Fraude et évasion fiscale : « Il y a encore beaucoup de progrès à faire en matière de transparence et d’accès aux données »

mardi 24 mai 2016, par Lucie Watrinet

Entretien avec Lucie Watrinet, chargée de plaidoyer au CCFD-Terre Solidaire et coordinatrice de la Plateforme paradis fiscaux et judiciaires.

1/ La direction de BNP Paribas vient d’annoncer la fermeture de ses filiales dans les îles Caïmans. C’était une revendication mise en avant par Attac dans sa campagne contre « les requins de la finance ». Pour Attac, c’est une victoire ! qu’en pensez-vous ?

Il s’agit effectivement d’une victoire, d’abord parce que cela montre que la mobilisation peut marcher et que les banques, comme les grandes entreprises, sont de plus en plus sensibles à leur image.

C’est aussi une victoire parce que les îles Caïmans, même si elles ne figurent plus sur aucune liste officielle, restent un paradis fiscal notoire : en effet il n’y a ni impôt sur le revenu, ni impôt sur les sociétés, les plus-values, les dividendes et les redevances. De plus, l’opacité y est totale : on peut en effet aisément y créer des sociétés écrans qui permettent de cacher les propriétaires réels des fonds. C’est également un pays où les banques peuvent mener des activités financières risquées et lucratives, dangereuses pour la stabilité financière mondiale. C’est notamment sur ces îles que sont domiciliés une grande partie des hedge funds, ces fonds spéculatifs qui ont joué un rôle prépondérant dans la crise de 2008.

Ensuite, les activités des filiales de la BNP Paribas dans ce territoire étaient effectivement douteuses : grâce au « reporting » pays par pays que les banques sont obligées de publier depuis la loi bancaire de 2013 (c’est-à-dire des informations sur leur bénéfice, leur chiffre d’affaires, leur nombre d’employés, et les impôts payés dans tous les pays où elles sont présentes) on a pu constater que la BNP Paribas dégageait dans ce pays des bénéfices supérieurs à son chiffre d’affaires (en 2015, 134 millions d’euros de bénéfices pour 39 millions de chiffre d’affaires ce qui défie toute logique comptable) et le tout sans employé !

Mais il s’agit d’une victoire qu’il faut nuancer : la BNP Paribas possède encore 20 % de ses filiales étrangères dans des paradis fiscaux, c’est-à-dire 143 filiales dans 12 autres paradis fiscaux (Irlande, Pays-Bas, Luxembourg, Guernesey, Jersey, Monaco, Suisse, Émirats Arabes Unis, Bermudes, Hong Kong, Philippines et Singapour) ! Avec des activités particulières… Dans le rapport publié en mars 2016 par le CCFD-Terre Solidaire, Oxfam France et le Secours Catholique en partenariat avec la Plateforme paradis fiscaux et judiciaires, il a été démontré par exemple qu’à chiffre d’affaire égal, les banques dégageaient beaucoup plus de bénéfices dans les paradis fiscaux que dans les autres pays ou que leurs salariés y étaient beaucoup plus productifs. Cela s’explique par trois hypothèses : ou bien les banques sont dans les paradis fiscaux pour échapper à l’impôt, ou pour aider leurs clients à échapper à l’impôt, ou pour y mener des activités spéculatives risquées. Ou les trois ! Le problème est encore loin d’être réglé…

2/ Les « Panama Papers » ont montré que les grandes banques utilisent tous les moyens à leur disposition, notamment les sociétés écrans offshore, pour organiser l’évasion fiscale, sous couvert d’optimisation fiscale. Quelles conclusions devons-nous en tirer pour l’organisation de nos campagnes futures ?

Ces révélations nous apprennent trois choses : elles nous disent d’abord - commençons par la mauvaise nouvelle - que malgré les avancées en matière de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, il est toujours aujourd’hui relativement simple de passer entre les mailles du filet et d’aller cacher son argent dans des territoires où l’on ne révélera pas votre identité.

Ensuite que l’on doit une fière chandelle aux journalistes et aux lanceurs d’alerte pour avoir mis au jour, une nouvelle fois, des scandales d’évasion fiscale à très grande échelle. Et qu’il faut donc à tout prix les protéger.

Mais surtout, que l’on a raison de se battre pour plus de transparence : on voit bien, qu’au cœur de ce scandale il y a effectivement le problème des sociétés écrans, ces sociétés qui permettent de cacher le propriétaire réel d’une entreprise et qui peuvent servir à frauder le fisc mais aussi à dissimuler l’argent du crime organisé, de la drogue ou du terrorisme. Il faut éradiquer les sociétés écrans : c’est-à-dire exiger qu’au niveau international chaque pays publie un registre qui permette de savoir qui se cache derrière quelle société. Et en attendant, interdire aux banques d’avoir des relations, de quelque nature que ce soit, avec les territoires qui refusent cette transparence.

3/ En tant que coordinatrice de la Plateforme paradis fiscaux et judiciaires, considérez-vous qu’il y a eu des progrès significatifs récemment dans la lutte contre l’évasion fiscale et le contournement de la réglementation financière par les banques ?

Oui, vraiment.

D’abord des progrès en matière de prise de conscience citoyenne et en traitement médiatique, et je crois qu’on doit cela en partie au travail de sensibilisation de nos organisations. Il y a 10 ans, parler de fraude fiscale et surtout d’évasion fiscale, de ces mécanismes à la limite de la légalité qui permettent aux entreprises de transférer artificiellement leur argent dans des paradis fiscaux, c’était prêcher dans le désert. Aujourd’hui, grâce aussi à la multiplication des scandales et, c’est malheureux à dire, grâce à la crise qui a rendu insupportable aux yeux du grand public le fait que les riches, les banques et les grandes multinationales ne paient pas d’impôts, il est beaucoup plus facile de faire entendre nos messages. Nous avons notamment réussi à faire passer l’idée que le problème des paradis fiscaux ne se limite pas à la question des îles des Caraïbes mais que nous en avions tout près de nous, en Europe ! On peut aussi rappeler qu’il y a aujourd’hui un certain nombre de députés et de sénateurs sensibilisés à ces questions, ce qui n’était pas le cas il y a cinq ans.

Au niveau international la question est désormais au cœur des discussions, que ce soit au niveau de l’Union européenne ou de l’OCDE, qui s’est tout de même penché en 2013, pour la première fois depuis 100 ans, sur la révision des règles fiscales internationales ! Il y a même eu des victoires, puisque nous avons obtenu en 2013 que les banques soient obligées de publier des informations dans tous les pays où elles sont présentes. C’est cela qui nous a permis de constater notamment qu’aux îles Caïmans, la BNP Parisbas dégageait plus de bénéfices que de chiffre d’affaires, et cela sans avoir aucun employé…

Mais tout est loin d’être gagné : ce n’est pas parce que les pays, à tous niveaux, se penchent enfin sur ces sujets extrêmement importants (rappelons que les pays de l’Union européenne perdent chaque année 1 000 milliards d’euros du fait de la fraude et de l’évasion fiscale confondues, et que les pays les plus pauvres souffrent encore plus fortement de ces fuites massives de capitaux, qui seraient pourtant bien utiles pour construire des services publics de qualité par exemple…) que la bataille est gagnée. Il y a encore beaucoup de progrès à faire en matière de transparence et d’accès aux données, de manière à ce que s’exerce un véritable contrôle citoyen, en matière d’harmonisation fiscale mais aussi de lutte contre l’impunité dont bénéficient fraudeurs et évadés fiscaux, particuliers et grosses entreprises.

Il existe un risque réel que le sujet soit enterré jusqu’au prochain scandale parce que les États estiment avoir déjà fait le maximum. En tant qu’organisations de la société civile nous avons le devoir de reconnaître qu’il y a des avancées tout en gardant un véritable esprit critique et en maintenant la pression. Dans la lutte contre l’évasion fiscale, une porte s’est entrouverte. Il s’agit aujourd’hui de tout mettre en œuvre pour qu’elle ne se referme pas : c’est de l’avenir de nos services publics dont on parle. Et le prochain rendez-vous est très proche. Il s’agit de l’examen de la Loi Sapin 2 à l’Assemblée nationale au début du mois de juin, dans laquelle nous exigerons notamment la transparence de nos grandes entreprises multinationales : c’est-à-dire qu’elles soient également obligées, comme les banques, de publier des informations concernant leurs activités et les impôts qu’elles payent dans tous les pays où elles sont présentes.

4/ Ne faut-il pas s’attaquer également à la question de l’impunité des dirigeants des grandes banques ?

Absolument. Frédéric Oudéa a affirmé en 2012 devant le Sénat qu’il n’avait plus « d’activités » au Panama. Or, depuis que les Panama Papers ont été révélés au public, on voit que deux fondations, Valvert et Rousseau, ouvertes par la Société générale en 2009 au Panama, sont toujours actives. A moins d’être malhonnête sur ce que signifie « avoir des activités » il semble évident que Frédéric Oudéa ait menti devant la commission d’enquête, au moins par omission. Néanmoins, le Bureau du Sénat, le seul à même de décider de poursuites pour parjure, semble souhaiter en rester là. Mais cette affaire pose la question de l’impunité des fraudeurs au sens large. En France il y a très peu de condamnations pénales car l’administration fiscale (qui, rappelons-le, a le monopole des poursuites en matière de fraude fiscale, le fameux « verrou de Bercy ») préfère en général transiger, c’est-à-dire récupérer l’argent de la fraude avec majoration plutôt que de faire passer les fraudeurs devant les juges. C’est un choix pragmatique : en passant outre la case procès, l’argent rentre plus vite dans les caisses des États. Mais sur le long terme, cela a des conséquences extrêmement importantes : cela donne l’impression que la fraude n’est pas un délit si grave (alors que dans les textes, il est passible de deux millions d’euros d’amende et 7 ans de prison) et que si l’on se fait prendre, il suffira de payer. Sans compter le fait que pour tout ce qui est évasion fiscale « légale » aucune punition n’est envisagée… Il faut donc effectivement s’attaquer à ce volet judiciaire et exiger non seulement que le ministère des finances n’ait plus le monopole des poursuites mais aussi avoir des procès exemplaires et des peines importantes, qui peuvent être inventives : travaux d’intérêt général, interdiction de gérer ou d’exercer une profession, privation de droits civiques, civils, et de famille, rendre publics les profils des délinquants fiscaux…Il y a un excellent livre à ce sujet que je vous invite à lire, L’impunité fiscale d’Alexis Spire et Katia Weidenfeld, qui date de 2015.

Propos recueillis par Dominique Plihon

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