LuxLeaks : concurrence fiscale, les États complices

mardi 31 janvier 2017, par Attac France

Depuis 2014, les accords passés par le Luxembourg et les grandes multinationales sont sous le feu des projecteurs. De quoi s’agit-il ? Les rescrits fiscaux, ou tax rulings, sont des accords qui permettent à une entreprise de demander à l’avance comment sa situation fiscale sera traitée dans un pays. Les multinationales s’en servent pour obtenir les conditions fiscales les plus favorables, dans le plus grand secret. En parallèle, les multinationales mettent en place des schémas financiers intragroupes permettant de transférer les flux de revenus vers leurs filiales luxembourgeoises peu imposées.

Les tax rulings ont permis aux multinationales d’obtenir des taux d’imposition de 0,5 % à 5 % au Luxembourg. C’est le cas de McDonald’s : de 2009 à 2013, la multinationale a fait transiter 3,7 milliards d’euros par une filiale luxembourgeoise (13 salariés). Résultat : 16 millions d’euros d’impôt, soit 0,4 % ! Ce sont les révélations des LuxLeaks qui ont permis de rendre publics ces accords normalement gardés secrets.

Les révélations des LuxLeaks

Tout comme les affaires précédentes, les révélations des LuxLeaks ont été rendues possibles grâce au travail d’investigation de l’ICIJ. La première « salve » des révélations LuxLeaks a été publiée début novembre 2014 dans plusieurs médias nationaux. Elle met en cause le cabinet d’audit Price Waterhouse Coopers (PwC), qui a rédigé des centaines de tax rulings et en a négocié les termes avec le Luxembourg. Une deuxième salve est publiée en décembre 2014, incriminant trois autres des plus grands cabinets d’audit internationaux (avec PwC ils forment le « big four »).

Avec 28 000 pages de documents, ce sont 340 multinationales (dont Axa, Apple, Amazon, Ikea, Pepsi…) qui sont visées pour des accords passés avec Luxembourg entre 2002 et 2010 représentant des milliards d’euros de manque à gagner fiscal pour les États. Les tax rulings ont permis aux multinationales d’obtenir des taux d’imposition de 0,5 % à 5 % au Luxembourg (contre 33 % en France).

Les révélations ont eu un retentissement international. La Commission européenne, entre autres, a réagit en prenant des mesures contre ce type d’accord qui contribuent à la concurrence fiscale entre les États de l’Union européenne et minent leur base fiscale. Le paradoxe étant que le président de la Commission, Jean-Claude Juncker, était premier-ministre du Luxembourg lorsque la plupart de ces accords ont été passés…

Des montages fiscaux complexes

Avec LuxLeaks, un nouvel acteur apparaît dans l’organisation de l’évasion fiscale : les cabinets d’audit. Ces derniers contribuent à la conception de montages fiscaux complexes qui permettent aux multinationales de délocaliser leurs profits dans les territoires à faible imposition (paradis fiscaux, États avec lesquels elles ont passé des rulings…). Pour ce faire, les multinationales manipulent les prix de transfert, c’est-à-dire les prix des transactions entre leurs filiales (aussi appelées flux intragroupe). Il peut s’agir, par exemple de sous-facturer ou sur-facturer des opérations d’import-export intra-groupe, des relations financières (prêts ou autres), des concessions de brevets ou de marques… A noter que les flux intragroupe représenteraient 30 à 60 % du commerce mondial selon une estimation de 2010 [1].

Exemple de ces montages complexes : la banane de Jersey. L’île anglo-normande apparaît en effet dans les statistiques internationales comme l’un des premiers exportateurs de bananes. Comment cela est-il possible ? Il s’agit en fait de la conséquence d’un montage fiscal qui permet aux multinationales de ne pas payer d’impôt (ou très peu) via leurs filiales de production (en Amérique latine) et de commercialisation (par exemple en Europe), et de délocaliser les profits dans les paradis fiscaux.

La filiale de production vend les bananes au prix de revient, ne dégage pas ou peu de profits et n’est donc pas ou peu imposable. Une filiale située à Jersey achète les bananes, et fait appel à d’autres filiales dans les paradis fiscaux pour des frais divers : frais de centrale d’achat (îles caïmans) ; frais de services financiers (Luxembourg) ; redevance utilisation de la marque (Irlande) ; frais d’assurance (Île de Man) ; frais de distribution (Bermudes).En fait, toutes ces opérations sont gérées depuis le siège de la multinationale, mais elles apparaissent de manière comptable comme était réalisées par les différentes filiales, qui facturent ces services et bénéficient des exonérations prévues dans chacun des paradis fiscaux pour les activités concernées. Il ne reste plus qu’à revendre à la filiale commerciale en Europe la banane à un prix élevé, intégrant le coût des services facturés, et proche du prix de vente au consommateur. La filiale commerciale ne dégage pas ou peu de profit et n’est donc pas ou peu imposable.

Autre exemple de montage fiscal : le double irlandais. Cette méthode a permis aux géants de l’informatique, dont Googe, Facebook ou encore Microsoft, d’obtenir des taux d’imposition de l’ordre de 2 %. Elle repose sur l’utilisation de deux filiales localisées en Irlande (d’où le « double »), et profite d’une faille dans la réglementation fiscale irlandaise : une entreprise irlandaise contrôlée depuis un pays étranger dépend du droit fiscal de ce pays.

Dans ce montage, une première filiale irlandaise, résidente fiscale en Irlande, réalise les profits (vente de publicité en ligne pour Google, vente de musique en ligne pour Apple…). Mais elle ne dispose pas des droits de propriété intellectuelle pour l’usage de la marque. Ceux-ci ont été transférés, depuis les États-Unis, à une seconde filiale irlandaise contrôlée depuis les Bermudes. La première filiale doit donc payer une concession à la seconde pour l’utilisation de la marque. Les profits réalisés par la première filiale devraient être imposés à 12,5 % (impôt sur les sociétés). Mais la redevance qu’elle paie à la première lui permet de bénéficier de déductions fiscales. La seconde filiale ne paie pas d’impôt car résident fiscal aux Bermudes [2].

Ce mécanisme est désormais dans le viseur des autorités : il devrait définitivement disparaître en 2020. Pour l’utilisation de telles méthodes, Apple a fait l’objet d’un redressement fiscal record de la part de la Commission européenne, à hauteur de 13 milliards d’euros en aout 2016.

Que retenir ?

Les révélations LuxLeaks, la banane de Jersey et le double irlandais nous enseignent de nouveaux éléments :

  • Ils montrent comment certains États comme le Luxembourg et l’Irlande se font les complices de l’évasion fiscale en contribuant à la concurrence fiscale.
  • Les multinationales et les cabinets d’audit développent des trésors d’imagination pour profiter des failles et exonérations prévues dans les différentes juridictions.