La TVA sociale revient en débat, dans un contexte marqué par de sérieuses difficultés budgétaires. Le patron du MEDEF s’est en effet déclaré favorable à une hausse de 2 points de la TVA en contrepartie d’une baisse de la part salariale des cotisations sociales. Il a qualifié en toute modestie sa proposition de « socialement et économiquement la meilleure » et qualifié les opposants à son projet de personnes qui « ne sont pas dans la rationalité, qui sont dans leur posture et dans leur dogme ». Parole d’expert… On a vu argumentaire plus argumenté, plus respectueux et plus sérieux. Une réponse étayée s’impose donc.

Des affirmations trompeuses sur la réalité de la TVA

Le patron du MEDEF argue que son projet permettrait de rehausser le salaire net et qu’il ne consisterait pas à relever le taux réduit de la TVA. Sur ce point, le patron du MEDEF estime que « les ménages modestes ne seraient pas affectés » par son projet puisque, selon lui, la moitié de leur consommation concerne des produits imposables au taux réduit.

Le patron du MEDEF feint d’ignorer que :

• même les plus pauvres achètent des biens et des services imposés au taux normal de TVA,
• les plus riches achètent également des biens de première nécessité imposés au taux réduit,
• la propension à consommer diminue au fur et à mesure que le revenu augmente et, inversement, la propension à épargner augmente avec le revenu ; par conséquent, la part du revenu soumis à TVA diminue avec la hausse du revenu.

Tout ceci explique que tous les travaux menés sur le sujet démontrent, de longue date, que la TVA est dégressive : ce constat n’est pas une posture, il n’est pas dogmatique mais mathématique.

Peu après la publication de son rapport de février 2023 sur les effets redistributifs de la TVA, le Conseil des prélèvements obligatoires, un organisme rattaché à la Cour des comptes, précisait dans une note de septembre 2023 intitulée « La TVA est-elle un impôt juste ? » que la « TVA est un impôt régressif dans la mesure où son poids dans le revenu disponible des ménages décroît avec le revenu ». En effet, le Conseil a calculé qu’elle représente 12,5 % du revenu disponible des ménages appartenant à la catégorie des plus modestes (soit les 10 % les plus pauvres) contre 4,7 % pour les ménages dans la catégorie la plus aisée (soit les 10 % les plus riches, ce qui signifie que la part de la TVA est encore plus faible pour les ultrariches). Le rapport précise d’ailleurs que les taux réduits de TVA (à 5,5 % et 10 %) ont des effets redistributifs très limités.

Une hausse de la TVA se traduirait donc mécaniquement par une hausse des prix et par une dégradation du pouvoir d’achat de l’immense majorité des ménages. Elle aggraverait également les inégalités et l’injustice fiscale.

Le MEDEF évacue la question des allègements de cotisations sociales...

Le patron du MEDEF esquive également la question du coût des allègements de cotisations sociales et leur impact réel. Dans une posture très dogmatique, le MEDEF a toujours assuré que ces allègements permettaient de créer des emplois, sans s’encombrer de les chiffrer. Et pour cause : ces allègements coûteux n’ont pas eu les effets escomptés.

Dans son rapport consacré à la Sécurité sociale, la Cour des comptes affirme notamment que le manque à gagner provoqué par ces allègements généraux est en « forte augmentation ». La Cour a calculé que, « de 2014 à 2024, le total des allègements généraux de cotisations patronales du secteur privé a presque quadruplé, passant de 20,9 M^d€ à 77,3 M^d€ ».

La Cour déplore par ailleurs « une fragilisation du financement de la sécurité sociale à endiguer » et « une perte financière croissante qui augmente la dette sociale ». Pour y remédier, elle formule plusieurs propositions, dont celle de « recentrer les allègements généraux sur l’objectif de l’emploi », et propose notamment de diminuer le plafond des allégements, d’étudier un élargissement de l’assiette du financement de la sécurité sociale et de faire assumer intégralement par l’État la compensation des allègements généraux.

Le MEDEF préserve jalousement des intérêts acquis...

Le président du MEDEF va-t-il déclarer que les magistrats de la Cour des comptes et les membres du Conseil des prélèvements obligatoires sont des personnes en dehors de la rationalité, dogmatiques et s’enfermant dans leur posture ? Il devrait être heureux : son projet est déjà largement engagé : pour compenser une partie des allègements de cotisations sociales, l’État reverse une part importante du produit de la TVA aux caisses de Sécurité sociale (50 milliards d’euros en 2025).

En réalité, la proposition du MEDEF vise surtout à empêcher, coûte que coûte, toute mesure visant à relever l’imposition des plus riches et des multinationales, dont tous les travaux s’accordent à démontrer qu’elle est anormalement faible. Face aux 2 % de l’impôt plancher sur la fortune des milliardaires (la « taxe Zucman »), le MEDEF a choisi son camp : les 2 points de TVA en plus pour les ménages modestes et les classes moyennes.