Projet de loi de finances 2020 : l’injustice fiscale au cœur de la politique d’Emmanuel Macron

mardi 19 novembre 2019, par Attac France

A mi-quinquennat, le bilan fiscal d’Emmanuel Macron est déjà éloquent. Sa stratégie fiscale est limpide. Elle s’inspire des préceptes néolibéraux selon lesquels, dans une concurrence fiscale et sociale immuable et nécessaire, une baisse de l’imposition du capital permet d’attirer et de retenir des richesses.

Mises en œuvre par la loi de finances 2018, la baisse de l’impôt sur les sociétés (IS), l’instauration du prélèvement forfaitaire unique (PFU) sur les revenus financiers des particuliers et la suppression de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) constituent trois mesures emblématiques de la politique fiscale du pouvoir. Pour les justifier, le gouvernement s’est appuyé sur des éléments de langage connus. Sans surprise, il a notamment invoqué les arguments traditionnels des néolibéraux : le ruissellement, les conséquences du Brexit, le pragmatisme ou encore le niveau de prélèvements obligatoires, notamment celui du taux nominal de l’impôt sur les sociétés.

Ces mesures répondent aux attentes des actionnaires et des grands groupes qui, dans une partition soigneusement organisée pour permettre au gouvernement de tenir un discours prétendument plus « social », se sont inquiétés d’un potentiel revirement qu’ils croient voir dans la loi de finances 2020. Celle-ci a en effet donné lieu à des commentaires sur la soit-disante inflexion de la politique fiscale gouvernementale avec la baisse de l’impôt sur le revenu [1], présentée comme une réponse au mouvement des « Gilets jaunes » et à l’exigence de justice fiscale.

Pour autant, aucune des mesures prises en début de quinquennat n’a été remise en cause. Car en réalité, derrière des ajustements très circonstanciés et politiques, la ligne du gouvernement n’a pas varié.

Une politique fiscale délibérément axée sur le « capital »

Retour sur la loi de finances 2018, l’acte fondateur du quinquennat

La première loi de finances du quinquennat est un modèle du genre néolibéral. Dans une comédie en 3 actes, elle a en effet consisté à :

  • engager un mouvement de baisse des prélèvements sur les entreprises avec, notamment, une baisse progressive du taux nominal de l’impôt sur les sociétés, programmé pour atteindre 25 % en 2022,
  • réduire l’imposition des revenus financiers (dividendes, obligations, plus-values sur cessions de titres), avec la mise en œuvre du prélèvement forfaitaire unique (PFU), un impôt sur le revenu proportionnel au taux de 30 % (CSG comprise) qui remet donc en cause la progressivité de l’imposition des revenus du capital,
  • cesser d’imposer le stock constitué des titres financiers, avec la suppression de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF), transformé en simple impôt sur la fortune immobilière (IFI).

Pour justifier ses choix, peu audibles dans un contexte de rigueur pour une opinion de plus en plus sensible à l’injustice fiscale, le pouvoir a :

  • d’une part, mis en avant le niveau supposé trop élevé de prélèvements obligatoires (ce qui plomberait l’activité économique, l’emploi et le pouvoir d’achat) et le taux nominal de l’impôt sur les sociétés qui, facialement, est l’un des plus élevés des pays européens,
  • d’autre part, argué que ces mesures favoriseraient l’investissement, la croissance et l’emploi. Autrement dit, que ces baisses d’impôt ciblées ruisselleraient sur l’ensemble de l’économie. Un dogme défendu à sa façon par Helmut Schmidt en 1974 (« les profits d’aujourd’hui sont les investissements de demain et les emplois d’après-demain ») mais aussi par Ronald Reagan et Margaret Thatcher dans les années 80.

Le gouvernement maintient le cap

Les mesures prises dans l’urgence début 2019 et dans le cadre de la loi de finances 2020 pour tenter de répondre au mouvement des gilets jaunes ont été abondamment commentées. Contrairement à ce que de nombreux observateurs et commentateurs ont prétendu, elles ne traduisent en rien un changement de cap. Il ne s’agit que d’ajustements destinés à calmer l’opinion pour mieux maintenir l’orientation initiale.

Au surplus, ceux-ci touchent les impôts directs, notamment l’impôt progressif sur les revenus, et n’opèrent aucun rééquilibrage du système fiscal, bien au contraire. La baisse de l’impôt sur le revenu n’est en rien une mesure de justice fiscale dans la mesure où elle ne concerne que les 44% de ménages les plus riches.
Au reste, la baisse du taux nominal de l’impôt sur les sociétés à 25 % pour toutes les entreprises pour 2022, le PFU et l’IFI sont confirmés. Plus largement, l’austérité budgétaire demeure une priorité du pouvoir.

Un alignement vers le bas synonyme de « retournement fiscal »

La concurrence fiscale et sociale se traduit par :

  • une baisse de l’imposition des « bases mobiles » (grandes entreprises, particuliers riches…) avec la baisse de l’imposition des sociétés, la suppression de l’impôt sur la fortune, l’affaiblissement de la progressivité de l’impôt sur le revenu,
  • une hausse de l’imposition des « bases immobiles » (la majorité des particuliers, des PME et des TPE) avec la hausse des impôts sur la consommation et des impôts proportionnels,
  • une forte pression sur les politiques publiques mise en œuvre par les gouvernements avec une austérité budgétaire qui paupérise tant les services publics que la protection sociale et organise des transferts vers le secteur marchand.

Bien qu’elle note que l’IS reste une source de recettes importantes dans les pays qu’elle étudie, l’OCDE relève que son analyse [2] « met en évidence une nette tendance au recul des taux légaux de l’impôt sur les sociétés – le taux nominal supporté par les entreprises – au cours des deux dernières décennies. La base de données montre que le taux légal moyen combiné de l’impôt sur les sociétés (administration centrale et administrations infranationales) a décliné de 28.6 % en 2000 à 21.4 % en 2018. Plus de 60 % des 94 juridictions pour lesquelles la base de données contient des informations sur le taux d’imposition affichaient un taux légal supérieur ou égal à 30 % en 2000, contre moins de 20 % des juridictions en 2018 ».

La France n’est donc pas la seule à baisser son taux nominal de l’IS. Le gouvernement belge a engagé une baisse du taux de l’IS à 25 % en 2021. La Grande-Bretagne baisse son taux d’IS à 17 % en 2020. La Suède et le Danemark ont déjà réduit leur taux d’IS à 22 %, le Portugal à 21 %, la Finlande et l’Estonie à 20 %, la Roumanie à 16 % et la Hongrie à 9 %. Le taux nominal moyen des pays européens continue donc mécaniquement de baisser.

Mais, si chaque gouvernement justifie une baisse du taux nominal de son IS au nom de l’alignement sur la moyenne européenne, le mouvement pourrait se poursuivre pour en arriver à un taux nominal moyen de 20,15 voire 12,5 % comme l’Irlande. Avant de poursuivre sa baisse ?

En finir avec le discours sur le « poids » de l’IS

Un poids rapporté au PIB bien faible

Si le taux nominal de l’IS est l’un des plus élevés des pays occidentaux, son poids relatif dans la richesse nationale est tendanciellement inférieur à la moyenne de ces pays et ce, de longue date. Ceci montre notamment que le crédit d’impôt compétitivité emploi (CICE), mis en œuvre sous le précédent quinquennat, n’a fait qu’aggraver un décalage préexistant. Cette situation devrait perdurer. Sachant, de plus, que toute la créance acquise au titre de CICE n’a pas été consommée : début 2019, il restait environ 25 milliards d’euros à rembourser aux entreprises bénéficiaires ou à déduire de leur IS futur. Certes, il n’y aura plus de nouveau bénéficiaire du CICE. Par ailleurs, avec l’allègement des cotisations sociales, le montant des charges de personnel déductible baissera, ce qui peut augmenter mécaniquement le bénéfice imposable et provoquer un surcroît de recettes. Mais la baisse du taux nominal compensera cet effet. La fin du CICE et sa « transformation » en allègement de cotisations sociales patronales ne devraient donc malheureusement pas se traduire par un alignement sur la moyenne de l’OCDE.

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Le taux nominal de l’IS cache mal son assiette étroite

Cet écart entre le taux apparent, soit le taux nominal, et le faible poids de l’IS rapporté au PIB vient en réalité des assiettes sur lesquelles le taux s’applique. Le bénéfice sur lequel est calculé l’IS n’est pas le même d’un pays à l’autre. Les règles autorisant des déductions ou prévoyant des exemptions et des mesures particulières (de type crédit ou réduction d’impôt, régime dérogatoire...) sont différentes d’un pays à l’autre.

Le taux nominal ne reflète donc pas la réalité de l’imposition. Il s’applique à une base plus étroite que dans les autres pays. Une véritable comparaison n’aurait donc de sens que si elle met en rapport des taux effectifs d’imposition des bénéfices. Le manque à gagner budgétaire de la baisse du taux de l’IS appliqué à une assiette inchangée sera donc conséquent. L’IS verra son rendement diminuer de 11 milliards d’euros en 2022. Lesquels seront de facto payés par les ménages sous forme de hausse de certains impôts et de pression accrue sur les services publics.

Cette baisse a été décidée alors que traînent en longueur les discussions sur l’application de l’assiette commune consolidée de l’impôt sur les sociétés au sein de l’Union Européenne, l’application du plan Beps de l’OCDE et notamment d’une fiscalité du numérique. En témoigne la négociation sur l’application d’une « taxe Gafa » sur le chiffre d’affaires, débattue au sein de l’UE, puis votée en France, puis repoussée et conditionnée à des décisions internationales ultérieures… Au rythme actuel, ces projets perdront de l’utilité si l’IS se réduit comme peau de chagrin…

Vers un bilan prévisible...

En France, les règles relatives aux déductions de certains amortissements et provisions sont plus favorables que dans nombre d’autres pays. En Allemagne par exemple (un pays souvent présenté comme un modèle), ces possibilités sont plus rares.

En outre, l’assiette de l’IS comporte des mesures et des régimes dérogatoires qui affectent le rendement de l’IS sans toujours démontrer leur efficacité et qui créent par ailleurs de véritables inégalités entre PME et grandes entreprises. Il en va ainsi des régimes de groupes ou du crédit d’impôt recherche par exemple. Avec une réduction du taux sans réforme de l’assiette, celles-ci vont perdurer. L’institut des politiques publiques a ainsi estimé qu’en 2015, le taux implicite moyen d’imposition des grandes entreprises est de 17,8 % contre 23,7 % pour les PME [3].

En outre, cette baisse, ainsi que le PFU et la fin de l’ISF, favoriseront la financiarisation de l’économie et nourriront les inégalités.

  • Les entreprises gagneront de nouvelles marges de manœuvre financières qui leur permettront d’augmenter la distribution de dividendes. Elles atteignent déjà des niveaux records en France : en 2019, 51 milliards d’euros seront distribués, un record national et mondial…
  • Le versement de ces dividendes est concentré sur les ménages et les agents économiques les plus riches. Au reste, l’INSEE a récemment montré qu’avec ces mesures, les inégalités repartaient à la hausse [4] : le ratio entre la masse des niveaux de vie détenue par les 20% des personnes les plus aisées et celle détenue par les 20% les plus modestes augmenterait de 0,1. Si l’INSEE attribue au PFU cette hausse, elle n’en demeure également pas moins liée à la baisse annoncée de l’IS, laquelle pourrait amplifier ce phénomène.

L’impôt sur les sociétés, des enjeux essentiels

L’incidence réelle de l’IS

Pour les défenseurs de l’IS, l’incidence fiscale de cet impôt doit être plus finement analysée. Car l’IS n’est pas intégralement répercuté dans les prix à la consommation. En effet, si l’on observe la façon dont le bénéfice d’une société est utilisé, rien ne permet de soutenir valablement que l’IS est intégralement répercuté dans le prix à la consommation.

Le bénéfice est en effet pour partie reversé aux actionnaires sous forme de dividendes. Il peut être mis en réserve, être réinvesti et/ou être partiellement redistribué aux salariés sous forme d’intéressement aux résultats. De fait, l’IS n’est donc pas supporté in fine par les consommateurs, ce qui plaide pour son maintien et, également, par une réforme de son assiette afin de le rééquilibrer (on peut par exemple envisager une imposition plus importante de la distribution de dividendes).

Tous les travaux portant sur la répartition de l’IS ont démontré que plus la taille de l’entreprise soumise à l’IS s’accroît, plus le taux effectif diminue, et ce en raison de l’optimisation fiscale à laquelle les grandes entreprises se livrent. Une réforme de l’IS pourrait ainsi faire baisser le taux effectif de l’IS supporté par les PME et augmenter celui payé par les grands groupes. En termes d’incidence fiscale, une telle opération permettrait de faire davantage pression sur les distributions de dividendes (l’apanage des grands groupes) car l’IS constitue une forme de prélèvement en « amont » de leur versement aux actionnaires et, symétriquement, de relâcher la pression sur l’investissement, un enjeu-clef pour les PME notamment.

L’IS dépassé par le « numérique »

Le numérique favorise la mobilité des sources de création de valeurs (par les serveurs, les ressources informatiques, la collecte et la gestion de données, la création et la mobilité des actifs incorporels, etc), outre qu’il modifie parfois en profondeur l’organisation du travail (par la montée en puissance des plateformes par exemple). Il déplace ainsi les bases imposables, parfois très artificiellement, avec la complicité de certains États qui, dans leurs conventions fiscales et/ou leurs rescrits passés avec certaines entreprises, favorisent largement l’érosion des bases et des profits imposables…

Dans ce contexte, les bases imposables à l’impôt sur les sociétés (IS) ont une fâcheuse tendance à se contracter. A tel point que c’est au fond le droit des États d’imposer qui est en question. De facto, les recettes de l’IS (déjà réduites sous l’impact des baisses de taux et des dispositions dérogatoires nommées « niches fiscales ») sont loin d’être aussi importantes qu’elles devraient si le principe régulièrement édicté par l’OCDE, imposer la richesse où elle est créée, était respecté.

A titre d’exemple, si l’on s’en tient aux multinationales les plus connues, le député européen Paul Tang a estimé que Google n’est réellement imposé en Europe qu’à hauteur de 0,36 à 0,82 % et que Facebook ne le serait qu’entre 0,03 et 0,1 %. Les pays de l’Union européenne auraient ainsi perdu de 5,1 à 5,4 milliards d’euros de recettes fiscales (741 millions pour la France) sur la période 2013-2015. Selon une commission indépendante, l’ICRICT (Indepentent commission for the reform of international corporation taxation), Facebook n’aurait payé en 2017 que 7,4 millions de livres sterling d’impôt au Royaume-Uni pour un revenu de 1,3 milliard de livres dans le pays. De son côté, Google aurait transféré près de 20 milliards d’euros aux Bermudes via une société écran néerlandaise.

Après l’échec des discussions relatives au projet d’introduction d’une « taxe Gafa » au sein de l’Union européenne, la promesse d’une centaine de pays de progresser d’ici à 2020 pour réformer la fiscalité internationale face à la numérisation croissante des entreprises est à prendre avec prudence.

L’IS, pressurisé par l’optimisation et la fraude

L’internationalisation des échanges, l’existence de paradis fiscaux, le développement des régimes dérogatoires, la rapidité, la facilité et la liberté de circulation des capitaux, l’ingénierie financière et la faible coopération internationale sont autant de facteurs qui favorisent l’évitement de l’impôt. notamment par les multinationales. Celles-ci, par des montages sophistiqués faisant intervenir de nombreuses filiales et divers mécanismes (versement de redevances, prix de transfert, sous-capitalisation, etc), parviennent à transférer une part, parfois importante, de leurs bénéfices vers des pays à fiscalité « privilégiée ».

Ces montages procèdent de l’optimisation dite « agressive » et de la fraude. Les montants en jeu sont particulièrement élevés. Selon un rapport d’information de la Commission des affaires européennes de l’Assemblée nationale de 2015 [5], « il n’est pas déraisonnable d’estimer que ce phénomène représente environ 2 à 3 % des PIB nationaux, soit pour la France entre 40 et 60 milliards d’euros ». En novembre 2017 [6] une étude menée par Gabriel Zucman montrait ainsi que ; « à l’échelle mondiale, plus de 40 % des profits réalisés par les multinationales sont délocalisés artificiellement dans les paradis fiscaux, et 8 % de la richesse financière des particuliers y est dissimulée. Avec à la clé un manque à gagner pour les États qui dépasse (...) 20 milliards pour la France. » Plus récemment, le Centre d’études prospectives et d’informations internationales (CEPII) [7] estimait que « 36 milliards d’euros de profits ont quitté le territoire via des montages en 2015, soit 1,6% du PIB ». Selon cette étude, en 2015, l’État aurait pu collecter 14 milliards d’euros supplémentaires, soit environ 30% des recettes de l’IS.

S’il est difficile de déterminer précisément ce qui relève d’une part de l’optimisation et d’autre part de la fraude, il est cependant certain que l’évitement global de l’IS mine les recettes publiques et alimente le sentiment d’injustice fiscale. Celui-ci est d’autant plus important que les révélations faites sur les différentes formes d’évitement de l’impôt et l’incapacité ou le manque de volonté de mieux les combattre ont choqué les opinions.

Que faire ?

Un « serpent fiscal européen » au service d’une harmonisation fiscale européenne

Neutraliser la concurrence fiscale et renforcer l’IS est une nécessité sociale, économique et écologique. Pour ce faire, il faut réhabiliter les principes fondamentaux de l’impôt, rééquilibrer le système fiscal et l’adapter aux enjeux sociaux, environnementaux et économiques.

Par nature, le bénéfice constitue la capacité contributive de l’entreprise. L’imposer bénéficie non seulement à la collectivité mais limite aussi la distribution de dividendes et donc la financiarisation de l’économie dont les dégâts sont désormais connus depuis une dizaine d’années…

Inspiré du serpent monétaire européen qui limitait les écarts entre les monnaies, le « serpent fiscal européen » neutraliserait et réduirait les écarts entre les systèmes fiscaux. Il favoriserait ainsi une véritable harmonisation fiscale globale en agissant simultanément sur plusieurs fronts :

  • l’harmonisation des assiettes de l’impôt sur les sociétés couplée à l’instauration d’un taux plancher afin de mettre un terme à la course à la baisse ;
  • l’harmonisation de la TVA avec l’instauration d’un taux plafond pour éviter une dérive à la hausse ;
  • la mise en œuvre d’un mécanisme d’échange d’informations de tous les revenus et entités perçues et détenues par les personnes morales et physiques ;
  • le renforcement de la coopération afin de mieux lutter contre la fraude fiscale avec, par exemple, la mise en place d’une procédure européenne de contrôle fiscal (avec un véritable « droit de suite » permettant de contrôler la filiale domiciliée dans un État A d’une société contrôlée dans un État B), la fiabilisation du fichier des sociétés bénéficiant d’un numéro de TVA intracommunautaire ou encore le renforcement des obligations déclaratives (comptables et fiscales en cas de montages et de prix de transfert notamment) ;
  • des règles communes en matière de fiscalité numérique afin d’éviter les transferts artificiels de richesse effectués dans le but d’éluder l’impôt qui serait normalement dû ;
  • la création d’impôts européens (impôt sur les sociétés, taxe sur les transactions financières…) qui permettraient de revaloriser le budget européen. Il aiderait davantage les régions les plus pauvres (ce qui les désinciterait à pratiquer le dumping fiscal et social) et financerait des investissements publics en matière de transition énergétique par exemple.

Dans un contexte de mondialisation et de globalisation financière, se projeter vers une fiscalité mondiale est nécessaire. Qu’il s’agisse de redéfinir les conditions dans lesquelles la valeur créée doit être imposée, afin de faire face aux défis posés par l’économie numérique par exemple, ou d’organiser une véritable coopération afin de combattre toutes les formes d’évitement de l’impôt, un cadre international est une absolue nécessité.

Des propositions nécessaires à mettre en œuvre rapidement

L’idée d’un « serpent fiscal européen » est aujourd’hui reprise et discutée dans plusieurs cercles (le Conseil d’analyse économique et plusieurs responsables politiques ont déjà évoqué la perspective de « tunnel de taux » [8]). Elle mérite d’être complétée par d’autres dispositions.

Parmi les propositions novatrices, on mentionnera celle de Gabriel Zucman d’instaurer un cadastre financier mondial. Celui-ci permettrait un accès direct à l’information pour les États et leurs administrations fiscales leur permettant d’asseoir et de contrôler correctement l’impôt. La proposition de Thomas Piketty d’instaurer des impôts supranationaux sur la fortune et les bénéfices des entreprises participe de la même logique de se mettre à la hauteur du fonctionnement de l’économie mondiale. Enfin, la proposition d’une COP fiscale défendue par les frères Bocquet (député et sénateur français) rejoint celle du Tax Justice Network [9] d’une structure sous l’égide de l’ONU et dont le but serait d’améliorer la « gouvernance » internationale de la fiscalité afin qu’elle soit plus efficace dans le financement de l’action publique et équitablement répartie entre les agents économiques.

Pour ambitieux qu’ils puissent paraître, ces chantiers méritent incontestablement d’être portés et précisés. Au début des années 2000, certaines voix (dont celle d’Attac) qui évoquaient la taxe sur les transactions financières ou encore l’échange automatique d’informations étaient qualifiées « d’utopistes ». Ces projets, même très imparfaits, sont aujourd’hui des réalités et ne sont donc plus qualifiés d’infaisables. En la matière, aucun frein technique n’est opposable, seule manque la volonté politique.

Des marges de manœuvre au plan national

Au plan national, des marges de manœuvre existent pour réformer l’IS afin de réduire les écarts d’imposition entre PME et grands groupes et de dégager des recettes budgétaires.

Pour ce faire, outre les mesures déjà énoncées, une revue des « niches fiscales » de l’IS est nécessaire pour les supprimer ou réformer, ce qui permettrait d’élargir l’assiette de l’IS. A titre d’exemple, le crédit d’impôt recherche (CIR), dont le coût budgétaire annuel s’élève à 6,5 milliards d’euros, fait l’objet d’une optimisation très éloignée de son objectif initial, favoriser la recherche. Il s’agit donc de le supprimer, pour privilégier des aides directes plus ciblées ou, à tout le moins, le plafonner et l’orienter en direction des PME. De même, la France pourrait instaurer une taxe sur les multinationales sans attendre l’issue des discussions menées au plan international. Le projet d’une taxation unitaire serait l’une des mesures phare d’une réforme de l’IS : elle permettrait de tenir compte de la réalité économique puisque la planification fiscale et financière s’effectue de manière globale. La taxation unitaire appréhende en effet chaque multinationale comme un tout, une « unité » de production de valeur. Ainsi, les bénéfices des multinationales ne font sens qu’à l’échelle globale et non plus à l’échelle de chaque territoire dans lequel ils sont artificiellement enregistrés. Une fois ce principe d’unité posé, il s’agit de réattribuer ce bénéfice imposable global en fonction de critères mesurant l’activité réelle dans chaque pays (nombre de salariés, montant des salaires, ventes, immobilisations…) et de taxer en conséquence.

Plusieurs mesures concernent également la lutte contre l’optimisation dite « agressive » et la fraude fiscales. Il en va ainsi du renforcement des obligations déclaratives avec l’abaissement des seuils de déclaration « pays par pays » et de la déclaration des prix de transfert, de la protection des lanceurs d’alerte ou encore d’une véritable réforme de l’abus de droit. Au-delà de ces mesures, c’est d’un véritable plan qui doit être mis en œuvre, sur la base des préconisations de la plateforme paradis fiscaux et judiciaires.

Les 16 recommandations de la Plateforme Paradis fiscaux et judiciaires

  1. Obliger les entreprises multinationales à rendre des comptes
  2. Mettre fin aux sociétés écrans et aux prête-noms
  3. Publier les rescrits fiscaux passés entre les entreprises multinationales et les États
  4. Créer un organisme fiscal intergouvernemental sous l’égide des Nations unies
  5. Imposer un véritable échange automatique d’informations entre les autorités fiscales de tous les pays
  6. Rendre plus justes les conventions fiscales entre pays en développement et pays développés
  7. Renforcer la coopération entre administrations fiscales
  8. Dresser une liste de tous les paradis fiscaux et judiciaires selon de nouveaux critères et prendre des sanctions à l’encontre de ces territoires
  9. Mettre un terme aux régimes fiscaux dommageables et à la concurrence fiscale
  10. Protéger les lanceurs d’alerte
  11. Renforcer les administrations fiscales et la justice
  12. Supprimer le monopole du ministère des finances en matière de poursuites pénales envers les fraudeurs (verrou de Bercy)
  13. Renforcer les sanctions à l’égard des intermédiaires
  14. Renforcer les sanctions à l’égard des fraudeurs
  15. Réfléchir à des alternatives au système fiscal international actuel
  16. Harmoniser la définition des comportements répréhensibles en matière fiscale

Annexe : présentation générale de l’IS

Le bénéfice est égal à la différence entre les produits (d’exploitation, financiers ou exceptionnels) et les charges. Seules les charges entrant dans l’intérêt de l’entreprise et pouvant être justifiées peuvent être déduites du résultat de l’entreprise, ce qui exclut les dépenses somptuaires ou les rémunérations excessives :

  • les amortissements, soit la déduction étalée dans le temps des biens inscrits à l’actif immobilisé,
  • les charges financières (intérêts…),
  • les dépenses de personnel (salaires et charges sociales),
  • les frais de réception,
  • les dépenses de formation,
  • les stocks,
  • certains impôts et taxes,
  • les loyers (crédit bail ou location classique),
  • les dépenses relatives à la publicité.

Le résultat imposable est déterminé à partir du résultat comptable, après certains retraitements.

Certains produits, exonérés ou faisant l’objet d’une fiscalité particulière, sont extournés :

  • certains produits de la propriété intellectuelle ou industrielle,
  • les plus-values sur titres de participation,
  • les produits distribués par les filiales (intérêts ou dividendes),
  • les bénéfices exonérés du fait d’une disposition fiscale particulière.
    Certaines charges non déductibles doivent être réintégrées :
  • l’amortissement non déductible des véhicules de tourisme, la part du loyer correspondant à cet amortissement pour les voitures prises en location de longue durée ou en crédit-bail,
  • les dépenses somptuaires,
  • les amendes et pénalités, l’impôt sur les sociétés,
  • les intérêts des comptes courants d’associés excédant la limite de déduction,
  • les charges financières non déductibles du fait des limites générales de déduction,
  • les rémunérations excessives.

L’imputation des déficits est possible : l’entreprise soumise à l’IS qui subit un déficit au cours d’un exercice peut le reporter pour le déduire soit des bénéfices suivants, soit du bénéfice de l’exercice antérieur, se constituant dans ce cas une créance d’impôt. Le déficit subi pendant un exercice est considéré comme une charge déductible du bénéfice des exercices suivants sans limitation dans le temps.

Le taux s’applique sur le bénéfice fiscal même s’il existe des taux réduits. Le taux normal de l’impôt sur les sociétés est progressivement abaissé à compter des exercices ouverts au 1er janvier 2017 comme suit :

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Régime d’imposition des plus ou moins-values à long terme

Certaines cessions d’éléments d’actif peuvent relever du régime d’imposition des plus ou moins-values à long terme.

Ce régime d’imposition s’applique notamment :

  • aux cessions de brevets et éléments assimilés, sous conditions ;
  • aux cessions de titres de participations ainsi que de parts ou actions de certains fonds communs de placement à risques (FCPR) remplissant certaines conditions et actions de sociétés de capital risque (SCR) lorsque ces parts ou actions sont détenues depuis au moins cinq ans ;
  • aux cessions de titres de sociétés à prépondérance immobilière (SPI) cotées, imposables à l’impôt sur les sociétés ;
  • au résultat net des concessions de licences d’exploitation de brevets, d’inventions brevetables ou de procédés de fabrication.

Taux d’imposition spécifiques

  • Les plus-values à long terme afférentes à la cession de titres de participation détenus depuis au moins 2 ans, autres que les titres de sociétés à prépondérance immobilière (SPI), ainsi que, sous certaines conditions, les produits et plus-values provenant de la détention de FCPR ou SCR sont imposables au taux de 0 % (pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2007). Une quote-part représentative de frais et charges égale à 12 % du montant brut des plus-values de cession est réintégrée au résultat fiscal.
  • Les plus-values de cession de titres de SPI pour les exercices ouverts à compter du 31 décembre 2007 sont imposées au taux de 19 %.
  • Les autres plus-values à long terme restent imposables au taux de 15 %.
  • Le résultat net de la concession de droits de la propriété industrielle est également imposable au taux de 15 %.

Notes

[1Celle-ci consiste à réduire l’impôt sur le revenu de 5 milliards d’euros au bénéfice de 17 millions de foyers fiscaux soit le même montant de la perte résultant de la fin de l’ISF et de la mise en œuvre du prélèvement forfaitaire unique.

[2Communiqué de l’OCDE du 15 janvier 2019, « L’impôt sur les bénéfices des sociétés demeure une source essentielle de recettes, malgré une baisse des taux au niveau mondial ».

[3L’hétérogénéité des taux d’imposition implicites des profits en France : constats et facteurs explicatifs, Rapport IPP n°21, Mars 2019

[4Estimation avancée du taux de pauvreté et des indicateurs d’inégalités. En 2018, les inégalités et le taux de pauvreté augmenteraient, INSEE analyses n°49 du 16 octobre 2019.

[5Rapport d’information de la Commission des affaires européennes de l’Assemblée nationale sur l’Union européenne et la lutte contre l’optimisation fiscale, octobre 2015.

[6Voir l’étude, e600 Billion and Counting : Why High-Tax Countries Let Tax Havens Flourish, Thomas T#rsl#v (U. of Copenhagen), Ludvig Wier (U. of Copenhagen), Gabriel Zucman (UC Berkeley), Novembre 2017.

[7Profits des multinationales à l’étranger : mesure et impact sur leur pays d’origine, Note du CEPII 2018-01, mai 2019.

[8CAE, Renforcer l’harmonisation fiscale en Europe, note n° 14, juillet 2014.

[9Un réseau international dont la déclinaison française est la « plateforme paradis fiscaux et judiciaires » dont Attac est membre.

Lire le texte complet de l’appel.

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