Réponse à ceux qui nient l’importance de renforcer les moyens de combattre la fraude fiscale

jeudi 2 mars 2017, par Vincent Drezet

Un article publié par [Alexandre Delaigue sur le site « francetvinfo.fr »-http://blog.francetvinfo.fr/classe-eco/2017/02/20/sans-fraude-fiscale-pas-de-deficit-public.html ] nous a conduit à proposer, avec nos camarades d’Attac, la réponse suivante.

Le raisonnement visant à relativiser, voire nier, qu’un renforcement des moyens, notamment humains, alloués à la lutte contre la fraude fiscale est nécessaire, est au mieux ignorant de certaines réalités, au pire fallacieux et délibérément orienté.

On peut certes relativiser l’estimation des pertes liées à la fraude fiscale en arguant du fait que celle-ci est à prendre avec précaution puisque, par définition, ce qui est fraudé est méconnu. C’est cependant ignorer que les travaux ont beaucoup progressé ces dernières années sous les effets conjugués d’une meilleure information statistique et d’un plus grand intérêt de statisticiens et économistes pour la matière. C’est aussi passer sous silence que cette évaluation (celle selon laquelle la fraude serait comprise entre 60 et 80 milliards d’euros) est probablement sous estimée... En effet, on peut considérer à juste titre qu’il est peu probable que les services de contrôle fiscal identifient, au travers des redressements fiscaux, 16 milliards d’impôts éludés, soit 20 à 26 % du montant de la fraude estimée. Aucun délit ne présentant un tel taux d’identification, on peut légitimement penser que l’évitement illégal de l’impôt (autrement dit la fraude) est peut-être supérieur à ce montant. Et ce d’autant plus que, s’agissant des entreprises, l’administration fiscale procède à un peu plus de 50 000 vérifications de comptabilité alors qu’on dénombre 5,4 millions entreprises imposables à la TVA et un peu plus de 2 millions soumises à l’impôt sur les sociétés. En matière de contrôle, le « taux de couverture du tissu fiscal » est donc bien faible... Enfin, et surtout, personne n’a jamais démontré que la fraude était inférieure et n’est en capacité de le faire. Et pour cause !

Cette estimation (qui n’est pas devenue référence par hasard et qui a été faite par des représentants de ceux qui connaissent et exercent le contrôle fiscal et ses données statistiques) n’a pas été faite « au doigt mouillé ». Pour le dire sommairement, elle procède d’un travail d’extrapolation des résultats détaillés du contrôle fiscal très largement pondéré par l’exploitation d’échantillons représentatifs et ce, afin de corriger le biais provenant d’une programmation du contrôle fiscal nécessairement orientée par les anomalies détectées lors du traitement des dossiers. Elle prend également en compte les écarts de TVA constatés dans les données de la comptabilité nationale. Elle intègre enfin les travaux comme ceux de la Cour des comptes ou de Gabriel Zucman selon lequel, par exemple, 8 % des actifs des particuliers ne sont pas déclarés. Au reste, les recoupements des travaux européens valident très largement cette estimation. On rappellera ici que la fraude aux prélèvements obligatoires est estimée à 1 000 milliards d’euros au sein de l’Union européenne et que la somme des fraudes françaises, fiscale et sociale, représente entre 80 et 105 milliards d’euros en France (soit 60 à 80 milliards d’euros de fraude fiscale et 20 à 25 milliards d’euros de fraude aux prélèvements sociaux selon la Cour des comptes). La France représentant 16 % du produit intérieur brut européen, une estimation « au doigt mouillé » se serait contenté d’un simple calcul et aurait affiché une fraude aux prélèvements obligatoires de 160 milliards d’euros en France et, par conséquent, d’une fraude fiscale supérieure à 100 milliards d’euros...

Le raisonnement consistant à pointer le coût des fonctionnaires, notamment ceux chargés du contrôle fiscal, a de quoi surprendre, pour le moins. On passera ici sur l’utilité globale (mais bien réelle) de l’action publique et des missions assurées par ses agents pour se concentrer sur les agents en charge du contrôle fiscal. Assurément, lorsqu’ils procèdent à 16 milliards d’euros de redressements au titre des droits éludés auxquels il faut ajouter 5 milliards d’euros de pénalités, et quand bien même toutes ces sommes ne sont pas effectivement recouvrés, ces agents sont « budgétairement rentables » : rappelons ici que pour l’État, le « coût brut » d’un agent en charge du contrôle fiscal est compris entre 45 000 et 60 000 euros selon l’ancienneté (données de la loi de finances 2017). Les services de contrôle employant près de 10 200 agents (selon le rapport spécial du Sénat sur le programme « Gestion des finances publiques »), pour le coup, un simple calcul permet aisément de voir que la « rentabilité » d’un agent est particulièrement élevée : chaque agent identifie en moyenne un peu plus de 2 millions d’euros en droits et pénalités, soit infiniment plus que son « coût »...

Que les sommes identifiées (ou « redressées ») soient ou non recouvrées ne change guère la donne : tout d’abord parce que le ratio demeure extrêmement favorable, et ensuite parce qu’un redressement non recouvré joue un rôle préventif, voire répressif certain (certains contrôles ne donnant pas lieu à recouvrement sont ainsi poursuivis pénalement).

L’on pourrait prolonger l’analyse sur le fait qu’il est difficilement imaginable de voir à terme la fraude s’estomper par magie et ce, au risque de mettre des fonctionnaires en situation de désœuvrement... L’histoire nous a appris au contraire que la fraude se diversifiait et se complexifiait. Par conséquent, il faut maintenir l’effort de lutte contre la fraude fiscale dans la durée.

Au fond, il reste une vérité incontestable : sans contrôle fiscal, la fraude serait bien plus élevée et, avec elle, les pertes budgétaires, les inégalités, les défaillances d’entreprises (les entreprises honnêtes souffrent en effet de la concurrence déloyale de leurs homologues « fraudeuses ») et le chômage. Combattre la fraude n’est pas seulement une nécessité budgétaire, c’est aussi un impératif social, économique et démocratique. À méditer.

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