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Projet de loi de finances 2022 : le trompe-l’œil du gouvernement sur son bilan

vendredi 24 septembre 2021, par Observatoire de la justice fiscale

Si le PLF 2022 ne comporte pas de mesure fiscale d’ampleur, il traduit la volonté du gouvernement de poursuivre sur sa lancée, celle de l’injustice fiscale. Aucune correction n’est apportée à sa politique fiscale et ce, malgré la crise qui a notamment nourri une hausse de la dette publique. Celle-ci doit être remboursée pour le gouvernement, qui d’une part, refuse de procéder à une réforme fiscale et veut graver dans le marbre ses choix injustes, coûteux et inefficaces et, d’autre part, veut poursuivre sur la voie du repli des droits sociaux (à l’instar de la réforme de l’assurance chômage) et du service public. Tout ce qu’il ne faut pas faire…

Le gouvernement profite de la présentation de son budget pour vanter les mesures fiscales du quinquennat en mettant en avant quelques « profils » de ménages qui en auraient bénéficié avec pour cible les « classes moyennes ». Mais il omet dans sa communication les grands gagnants de ses choix. Son bilan fiscal est pourtant éloquent. 

Riches, entreprises : 3 mesures fortes en faveur de la « finance » dès le début du quinquennat 

La baisse de l’impôt sur les sociétés (IS), le taux nominal étant passé de 33,3 % en 2017 pour atteindre 25 % en 2022, a été évalué à 11 milliards d’euros. Ce qui a permis de distribuer plus de dividendes aux actionnaires ou de permettre à ceux-ci de dégager des plus-values plus importantes, ce qui ne profite qu’à une minorité de foyers détenteurs d’un portefeuille boursier.

Les données du second rapport du comité d’évaluation des réformes de la fiscalité du capital est particulièrement clair. La fin de l’ISF, dont le remplacement par l’impôt sur la fortune immobilière a coûté environ 3,8 milliards d’euros à l’État, a bénéficié aux 358.000 foyers redevables de l’ISF, soit des contribuables aisés. Quant à la mise en place du prélèvement forfaitaire unique (PFU), elle a été concentrée elle aussi sur les plus riches. Ces mesures ont eu pour conséquence une hausse des distributions de dividendes de 62 % : 97 % de ce montant, soit 22,6 milliards, ont été perçus par 1,7 % des foyers fiscaux. Elles n’ont eu aucun effet significatif sur l’investissement des entreprises. L’argent n’a pas ruisselé ou plutôt, il a ruisselé vers le haut.

Des mesures pour les entreprises 

La transformation du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) en allègement de cotisations sociales a pérennisé le coût d’un dispositif jugé peu efficace en matière de créations d’emplois par le comité de suivi du CICE pour un coût d’environ 20 milliards d’euros par an. La baisse des impôts de production coûtera 10 milliards d’euros par an. Précisons que la baisse de la CVAE (cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises) ne profite pas aux plus petites entreprises, qui en sont exonérées et qu’elle pèsera sur les finances des collectivités locales.

Des mesures favorables aux ménages ? 

La suppression de la taxe d’habitation n’a pas bénéficié aux 15,5 % des foyers les plus pauvres qui en étaient exonérés. Les classes moyennes en ont bénéficié, tout comme les plus riches. Là aussi, des interrogations demeurent sur la « compensation » de cette baisse, les collectivités pouvant être incitées à augmenter d’autres prélèvements (taxe foncière, taxe d’aménagement, taxe d’enlèvement des ordures ménagères…).

La baisse de l’impôt sur le revenu n’aura pas profité à plus de la moitié des foyers fiscaux dont le revenu n’est pas assez élevé pour qu’ils soient imposables. Son coût de 5,4 milliards d’euros a été réparti entre près de 17 millions de foyers fiscaux. Cette mesure présente un coût similaire à celui dont ont bénéficié les bénéficiaires de la suppression de l’ISF et de la création du PFU, soit quelques centaines de milliers de personnes très aisées.

Bref, les budgets adoptés durant le quinquennat Macron ont aggravé l’injustice fiscale en profitant aux ménages les plus aisés et aux plus grandes entreprises. 

Retrouvez tous les articles sur le site de l’observatoire : https://obs-justice-fiscale.attac.org/

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