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Extrait des Minutes du Greffe du Tribunal de Grande Instance de Foix
article publié le 24/10/2002
auteur-e(s) : 09 Attac 09

Transmis par le comité local Attac 09


Untitled Document

Extrait des Minutes du Greffe du Tribunal de Grande Instance de FOIX


TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE FOIX


N° de Parquet :00004383
N° de jugement : o5 j'toç
MP / VENTURA Nina, MONGEY Bernard, TERRIS François,
FRESSONNET Claude, FAURIE Florence, GIRERD-CHAMBAZ
Geneviève ARLAUD, ARLAUD Bernard, BOVE Joseph, MAR!I Eric


CONTRADICTOIRE DELIBERE DU Mardi 22 Octobre 2002


A l'audience publique du Mardi 17 Septembre 2002 à 9h.30, tenue en matière correctionnelle par Monsieur Jean Louis BOUE, Président, Madame Sylvie BALANCA-BUGE, Juge et Monsieur Norbert LOOS Juge, assistés de Madame Annie SALOME-NICOL, Greffier, en présence de Monsieur Pierre NALBERT, Procureur de la République a été appelée l'affaire entre
1° LE MINISTERE PUBLIC
2° PARTIE CIVILE
C.E.T.I.O.M dont le siège social est domicile élu chez Me FICHOT 11, rue de Banville 75017 PARIS 17° prise en la personne de son représentant légal , partie civile non comparante ; représentée par Maître FICHOT, Avocat inscrit au Barreau de PARIS 75 ;
PARTIE CIVILE
A.C.T.A. dont le siège social est domicile élu chez Me FICHOT 11, rue de Banville 75017 PARIS 17° prise en la personne de son représentant légal , partie civile non comparante ; représentée par Maître FICHOT, Avocat inscrit au Barreau de PARIS 75 ;
D'UNE PART,
ET
Mademoiselle Nina VENTURA , née le 25 Février 1979 à PERPIGNAN
- Pyrénées Orientales , fille de Marc et de Martine POULAIN, demeurant 9, rue du Pont Saint Pierre 31300 TOULOUSE ; animatrice ; célibataire, de nationalité française, libre ; comparante et assistée de Maître ROQUAIN, Avocat au Barreau de TOULOUSE 31;

prévenue de
DESTRUCTION DE RECOLTE EN REUNION.
Monsieur Bernard MONGEY , né le 23 Mai 1954 à VILLERSEXEL - Haute Saône , fils de André et de Lina BRUSCHERA, demeurant "Castillane" 09350 MONTFA ; artiste plasticien ; situation familiale ignorée, de nationalité française, jamais condamné ; libre ;
comparant et assisté de Maître ROQUAIN, Avocat au Barreau de TOULOUSE 31;
prévenu de :
DESTRUCTION DE RECOLTE EN REUNION.
Monsieur François TERRIS , né le 25 Septembre 1926 à ARMAGH - IRLANDE, fils de Patrick et de Marguerite CAUTIN DE BLAISY,
demeurant Canterate 09600 MONTBEL ; retraité ; situation
familiale ignorée, de nationalité s, jamais condamné ;
libre ;
comparant et assisté de Maître ROQUAIN, Avocat au Barreau de TOULOUSE 31;
prévenu de
DESTRUCTION DE RECOLTE EN REUNION.
Madame Claude FRESSONNET , née le 7 Juin 1955 à SAINT GALLE -
SUISSE, fille de Etienne et de Noelle GENIES, demeurant 43,
place du Rumat 09500 MIREPOIX ; agricultrice ; situation
familiale ignorée, de nationalité s, libre ;
comparante et assistée de Maître ROQUAIN, Avocat au Barreau de
TOULOUSE 31;
prévenue de
DESTRUCTION DE RECOLTE EN REUNION.
Madame Florence FAURIE , née le 5 Janvier 1972 à LA CIOTAT - Bouches-du-Rhône , fille de Roland et de Maria Laeticia ESPOSITO, demeurant 1, place de l'Allée 09140 SEIX ; kinésithérapeute ; situation familiale ignorée, de nationalité française, libre ;
comparante et assistée de Maître ROQUAIN, Avocat au Barreau de TOULOUSE 31;
prévenue de
DESTRUCTION DE RECOLTE EN REUNION.

Madame, Geneviève GIRERD-CHAMBAZ épouse ARLAUD, née le 7 Février 1960 à LYON 40 Rhône , fille de Feorges et de Raymonde LACHAT, demeurant Lavançat, Route de Saverdun 09130 LE FOSSAT ; agricultrice ; mariée, de nationalité française, déjà condamné ; libre ;
comparante et assistée de Maître ROQUAIN, Avocat au Barreau de TOULOUSE 31;
prévenue de :
DESTRUCTION DE RECOLTE EN REUNION.
Monsieur Bernard ARLAUD , né le 5 Juillet 1948 à LYON 40 - Rhône , fils de Victorin et de Georgette AUBERTOT, demeurant Lavançat, route de Saverdun 09130 LE FOSSAT ; agriculteur ; marié, de nationalité française, jamais condamné ; libre comparant et assisté de Maître ROQUAIN, Avocat au Barreau de TOUtOUSE 31;
prévenu de
DESTRUCTION DE RECOLTE EN REUNION.
Monsieur Joseph BOVE , né le 11 Juin 1953 à TALENCE - Gironde fils de Josèph et de Colette DUMEAU, demeurant "Potensac"
12100 MILLAU ; éleveur ; situation familiale ignorée, de nationalité française, déjà condamné ; libre
comparant et assisté de Maître ROQUAIN, ETELIN, ROUX, Avocat au Barreau de TOULOUSE et MONTPELLIER;
prévenu de
DESTRUCTION DE RECOLTE EN REUNION EN RECIDIVE
Monsieur Eric MA.RTIN , né le 22 Avril 1961 à TROYES - Aube , fils de Yvon et de Yvette CELOR, demeurant Hameau du Villard 83340 LE THORONET ; charpentier ; situation familiale ignorée, de nationalité française, déjà condamné ; libre ; comparant et assisté de Maître ROQUAIN, Avocat au Barreau de TOULOUSE 31;
prévenu de
DESTRUCTION DE RECOLTE EN REUNION.
D'AUTRE PART,
A l'appel de la cause, le Président a constaté l'identité de Mademoiselle VENTURA Nina , a donné connaissance de l'acte saisissant le Tribunal et a interrogé la prévenue ;
le Président a constaté l'identité de Monsieur MONGEY Bernard
, a donné connaissance de l'acte saisissant le Tribunal et a
interrogé le prévenu ;

le Président a constaté l'identité de Monsieur TERRIS François
, a donné connaissance de l'acte saisissant le Tribunal et a
interrogé le prévenu ;
le Président a constaté l'identité de Madame FRESSONNET Claude
, a donné connaissance de l'acte saisissant le Tribunal et a
interrogé la prévenue ;
le Président a constaté l'identité de Madame FAURIE Florence ,
a donné connaissance de l'acte saisissant le Tribunal et a
interrogé la prévenue ;
le Président a constaté l'identité de Madame GIRERD-CHAMBAZ Geneviève épouse ARLAUD, a donné connaissance de l'acte saisissant le Tribunal et a interrogé la prévenue ;
le Président a constaté l'identité de Monsieur ARLAUD Bernard
a donné connaissance de l'acte saisissant- le Tribunal et a
inte le prévenu ;
le Président a constaté l'identité de Monsieur BOVE Joseph , a
donné connaissance de l'acte saisissant le Tribunal et a
interrogé le prévenu ;
le Président a constaté l'identité de Monsieur MARTIN Eric , a
donné connaissance de l'acte saisissant le Tribunal et a
interrogé le prévenu
Les témoins, hors la présence les uns des autres, et après avoir prêté le serment prévu à l'article 446 du Code de Procédure Pénale, ont été entendus en leurs déclarations ;
Maître FICHOT, Avocat de C.E.T.I.O.M , a déclaré se constituer partie civile et a été entendu en sa plaidoirie ;
Maître FICHOT, Avocat de A.C.T.A. , a déclaré se constituer partie civile et a été entendu en sa plaidoirie ;
Le Ministère Public a été entendu en ses réquisitions. Maître ROQUAIN, Avocat de Mademoiselle VENTURA Nina a été entendu en sa plaidoirie ;
Maître ROQUAIN, Avocat de Monsieur MONGEY Bernard a été entendu en sa plaidoirie ;
Maître ROQUAIN, Avocat de Monsieur TERRIS François a été entendu en sa plaidoirie ;
Maître ROQUAIN, Avocat de Madame FRESSONNET - Claude a été entendu en sa-plaidoirie ;
Maître ROQUAIN, Avocat de Madame FAURIE Florence a été entendu en sa plaidoirie ;
Maître ROQUAIN, Avocat de Madame GIRERD-CHAMBAZ Geneviève épouse ARLAUD a été entendu en sa plaidoirie ;

Maître, ROQUAIN, Avocat de Monsieur ARLAUD Bernard a été entendu en sa plaidoirie ;
Maître ROQUAIN, ETELIN et ROUX, Avocats de Monsieur BOVE Joseph ont été entendus en leurs plaidoiries
Maître ROQUAIN, Avocat de Monsieur MARTIN Eric a été entendu en sa plaidoirie ;
La Défense ayant eu la parole en dernier ;
Le greffier a tenu note du déroulement des débats ;
Puis, à l'issue des débats tenus à l'audience publique du
17/09/2002, le Tribunal a informé les parties présentes ou
régulièrement représentées que le jugement serait prononcé le
22/10/2002 ;
A cette date, le Tribunal ayant délibéré et statué conformément
à la loi, le jugement a été rendu par Monsieur Jean Louis BOUE,
Président, assisté de Annie SALOME-NICOL, Greffier, et en
présence du Ministère public, en vertu des dispositions de la
loi du 30 décembre 1985 ;
LE TRIBUNAL,
Attendu que VENTURA Nina, MONGEY Bernard, TERRIS François, FRESSONNET Claude, FAURIE Florence, GIRERD-CHAMBAZ Geneviève épouse ARLAUD, ARLAUD Bernard, BOVE Joseph et MARTIN Eric ont été renvoyés devant ce Tribunal par ordonnance de Monsieur Vincent ANIERE , Juge d'Instruction de ce siège en date du 12/03/2002
Attendu que Mademoiselle VENTURA Nina a été citée à l'audience du 17/09/2002 par Monsieur le Procureur de la République suivant acte de Maître PANIS, Huissier de Justice à TOULOUSE 31, délivré le 19/06/2002 à mairie ;
Que la citation est régulière ; Qu'il est établi qu'elle en a eu connaissance
Attendu que la prévenue a comparu ;
Qu'il y a lieu de statuer contradictoirement ;
Attendu que Monsieur MONGEY Bernard a été cité à l'audience du
17/09/2002 par Monsieur le Procureur de la République suivant
acte de Maître RIBAUTE, LEGRAND, MIQUEU, Huissier de Justice à
TOULOUSE 31, délivré le 08/08/2002 à sa personne ;
Que la citation est régulière ; Qu'il est établi qu'il en a eu connaissance ;
Attendu que le prévenu a comparu
Qu'il y a lieu de statuer contradictoirement ;

Attendu que Monsieur TERRIS François a été cité à l'audience du 17/09/2002 par Monsieur le Procureur de la République suivant acte de Maître LOUBATIERES, CASTELLA, Huissier de Justice à MIREPOIX 09, délivré le 21/05/2002 à mairie ;
Que la citation est régulière ; Qu'il est établi qu'il en a eu connaissance ;
Attendu que le prévenu a comparu ;
Qu'il y a lieu de statuer contradictoirement ;
Attendu que Madame FRESSONNET Claude a été citée à l'audience du 17/09/2002 par Monsieur le Procureur de la République suivant acte de Maître LOUBATIERES - CASTELLA, Huissier de Justice à MIREPOIX 09, délivré le 14/05/2002 à sa personne ;
Que la citation est régulière ; Qu'il est établi qu'elle en a eu connaissance
Attendu que la prévenue a comparu ;
Qu'il y a lieu de statuer contradictoirement ;
Attendu que Madame FAURIE Florence a été citée à l'audience du
17/09/2002 par Monsieur le Procureur de la République suivant
acte de Maître TOCCHETTO, Huissier de Justice à SAINT GIRONS
09, délivré le 15/05/2002 à sa personne ;
Que la citation est régulière ; Qu'il est établi qu'elle en a
eu connaissance ;
Attendu que la prévenue a comparu ;
Qu'il y a lieu de statuer contradictoirement
Attendu que Madame GIRERD-CH Geneviève épouse ARLAUD a été citée à l'audience du 17/09/2002 par Monsieur le Procureur de la République suivant acte de Maître RIBAUTE, LEGRAND, MIQUEU, Huissier de Justice à TOULOUSE 31, délivré le 27/06/2002 à domicile
Que la citation est régulière ; Qu'il est établi qu'elle en a eu connaissance ;
Attendu que la prévenue a comparu ;
Qu'il y a lieu de statuer contradictoirement

Attendu que Monsieur ARLAUD Bernard a été cité à l'audience du
17/09/2002 par Monsieur le Procureur de la République suivant
acte de Maître RIBAUTE, LEGRAND, MIQUEU, Huissier de Justice à
PANIERS 09, délivré le 27/06/2002 à domicile ;
Que la citation est régulière ; Qu'il est établi qu'il en a eu connaissance ;
Attendu que le prévenu a comparu ;
Qu'il y a lieu de statuer contradictoirement ;
Attendu que Monsieur MARTIN Eric a été renvoyé devant ce Tribunal par ordonnance de Monsieur Vincent ANIERE , Juge d'Instruction de ce siège en date du 12/03/2002 ;
Attendu que Monsieur MARTIN Eric a été cité à l'audience du 17/09/2002. par Monsieur le Procureur de la République suivant acté de Maître CECCONI, Huissier de Justice à DRAGUIGNAN 84, délivré le 06/06/2002 à sa personne ;
Que la citation est régulière ; Qu'il est établi qu'il en a eu connaissance
Attendu que le prévenu a comparu ;
Qu'il y a lieu de statuer contradictoirement ;
Attendu qu'ils sont prévenus d'avoir à GAUDIES, dans le département de l'Ariège, le 13/04/2000 , volontairement détruit une plantation de colza au préjudice du CENTRE TECHNIQUE INTERPROFESSIONNEL DES OLEAGINEUX METROPOLITAIN et de l'ASSOCIATION DE COORDINATION TECHNIQUE AGRICOLE, avec cette circonstance que les faits ont été commis en réunion de plusieurs auteurs ;
infraction prévue et réprimée par les articles 322-1, 322-3, 322-15 du code pénal ;
Attendu que Monsieur BOVE Joseph a été cité à l'audience du 17/09/2002 par Monsieur le Procureur de la République suivant acte de Maître HOLDRINET, Huissier de Justice à MILLAU 12, délivré le 17/06/2002 à sa personne
Que la citation est régulière ; Qu'il est établi qu'il en a eu connaissance ;
Attendu que le prévenu a comparu ;
Qu'il y a lieu de statuer contradictoirement ;
Attendu qu'il est prévenu d'avoir à GAUDIES, dans le département de l'Ariège, le 13/04/2000 , volontairement détrut une plantation de colza au préjudice du CENTRE TECHNIQUE INTERPROFESSIONNEL DES OLEAGINEUX METROPOLITAIN et de

l'ASSOCIATION DE COORDINATION TECHNIQUE AGRICOLE, avec cette circonstance que les faits ont été commis en réunion de plusieurs personnes et en état de récidive légale en raison de la condamnation prononcée par le tribunal correctionnel d'AGEN le 18 février 1998 pour le même motif ;
infraction prévue et réprimée par les articles 322-1, 322-3, 322-15 et 132-10 du code pénal ;
Attendu que les prévenus soutiennent leur relaxe au bénéfice du doute en ce qui concerne Bernard MONGEY et sur le fondement des dispositions de l'article 122-7 du code pénal et qu'ils soulèvent in-limine litis l'irrecevabiité des constitutions de partie civile, faute de délibération permettant aux représentant légaux de celles-ci d'ester en justice ;
10 - SUR L'ACTION PUBLIQUE
Attendu qu'il résulte de la procédure et des débats que le CETIOM et l'ACTA, avec la collaboration de l'Institut National de Recherches Agri-e-onomiques (INRA) avaient fait mettre en culture, après obtention des autorisations nécessaire et mise en oeuvre des mesures de publicité légales, une parcelle de terre d'environ 2 hectares, sise à GAUDIES (09) ;
Attendu que cette parcelle avait été ensemencée de colza transgénique et que l'expérience avait pour but de déterminer, "in situ" l'éventuel transfert de gènes entre ce colza et des plants de ravenelle sauvage qui avaient été auparavant piquetés
Attendu que le 13 avril 2000, après qu'ait été provoquée..une importante couverture médiatique de l'action par les organisateurs de celle-ci, de deux cents à quatre cents personnes entreprenaient la destruction de la parcelle en arrachant ou en fauchant des plants, étant précisé que le 31 mars 2000, un arrachage partiel des pieds de ravenelle par des personnes non identifiées, était déjà intervenu ;
Attendu que les gendarmes, qui s'étaient rendus sur les lieux, ne procédaient à aucune interpellation, mais qu'il relevaient les numéros d'immatriculation des véhicules stationnés ;
Attendu que l'information ouverte à la suite de la plainte du CETIOM et de l'ACTA amenait l'identification des prévenus, la participation de José BOVE à l'action étant établie par une photographie publiée par le journal "LA DEPECHE DU MIDI"
Attendu que les prévenus, à l'exception de Bernard MONGEY reconnaissaient leur participation au mouvement ;
Attendu cependant que Bernard MONGEY a admis sa participation, d'une façon non équivoque lors de son audition lors de l'enquête de gendarmerie et qu'il est donc susceptible d'être retenu dans les liens de la prévention
Attendu qu'il résulte des dispositions de l'article 122-7 du
code pénal que "n'est pas pénalement responsable la personne

qui, face à un danger actuel ou imminent qui menace elle-même, autrui, ou un bien, accomplit un acte nécessaire à la sauvegarde de la personne ou du bien, sauf s'il y a disproportion entre les moyens employés et la gravité de la menace" ;
Attendu qu'il est de jurisprudence constan en droit interne français que l'état de nécessité se définit comme la situation dans laquelle se trouve une personne qui, pour sauvegarder "un intérêt supérieur" n'a d'autre ressource que d'accomplir un acte défendu par la loi pénale , supérieur" devant être perçu comme tel par tous et non pas par un individu ou un groupe d'individus ;
Attendu au surplus qu'il n'est pas possible, en l'état des connaissances actuelles de la science d'appréhender avec suffisamment de précision les risques que pourraient faire courir aux producteurs agricoles et aux consommateurs l'introduction de cultures transgéniques ; même s'il parait acquis que le transfert de gènes d'un culture "transgénique" à une culture "classique" existe, sans que l'on sache exactement, dans quelles proportions ;
Attendu ainsi que l'existence du "danger", tel que défini par l'article 122-7 du code pénal, n'est pas en l'espèce démontrée, ce qui ne permet pas de justifier, au sens de ce texte l'intervention des prévenus
Attendu que pour ces mêmes raisons, il n'est pas possible d'appliquer l'article 8 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme (CEDH) en matière d'OGM ;
Attendu certes que cet article 8, qui vise initialement le droit pour toute personne "au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance", semble être interprété extensivement par la Cour Européenne des Droits de l'Homme comme instaurant le droit de manger des aliments sains et de vivre dans un environnement sain ;
Attendu ainsi que pour assurer la garantie de ces droits dès lors qu'il y aurait des risques pour l'environnement et la santé publique, les Etats devraient prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir le droit au respect de la vie familiale et privée, c'est à dire appliquer "le principe de précaution" ;
Attendu en l'espèce qu'il ne peut être sérieusement contesté que malgrè la production importante d'OGM dans des pays comme les USA ou le Canada, tout un processus a été mis en place en France pour assurer, dans l'état de connaissances actuelles que l'expérimentation d'OGM va intervenir sans risque pour la santé publique ou l'environnement ;
Attendu notamment que l'avis donné par la Commission de Génie Biomoléculaire ainsi que les divers textes législatifs ou règlementaires fixent très précisémment l'évaluation des risques et déterminent les précautions de mises en oeuvre de l'expérience

Attendu qu'il ne peut dans ces conditions être considéré que "le principe de précaution" n'a pas été appliqué ;
Qu'il n'est d'ailleurs pas sans intérêt de remarquer que la réussite des expérimentations ne serait pas nécessairement contraire aux intérêts des agriculteurs, notamment "bio" en permettant d'établir par exemple dans les chartes "bio", un seuil de tolérance en ce qui concerne les OGM ;
Attendu qu'il convient donc de retenir les prévenus dans les liens de la prévention ;
Attendu qu'il convient de prononcer contre Nina VENTURA, Bernard MONGEY, François TERRIS, Claude FRESSONNET, Florence FAURIE, Geneviève GIRERD-CHAMBAZ épouse ARLAUD, Bernard ARLAUD et Eric MARTIN des peines d'amende modérées tenant compte du fait qu'ils n'ont jamais, sauf Eric MARTIN, subi de condamnation et qu'ils ont eu le courage, en allant jusqu'au bout de leur engagement )d'admettre leur participation sauf Bernard MONGEY qui l'avait quand même admise lors de l'enquête de gendarmerie, la condamnation figurant au casier judiciaire d'Eric MARTIN étant ancienne et prononcée pour des faits de nature différente de ceux poursuivis ;
Attendu en ce qui concerne José BOVE, qu'il convient de le condamner à une peine de jour-amende de 100 jours à 30 euros, pour tenir compte des circonstances de l'infraction et des ressources et des charges du prévenu ;
2° - SUR LES ACTIONS CIVILES
Attendu que le CETIOM a été institué par un arrêté du Minitre
de l'Agriculture du 17 décembre 1957 en application de la loi
48-1228 du 22 juillet 1948 fixant le statut juridique des
Centres Techniques Industriels ;
Attendu qu'aux termes des statuts du CETIOM, celui-ci est administré par un conseil d'administration composé de 20 membres, nommés par arrêté du Ministre de l'Agriculture, et son Président, qui représente le CETIOM en Justice, est désigné par le Conseil d'Administration dont les décisions sont prises à la majorité des voix ;
Attendu qu'aux termes de l'article 10-6° des statuts, le
Conseil d'Administration a pour fonction "d'intenter s'il y a
lieu toutes actions en justice. . ." ;
Attendu dans ces conditions que dès lors qu'il n'est pas produit aux débats la délibération du Conseil d'Administration ayant date certaine et décidant de la constitution de partie civile à l'audience, celle-ci doit être déclarée irrecevable, faute de pouvoir, cette intervention constituant une procédure distincte de la plainte avec constitution de partie civile ayant provoqué l'ouverture de l'information, dont l'irrégularité a été couverte par la clôture de la procédure après avis 175 du code de procédure pénale ;

Attendu que la constitution de partie civile de l'ACTA sera délcarée irrecevable pour les mêmes raisons, cette association ayant été constituée sous le régime de la loi du 1er juillet 1901, le Président de l'Association ne pouvant ester qu'en vertu d'un mandat donné par le Conseil d'Administration après délibération ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement et en premier ressort,
Contradictoirement à l'égard de Mademoiselle VENTURA Nina
Contradictoirement à l'égard de Monsieur MONGEY Bernard ;
Contradictoirement à l'égard de Monsieur TERRIS François
Contradictoirement à l'égard de Madame FRESSONNET Claude
Contradictoirement à l'égard de Madame FAURIE Florence Contradictoirement à l'égard de Madame GIRERD-CHAMBAZ Geneviève épouse ARLAUD ;
Contradictoirement à l'égard de Monsieur ARLAUD Bernard
Contradictoirement à l'égard de Monsieur BOVE Joseph
Contradictoirement à l'égard de Monsieur MARTIN Eric ;
10 - SUR L'ACTION PUBLIQUE
Déclare Mademoiselle VENTURA Nina coupable des faits qui lui sont reprochés ;
Condamne VENTURA Nina à la peine d'amende de 400 euros ;
Déclare Monsieur MONGEY Bernard coupable des faits qui lui sont reprbchés
Condamne MONGEY Bernard à la peine d'amende de 400 euros ;
Déclare Monsieur TERRIS François coupable des faits qui lui sont reprochés
Condamne TERRIS François à la peine d'amende de 400 euros ;
Déclare Madame FRESSONNET Claude coupable des faits qui lui sont reprochés ;
Condamne FRESSONNET Claude à la peine d'amende de 400 euros
-11-
f

Déclare Madame FAURIE Florence coupable des faits qui lui sont reprochés ;
Condamne FAURIE Florence à la peine d'amende de 400 euros ;
Déclare Madame GIRERD-CHAMBAZ Geneviève épouse ARLAUD coupable des faits qui lui sont reprochés ;
Condamne GIRERD-CHAMBAZ Geneviève épouse ARLAUD à la peine d'amende de 400 euros ;
Déclare Monsieur ARLAUD Bernard coupable des faits qui lui sont reprochés ;
Condamne ARLAUD Bernard à la peine d'amende de 400 euros ;
Déclare Monsieur BOVE Joseph coupable des faits qui lui sont reprochés ;
En état de récidive légale, en ce qui concerne l'infraction de destruction de récolte pour avoir été condamné le 18 Février 1998 à la peine définitive de 8 mois empt sursis, interdiction prof.juridict. prononcée par le Tribunal Correctionnel de AGEN
47 pour DEGRADATION OU DETERIORATION GRAVE DU BIEN D'AUTRUI AVEC ENTREE PAR EFFRACTION ;
Vu les articles 131-5, 131-9, 131-25 du Code Pénal ; Condamne Monsieur BOVE Joseph à 100 jours amende à 30 euros ;
Déclare Monsieur MARTIN Eric coupable des faits qui lui sont reprochés ;
Condamne MARTIN Eric à la peine d'amende de 400 euros
2° - SUR LES ACTIONS CIVILES
Par jugement contradictoire à l'égard de C.E.T.I.O.M
Par jugement contradictoire à l'égard de A.C.T.A.
Déclare irrecevables les constitutions de partie civile du CETIOM et de l'ACTA et laisse à la charge de ceux-ci les frais de leur intervention à l'audience du 17 septembre 2002 ;
Ordonne la restitution de la consignation versée par le CETIOM et l'ACTA à ces organismes lorsque la décision sera devenue définitive

La présente décision est assujettie d'un droit fixe de procédure d'un montant de 90 Euros dont est redevable chaque condamné.
Le tout en application des articles 406 et suivants et 485 du Code de Procédure Pénale et des textes susvisés.
Le présent jugement ayant été signé par le Président et le Greffier.
Le Greffier Le Président


POUR EXTRAIT CONFORME


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