Quelques rappels sur l’évasion fiscale

mardi 31 janvier 2017, par Attac France

L’évasion fiscale, c’est quoi au juste ? En fait, il n’existe pas de définition juridique précise de l’évasion fiscale. Ce terme recouvre différentes pratiques qui permettent d’échapper à l’impôt.

L’évasion fiscale peut prendre la forme de la fraude fiscale, c’est-à-dire du détournement illégal du système fiscal. C’est le cas par exemple, lorsqu’un particulier ouvre un compte en Suisse pour échapper à l’impôt sur la fortune.

L’évasion fiscale peut, selon certaines définitions, relever de l’optimisation fiscale. Cette pratique consiste à utiliser légalement les mesures qui existent, comme les « niches fiscales », pour réduire l’impôt. On parle d’« optimisation fiscale agressive » pour des pratiques à la limite de la légalité, voire qui dissimulent des abus de droit et donc une fraude.

Dans ce document, nous employons le terme général d’évasion fiscale pour évoquer la fraude ainsi que l’optimisation fiscale « agressive ».

Les chiffres de l’évasion fiscale

L’évasion fiscale a pris des proportions considérables, comme en témoignent les estimations suivantes :

  • D’après une commission d’enquête du Parlement européen, l’Union européenne perdrait chaque année 1 000 milliards d’euros de recettes fiscales et sociales du fait de l’évasion fiscale (y compris évitement fiscal offshore et optimisation fiscale « agressive »). Soit l’équivalent des dépenses de santé des 28 États membres. Cela concerne les entreprises pour deux tiers et les particuliers pour un tiers.
  • En France, l’évasion fiscale représenterait 60 à 80 milliards d’euros de manque à gagner d’après Solidaires Finances publiques [1]. S’y ajoutent les « niches fiscales », qui s’élèvent à 90 milliards d’euros chaque année, d’après la Cour des Comptes.

Les conséquences de l’évasion fiscale

L’évasion fiscale a de lourdes conséquences :

  • Elle soustrait annuellement des sommes colossales des budgets publics, qui sont autant de moyens en moins pour les services publics, les infrastructures ou les dépenses d’avenir. L’évasion fiscale contribue à l’accroissement de la dette publique. En France, la diminution constante des recettes fiscales dans le PIB a contribué à l’augmentation de la dette de 24 points de PIB (soit 488 milliards €) par rapport à son niveau actuel depuis 30 ans [2].
  • L’évasion fiscale contribue au sentiment d’injustice vis-à-vis de l’impôt. L’impunité fiscale crée une atmosphère de triche généralisée dans les classes supérieures et contribue aux inégalités. Dans ce contexte, on constate la montée d’un « ras-le-bol fiscal » dans notre société qui mine le consentement à l’impôt. En France, les grandes multinationales qui paient en moyenne 8 % d’impôts (voire même zéro impôts pour Total), tandis que les petites et moyennes entreprises payent le taux plein.

Les paradis fiscaux : pas seulement des îles exotiques !

Les paradis fiscaux sont des territoires ou des États qui disposent de réglementations fiscales qui rendent possible l’évitement de l’impôt par les contribuables et entreprises étrangères. Contrairement à l’idée reçue, les paradis fiscaux ne sont pas tous des principautés ou des îles exotiques ! C’est ce qui apparaît à la lecture du classement des « juridictions à secrets » établi par le réseau d’ONG Tax Justice Network (TJN).

Parmi les quinze premières juridictions figurant au classement 2015, on trouve : la Suisse, Hong Kong, les États-Unis, Singapour, les îles Caïman, le Luxembourg, le Liban, l’Allemagne, le Bahrain, les Émirats Arabes Unis (Dubai), Macao, le Japon, le Panama, les Îles Marshall, le Royaume-Uni. L’indice de TJN prend notamment en compte la mise en place (ou non) de lois anti blanchiment ou encore l’effort pour développer une vraie coopération fiscale multilatérale.

La panoplie de l’évasion fiscale

Il existe une grande diversité de dispositions et de mécanismes à travers lesquels particuliers et multinationales profitent des juridictions complaisantes pour éviter l’impôt.

Certaines dispositions permettent de dissimuler les capitaux :

  • Le secret bancaire, par exemple, permet aux particuliers de dissimuler leur patrimoine en toute impunité. L’Autriche l’a inscrit dans sa constitution. Sous la pression des États-Unis, la Suisse a quant à elle été contrainte d’assouplir ses règles en termes de secret bancaire.
  • Le Panama, les îles vierges britanniques, les îles Caïmans, Jersey ou encore le Delaware (US) permettent aussi de dissimuler des capitaux via la création de sociétés écrans. Ces sociétés permettent de dissimuler l’identité de leur véritable propriétaire.

Certaines dispositions permettent le « shopping fiscal » :

  • Le Luxembourg, mais aussi la Belgique et les Pays-Bas, pratiquent les rescrits fiscaux, des accords non publics qui permettent aux entreprises de payer un minimum d’impôts.
  • En Irlande, l’impôt sur les sociétés est déjà bas (12 %), mais des exonérations diverses permettent de diminuer encore davantage l’imposition des multinationales via des montages fiscaux complexes (ex : double irlandais et sandwich néerlandais).

Dans la partie suivante, nous allons revenir en détail sur ces pratiques. L’évasion fiscale, comment ça fonctionne concrètement ? On peut s’appuyer sur les révélations, les affaires et scandales de ces dernières années pour comprendre les mécanismes ainsi que l’ampleur de l’évasion fiscale.

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