L’Union européenne fait semblant de lutter contre l’évasion fiscale

mardi 5 décembre 2017, par Attac France

Le Conseil pour les affaires économiques et financières (ECOFIN), rassemblant les ministres de l’économie et des finances de l’Union européenne, s’est réuni aujourd’hui à Bruxelles pour discuter notamment des politiques de lutte contre l’évasion fiscale. Alors que les révélations des « Paradise Papers » rappelaient il y a moins d’un mois l’ampleur du phénomène, les décisions issues de cette réunion ne sont pas à la hauteur des enjeux. La liste noire de paradis fiscaux tant attendue a été considérablement réduite, excluant notamment tout pays de l’Union européenne, et n’est pas accompagnée de sanctions coordonnées. De leur côté, les propositions de réformes de la taxation des multinationales comportent des failles majeures.

Après avoir étudié la situation de 92 pays en matière de lutte contre l’évasion fiscale, l’Union européenne n’en retient donc que 17 sur sa liste noire des paradis fiscaux. Parmi ces États dits « non-coopératifs » on trouve, entre autres, le Panama, la Tunisie, les Emirats arabes unis, Trinité et Tobago. Mais comme pour les précédentes listes, établies notamment par l’OCDE, l’impact de celle-ci risque d’être nul et masque mal l’absence de détermination politique à en finir avec l’évasion fiscale. De nombreux pays ont été écartés par principe alors qu’ils ne respectent pas les trois critères fixés par l’Union européenne, à savoir l’échange automatique d’informations, l’équité fiscale et les mesures contre le déplacement des bénéfices préconisées par l’OCDE. C’est en particulier le cas des paradis fiscaux qui se trouvent au cœur de l’Union européenne tels que l’Irlande, le Luxembourg, les Pays-Bas et Malte. À titre d’exemple, l’un des arguments avancés par la Commission européenne elle-même dans le redressement de 13 milliards d’euros auquel elle a condamné Apple en Irlande souligne précisément que le pays n’avait pas appliqué les règles de l’OCDE en matière de prix de transfert. Pourquoi alors ne se trouve-t-il pas sur cette liste noire ? De plus, Jersey, l’île de Man, ou encore l’île Maurice, pourtant épinglés dans les révélations des « Paradise Papers », n’y figurent pas non plus.

Dominique Plihon, porte-parole d’Attac France, ajoute : « malgré les effets d’annonce du ministre Bruno Le Maire expliquant que « le principe des sanctions est acquis », les États ne sont pas parvenus à s’accorder sur des sanctions coordonnées à l’égard de ces pays. Les partisans de l’absence de sanctions, parmi lesquels le Luxembourg, Malte, l’Irlande et les Pays-Bas, semblent l’avoir emporté aujourd’hui, et l’Union européenne se contente de dresser une liste de mesures laissées à la responsabilité des États membres. Ainsi, la publication de cette liste constitue une diversion et ne répond en rien au scandale international que représente l’évasion fiscale des plus grandes multinationales ».

L’autre sujet fiscal du jour concernait la taxation de ces géants du numérique. Pour Aurélie Trouvé, porte-parole d’Attac France : « alors que le gouvernement français promeut depuis plusieurs mois sa taxe sur le chiffre d’affaires des industries du numérique, elle apparaît davantage comme un voile de fumée qui cache mal de nombreux défauts. Outre l’absurdité économique qui consisterait à taxer y compris des entreprises déficitaires, les multinationales risquent de reporter cette taxe sur leurs prix, ce qui en ferait une TVA bis payée par le consommateur. Par ailleurs, elle pose un problème majeur de définition du périmètre des activités numériques, qui risque d’englober des acteurs de l’économie traditionnelle ayant développé une activité de vente en ligne, tout en laissant de côté des géants du numérique tels que Google, dont l’essentiel des revenus proviennent de la publicité et non de ventes en ligne. Enfin, les industries numériques sont loin d’être les seules à pratiquer une évasion fiscale massive et une réforme fiscale plus générale est nécessaire si l’on ne veut pas offrir de nouvelles opportunités aux multinationales. Ainsi, contrairement à ce que l’acronyme GAFA laisse suggérer, Apple n’est pas à la même hauteur que ces géants du numérique au sens où l’essentiel de ses revenus passe par la vente de biens manufacturés tels que ses iPhone, ce qui ne l’empêche pas d’être la championne de l’évasion fiscale. »

La Commission européenne semble d’ailleurs ne pas se tromper sur la pertinence du projet français et insiste sur le fait que son propre projet d’Assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés (ACCIS) est bien plus adapté. Sur le principe, la directive ACCIS ouvre en effet une voie intéressante en proposant de calculer les bénéfices imposables à partir de trois indicateurs des activités réelles des entreprises dans chaque pays : le nombre de salarié·e·s, les équipements (usines, points de vente...) et le niveau des ventes. Mais la portée de ce projet est mise à mal par d’importantes faiblesses. Tout d’abord, il prévoit de calculer les bénéfices imposables à partir des bénéfices consolidés à l’échelle européenne et non des bénéfices globaux. Il sera donc encore possible pour les multinationales d’éviter l’impôt grâce à des paradis fiscaux en-dehors de l’UE. Ensuite, il propose une super déduction d’impôts pour les activités de recherche et développement, une niche fiscale qui pourra être facilement détournée de son objectif, comme l’a montré le Crédit d’impôt recherche en France. Enfin, le projet n’intègre pas d’harmonisation des taux d’imposition sur les sociétés, ne serait-ce qu’avec un taux minimum.

Raphaël Pradeau, porte-parole d’Attac France, souligne : « le sursaut politique qu’on aurait pu attendre moins d’un mois après un nouveau scandale fiscal n’a donc pas eu lieu aujourd’hui. Cette abdication des gouvernements face à l’industrie de l’évasion fiscale souligne l’urgence de créer un vaste mouvement citoyen pour la justice fiscale, afin de mettre la pression sur les multinationales et les pouvoirs publics. C’est tout le sens de la mobilisation menée par Attac ce week-end dans les points de vente des produits Apple dans toute la France. Nous allons donc continuer à nous mobiliser pour qu’Apple et les autres multinationales payent leur juste part d’impôts là où elles exercent réellement leur activité ».

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