Le tour de passe passe de la baisse de la CSG : inégalitaire, précaire et dangereuse

jeudi 26 octobre 2017, par Attac France

Le gouvernement intègre dans le Projet de Loi de Finance de la sécurité sociale (PLFSS) la suppression de deux cotisations sociales, aujourd’hui payées par les salarié.e.s, et une hausse pour tou.te.s (salarié.e.s, retraité.e.s, indépendant.e.s fonctionnaires) de la CSG. La suppression des cotisations santé et chômage (respectivement 0,75 et 2,4% du salaire brut) s’accompagne du relèvement de la CSG de 1,7 points. Ce qui donne, en théorie, pour les salarié.e.s un gain net en 2018 de 1,48%. Mais cette hausse du pouvoir d’achat ne bénéficie pas à tou.te.s, elle n’est pas assurée dans le temps, et conduit à une remise en cause de notre système de protection sociale.

Une hausse du pouvoir d’achat inégalitaire 

  • La CSG est un impôt non progressif, il renforce donc les inégalités entre salariés (contrairement à un impôt progressif plus juste comme l’impôt sur le revenu). La mesure de baisse des cotisations et de hausse de la CSG profitera mécaniquement plus aux salarié.e.s les mieux rémunérés : lorsque le salaire est de 20 000 euros le gain mensuel sera de 130 euros mensuels contre 22 euros pour un SMIC [1].
  • Contrairement à la promesse faite au cours de sa campagne par E. Macron d’augmenter le pouvoir l’achat de l’ensemble des salarié.e.s, les fonctionnaires sont exclus d’un dispositif reposant sur la suppression de la cotisation chômage qu’ils ne payaient pas. Certes une indemnité compensera en 2018 la hausse de la CSG, mais elle ne permet pas une hausse du traitement, alors même que le gouvernement annonce un nouveau gel du point d’indice. Et aucune garantie n’existe au-delà de 2019 sur la pérennité de cette indemnité.
  • Les retraité.e.s et les chômeurs indemnisé.e.s sont les grands perdants de la mesure. En effet les retraité.e.s déclarant plus de 1200 euros mensuels verront leur pension amputée de la hausse de la CSG sans compensation.

Au final, les salarié.e.s des classes moyennes supérieures les premiers bénéficiaires de la mesure, tandis que les retraité.e.s et les chômeurs indemnisés sont les grands perdants, et que les fonctionnaires restent sur le bord de la route. On est loin d’une mesure sociale compensant la multiplication des cadeaux fiscaux aux ultra riches faites ces dernières semaines.

D’autant que si la feuille de salaire augmente en janvier pour les salarié.e.s du privé, cette hausse relative du salaire net de 1,48% (équivalente aux prévisions de l’inflation par la BCE) risque d’être une incitation pour les chefs d’entreprise à modérer les revalorisations salariales l’an prochain. En fin de compte, Ces mesures pourraient n’être qu’un tour de passe passe pour baisser le coût du travail : en transférant le financement de la protection sociale à la CSG au détriment des cotisations sociales, la hausse du salaire net n’est en rien assurée à terme pour les salarié.e.s.

Une remise en cause de notre système de sécurité sociale 

Au delà des questions de répartition, ces mesures amorcent sans l’annoncer une réforme régressive de notre modèle de protection sociale. Celui ci est historiquement adossé sur les cotisations sociales et géré par représentants des cotisants salarié.e.s et employeurs, avec comme principe un financement assuré par les bénéficiaires. La participation des retraités à l’indemnisation chômage est donc impossible. Cette réforme ouvre donc la voie à une gestion directe par l’État de la sécurité sociale, projet annoncé dans le programme d’E. Macron. Le gouvernement tout à son orthodoxie budgétaire aurait ainsi les coudés franches pour diminuer les prestations sociales et l’indemnisation chômage alors que ces décisions étaient jusqu’à présent le fruit de négociations entres syndicats et patronat. Le risque est grand de voir le système de protection sociale français s’aligner sur un système universel minimal et inégalitaire, avec des prestations de base pour tou.te.s et le développement d’assurances sociales privées pour les classes les plus aisées.

Une autre politique plus juste et garantissant l’avenir de notre protection sociale est possible. Elle consisterait, en premier lieu, à harmoniser les assiettes et le barème progressif de l’impôt sur le revenu (IR) et de la contribution sociale généralisée (CSG) ; et, en second lieu, à préserver l’affectation des recettes respectivement à l’État et à la sécurité sociale, afin que leur financement soit garanti. La progressivité de l’IR et de la CSG devra être renforcée de sorte que tous les citoyens soient imposables d’une manière équitable, en fonction de leurs moyens et de leurs besoins.

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