COP 21 : Attac France décrypte le projet d’accord 

mardi 8 décembre 2015, par Attac France

Ce lundi 7 décembre, les négociations ont pris un tour nouveau. Ce sont désormais les ministres des 195 États-membres de l’ONU qui négocient sur la base d’un document validé en fin de semaine dernière et qui ne règle aucun des points conflictuels de l’accord. Présentée comme « un moment historique », cette décision ne peut masquer la très grande pauvreté du texte, comme si l’état d’urgence climatique s’arrêtait à la porte de la COP 21. L’agenda officiel prévoit que ce projet de texte soit finalisé pour jeudi matin, afin que « l’Accord de Paris » soit adopté ce vendredi 11 décembre. Du moins officiellement.

Bien qu’en nombre plus réduit, de nombreux passages entre crochets, c’est-à-dire non accordés, persistent. De nombreuses options sur des sujets importants – les objectifs, les financements, l’adaptation, les mécanismes – n’ont pas été arbitrées. Pour chacune des parties du texte de négociations, nous avons choisi de présenter dans ce document de décryptage la pire et la moins mauvaise des options présentes dans le texte. Tout en y adjoignant à chaque fois les options – absentes du texte – que les États-membres de l’ONU, s’ils étaient sérieux en matière de lutte contre les dérèglements climatiques, devraient adopter.

Il ne faut en effet pas oublier l’essentiel : si l’Accord de Paris devait s’appuyer sur les dispositions les plus favorables du texte en cours de négociation, il resterait néanmoins très éloigné d’un accord juste, à la hauteur des enjeux et contraignant. Pour rester digeste, ce document ne répertorie pas l’ensemble des parties du texte de négociation et des différentes options qui vont avec : seules les plus importantes et les plus compréhensibles, de notre point de vue, ont été retenues.

Analyse des options de l’éventuel accord de Paris et propositions manquantes !

Article La pire des options La meilleure des options L’option qui manque
Préambule Objectifs climatiques rendus dépendant de l’évolution des tendances économiques. Mention de REDD+ comme instrument de mitigation et d’adaptation Reconnaissance des droits humains et sociaux et de la transition juste. Aucune mention à REDD+ Mention de « l’intégrité des écosystèmes etc. » Reconnaissance d’une situation exceptionnelle d’État d’urgence climatique. Exclusion des négociations de l’ensemble des représentants des entreprises et lobbys privés du secteur des énergies fossiles.
Article 2 - Objet Suppression de toute référence à un objectif de température et objectif exprimé en « émissions nettes » [1]. Suppression des références aux principes de différenciation et des droits humains. Objectif « en-dessous de 1,5 °C », avec responsabilités communes mais différenciées et droits humains reconnus. Reconnaissance de la nécessité de geler une majorité des réserves d’énergies fossiles pour rester en deçà de 1,5 °C. Les réductions d’émissions doivent être domestiques.
Article 3 : Réduction d’émissions Objectif de neutralité climatique sans date de mise en œuvre et sans feuille de route. Généralisation de la compensation carbone (Article REDD+ article 3ter D). 40 à 70 % de réduction d’émissions d’ici à 2050 par rapport à 2010 en accord avec le budget carbone global distribué sous les principes de la justice climatique. Rien sur REDD+ Traduction de l’objectif de 1,5 °C en quantité de réserves d’énergies fossiles à laisser dans le sol avec une feuille de route clairement établie, et avec objectifs contraignants contre la déforestation.
Article 4 : Adaptation Mention édulcorée (résidu de l’adaptation), sans respect intégral du principe de responsabilités communes mais différenciées. Considérations générales sur la résilience. L’adaptation est nécessaire quel que soit le niveau d’atténuation atteint. Transferts financiers conséquents des pays industriels vers les pays les plus menacés. L’adaptation est reconnue partie intégrante de la transition écologique et sociale et de la transition vers un monde post-fossile.
Article 5 : Pertes et dommages Basculement de la référence aux « pertes et dommages » dans l’article Adaptation Maintien intégral de la formulation existante qui institue un nouveau mécanisme en bonne et due forme. Mention d’une date de mise en œuvre du dispositif, avec des moyens propres qui lui soient alloués pour son effectivité réelle.
Article 6 : Finance Suppression de la différenciation. Pas de plancher et pas d’objectif à atteindre. Financements privés comme source privilégiée. Pas de suppression des financements climaticides. Financements conditionnés au respect des règles du libre-échange. Maintient de la différenciation. Mention des financements publics, additionnels, comme la principale source de financements, avec montant plancher et feuille de route. Mention de la nécessaire réduction des « investissements à fortes émissions » Mention de l’introduction de taxes globales (TTF etc.) et de la nécessité de faire basculer vers la transition les financements publics et privés consacrés aux énergies fossiles, à l’agriculture industrielle, aux infrastructure .
Article 7 : Transfert de technologie Aucun mécanisme opérationnel de transfert de technologie et aucun moyen débloqué pour lever les barrières générées par les droits de propriété intellectuelle (DPI). Engagement des pays développés à fournir des ressources financières pour lever les barrières générées par les droits de propriété intellectuelle (DPI). Développement des capacités endogènes au lieu de la dépendance technologique Engagement à lever les DPI sur les technologies et techniques nécessaires et appropriées aux besoins des populations (atténuation et adaptation). Engagement à revoir les accords internationaux sur les DPI.
Article 10 : Inventaire Global Inventaire global des actions prises par les pays... uniquement en 2024 et ensuite tous les cinq ans, sans obligation du relèvement du niveau d’ambition. Sans critères de mise en œuvre et d’utilisation. Inventaire et révision obligatoire à la hausse des INDCs avant 2020, d’une autre en 2023-2024, puis tous les cinq ans. Avec mention du fait que le niveau d’ambition doit être cohérent avec les recommandations scientifiques. Possibilité pour les États et les populations de poursuivre les États qui n’auraient pas atteint leurs objectifs, devant un nouvel instrument d’arbitrage international créé par l’accord de Paris.