Caution, ou sauvetage ? Des experts fiscaux publient un test en 5 étapes pour les plans de sauvetage d’entreprises face au Covid19

lundi 27 avril 2020, par Mark Bou Mansour

Suite à l’interdiction faite par le Danemark, la Pologne et l’Argentine aux entreprises enregistrées dans les paradis fiscaux de bénéficier de plans de sauvetage au titre de Covid19 [1], le Réseau pour la justice fiscale (Tax Justice Network) a publié un test « caution ou sauvetage » afin de dissiper l’incertitude sur la manière dont les gouvernements peuvent déterminer quelles entreprises recourent discrètement aux paradis fiscaux pour payer moins d’impôts. Le test est conçu dans le but d’éviter que l’argent des contribuables ne se retrouve dans les paradis fiscaux et de garantir la transparence fiscale des bénéficiaires du sauvetage à l’avenir.

Le test de « caution ou de sauvetage » consiste en cinq vérifications :

1. Le groupe de sociétés a-t-il une ou plusieurs filiales dans l’une des 10 juridictions figurant en tête du classement [2] de l’indice d’opacité financière ou du classement des paradis fiscaux ?

Si tel est le cas, le groupe de sociétés doit publier un rapport complet pays par pays d’ici la fin 2020, conformément à la norme établie par la Global Reporting Initiative [3], afin de démontrer que la présence dans la juridiction est destinée à une activité commerciale légitime et non à réduire les charges fiscales ailleurs. A défaut, le groupe de sociétés doit être exclu du bénéfice d’un sauvetage. Sinon, les responsables politiques peuvent procéder à la deuxième vérification.

Le Réseau pour la justice fiscale a appelé les gouvernements à s’appuyer sur l’indice d’opacité financière et le classement des paradis fiscaux plutôt que sur des listes nationales ou régionales de paradis fiscaux comme la liste noire de l’UE, car ces dernières se sont avérées à plusieurs reprises trop politiques et trop faibles pour lutter efficacement contre la fraude fiscale. Depuis la première liste en 2017, toutes les versions de la liste noire de l’UE ne sont même pas parvenues à couvrir ne serait-ce que 10 % des services en matière d’opacité financière dans le monde.

2. La société a-t-elle été impliquée dans des scandales financiers ou fiscaux tels que LuxLeaks, Cum-ex ou a-t-elle été jugée coupable d’avoir bénéficié d’une aide d’État illégale ?

Si tel est le cas, le groupe de sociétés doit être déclaré inéligible à un sauvetage.

3. La société a-t-elle publié en ligne ses résultats les plus récents pour toutes les entités juridiques du groupe, y compris les rapports complets pays par pays conformément à la norme de la Global Reporting Initiative ?

Si ce n’est pas le cas, les gouvernements doivent en faire une condition pour les bénéficiaires du sauvetage d’ici la fin de l’année 2020. Si cette condition n’est pas remplie à la date prévue, l’argent du sauvetage doit être restitué.

4. Le groupe de sociétés a-t-il publié des informations sur l’identité des ayants droit et des propriétaires légaux de toutes ses entités légales et sur la structure complète du groupe ?

Si ce n’est pas le cas, les gouvernements doivent en faire une condition pour les bénéficiaires du sauvetage d’ici la fin de l’année 2020. Si cette condition n’est pas remplie à la date prévue, l’argent du sauvetage doit être restitué.

5. Le groupe de sociétés s’est-il engagé à protéger les salariés et à ne pas recourir à des stratégies visant à maximiser sa valeur actionnariale tant que les prêts de sauvetage n’ont pas été remboursés intégralement et que le groupe de sociétés a retrouvé sa rentabilité ou est devenu insolvable ?

Dans le cas contraire, le groupe de sociétés doit être exclu du bénéfice d’un sauvetage. Les entreprises renflouées doivent au moins s’engager à ne pas licencier les salariés qui doivent être mis en quarantaine ou hospitalisés et à verser à tout le personnel un salaire minimum vital jusqu’au remboursement complet des fonds de sauvetage ou à l’insolvabilité de l’entreprise. Les entreprises renflouées ne doivent pas verser de dividendes, racheter leur propre capital et transformer les autres réserves de capitaux propres, telles que les primes d’émission, en primes aux actionnaires jusqu’à ce que l’entreprise ait remboursé intégralement ses prêts de sauvetage et retrouvé sa rentabilité.

La pression exercée sur les gouvernements pour qu’ils s’attaquent aux risques que les paradis fiscaux font peser sur les efforts de lutte contre la pandémie de Covid-19 s’est accrue à la suite des récentes révélations selon lesquelles les Pays-Bas ont coûté aux pays de l’UE 10 milliards de dollars en pertes d’impôts sur les sociétés des entreprises étatsuniennes. Ces révélations ont été publiées dans un rapport [4] du Réseau pour la justice fiscale qui analyse les bénéfices transférés par les entreprises étatsuniennes vers le paradis fiscal néerlandais, où les taux d’imposition des sociétés peuvent être en pratique inférieurs à 5 %, afin de sous-estimer les bénéfices réalisés ailleurs dans l’UE et donc de payer des milliards de dollars d’impôts en moins. Selon le rapport, les pertes d’impôt sur les sociétés sont les plus importantes parmi les pays de l’UE où les cas de coronavirus signalés sont les plus nombreux : la France a perdu plus de 2,7 milliards de dollars en impôt sur les sociétés au profit des Pays-Bas, l’Italie et l’Allemagne ont perdu plus de 1,5 milliard de dollars chacun et l’Espagne a perdu près d’un milliard de dollars au profit du paradis fiscal néerlandais.

Alex Cobham, le secrétaire général du Réseau pour la justice fiscale, a déclaré :
« La pandémie de coronavirus a révélé les graves coûts d’un système fiscal international programmé pour privilégier les intérêts des multinationales par rapport aux besoins des populations. Pendant des années, les paradis fiscaux comme les îles Vierges britanniques, les Pays-Bas et le Luxembourg ont entretenu une course vers le bas, remettant la richesse et le pouvoir aux plus grandes entreprises et les retirant aux infirmières et aux fonctionnaires qui risquent aujourd’hui leur vie pour protéger la nôtre ».

« Aujourd’hui plus que jamais, les pays doivent réorienter leurs systèmes fiscaux pour faire passer le bien-être des citoyens avant les intérêts des entreprises les plus riches. Cela signifie qu’il faut s’assurer que nous ne reconstruisions pas nos économies en laissant la place pour une porte dérobée pour les paradis fiscaux. Nous avons mis au point le test »caution ou de sauvetage« pour aider les gouvernements à s’assurer que les impôts servent à protéger l’emploi et le bien-être des populations au lieu de récompenser les fraudeurs qui peuvent se permettre de trouver refuge dans des lieux de villégiature de luxe ».

P.-S.

23 avril 2020
Version originale : https://www.taxjustice.net/2020/04/23/bail-or-bailout-tax-experts-publish-5-step-test-for-covid19-business-bailouts/

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À propos du Réseau pour la justice fiscale
Le Réseau pour la justice fiscale est convaincu qu’un monde juste, où chacun·e a la possibilité de mener une vie enrichissante et épanouie, ne peut être construit que sur la base d’un régime fiscal équitable, où chacun·e apporte sa juste contribution à la société que nous voulons tous. Nos systèmes fiscaux, contrôlés par de puissantes entreprises, ont été conçus pour demander le moins possible aux entreprises et aux riches élites qui retirent le plus de la société, et pour demander plus au public pour beaucoup moins en retour. Le Réseau pour la justice fiscale se bat pour que cette injustice soit réparée. Chaque jour, nous fournissons aux citoyen·ne·s et aux gouvernements du monde entier les informations et les outils dont ils ont besoin pour remanier leurs systèmes fiscaux et financiers afin qu’ils fonctionnent au bénéfice du plus grand nombre.

Notes

[1Article sur le Danemark et la Pologne interdisant aux entreprises enregistrées dans les paradis fiscaux de bénéficier de mesures de sauvetage : https://www.forbes.com/sites/daviddawkins/2020/04/21/denmark-and-poland-fire-warning-shot-to-europes-tax-avoiders-you-wont-get-bailouts/
Article sur les mesures prises par l’Argentine annoncées aujourd’hui : https://www.pagina12.com.ar/261516-techint-no-califica-para-recibir-la-asistencia-del-estado

[2Les dix premières juridictions du classement de l’indice d’opacité financière 2020 sont les îles Caïmans, les États-Unis, la Suisse, Hong Kong, Singapour, le Luxembourg, le Japon, les Pays-Bas, les îles Vierges britanniques et les Émirats arabes unis. Les dix premières juridictions du classement de classement 2019 des paradis fiscaux pour les entreprises sont les îles Vierges britanniques, les Bermudes, les îles Caïmans, les Pays-Bas, la Suisse, le Luxembourg, Jersey, Singapour, les Bahamas et Hong Kong.

[3Le Global Reporting Tax Standard, publié en décembre 2019, est la première norme mondiale de transparence fiscale complète pays par pays. Elle permet de rendre publics les rapports sur les activités commerciales et les paiements d’une entreprise au sein des juridictions fiscales, ainsi que leur approche en matière de stratégie fiscale et de gouvernance. La norme a été élaborée en consultation avec des investisseurs mondiaux, des groupes de la société civile, des organisations syndicales, des cabinets comptables et des experts fiscaux, car elle contribuera à répondre à leurs demandes croissantes en matière de transparence fiscale. Le Global Reporting Tax Standard offre la meilleure qualité de rapport public pays par pays, qui a été proposé pour la première fois comme norme comptable internationale en 2003 par le Réseau pour la justice fiscale.

[4Le rapport du Réseau pour la justice fiscale sur les pertes de recettes de l’UE au titre de l’impôt sur les sociétés aux Pays-Bas peut être consulté à l’adresse suivante : https://www.taxjustice.net/2020/04/08/revealed-netherlands-blocking-eus-covid19-recovery-plan-has-cost-eu-countries-10bn-in-lost-corporate-tax-a-year/

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