par dossier). Appliqué aux 23 921 acteurs évoqués ci-dessus, cela donnerait une perte de 15 milliards d’euros. Ce montant très élevé, qui montre que le contrôle fiscal cerne mieux la fraude à la TVA dans le e-commerce, ne sera pas retenu ici comme référence, mais il reste instructif quant à l’ampleur de la fraude dans ce secteur.
• Enfin, la TVA moyenne dégagée en 2019 par vendeur déclaré (d’après les données du tableau soit 511 000 000€ / 2929 = 174 462€), appliquée aux 23.921 acteurs inconnus, donne un montant de 4,14 milliards d’euros.

Au cours de cette démonstration, nous avons communément pris l’hypothèse d’un taux de TVA de 20% sur les transactions effectuées. En effet, l’essentiel des produits considérés ici sont sujets à ce taux. La vente de produits de première nécessité, sur lesquels les taux de TVA peuvent être plus faibles, se concentrent au sein de la vente par les « drive », non-considérée dans nos calculs. Les biais à la hausse régulièrement observés nous confortent également dans cette approche.

L’intérêt des calculs effectués ci-dessus est de montrer que les biais de sélection à la hausse (c’est-à-dire le fait que les contrôles ne sont pas menés au hasard et procèdent d’une sélection de dossiers potentiellement « à risque ») doivent être relativisés car peu de contrôles ont été engagés par rapport au nombre d’acteurs à risque. Par ailleurs, la moyenne des redressements effectués en 2019 est très élevée. Autrement dit, le biais de détection (soit la difficulté d’identifier l’ensemble des fraudeurs) semble l’emporter largement sur le biais de sélection. Ces calculs démontrent que les « montants planchers » figurant dans la présente note constituent véritablement des montants minimums.

Annexe 2 : Amazon

I/ Estimation de la part de marché d’Amazon sur le e-commerce des biens en France

S’il est très compliqué d’établir une estimation précise de la part de marché d’Amazon sur le e-commerce des biens, croiser sources et méthodes permet d’établir une fourchette.

Kantar :

Repris régulièrement par la presse, et même le gouvernement récemment quand Cédric O a souhaité relativiser l’impact d’Amazon en France, les chiffres de Kantar donnent une part de marché d’Amazon située à hauteur de 22 % en 2019 [10].

En s’appuyant notamment sur des données regroupées par l’ONG Les Amis de la Terre, et partagées auprès d’Attac, ce chiffre nous paraît sous-estimé. Kantar affirme que ce volume d’affaires se base sur la vente de 333 millions d’articles en 2019 par Amazon. Pourtant, selon les syndicats de l’entreprise, le nombre d’articles stockés dans l’entrepôt de Brétigny à lui seul se situerait autour de 240 millions de produits par an. Le syndicat SUD Solidaires Amazon précise « pour les volumes, il faut compter en moyenne 12 millions d’unités (d’articles) par mois sur un site comme Saran ou Lauwin Planque, et 20 millions pour Brétigny. Au total, on peut compter 450 à 500 millions d’unités par an. »

Lors du procès d’Amazon en avril 2020 face à Solidaires, au cours du premier confinement, l’entreprise elle-même a fourni les chiffres suivants [11] :

• les marchandises stockées et expédiées par Amazon représentent 66 % du total ;
  • dont 44 % du total depuis les entrepôts français ;
  • et 22 % du total depuis les entrepôts à l’étranger ;
• les marchandises expédiées par les vendeurs tiers représentent 34 % du total.

Les entrepôts français, qui ne seraient concernés que par 44 % des ventes sur le territoire, auraient alors abrité à minima 450 millions d’articles sur l’année 2019, pour 333 millions d’articles vendus en France. Quand l’on connaît la volonté d’Amazon de fonctionner en flux tendu sur ses stocks (l’entreprise n’hésite pas à détruire une partie de ses invendus régulièrement), ce chiffre ne paraît pas bien réaliste, même en tenant compte du taux de retour. Aussi l’estimation du nombre de produits vendus par Amazon, et donc la part de marché donnée par Kantar, nous paraissent être des chiffres planchers, très probablement sous-estimés.

Par ailleurs, Kantar déclarait que sur l’année 2018 « la France pèse 11,5 % de l’activité d’Amazon à l’international » [12]. On parle bien ici de l’activité e-commerce. Or, sur la même année, dans leur rapport « Immersion dans le modèle Amazon », Attac, les Amis de la Terre et Solidaires proposaient un ordre de grandeur du nombre de produits vendus par Amazon situé à hauteur de 15 milliards d’unités. À nouveau, le chiffre de 333 millions de produits vendus en France en 2019, semble sous-estimé. Il est très inférieur à ce que l’on pourrait calculer sur 2018, alors qu’Amazon a enregistré une croissance forte de son chiffre d’affaires d’une année à l’autre.

Kantar propose un panel d’étude « de 12 000 individus représentatifs des Français de 18 ans et plus » qui « déclarent en continu leurs achats réalisés sur internet en transférant de façon confidentielle ».

FoxIntelligence :

Sur toute l’année 2018, FoxIntelligence situait la part de marché d’Amazon à hauteur de 50 % [13].

D’après les chiffres de FoxIntelligence, on pouvait observer en mars 2020 une part de marché d’Amazon, à l’échelle européenne, située entre 36 et 43 %[CHENEVOY Clotilde,[ [Baromètre] L’e-commerce non-al se maintient mais le transport se grippe, LSA Conso, avril 2020.]].

En France, au mois d’octobre 2020, juste avant le second confinement, le même cabinet estime la part de marché d’Amazon à hauteur de 30 % en France [14].

S’il est difficile d’en savoir beaucoup plus sur les chiffres de FoxIntelligence, la méthodologie utilisée s’appuie ici sur l’analyse des données de “500,000 consommateurs digitaux en Europe”, ce qui nous paraît offrir un panel plus représentatif que celui avancé par Kantar.

FEVAD :

La Fevad et Médiamétrie publient régulièrement un « baromètre de l’audience des sites e-commerce ». Celui-ci permet de mesurer, à intervalle régulier, la fréquentation des sites marchands. Cette méthodologie est un peu particulière, puisqu’elle recense « le pourcentage d’e-acheteurs ayant déclaré avoir commandé sur chacun d’entre eux ». Ainsi, si elle ne représente pas une part de marché, elle donne « une idée de l’importance de la clientèle » sur chaque site de e-commerce étudié.

En février 2020, la FEVAD publie ainsi un récapitulatif de ces baromètres, sur l’ensemble de l’année 2019 [15]. D’après cette étude, Amazon est au :

• 1^er rang du classement des places de marchés les plus utilisées, avec un taux de 63,5 % (devant Cdiscount et la Fnac) ;
• 1^er rang du classement dans la catégorie « mode », avec un taux à 37,2% (devant Veepee et Vinted) ;
• 1^er rang du classement dans la catégorie « produit culturel », avec un taux à 59,8% (devant la Fnac et Cultura) ;
• 1^er rang du classement dans la catégorie « produits électroniques et électroménager », avec un taux à 66,5% (devant Cdiscount et la Fnac) ;
• 1^er rang du classement dans la catégorie « beauté santé » avec un taux à 25,1% (devant Yves Rocher de très peu ainsi que Sephora) ;
• 1^er rang du classement dans la catégorie « meuble et décoration », avec un taux à 36,1% (devant Ikea et Cdiscount) ;
• 1^er rang du classement dans la catégorie « jeux et jouets », avec un taux à 51,9% (devant Cdiscount et Oxybul) ;
• 3^e rang du classement dans la catégorie « alimentation et produits de grande consommation (PGC) », avec un taux à 14,3% (derrière Leclerc et Carrefour).
• Toutes catégories confondues, hors voyage, on retrouve Amazon (53,7%) en tête des sites de e-commerce, suivi par le site de la Fnac (27,0%) et celui de Cdiscount (18,2%). Ce taux représente la part des acheteurs en ligne, hors voyage, qui déclarent avoir effectué au moins un achat sur tel ou tel site, au cours de l’année 2019.

Il s’agit ici, de statistiques en termes de nombre d’acheteurs et l’extrapolation sur la part de marché en fonction du nombre d’acheteurs suppose que le panier moyen de l’acheteur Amazon soit dans la moyenne du secteur. Si on ne peut donc pleinement s’appuyer sur ce chiffre, il tend toutefois à donner un biais à la hausse sur la part de marché estimée par Kantar.

En synthèse :

Le chiffre de 22 % de part de marché sur le e-commerce des biens pour Amazon en France, avancé par Kantar, nous semble sous-estimé. Du côté de FoxIntelligence, les chiffres présentés sont bien plus élevés mais restent variables, et les parts de marché recensées sur l’année 2020 le sont sur de courtes périodes. Ces chiffres peuvent donc être jugés conjoncturels. Toutefois, ils établissent un biais à la hausse sur les chiffres de Kantar. Les chiffres de la FEVAD viennent enfin, eux aussi, nous encourager à revoir à la hausse le chiffre proposé par Kantar. En croisant ces différentes données, il nous semble alors plus réaliste, et plutôt conservateur, de retenir une part de marché de 30 % sur le e-commerce des biens, hors « drive », pour Amazon en France.

II/ Les chiffres fournis par Amazon démontrent un évitement fiscal évident

Le 18 novembre 2020, Frédéric Duval, directeur général d’Amazon France déclarait sur France Inter que l’entreprise paye « globalement » 420 millions d’euros de taxes pour un chiffre d’affaires de 5,7 milliards d’euros. Ce chiffre représente un taux de 7,4 % du chiffre d’affaires et contient : l’impôt sur les sociétés, les impôts de production (taxe foncière, CVAE, CFE, CVAE), l’ensemble des cotisations sociales, et enfin, la TVA reversée par l’entreprise. À titre de comparaison, les seuls impôts sur la production représentaient 5,2% de la valeur ajoutée globale "nationale" en 2018. Il semble ainsi impossible d’avoir un ratio de taxation aussi bas par rapport au chiffre d’affaires généré, notamment pour une entreprise qu’on l’on sait à ce point bénéficiaire au plan mondial (11,59 milliards de dollars en 2019 [16]). A moins de se livrer massivement à l’évitement fiscal.