Le gouvernement feint de vouloir lutter contre la fraude fiscale

mercredi 28 mars 2018, par Attac France

Aujourd’hui, Gérald Darmanin va présenter en conseil des ministres son « plan de lutte contre la fraude fiscale ». Au delà de l’effet d’annonce, ce projet prévoit de s’attaquer surtout aux « petits » fraudeurs en oubliant les multinationales et l’évasion fiscale.

Selon Raphaël Pradeau, porte-parole d’Attac, « cette loi ne nous prémunira en rien contre de nouveaux scandales : les Paradise Papers ont montré que c’est l’optimisation fiscale agressive et légale des multinationales qui est le principal problème, or le plan d’action du gouvernement ne s’y attaquera pas. »

Pour Dominique Plihon, porte-parole d’Attac : « le Ministre a d’ores et déjà annoncé vouloir « renforcer les sanctions » et la « pression sur les fraudeurs fiscaux » par la création d’une « police fiscale ». Pourtant, l’administration en charge de la lutte contre la fraude fiscale s’est vue sévèrement diminuée : 3100 emplois dans les services de contrôle de la DGFiP ont été supprimés depuis 2010, soit près d’un quart des effectifs ! »

Pour lutter efficacement contre la fraude et l’évasion fiscales, Attac revendique :

  • la mise en place du reporting public pays par pays ;
  • l’instauration d’une taxe globale sur les multinationales ;
  • le renforcement de l’ensemble des maillons de la chaine de l’administration fiscale, via la création de 10 000 postes de contrôle supplémentaires ;
  • la suppression du verrou de Bercy, véritable obstacle à la poursuite des fraudeurs fiscaux.

Reflet de cette stratégie de communication qui n’agit qu’en parole contre la fraude fiscale, au même moment se discute en procédure accélérée à l’Assemblée Nationale la transposition de la directive européenne « secret des affaires » visant à limiter les possibilités pour les citoyen.ne.s, journalistes et lanceurs/euses d’alerte, d’enquêter ou d’informer sur les pratiques et abus des multinationales.

Lire le texte complet de l’appel.

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