Le « minimum de pension » à mille euros, une révolution sociale ?

lundi 20 janvier 2020, par Daniel Rallet

« Je veux d’abord parler de ceux qui partent avec des retraites très faibles malgré toute une vie de travail. Nous garantirons une pension minimale de 1000 euros nets par mois pour une carrière complète au SMIC. Ce sera une révolution sociale qui restera comme une conquête, notamment pour les agriculteurs, les artisans, les commerçants. Le gouvernement ira même plus loin : le minimum de pension sera garanti par la loi à 85 % du SMIC dans la durée, et évoluera comme celui-ci. »
Édouard Philippe, 11 décembre 2019.

Avec cette annonce, le Premier ministre fait la promotion d’une réforme systémique fondée sur la justice sociale, prétendant réduire les inégalités de pensions, en particulier entre hommes et femmes.

37 % des femmes touchent une pension inférieure à 900 euros. Et 1000 euros, cela parle aux éditorialistes des grands médias. Un peu moins aux retraités qui, avec cette somme, sont dans une logique de survie, comptant chaque euro, vulnérables face à la moindre dépense imprévue, condamnés aux angoisses de la fin de mois. Sans oublier ces femmes en gilets jaunes qui, sur les ronds-points, se désespéraient devant les micros de leur retraite à 5 ou 600 euros. Vont-elles enfin dépasser le seuil de pauvreté ? [1]

1- Ce n’est pas une avancée sociale fulgurante

Deux promesses sont faites par le rapport Delevoye : d’abord un minimum de pension à 1000 euros au 1er janvier 2021, ensuite ce montant serait porté à « 85 % du SMIC pour une carrière complète » en 2025.

L’objectif d’un minimum de pension équivalent à 85 % du SMIC était déjà garanti par…. la loi sur les retraites de 2003 ! S’il était respecté, le minimum contributif s’élèverait aujourd’hui à 1023 euros. Au minimum contributif du régime général (appelé MICO) qui va de 636 à 696 euros, il faut ajouter la retraite complémentaire, et la pension totale avoisine donc déjà les 970 euros nets par mois. On voit tout de suite la portée de l’avancée sociale annoncée : il s’agit d’ajouter 30 euros par mois pour atteindre les mille euros promis par la « com » gouvernementale pour le 1er janvier 2021.

On aurait pu même atteindre l’objectif dès 2020 avec une hausse qui aurait été inscrite dans le PLFSS 2020 ! Mais le gouvernement a rejeté cette possibilité !

D’autre part, les majorations du minimum contributif ne sont pas rétroactives, elles ne s’appliquent qu’aux nouveaux retraités, et ne concernent pas les retraités actuels, ce qui en limite singulièrement la portée ! Surtout, avec l’instauration d’un « âge d’équilibre à 64 ans », le minimum contributif ne pourra plus être perçu qu’à partir de ce nouvel âge du « taux plein », soit avec un décalage de 2 ans par rapport à la situation actuelle.

Enfin, l’objectif de 85 % du SMIC ne concerne que le moment du départ en retraite à 64 ans.
Si, par exemple, le SMIC augmente de 1 % par an en termes réels, le minimum contributif qui est seulement indexé sur la hausse des prix, ne vaudra plus que 70 % du SMIC au bout de vingt ans pour le retraité qui aura alors 84 ans ! L’indexation des pensions sur les prix ne protège pas de la paupérisation.

2- Ce minimum de pension ne s’applique pas aux plus petites retraites

Pour bénéficier du minimum contributif, il faut justifier d’une retraite « à taux plein », soit en validant le nombre de trimestres requis pour une « carrière complète » (42 ans aujourd’hui), soit en atteignant l’âge du taux plein (67 ans pour les générations nées après 1954).

Mais, une carrière complète, ce n’est pas la caractéristique principale des «  salariés à temps partiel, en situation de précarité (contrats courts, intérimaires) » qui, selon le rapport Delevoye, devraient être les bénéficiaires du minimum à 85 % du SMIC !

Pour ceux et surtout celles qui ont une durée d’assurance inférieure à la durée requise pour « le taux plein », le montant de leur minimum est proportionnel au nombre de trimestres pendant lesquels elles et ils ont cotisé. Par exemple, un salarié de la génération 1955 rémunéré toute sa carrière au SMIC à temps plein, dès lors que sa durée de carrière sera inférieure à 40,75 ans, ce qui est déjà une carrière conséquente, ne sera pas au minimum contributif car sa durée d’assurance sera inférieure aux 166 trimestres requis. Les « petites pensions » à 500 euros dues au temps partiel, aux carrières courtes, aux contrats précaires, en seront encore plus loin !

3- Le « minimum vieillesse », « protection » des petites pensions ?

Les salariés aux petites pensions vont alors percevoir une allocation différentielle pour porter leur revenu au niveau d’un autre minimum, le « minimum vieillesse (appelé aujourd’hui ASPA, Allocation de solidarité aux personnes âgées). Alors que le minimum contributif est une pension assise sur les cotisations du salarié dans une logique d’assurance, le minimum vieillesse est une allocation sociale versée aux plus de 65 ans dont les revenus ou ceux du couple sont inférieurs à un montant (903 euros pour une personne seule et 1402 euros pour un couple au 1er janvier 2020.

Dans les deux cas, il s’agit d’allocations différentielles, mais qui s’inscrivent dans des logiques différentes. Dans le cas du minimum contributif, la pension du salarié qui y a droit est portée au niveau du MICO grâce à un financement par les cotisations des assurés du régime général.
Cette solidarité s’inscrit dans une volonté de redistribution au sein de ce régime pour y réduire les inégalités de pension.

En 2012, le rapport entre la pension moyenne des femmes et celles des hommes était de 59,4 %, mais il aurait été de 51 % sans les dispositifs de solidarité. Ceux-ci ont contribué à relever ce rapport de 8,4 points dont 4,6 points pour les droits familiaux et 3,6 points par les minimas de pension (COR 2015).

Dans le cas de l’ASPA, les différents revenus de la personne (principalement des « petites « pensions » qui, ayant peu cotisé, n’ont pas droit au minimum contributif,) sont portés au niveau du minimum vieillesse grâce à un financement par l’impôt. Son objectif est de limiter la pauvreté des personnes de plus de 65 ans. L’ASPA se caractérise par un taux de non-recours élevé : plus de 31 % selon un rapport parlementaire (2016). En effet, elle doit être demandée, ce qui n’est pas toujours le cas, soit par ignorance, soit par crainte d’une stigmatisation. D’autre part, son versement expose les héritiers à un recouvrement sur succession, ce qui limite les demandes notamment chez les travailleurs indépendants. Comme on vient de le voir, l’ASPA n’a rien des caractéristiques d’une retraite.

4- Minimum de pension et réforme systémique

Des questions sur le minimum contributif

Dans un « système universel », purement contributif où « chaque euro cotisé donne les même droits », il n’y aucune solidarité puisque la logique est que les pensions sont conçues comme une récupération des cotisations versées par chaque individu. Elles reflètent donc intégralement les inégalités constatées sur le marché du travail en termes d’emplois et de salaires. En particulier les pensions des femmes vont subir l’impact de la prise en compte de la totalité de leur carrière. Pour que le minimum contributif soit porté à un haut niveau et réduise significativement les inégalités, il faudrait que les mécanismes de solidarité assurant des points gratuits aux petites pensions (au titre du chômage indemnisé par exemple [2]) bénéficient d’un financement solidaire suffisant.

Or, le rapport Delevoye préconise un plafonnement de ces dispositifs de solidarité alors même que les inégalités vont s’accroître du fait du système par points. D’autre part, il laisse entendre que ces dispositifs pourraient être financés de l’extérieur du système de retraite, soit par des transferts en provenance d’autres régimes sociaux (CAF, UNEDIC), soit par l’impôt. Dans ce dernier cas, le minimum de pension se rapprocherait de la logique du minimum vieillesse.

Le financement par l’impôt signifierait une externalisation de la solidarité en dehors du système de retraite et sa vulnérabilité car il sera soumis aux aléas de la politique budgétaire. De fait, la préconisation gouvernementale est d’avoir un minimum contributif peu élevé, ce qui correspond aux montants annoncés : 1000 euros, 85 % du SMIC. L’effet redistributif sera donc très limité.

Les petites retraites disparaissent dans l’ASPA

Aujourd’hui, l’ASPA bénéficie majoritairement aux personnes qui disposent d’une pension de retraite réduite au terme d’une carrière incomplète, et qui, à ce titre, ne peuvent percevoir le minimum contributif. Sur les 550 000 bénéficiaires de l’ASPA, seuls 10 % ne perçoivent aucune retraite.

L’ASPA a connu plusieurs périodes de sur-revalorisation par rapport aux prix, notamment entre 2009 et 2012, et entre 2018 et 2020, alors que les pensions n’ont pas connu de telles périodes de hausse. Le gouvernement actuel semblerait vouloir poursuivre cette politique. Dans ce cas, le minimum vieillesse pourrait rattraper le minimum de retraite.

Cependant le « minimum vieillesse » (903 euros au 1er janvier 2020) reste toujours inférieur au seuil de pauvreté (1 041 euros pour une personne seule en 2018).

La période récente se caractérise par l’augmentation de travailleurs pauvres dont le nombre s’élève aujourd’hui à 2,1 millions dont 1,6 million de salariés.

Une partie non négligeable de ces travailleurs sont employés à temps partiel ou par intermittence, et sont loin d’atteindre le SMIC sur l’ensemble de l’année.

Le dispositif des minimas de pension par le gouvernement est surtout une opération de « com » qui ne répond pas aux enjeux liés à la pauvreté des retraités actuels, ni à ceux issus de la dégradation du marché du travail imposée par les politiques néolibérales.

La politique qui se dessine est celle du renvoi des retraités les plus modestes dans des dispositifs d’assistance à l’écart du système d’assurance sociale solidaire.

Par ailleurs, la baisse radicale des taux de cotisation au-delà de 10 000 euros, recommandée par le rapport Delevoye, pousse les retraités les plus fortunés vers la capitalisation, en dehors du champ couvert par l’assurance-vieillesse, les exemptant de la solidarité intergénérationnelle.

Un régime de retraite sans les retraités les plus pauvres et les retraités les plus riches : drôle de « système universel » !

22 décembre 2019

Notes

[1Cette note ne porte que sur le minimum contributif du régime général versé par la CNAV (complété par la pension complémentaire), et des régimes affiliés (travailleurs indépendants notamment). Dans la fonction publique, il y a un minimum garanti et pour les agriculteurs non salariés une pension agricole minimale.

Au régime général 16 % (et sans doute plus) des nouveaux retraités ont perçu une pension portée au minimum contributif en 2016. Dans les régimes de la fonction publique, le minimum garanti en 2016 a été versé à 5,4 % des nouveaux retraités de la fonction publique de l’État et à 19,6 % des nouveaux retraités de la Caisse national de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL). À la Mutualité sociale agricole (MSA) non-salariés, 15 % des nouveaux retraités en 2016 ont bénéficié de la pension minimale de référence).

[2La récente réforme de l’assurance chômage, qui va exclure 200 000 chômeurs de l’accès à une indemnisation, réduit singulièrement leur possibilité d’accéder au minimum de pension à taux plein.

Lire le texte complet de l’appel.

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