Pour un droit du travail protecteur des travailleuses et des travailleurs !

mercredi 14 juin 2017, par Attac France

Attac a décidé de se mobiliser pour une réforme du droit du travail qui renforce la protection des travailleuses et des travailleurs et simplifie réellement le droit du travail, à rebours de la feuille de route gouvernementale récemment annoncée. Cette nouvelle réforme Macron-Pénicaud risque en effet d’aller beaucoup plus loin encore dans la logique néolibérale que la loi El Khomri combattue l’an dernier. De surcroît, le gouvernement veut aller vite et boucler ce dossier avant la fin de l’été, en procédant par ordonnances.

Certes, le projet du gouvernement n’est pas encore connu officiellement. Et la ministre du travail affirme qu’il fera l’objet d’une « co-construction » avec tous les acteurs sociaux. Pourtant, le document fuité par Libération le 7 juin dernier, qui donne à voir les premières intentions du cabinet ministériel, doit d’ores et déjà nous alerter. Ses prémisses idéologiques sont claires : « il est faux de dire que les normes protègent », affirme-t-il, pour appeler aussitôt à une « évolution radicale [du droit du travail] pour créer une meilleure fluidité du marché du travail » ! Assouplir le code du travail pour favoriser l’emploi : l’argument a été ressassé l’an dernier. Il était faux, il le reste aujourd’hui : aucune étude n’a jamais permis de démontrer un tel lien, le FMI ayant lui-même conclu que « la réglementation du marché du travail n’a pas d’effets statistiquement significatifs sur la productivité » [1]

Le document fuité par Libération indique également un intérêt prononcé du ministère pour une extension quasi illimitée du domaine des négociations dans l’entreprise. Il s’agirait d’étendre très largement le champ des dérogations possibles à la hiérarchie des normes, y compris dans des domaines où il n’en a jamais été question jusqu’ici : le contrat de travail, la durée du travail, la santé et la sécurité, le salaire et l’emploi.

La hiérarchie des normes est un principe juridique qui, en droit du travail, implique qu’un accord d’entreprise ne peut qu’être plus favorable aux salarié·e·s qu’un accord de branche, qui lui-même ne peut qu’être plus favorable que la loi. Le code du travail spécifie donc un ensemble de garanties minimales pour les salarié·e·s, destinées à les protéger en raison du caractère asymétrique de la relation de travail, qui implique que des personnes, les travailleurs/euses salarié·e·s, soient placées, pour un temps non négligeable, sous l’autorité d’autres personnes (les employeurs). La hiérarchie des normes est articulée à un autre principe fondamental en droit du travail, le principe de faveur, selon lequel en cas de conflit de norme, c’est la plus favorable au salarié qui doit s’appliquer. Il s’agit de favoriser la protection des salarié·e·s. Principe humaniste, donc, qui veut que la société doive viser le développement du bien-être de tou·te·s ses membres. Remettre en cause, pour la plupart des domaines du droit du travail, la hiérarchie des normes et, partant, le principe de faveur, c’est rien moins que modifier la finalité de celui-ci : non plus favoriser la protection des salarié·e·s, mais au contraire, la toute-puissance de l’employeur et de la logique du profit, pour lesquels les droits et les libertés des femmes et des hommes au travail ne seraient plus que des variables d’ajustement.

Il serait donc question désormais de renvoyer à la négociation d’entreprise les domaines évoqués. Aujourd’hui la négociation des salaires au niveau des branches professionnelles permet d’égaliser les conditions de concurrence au sein d’une même branche, redescendre la négociation au niveau de l’entreprise reviendra à détruire le salaire minimum des branches et à faire place au dumping social. Avec à la clé une vraie baisse du pouvoir d’achat des salarié·e·s et une forte augmentation de la précarité.

De même, ouvrir la négociation d’entreprise aux domaines de la santé et de la sécurité au travail, en mettant dans la balance des outils efficaces et pertinents comme le droit d’alerte ou le droit de retrait face à un danger grave et imminent, ce serait démontrer un mépris souverain pour la prévention des risques professionnels, mais surtout mettre en place les conditions pour que se multiplient les accidents du travail, maladies professionnelles et autres atteintes à la santé du fait et à l’occasion du travail. La disparition de la spécificité des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), avec le projet de fusion des instances représentatives du personnel, irait du reste dans le même sens. Soulignons que fusionner les instances revient non seulement à réduire le nombre de représentant·e·s, mais aussi à éloigner encore plus représentant·e·s du personnel et salarié·e·s, là où l’enjeu est au contraire, face aux nouvelles organisations du travail, de développer leur proximité pour mieux prendre en compte le travail réel.

Quant à la possibilité donnée à l’employeur de mettre en place un référendum à sa seule initiative, elle ne reviendrait qu’à contourner les organisations syndicales récalcitrantes, même majoritaires, c’est-à-dire à porter un coup fatal à la démocratie sociale ! De telles mesures ne pourraient aboutir qu’à affaiblir les organisations syndicales et les instances représentatives du personnel et renforcer le pouvoir des employeurs. Pouvoir qui confinerait à la toute-puissance, façon 19e siècle industriel, s’il était donné une suite favorable à la proposition de plafonner les dommages et intérêts versés par les prud’hommes aux salarié·e·s en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse : comment en effet mieux encourager les licenciements abusifs ? Syndicalistes, lanceurs d’alerte ou simples salarié·e·s récalcitrants… n’auront qu’à bien se tenir ! N’oublions pas, pour finir, la révision à la baisse des protections des salarié·e·s en cas de licenciement économique, que le gouvernement semble vouloir là encore promouvoir.

Ces atteintes aux droits toucheront tous les travailleurs/euses, et en premier les plus fragiles et les moins organisés (travailleurs/se des PME sans syndicats, femmes, précaires en CDD et à temps partiel, migrant·e.s, jeunes, séniors, etc.).

Attac se mobilisera pour que prévale une autre logique, celle des droits et des libertés individuelles et collectives.

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