Ce texte constitue un document de référence pour les organisations de la société civile qui plaident en faveur de la réforme du système financier, dans un contexte de crises mondiales, et particulièrement par rapport aux processus du G-20 et de l’ONU. Il prend appui sur la déclaration issue du Forum social mondial à Belém en janvier 2009 « Mettons la finance à sa place ! » et approfondit les neuf demandes formulées dans celle-ci. La Déclaration de Belém a été entérinée par un grand nombre d’ONG, d’associations, d’organisations syndicales et de mouvements sociaux à travers le monde (plus de 560 signatures et plus de 300 organisations à ce jour). Ce document a aussi été soumis à la Commission Stiglitz de l’ONU sur la crise financière, qui l’a utilisé pour ses travaux. Il fournit plus de détails sur les neuf demandes et représente une nouvelle étape des propositions convergentes de la société civile mondiale pour un nouveau système financier au service d’une nouvelle économie et d’un nouveau modèle social.

La crise financière est une crise systémique qui s’inscrit dans le contexte de crises globales et d’un nouvel équilibre des puissances dans le monde comme à l’échelon national. Il y a un lien systémique entre la crise financière et le changement climatique, les crises alimentaires et les besoins énergétiques, et les crises sociales : la crise financière n’est pas seulement la conséquence de la conduite immodérée des banques et des spéculateurs. Les causes fondamentales de la crise résident dans les politiques économiques, sociales et environnementales des trente dernières années. La crise est la conséquence d’un système capitaliste de production et de spéculation basé sur des économies de libre marché et sur le laisser-faire, soutenu par des lobbies du secteur privé et notamment par l’industrie financière. La réglementation n’est plus assurée par les institutions démocratiques, mais par les marchés financiers et les mouvements spéculatifs à court terme, alimentés par l’accumulation rapide de profits de grandes firmes et d’une minorité de particuliers aux avoirs nets élevés, que l’on a laissé déterminer les fluctuations du prix des produits de première nécessité, parmi lesquels les produits alimentaires et d’autres biens comme le logement et les devises. Il en est résulté une redistribution inéquitable de la richesse et le transfert des revenus du travail vers le capital, un système d’échanges commerciaux injuste, la perpétuation et l’accumulation de dettes irresponsables et illégitimes : les dettes écologiques, le pillage des ressources naturelles, le démantèlement de la protection sociale, et la privatisation des services publics tels que les retraites, le logement et la santé. Il faut inverser cette tendance.

La crise touche l’humanité dans son ensemble, mais d’abord les plus vulnérables (notamment les travailleurs, les chômeurs, les paysans, les migrants et les femmes), et les pays du Sud qui se retrouvent victimes d’une crise dont ils ne sont aucunement responsables. L’ampleur des mesures prises pour sortir de la crise ne fait qu’exaspérer le public, témoin des efforts titanesques déployés pour sauver un système financier qui est lui-même la cause profonde de la catastrophe actuelle, plutôt que de venir en aide aux populations, victimes de la crise. Le monde n’a pas seulement besoin de réglementations, mais d’un nouveau paradigme qui remette la sphère financière au service d’un nouveau système démocratique, fondé sur la satisfaction de tous les droits humains, des conditions de travail décentes, la souveraineté alimentaire, le respect de l’environnement, la diversité culturelle, l’économie sociale et solidaire et une nouvelle conception de la richesse.

Par conséquent, nous demandons de :

1. Mettre les Nations unies, réformées et démocratisées, au cœur de la réforme du système financier, car le G20 n’est pas une instance légitime pour apporter les réponses adéquates à cette crise systémique.
La crise financière est aggravée et renforcée par la distribution inégale du pouvoir dans le monde. Cette situation a amené l’iniquité des systèmes financier, monétaire et d’échanges commerciaux, qui favorisent les mouvements de capitaux et l’accroissement incontrôlable du nombre d’opérateurs financiers, mais restreignent le droit de soumettre le capital et les services financiers à des mesures de contrôle. Le monde n’a pas seulement besoin de nouvelles règles et réglementations, mais d’une refonte totale des bases et du fonctionnement du système international qui constitue la structure des économies et des sociétés. Une distribution du pouvoir différente de celle qui a eu cours depuis la dernière période d’après-guerre émerge de la crise, conjuguée à de nouveaux défis pour s’attaquer aux inégalités mondiales, aux conditions de travail, au changement climatique et au déficit démocratique en matière de contrôle des marchés financiers et de nombreuses opérations financières. Une approche fondée sur les droits, engagée lors de la Convention des Nations unies sur les droits économiques, sociaux et culturels de 1966, couplée à la Déclaration universelle des droits de l’Homme de 1948, doit constituer la base de la construction de ce nouveau système économique et financier international.

Toutes les institutions internationales qui interviennent dans l’élaboration de normes internationales en matière de finance et de comptabilité doivent être regroupées sous l’égide de l’Organisation des Nations unies (ONU), qui doit être réformée et démocratisée. Il faut faire en sorte que les pays en développement obtiennent la latitude nécessaire pour utiliser la réglementation financière à des fins de développement.
La remise en vigueur de la Déclaration du Conseil économique et social (ECOSOC) de l’ONU représente une étape essentielle vers la réglementation financière ; la Conférence des Nations unies sur le commerce et le développement (CNUCED) doit assumer un rôle directeur et être plus représentative que les institutions internationales que sont le Fonds monétaire international (FMI) et la Banque mondiale. Dotée d’une autorité accrue en matière de réglementation des marchés financiers, du commerce des marchandises et des autres marchés spéculatifs, l’ONU doit aussi avoir le pouvoir d’imposer des sanctions, ayant force obligatoire, aux pays et aux institutions internationales qui dérogent aux règles.
La réglementation financière de l’ONU doit prévaloir sur les normes établies par le Comité de Bâle sur le contrôle bancaire (et plus particulièrement sur le dispositif de « Bâle II »), par l’Organisation internationale des commissions de valeurs, le Groupe d’action financière sur le blanchiment de capitaux (GAFI), l’Association internationale des contrôleurs d’assurance, le Forum pour la stabilité financière (FSF) de même que par le FMI et la Banque mondiale. Ces institutions non représentatives ne doivent avoir qu’un rôle consultatif et de recherche sur les questions de finances et de fiscalité auprès des États membres, et ce sans l’autorité d’imposer des programmes structurels, et à l’issue d’un important remaniement de leur représentation et de leur gouvernance.
Il doit être mis fin au rôle des agences de notation de crédit, uniformisé par le dispositif de Bâle II, dans l’évaluation des risques des banques ainsi que dans les autres évaluations internationales. On y substituera une agence de notation sous l’égide de l’ONU, qui servira de référence, et des agences régionales. Le mécanisme d’évaluation des risques doit être complètement révisé afin d’inclure les risques environnementaux, les iniquités sociales et les risques sociaux dus à l’instabilité du système financier. Dans l’éventualité où les agences de notation de crédit seraient maintenues en place, un comité spécialisé de l’ECOSOC de l’ONU devra assurer leur supervision et leur réglementation, aussi bien pour les évaluations de crédits privés que publics.
Les règles en vigueur à l’Organisation mondiale du commerce (OMC) —en vertu de l’Accord général sur le commerce des services (AGCS)— et les accords dénommés de libre-échange, qui restreignent considérablement la réglementation et la nationalisation des services financiers et qui interdisent le contrôle des capitaux, doivent être invalidés. Les services financiers doivent être retirés de tous les accords commerciaux et de toutes les ententes d’investissements et doivent être soumis à la réglementation de l’ONU. L’OMC doit être placée sous l’égide de l’ONU et le cycle de Doha en cours annulé.
L’Organisation des Nations unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO) doit à l’avenir assumer un rôle régulateur des marchés internationaux et des stocks de denrées alimentaires d’urgence, avec des traités ayant force obligatoire quant à la redistribution, et avec objectif d’éliminer la spéculation (voir aussi ci-dessous).
Des banques régionales doivent être instaurées pour soutenir et financer l’intégration régionale et d’autres mesures (par exemple, la transition vers les économies durables), ainsi que des fonds régionaux d’urgence afin d’éviter de recourir au fonds de l’ONU qui remplacera le FMI, à qui incombe actuellement cette responsabilité.
L’établissement de mécanismes régionaux d’accès à des prêts, comme l’a fait la Banco del Sur en Amérique latine, de même que le recours aux fonds régionaux d’urgence, réduiront la dépendance envers la finance internationale.
Le Conseil international des normes comptables (IASB), qui édicte actuellement les normes de bonne pratique en matière de rapports financiers, doit relever de l’ONU et être transformé, d’une entité privée en une commission de spécialistes de l’ECOSOC bénéficiant de la contribution adéquate d’institutions internationales et d’intervenants représentant la société civile, les travailleurs, les gouvernements et le monde des affaires. Le contrôle et la réglementation des normes en matière de rapports financiers constituent une responsabilité publique qui ne peut pas être laissée à des associations professionnelles ou à des groupes d’intérêt. Les normes doivent comprendre des rapports pour chaque pays, la divulgation de la propriété effective, et des exigences supplémentaires pour les industries clés, parmi lesquelles les industries minière, pétrolière et forestière ainsi que l’industrie de la pêche.
Le Comité d’experts sur la fiscalité de l’ONU, actuellement placé sous l’égide de l’ECOSOC, doit être revalorisé et un organisme de taxation doit être créé au sein de l’ONU, et de préférence relever de l’ECOSOC. L’objectif d’un tel organisme revalorisé sera de partager des renseignements pour l’évaluation et la perception des impôts (voir aussi le point 7 ci-après).
La création, au sein de la structure de l’ONU d’un Fonds social et environnemental mondial ayant le pouvoir de distribuer le produit de l’impôt mondial perçu par les autorités nationales et régionales, afin d’agir en vue du bien public (voir aussi le point 8 ci-après).
La création d’un tribunal international de la dette sous l’égide de l’ONU pour enquêter et rendre jugement sur des dossiers de dettes nationales illégitimes et odieuses (voir aussi le point 9 ci-dessous).
L’Organisation internationale du travail (OIT) assume un rôle essentiel de supervision de toutes les questions relatives au travail et aux revenus, notamment des conditions de travail décentes. L’OIT doit être le pilier central de la gouvernance mondiale pour faire en sorte que les droits des travailleurs soient pleinement respectés dans tous les accords internationaux et par toutes les institutions et tous les intervenants.
L’ONU doit adopter un code de conduite qui sera intégré au droit des sociétés dans tous les pays et pourra être inclus dans une Charte des activités économiques durables, que proposent actuellement des dirigeants politiques de l’Union européenne (UE), afin que les entreprises respectent les droits de la personne et le développement durable. Une fois ces mesures adoptées, les entreprises auront l’obligation légale d’agir en sociétés socialement responsables, de ne pas agir contre l’intérêt public et d’adopter un comportement responsable du point de vue social, environnemental et éthique, et notamment de payer des impôts.

2. Établir un système monétaire international fondé sur un nouveau système de réserve et incluant la création de monnaies de réserve régionales, afin d’en finir avec la suprématie du dollar et d’assurer la stabilité financière internationale.
Le système monétaire actuel constitue une partie du problème. Depuis 1973, le régime de change flottant a remplacé la norme du dollar adossé à l’étalon-or et a permis aux pays riches d’accumuler des déficits des paiements courants, alors que les économies pauvres ou émergentes doivent emmagasiner des réserves de devises étrangères pour être capables de résister à la spéculation sur les devises et à l’instabilité financière. Les échanges commerciaux Sud-Sud sont entravés par le fait d’avoir à assumer un double risque de change, les deux pays devant utiliser une « monnaie véhiculaire » (dollar, euro, yen) pour se procurer ensuite des devises du pays de destination, puisque les liquidités directement convertibles n‘existent pas entre toutes les devises sur les marchés internationaux de devises. Ces liquidités doivent être créées par une réglementation monétaire internationale pour accroître le commerce Sud-Sud et le commerce régional.

L’enjeu des réserves de devises des pays en développement, particulièrement lorsqu’elles sont détenues en bons du Trésor américain, soulève plusieurs questions importantes, à savoir pourquoi autant de dettes publiques doivent être adossées à ces réserves et à d’autres immobilisations. Créées à la suite de la crise financière de 1997, ces réserves constituent des actifs non productifs qui servent simplement de tampon de sécurité contre les attaques spéculatives sur les devises et doivent dorénavant être utilisées pour établir des politiques compensatoires. Les réserves ont aussi contribué à maintenir un environnement de crédit à bon marché dans la plupart des pays industrialisés, et à donner cours à des stratégies d’investissement à haut risque, propres au financement par emprunt.

Les enjeux régionaux sont cependant tout aussi importants que les accords internationaux. Le transfert de fonds de certaines régions du monde vers d’autres, permettant à des régions d’accuser des déficits considérables alors que d’autres régions génèrent d’imposants surplus, constitue l’enjeu majeur. Cela ouvre la voie à de très importants mouvements de capitaux, licites ou illicites, d’une région à l’autre. Le but commun qu’il faut viser est d’avoir un système plus stable, encadré par des règles interrégionales et par des mécanismes intrarégionaux puissants comme outils de dissuasion pour contrer ces mouvements de capitaux. L’exemple dont on peut s’inspirer est celui du système monétaire européen établi dans les années 1970 qui définissait une échelle de déficits et de surplus permis dans le commerce intrarégional et dans les comptes financiers.

La stabilisation des taux de change doit être assurée par un système de réserve mondiale de devises — comme le « BANCOR », la devise mondiale proposée par Keynes, et qui existe dans le système comptable du FMI sous la forme de droits de tirage spéciaux (DTS) — qui aurait aussi le mandat de créer une devise ayant cours légal.
Il faut établir ce système de réserve de devises pour déterminer les taux cibles de base pour les devises, de même qu’un impôt à deux niveaux selon le modèle de Spahn pour réglementer les fluctuations au-delà des cibles établies, ou au-delà d’une moyenne mobile de 30 jours.
Des systèmes monétaires et financiers doivent être établis, tels que des caisses d’émissions de monnaie, de même que des politiques monétaires autonomes dans toutes les régions importantes du monde.
Il faut donner aux institutions de l’ONU le pouvoir de réglementer la stabilisation automatique des devises afin d’en finir avec la suprématie du dollar sur les marchés de devises étrangères, suprématie qui restreint le commerce Sud-Sud et élève les risques et les coûts des blocs commerciaux régionaux.
Les taux cibles de base des devises doivent être établis par une institution de l’ONU d’une façon continue de sorte que les responsables de l’élaboration des politiques puissent évaluer l’intensité de leurs interventions sur les marchés de devises, imposer des opérations fiscales et réglementer les mouvements de marchandises. Si ces mesures échouent, l’institution de l’ONU doit avoir le pouvoir de rachat de la devise qui pose problème aux prix pratiqués sur le marché libre.
Ces mesures ainsi que d’autres doivent viser à prévenir le besoin d’accumuler de vastes réserves improductives en bons du Trésor des gouvernements américain et européen. Ces réserves constituent actuellement un transfert structurel de richesse du Sud vers le Nord, et un nouveau système international de réserve doit permettre aux pays en voie de développement de financer les biens publics mondiaux.
Les taux d’intérêt régionaux et mondiaux doivent être réglementés de façon à dissuader quiconque d’entreprendre des mouvements de capitaux à court terme ou de spéculer sur une devise. Par exemple, l’écart des marges ne doit pas être important d’une région à une autre. Cela peut être réalisé au moyen de marges de réserves de capitaux déposés à la banque centrale du pays bénéficiaire lorsqu’il reçoit des dépôts à court terme pour les transactions sur les marchés de devises ou sur les marchés boursiers.

3. Établir des mécanismes internationaux, permanents et contraignants, de contrôle des mouvements de capitaux.
L’ouverture des frontières aux flux financiers transfrontaliers n’a pas seulement altéré la stabilité financière, les revenus nationaux et les négociations salariales, elle a également ouvert le champ, pour le capital mobile, à la concurrence entre États offrant aux investisseurs étrangers des cadeaux fiscaux, réglementaires et salariaux. Ce dumping fiscal et réglementaire a sapé le pouvoir de l’État de taxer citoyens et sociétés sur son territoire. De plus, la concurrence fiscale en termes d’impôts sur les sociétés ainsi que la gigantesque évasion fiscale ont transféré la charge fiscale du capital sur le travail aussi bien dans les pays riches que dans les pays en voie de développement.
Établir un cadre légal pour le contrôle du capital, utilisable à la discrétion des pays concernés pour augmenter leur capacité politique. En d’autres termes, aucun traité commercial ou d’investissement ne doit restreindre le contrôle du capital (tout traité allant danse ce sens devrait d’ailleurs être révoqué), et les conditionnalités du FMI et de la Banque mondiale ne doivent pas supprimer le contrôle du capital.
Les investissements à long terme doivent être encouragés, par exemple comme suit.
Les pays doivent se réserver le droit de fixer des obligations temporaires de dépôt sur tous les capitaux qui entrent dans un pays, à hauteur de 30 % des sommes investies. Au bout d’un an ou deux, ce dépôt sera restitué à l’investisseur, encourageant ainsi les investissements à long terme. Ces mesures ont été appliquées par le Chili dans les années 1990, par les économies asiatiques lors de la crise de 1997, et sont toujours plus ou moins en place au Brésil.
À la discrétion des autorités nationales, la Bourse doit être soumise à un moratoire d’un mois sur les ventes d’actions, ou bien à une taxe dégressive sur la base de la durée de possession des actifs. Ces mesures ont été appliquées en Malaisie pendant la crise financière de 1997.
Il est également important de contrôler les flux sortants, en particulier les sorties illicites des pays en voie de développement, estimées en moyenne à 900 milliards de dollars US. Cela suppose le démantèlement des paradis fiscaux et des banques étrangères, et l’établissement de rapports financiers et de règles comptables comme décrits ci-dessous.
Établir de nouvelles règles de prêt qui prennent en compte à la fois les intérêts des créanciers et des débiteurs, autorisant les États débiteurs à former des associations de manière à définir des positions communes, comme le font déjà les créanciers.
Des mesures dissuasives doivent être prises contre les mouvements de capitaux visant à spéculer sur les devises étrangères. Une taxe sur les transactions de devises doit être instaurée sur le modèle de Spahn, selon lequel les transactions de devises sont d’autant plus lourdement taxées qu’elles deviennent spéculatives. Par exemple, un modèle de taxation à deux niveaux est établi par zone monétaire (unions monétaires comprises), selon lequel un taux de base d’un point (0,01 %) est appliqué comme mécanisme de perception, auquel peut s’ajouter, à la discrétion des gouvernements nationaux, un taux bien plus élevé lorsque la devise est négociée hors d’un délai moyen de 30 jours, ou d’une fourchette cible (+/-10 %).
Les taxes sur les transactions financières, relatives à toutes les opérations bancaires et financières (y compris les échanges boursiers et autres produits financiers) doivent être établies comme la norme mondiale, de manière à permettre la perception de revenus sur le capital mobile. Une taxe de ce genre a été appliquée au Brésil entre 1997 et 2008 sous le nom de CPMF. Celle-ci a deux objectifs : établir des revenus pour l’État de manière progressive, et réglementer l’établissement de rapports sur les transactions financières. Pour que la réglementation soit efficace, il faut que la coopération entre les autorités fiscales et les instances de réglementation se fasse sur une base permanente.

4. Mettre en œuvre un mécanisme mondial de contrôle public et citoyen des banques et des institutions financières. L’intermédiation financière doit être reconnue comme un service public garanti à tous les citoyens du monde et doit être retirée des accords commerciaux de libre-échange.La crise financière a fait apparaître un grave manque de contrôle social et public sur les banques, les services financiers de base et la création monétaire. La liberté des services et des marchés financiers est actuellement garantie par les accords de libre-échange etlibre , les accords d’investissement sans aucune garantie pour le citoyen, ni d’accès universel aux services financiers. Il faut instaurer un contrôle social et public sur les banques, les services financiers de base et la création monétaire. Les services bancaires de base et la création monétaire doivent être soumis à un contrôle public, c’est-à-dire que le citoyen doit devenir un propriétaire bien plus actif des institutions financières. Cela peut aussi bien être fait par des organisations d’intérêt public (coopératives de crédit, mutuelles ou autres structures coopératives d’épargne et de crédit assurant la représentativité), ce qui existait jusqu’à ce que les services bancaires soient libéralisés et livrés à la spéculation, que par des services publics, comme c’était autrefois le cas dans certains pays avec des banques postales et des organismes de crédit semi-publics. Les banques qui ont créé de l’argent au moyen des prêts doivent voir leur rôle dans la croissance de la masse monétaire diminuer radicalement. Le contrôle des banques suppose que le citoyen utilise sa position de propriétaire pour assurer sa représentativité au moyen des sociétés coopératives de crédit, des caisses de crédit et des mutuelles. Deuxièmement, le citoyen a un rôle de supervision des banques privées, en terme de transparence de tous les produits vendus et achetés sur le marché, et doit interdireinterdit les comportements spéculatifs qui sont dommageables pour le plus grand nombre.

La logique financière a contaminé le domaine du service public : dans plusieurs pays, les caisses de retraite, les hôpitaux, les écoles, le logement ont été privatisés, réduits de manière draconienne, ou soumis à la loi du marché. La logique du profit à court terme a eu les mêmes conséquences partout : des primes sur les salaires, des contrats de travail temporaires, et un rôle amoindri dans la négociation collective des salaires. Le système aujourd’hui en échec, financé par des banques dont la plupart sont désormais en faillite, aest basé sur eu pour conséquence le pillage des ressources naturelles et suppose la pollution de l’environnement par les compagnies minières du Nord, tandis que divers accords d’investissements, primes et incitations fiscales sapent la capacité de l’État à bénéficier des ressources de son territoire. Le système actuel entraîne la dégradation des finances publiques, qui constituent la pierre angulaire de toute société, riche ou pauvre, non seulement pour assurer les services publics, mais aussi pour garantir les investissements publics. Il est grand temps que les initiatives d’État reviennent enfin à l’ordre du jour, dans le cadre de xôsréformes démocratiques, d’engagements et de réglementation en faveur de l’intérêt public, notamment des plus démunis, et d’une volonté de réduire les inégalités dans le monde.

Chacun a le droit aux services financiers. L’accès pour tous aux services financiers de base doit être fourni à un prix abordable, à une distance d’accès raisonnable incluant la micro-finance, sans endetter les clients de manière indue et sans déséquilibre informationnel. Les services financiers de base comprennent l’épargne, les prêts et les transferts de fonds. La finance sociale peut aider les plus démunis à défendre leurs droits à des services supplémentaires requérant une intermédiation financière.
Créer un statut à part pour les coopératives bancaires comme structure égalitaire et démocratique avec une information publique claire quant à leur rôle dans la société.
Lorsque les banques ont de sérieux problèmes, elles doivent être nationalisées et leurs dirigeants remplacés par des fonctionnaires qui en garantissent l’intégrité et les intérêts du public. Pas de plan de sauvetage sans garantie de la préservation des intérêts publics ou avant la divulgation de la liste de toutes les filiales extraterritoriales ainsi que de leurs transactions.
Rétablir la séparation entre banques d’affaires, banques de détail et compagnies d’assurance grâce à des statuts clairement différenciés, une réglementation stricte interdisant leur chevauchement, comme dans le cas des produits financiers dérivés ou structurés, et l’application de sanctions claires.
La privatisation des retraites et le rôle des caisses de retraite doivent être revus. Les caisses de retraite doivent s’abstenir d’effectuer des investissements spéculatifs à court terme.
Les banques ne doivent ni financer, ni commercialiser ni investir dans des produits financiers auprès des banques ou autres professionnels qui promeuvent l’évasion fiscale ou le secret bancaire.
Tous les produits financiers doivent être soumis à réglementation, c’est-à-dire afficher leur transparence, comme pour les normes alimentaires (afin d’évaluer leur « toxicité »). Tous les produits et contrats financiers doivent être transparents, clairs et lisibles, en accord avec les normes de protection des consommateurs.
À défaut de la solution optimale consistant à interdire les produits financiers dérivés, tous les instruments financiers existants ou à venir (qui devraient être consignés sur un registre public énumérantlistant tous les instruments financiers autorisés) ne doivent être autorisés qu’au terme d’une période d’approbation, de mise à l’essai, d’examen public et réglementaire, faisant appel à des experts en cas de doute.
Toutes les activités financières sont sujettes à un examen minutieux, selon des critères visant à promouvoir des activités sociales et environnementales durables, critères qui sont utilisés pour l’attribution des contrats publics et des lignes préférentielles de crédit, à la manière d’un pourcentage sur les grands fonds d’investissement (comme les quotas de logements sociaux).
Des normes d’engagement social et environnemental doivent être définies et respectées par toutes les entreprises et autres entités légales, y compris les banques et les institutions financières, et intégrées à une législation mondiale sur les entreprises.
La législation bancaire doit inclure une participation obligatoire des banques dans le processus de règlement des dettes.
Aucun accord de commerce ou d’investissement ne doit restreindre la réèglementation et la supervision des opérateurs et services financiers, ni interférer avec elles, ni restreindre les systèmes de contrôle du capital. Les règles restrictives de commerce actuellement en vigueur doivent être révoquées (voir point 1 plus haut). L’expansion des services et opérateurs financiers doit se faire sous contrôle public et garantir des services financiers durables et un accès universel à ces services.
Toutes les banques potentiellement trop importantes pour faillir à leur devoir doivent être forcées à se scinder et être assujetties à des lois antitrust et antimonopoles réformées.
Une réglementation claire doit également s’appliquer aux conflits d’intérêts entre les agences de notation et leurs autres branches d’activité de conseil s’adressant aux mêmes clients, ainsi que les cabinets d’experts-comptables qui assurent à la fois la comptabilité et le conseil de gestion.
Mise en place d’un contrôle public sur la composition des instances de réglementation en droit financier, comptable et patrimonial, et régulation des conflits d’intérêts en matière de nomination, de représentation des divers actionnaires, employés y compris, au conseil d’administration, et de participation d’agents de la fonction publique dans des compagnies financières et autres.
Mise en place de registres publics de toutes les entreprises, trusts, fondations et autres entités, désignant clairement les propriétaires réels des filiales. Divulgation de la rémunération des dirigeants directs et indirects, avec plafonnement de ces rémunérations par l’État. Abolition des ententes d’options sur actions, et attribution de primes sur la base des performances uniquement.
Mise en place de normes obligatoires de comptabilité pays par pays pour toutes les compagnies ayant des filiales ou des succursales étrangères, afin de déterminer la charge fiscale de chaque société selon le pays dans lequel elle opère. Ces informations devront en outre être divulguées publiquement par les entreprises.

5. Interdire les fonds spéculatifs et les marchés de gré à gré, sur lesquels sont échangés les produits dérivés et autres produits toxiques hors de tout contrôle public.Le développement des fonds spéculatifs (dont deux tiers opèrent depuis des centres extraterritoriaux) et des produits dérivés (dont deux tiers sont échangés sur les marchés de gré à gré, sans aucune transparence, contrôle ou supervision) a entraîné des prises de risques opaques qui sont à l’origine de la crise actuelle. Il faut par conséquent réglementer tous les marchés de dérivés et interdire aux fonds spéculatifs d’utiliser des mécanismes à fort effet de levier qui ont d’énormes conséquences sur le système financier.

Les fonds de placement spéculatifs et tous les produits financiers dérivés doivent être déclarés hors-la-loi. À défaut de leur interdiction totale, il faut au moins établir un registre des fonds de placement spéculatifs et autres instruments à effet de levier et enregistrer toutes leurs opérations.
Vu les risques liés à ces produits financiers, ils devraient tous, notamment les fonds de placement spéculatifshedge funds y compris, être fortement réglementés, non seulement par les gouvernements des territoires où ils sont détenus, mais aussi par ceux des pays ou territoires où ils sont vendus ou négociés. Ces produits financiers devront en outre respecter toutes les normes de fonds propres. La transparence est une nécessité absolue et la supervision doit se fonder sur des normes communes pour empêcher l’arbitrage réglementaire, les infractions à la réglementation et la spéculation. Un échange d’information effectif et automatique entre les différentes autorités contribuerait à éliminer les arbitrages réglementaires et les vides juridiques exploités par les fonds spéculatifs.
La vente sur le marché de gré à gré d’outils financiers spéculatifs et dérivés doit cesser et ne s’exercer que sous la forme de transactions financières réglementées, où chaque échange est enregistré publiquement par les régulateurs et où des vérifications sont faites selon les besoins (selon les normes de fonds propres et les appels de marge). Les systèmes de compensation doivent passer sous le contrôle de l’État.
Les actifs hors bilan doivent être proscrits par l’édiction de normes comptables et financières plus strictes et définis par pays, imposant une déclaration des propriétaires bénéficiaires d’entités spéciales ou de filiales extraterritoriales, ce dans tous les cas où les droits et obligations ne sont pas présentés clairement dans les déclarations financières. Les opérations de titrisation doivent devenir plus transparentes quant aux actifs sous-jacents et être soumises à un contrôle public par des demandes d’enregistrement et à l’aide d’agences de notation publiques.

6. Éradiquer la spéculation sur les matières premières, à commencer par les produits alimentaires et énergétiques, par la mise en œuvre de mécanismes publics de stabilisation des prix.
Ces marchandises ont connu des chocs sévères de prix au début de la crise financière. À cause de la crise financière et immobilière, la spéculation s’est déplacée des marchés dépréciés vers les marchés des contrats à terme de marchandises, recherchant de plus grands profits grâce à l’augmentation des prix. Ces mouvements ont contribué d’eux-mêmes à l’augmentation des prix et au décalage entre les prix et les marchés réels. Par-dessus tout, ces brusques mouvements spéculatifs se sont appuyés sur une libéralisation des marchés financiers pendant des décennies. Face à cette situation, l’accès de chacun à une alimentation saine et suffisante doit être respecté comme droit humain fondamental.
À court terme, la seule solution repose sur le contrôle de la spéculation sur les marchés à terme des denrées alimentaires. Les opérateurs qui manipulent ces marchés doivent être sous l’autorité d’un organisme créé à cet effet et relevant des autorités publiques.
À moyen terme, les marchés à terme doivent progressivement disparaître. L’Inde a pris cette décision au moment de l’explosion des prix des produits alimentaires, ce qui a permis de stabiliser le prix du blé sur le marché intérieur.
Toutefois, les prix des produits alimentaires et des marchandises en général sont particulièrement instables. Face à cet état de choses, les marchés à terme de marchandises ont historiquement joué un rôle d’assurance de prix pour les producteurs et les acheteurs sur les marchés internationaux. De ce fait, la suppression progressive des contrats à terme sur les marchandises doit aboutir à un système public mondial de stabilisation des prix et des volumes offerts sur le marché. Les organismes internationaux et l’ONU doivent avoir un rôle clé de régulation, remplaçant les accords de l’OMC.
L’Organisation des Nations unies pour l’alimentation et l’agriculture doit établir des prix mondiaux pour les denrées alimentaires de base (et tout particulièrement, des planchers sur les prix des produits tropicaux) et surveiller les stocks (voir point 1 plus haut).
La souveraineté alimentaire doit être reconnue par la loi internationale : chaque pays ou groupe de pays peut mettre en place ses propres politiques sur l’agriculture et l’alimentation, en accord avec ses besoins et sans se livrer au dumping. Chaque pays doit avoir le droit de contrôler les mouvements de produits alimentaires, d’autant plus que les denrées de base, l’eau et le logement doivent obéir à des règles spéciales liées à leur rôle dans une approche basée sur les droits. Ils doivent pouvoir protéger leurs frontières (avec des taxes variables), pour mieux contrôler les multinationales et constituer des stocks d’urgence.
La solidarité alimentaire doit être complémentaire de la souveraineté, comme elles sont toutes deux basées sur le principe du droit à l’alimentation. Les mécanismes de solidarité alimentaire doivent garantir que les communautés dont la production alimentaire n’est pas suffisante ont accès à la nourriture et aux mécanismes qui permettent l’amélioration de sa production. La distribution doit être assurée par des agents mandatés par l‘ONU en collaboration avec les autorités nationales. Le Programme alimentaire mondial doit garantir que la distribution mondiale des stocks d’urgence (à la fois les réserves, les graines et les autres ressources) est gérée efficacement et donne la priorité à l’achat de produits des fermes locales et familiales.
Enfin, la concentration dans les réseaux de distribution alimentaire, des producteurs aux supermarchés, doit être inversée et démantelée.

7. Démanteler les paradis fiscaux, sanctionner leurs utilisateurs (individus, sociétés, banques et intermédiaires financiers) et créer une organisation fiscale internationale chargée d’enrayer la concurrence et l’évasion fiscales.
D’importants centres financiers ont recours à des services financiers extraterritoriaux, dits « offshore », profitant d’une juridiction du secret bancaire, d’une absence de réglementation, de taxes peu élevées et de normes comptables inadéquates. Si la City de Londres a pu rester le principal centre financier du monde, c’est grâce à une trentaine de satellites britanniques extraterritoriaux. Le fonctionnement des marchés n’est jamais aussi équitable et efficace que quand les normes comptables, la formalisation, la bureaucratisation et la transparence favorisent l’échange d’information, permettant ainsi de prendre des décisions fondées plutôt que spéculatives. Le secret bancaire et toutes les formes d’opacité sont inacceptables ; d’ailleurs, les produits financiers qui en dépendent sont loin d’être fiables, y compris les 70 % de fonds de placement spéculatifs (hedge funds) localisés à l’étranger, les produits de titrisation dont les actifs ne sont pas traçables, et la plupart des produits dérivés dont les actifs sont « reconditionnés » pour échapper à la réglementation. Cette culture du secret doit être abolie, tout comme la libéralisation et la déréglementation de tels produits. Il faut en outre introduire des mesures pour soumettre à l’impôt le commerce mondial et l’ensemble des opérations et produits financiers, de façon à ce que les taxes soient perçues là où se font les bénéfices. La « financiarisation » fait obstacle à tout effort de développement économique, social et écologique.
Il faut imposer la transparence de tous les actifs et transactions et conclure des traités d’échange automatique d’information (aussi bien au niveau local que mondial). Ce dispositif viendrait remplacer la directive d’adéquation des capitaux énoncée par le pilier 1 du dispositif de Bâle II, qui reste en partie tributaire des rapports émis par les banques privées, auxquels on ne saurait se fier pour faire respecter la réglementation.
Les centres financiers qui, d’une façon ou d’une autre, préservent le secret bancaire (par exemple, en ne tenant pas un registre transparent des fonds indiquant la propriété réelle) ne doivent pas être jugés conformes aux traités internationaux sur l’échange d’information, dans la mesure où ils dépendent de l’honnêteté des clients à déclarer leurs actifs, ce qui n’est en aucun cas approprié en termes de réglementation.
En ce qui concerne le système juridique, le respect de la réglementation suppose la mise en place de mécanismes transparents facilitant l’échange automatique et multilatéral d’information, sur demande et spontanément ; il ne suffit pas de formuler des « engagements » non contraignants ou des accords bilatéraux. Transparence et échange d’information doivent devenir la règle en matière de taxes, de tarifs douaniers, d’affaires judiciaires et prudentielles, et c’est sur cette base que doit être évalué le respect de la réglementation.
En ce qui concerne les entreprises, le respect de la réglementation passe par l’adoption pays par pays de normes d’information portant sur l’ensemble des transactions (entre tiers ou intragroupe), sur le coût de la main-d’œuvre et le nombre d’employés, les coûts financiers (entre tiers ou intragroupe), les bénéfices avant impôt, les provisions sur impôts ainsi que les taxes ou redevances effectivement acquittées, et sur l’investissement d’actifs corporels, et ce, sans exception, quel que soit le système juridique.
Considérer tous les territoires, qu’ils soient dépendants, autonomes, localisés outre-mer ou relevant d’un royaume, comme parties intégrantes des États qui leur dictent leur politique monétaire, étrangère et intérieure, et cesser de les considérer comme des territoires souverains en matière de réglementation et de responsabilité internationale.
Il convient d’encourager la coopération entre les autorités fiscales et les instances de réglementation, en imposant des règles effectives de transparence financière et en taxant les résidents et les entreprises établis sur le territoire en question.
La comptabilité hors bilan doit être soumise à une réglementation plus stricte, en amenant les pays qui pratiquent encore le secret bancaire à signer des accords d’échange automatique d’information.
En fin de compte, la taxation des multinationales devra adopter un mode unique, qui permettra de consolider les comptes d’un groupe tout entier, en vue de déterminer les charges fiscales dans différents États et systèmes juridiques.
La distribution des recettes fiscales provenant des multinationales doit se faire en fonction des activités économiques réelles qui ont cours dans les différents États, de façon à préserver l’équilibre entre les recettes et leur utilisation dans un contexte économique donné.
Des initiatives nationales, locales et internationales sont requises, comme la création d’une organisation internationale de la fiscalité qui viendrait remplacer le très discret Comité fiscal de l’ONU afin d’enrayer la concurrence fiscale, ou comme l’harmonisation fiscale (dont les fondements consistent à déterminer une marge fiscale de plus ou moins 5 %, laissant un espace limité de politique nationale), l’échange automatique d’information préconisé plus haut, et un contexte politique favorisant les finances publiques.
Les banques doivent être tenues de présenter des rapports de surveillance sur leur respect des procédures de connaissance des clients : il arrive en effet trop souvent que les banques omettent de vérifier l’identité des propriétaires réels d’un fonds ou d’autres sociétés écrans..
Les banques doivent avoir l’obligation d’informer leurs clients et les autorités de la localisation réelle de chaque dépôt fait dans une agence locale. Les lois de protection des consommateurs doivent être mises à jour dans cette optique, pour permettre aux consommateurs de savoir si leur épargne-retraite ou leurs économies ont été placées à l’étranger ou dans un paradis fiscal à leur insu.
Adopter un code de conduite des Nations unies contre la taxation abusive. Ce code doit être adopté dans la fiscalité et le droit des affaires à travers le monde, et les organismes professionnels doivent en faire une condition d’adhésion.
Les sanctions pourront consister à taxer les transactions financières menées avec des systèmes juridiques non conformes, refuser la déductibilité des intérêts ou d’autres paiements à des entités bénéficiant du secret dans ces systèmes juridiques, exclure les entreprises et les banques qui opèrent dans ces systèmes juridiques grâce à des contrats d’achats et à un crédit public à l’exportation, voire interdire l’implantation de succursales (ou d’actions dans des filiales) dans ces systèmes juridiques.
Des sanctions contraignantes doivent être appliquées aux États et aux banques qui refusent de coopérer, afin d’éliminer efficacement le secret bancaire et l’arbitrage réglementaire dans le commerce et les accords de coopération régionale signés avec des paradis fiscaux.
Des sanctions plus sévères et systématiques doivent également s’appliquer à l’ensemble des intermédiaires financiers impliqués dans la conception, la mise en place ou l’audit complaisant de mécanismes d’évasion fiscale.
Aucune aide de l’État ne doit être accordée aux banques qui disposent de succursales dans des paradis fiscaux ou aux banques nationalisées qui semblaient trop solides pour faillir à leur devoir. Les prêts et les renflouements doivent avoir pour condition la clôture des opérations dans les paradis fiscaux.

8. Établir un nouveau système international de répartition des richesses par la mise en œuvre d’une fiscalité plus progressive au niveau national et par la création de taxes mondiales (sur les transactions financières, sur les activités polluantes et sur les grosses fortunes) pour financer les biens publics mondiaux.
La redistribution des richesses doit servir de ligne directrice à tout projet de réforme. L’une des solutions, qui ne saurait certes se substituer aux efforts de construction de l’État et de la communauté, consisterait à établir des taxes mondiales progressives pour financer les biens publics mondiaux. Cette notion vient répondre à des besoins qui existent à l’échelle mondiale et ne peuvent être satisfaits uniquement par le marché. Ne pas appliquer d’impôt mondial progressif équivaut à accorder une subvention indue à la mondialisation. Cela a un effet de distorsion sur l’économie, nuit à l’environnement, et accentue les inégalités sociales à travers la perte de recettes fiscales.

Nous avons également besoin d’un nouveau concept de richesse en fonction duquel évaluer et repenser nos théories de la valeur, afin de prendre en compte les valeurs sociales et écologiques produites en marge des profits financiers. Le rôle d’une économie coopérative et solidaire, les efforts pour évaluer le travail non rémunéré des femmes, ainsi que la notion de communauté écologique, demandent à être considérés relativement à l’accumulation des richesses. Les innovations en matière de réglementation pourront trouver une source d’inspiration et une meilleure application dans ces secteurs de l’économie qui ne visent pas seulement des retours financiers.
Différents types de taxes mondiales se justifient au vu de l’assiette fiscale inexploitée dans les activités économiques et sociales transfrontalières, et au vu des moyens de redistribution et de réglementation que ces taxes apporteraient à la société mondiale.
Taxer les marchés de change, les actions et les transactions financières en général. Aujourd’hui, les marchés de change dépassent l’économie réelle : cet écart entre économie financière et économie réelle doit être réduit en taxant les transactions improductives, selon le modèle de Spahn évoqué plus haut.
Une taxe unitaire sur les bénéfices des entreprises doit être appliquée aux multinationales, dans la mesure où celles-ci menacent souvent de quitter un pays à moins de bénéficier d’exonérations temporaires ou de subventions aux industries. Une taxe unitaire ferait office de taxe mondiale sur les bénéfices mondiaux des multinationales.
Un impôt sur la fortune doit s’appliquer aux individus les plus riches du monde. Il y a dans le monde environ 100 000 personnes riches de plus de 30 millions de dollars en immobilisations financières, totalisant 14 000 milliards de dollars. Un impôt de 1% constituerait une importante source de revenus pour les États.
Si l’on veut imposer une taxe sur les émissions de dioxyde de carbone, il faut qu’elle s’applique aussi bien à la production qu’à la consommation de produits à teneur élevée en carbone. La taxe carbone doit être répartie selon une proportion déterminée entre pays producteurs et pays consommateurs, et les recettes confiées au Fonds pour l’environnement mondial. Par ailleurs, le système très régressif de licence de pollution qui protège des pollueurs avérés doit être remplacé par un principe de capacité de paiement établissant un barème progressif pour la taxe carbone. De vastes programmes sont également nécessaires pour développer les transports publics, rénover les foyers et les infrastructures, et envisager la délocalisation des emplois grâce à des subventions publiques.
Une taxe sur les déchets nucléaires hautement radioactifs et à longue durée de vie favoriserait une réduction des flux de production ainsi que des stocks de déchets.
Une taxe sur le transport aérien a déjà été mise à l’essai sous la forme de la taxe Chirac sur les billets d’avion, résultat direct du rapport Landau qui définissait une série de taxes mondiales. Bien que cette mesure reste insuffisante, elle prouve la viabilité des initiatives de ce genre.

9. Annuler la dette insoutenable et illégitime des pays appauvris et établir un système responsable, démocratique et juste de financement souverain au service du développement durable et équitable.
La perpétuation et l’accumulation d’une dette irresponsable, écologique et illégitime témoignent une fois de plus de la domination qu’exercent les pays prêteurs sur le marché mondial du crédit. L’effacement des dettes insoutenables et illégitimes permettrait une redistribution des richesses et donnerait aux pays de l’hémisphère sud les moyens de surmonter la crise financière créée par le Nord et son système financier inique. Les emprunteurs n’ayant pas de représentant commun, ils n’ont aucun moyen de faire face à leurs dettes dans un cadre transparent et impartial, ni de demander raison des prêts concédés aux dictateurs et banquiers. La dette entraîne d’importants transferts de capitaux et de ressources du Sud au Nord et impose une politique dictée par les intérêts du prêteur. Les audits sont indispensables aux mouvements sociaux, aux citoyens et aux gouvernements pour évaluer l’impact et la légitimité des dettes, prendre des sanctions contre les responsables d’actions illégitimes et illégales, et récupérer ce qui a injustement été perçu ou volé. Il importe également d’envisager des alternatives pour le contrôle souverain sur les ressources financières, notamment par le biais d’une politique internationale de financement responsable. Les audits de dette doivent prendre en compte l’ensemble des dettes publiques (externes et internes) et être menés conjointement par les pays du Sud et du Nord. Les audits de dette permettront d’identifier les dettes illégitimes et donc de les annuler sans condition de la part des créanciers. Nous approuvons les récentes décisions en faveur d’audits de dette intégraux et participatifs, issus des mobilisations sociales en Équateur (CAIC), de l’audit de la dette bilatérale au Paraguay, et de la Commission d’enquête parlementaire (CPI) sur la dette du Brésil.

Lancer un processus participatif et public d’audit de la dette pour identifier et annuler les dettes illégitimes, instaurer des organismes permanents au sein de l’ONU, ainsi que des organisations de coopération régionale et des parlements nationaux, pour résoudre le problème à tous les niveaux.
Établir un tribunal international de la dette au sein de l’ONU pour enquêter et prononcer des jugements sur la la légalité de la dette et la possibilité de la rembourser, en particulier dans les cas de crise sociale et politique ou de dette illégitime et odieuse.
Établir de nouvelles règles de prêt qui prennent en considération à la fois les intérêts des créditeurs et ceux des emprunteurs, permettant à ces derniers de former leurs propres coopératives afin de formuler des positions communes, comme le font déjà les créanciers.
Établir un mécanisme impartial et transparent de remboursement de la dette.
Introduire un cadre d’emprunt responsable afin d’éviter la dette insoutenable et illégitime.
Les créanciers doivent annuler immédiatement et sans condition les dettes illégitimes, et les pays emprunteurs doivent entreprendre une action unilatérale pour interrompre leurs remboursements d’intérêts et d’emprunt, comme la loi les y autorise.
La restitution des richesses indues doit être érigée en principe de loi internationale, au-delà de la Convention de Mérida concernant le produit de la corruption. La restitution des biens volés doit s’appliquer à toutes les formes de fuite de capitaux des pays appauvris, y compris la corruption des multinationales et des hommes politiques, l’évasion fiscale et le remboursement abusif de dettes illégitimes.
Tous les pays et leurs territoires devront ratifier, sinon appliquer, d’ici 2010 la Convention de l’ONU contre la corruption (Convention de Mérida), dont l’article 51 définit la restitution des biens volés au peuple comme un principe fondamental de la loi internationale.
Permettre aux débiteurs de former des groupes d’intérêt et de désigner des porte-parole représentant les débiteurs publics et les débiteurs privés, sur les modèles du Club de Paris ou du Club de Londres.
Les plans de relance économique visant à surmonter la crise ne doivent pas s’appuyer sur de nouveaux prêts, mais plutôt sur la mobilisation des finances publiques et des ressources nationales.
Les prêteurs, qu’ils soient publics ou privés, doivent s’engager dans leurs statuts légaux internationaux à respecter certains codes de conduite écologiques et sociaux dans leurs pratiques de prêt. Cette résolution devra être entérinée dans le cadre d’un nouveau traité. Dans le cas où ces codes de conduite ne seraient pas respectés, il faudra assumer la responsabilité partagée pour un manquement éventuel, sans avoir besoin d’en référer à des tribunaux de la dette.
Les lois de ratification devront permettre l’application extraterritoriale de la Convention de l’ONU contre la corruption (Convention de Mérida).

Ce document a été préparé par les personnes suivantes. Merci de leur envoyer tout commentaire qui vous semble utile :
Aurelié Trouve (Attac France) : aurelietrouve@yahoo.fr
Arnauld Zacharie (CNCD) : arnaud.zacharie@cncd.be
Marta Ruiz (Eurodad) : mruiz@eurodad.org
Matti Kohonen (Tax Justice Network) : matti@taxjustice.net
Myriam Bourgy (CADTM) : myriam@cadtm.org
Myriam Vander Stichele (SOMO) : m.vander.stichele@somo.nl
Oscar Ugargechte (UNAM) : ougarteche@gmail.com
Raul Mauro (Latindad) : raulmauro@gmail.com

Le document a été traduit de l’anglais par Myriam Dennehy, Bénédicte et Jean Héon pour Coorditrad

26 mars 2009